L'assistance médicale à la procréation (PMA) est une démarche précieuse pour de nombreux couples et personnes souhaitant concrétiser leur projet parental. La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique a apporté des changements importants en matière d’assistance médicale à la procréation, notamment en ouvrant l'accès aux couples de femmes et aux femmes seules non mariées. Cependant, lorsque cette procédure implique un tiers donneur (don de sperme ou d’ovocyte), la loi impose aux futurs parents de signer un consentement mutuel devant un notaire. Cet acte notarié est essentiel pour sécuriser juridiquement leur engagement et garantir les droits de l’enfant à naître.
Le Cadre Légal du Don de Gamètes
Le don de gamètes (ovocytes ou spermatozoïdes) est strictement encadré par la loi, afin de garantir la sécurité des patients. Un rendez-vous médical permet de s’assurer que les donneurs sont en bonne santé. Les gamètes sont prélevés en conditions stériles et conservés soigneusement jusqu’à l’administration ou la FIV.
Qui peut donner ?
Le don de gamètes est ouvert à toutes les personnes majeures en bonne santé. Si vous avez entre 18 et 37 ans, vous pouvez donner vos ovules (ou ovocytes) à des femmes en couple ou célibataires qui notamment ne peuvent pas avoir d'enfant (par exemple, la femme n'a pas naturellement d'ovules). Le don est réalisé dans un établissement hospitalier et il est gratuit et anonyme.
Vous devez remplir les deux conditions suivantes :
- Avoir plus de 18 ans et moins de 38 ans.
- Être en bonne santé. Des examens médicaux sont réalisés avant le don.
Il n’est pas nécessaire d’avoir déjà eu un enfant pour faire un don d’ovocyte. Une mineure émancipée ne peut pas être donneuse.
Lire aussi: Génétique : Méiose, Fécondation, Croisement
Où et comment donner ?
La démarche s’effectue dans un centre hospitalier universitaire (CHU) au sein d'un centre de don d'ovocytes. Vous choisissez le centre le plus proche de chez vous en saisissant votre code postal ou votre ville. Ensuite, vous validez le formulaire pour demander un rendez-vous. Enfin, le centre vous recontacte pour entamer la démarche vers le don.
L'importance du consentement
Lorsque la PMA est réalisée avec l’intervention d’un tiers donneur (don de gamètes ou d’embryons), le consentement préalable du couple ou de la femme non mariée doit obligatoirement être recueilli par un notaire.
Le Consentement Notarié : Une Obligation Légale
En France, la loi impose la signature de cet acte devant un notaire dans les cas suivants :
- Couples mariés, pacsés ou en concubinage souhaitant recourir à un don de gamètes (sperme ou ovocytes).
- Femmes seules souhaitant bénéficier d’une PMA.
Ce consentement notarié est indispensable pour :
- Reconnaître la filiation juridique de l’enfant à naître avec les deux membres du couple (ou avec la mère seule dans le cas d’une PMA monoparentale).
- Exclure toute contestation ultérieure concernant la paternité ou la maternité de l’enfant.
Contenu de l’Acte de Consentement
Le notaire recueille les déclarations des parties et rédige un acte authentique comprenant :
Lire aussi: Définition des Gamètes
- L’identité des personnes souhaitant recourir à la PMA.
- Leur consentement éclairé à la procédure.
- La reconnaissance de la filiation de l’enfant à naître.
Une fois signé, cet acte a une valeur juridique incontestable.
Les Avantages Juridiques d’un Consentement Authentique
Signer un consentement à la PMA devant notaire offre plusieurs garanties sur le plan juridique et familial.
Sécurisation de la Filiation
L’un des principaux objectifs de cet acte est de sécuriser la filiation juridique de l’enfant à naître. Cela signifie que :
- Pour les couples : Les deux membres du couple sont reconnus comme les parents légaux de l’enfant dès sa naissance, sans qu’il soit nécessaire d’entamer une procédure de reconnaissance postérieure.
- Pour les femmes seules : L’acte établit que la mère assume seule la responsabilité légale et les droits parentaux de l’enfant.
Ce consentement protège également l’enfant contre toute contestation future, en garantissant la stabilité de sa situation familiale.
Preuve Incontestable en Cas de Litige
L’acte notarié est un document officiel et incontestable, qui sert de preuve en cas de litige ou de désaccord ultérieur. Par exemple :
Lire aussi: De la rencontre des gamètes à l'embryon
- Si l’un des membres du couple conteste la filiation de l’enfant, cet acte prouve qu’il avait donné son consentement à la PMA.
- En cas de séparation ou de divorce, l’acte protège les droits de l’enfant et garantit que les engagements pris par les parents sont respectés.
Conformité Légale et Tranquillité d’Esprit
Le consentement notarié garantit que la démarche de PMA est réalisée dans le respect des règles légales en vigueur.
Le Parcours du Don d'Ovocytes : Étapes et Informations Clés
Le processus de don d'ovocytes est rigoureusement encadré pour assurer la sécurité et le bien-être de la donneuse, ainsi que pour garantir la qualité des gamètes destinés à la PMA.
Les Entretiens Préalables au Don
Un ou plusieurs entretiens préalables au don sont organisés entre l'équipe médicale et la donneuse. Au cours de cet entretien, le médecin collecte des informations essentielles et informe la donneuse sur différents aspects du don.
Informations Collectées auprès de la Donneuse
Le médecin collecte les informations suivantes :
- Identité de la donneuse
- Données identifiables de la donneuse : Âge, État général au moment du don, Caractéristiques physiques, Situation familiale et professionnelle, Pays de naissance, Motivations écrites concernant ce don.
Les données concernant l'identité et les données non identifiables de la donneuse sont collectées dans un formulaire-type.
Informations Transmises à la Donneuse
Au cours de l'entretien préalable, le médecin vérifie que la donneuse remplit les conditions prévues pour faire le don. L'entretien préalable permet aussi de l'informer :
- De la réglementation liée au don de gamètes et notamment de l'impossibilité pour la receveuse et vous de connaître les identités respectives.
- Des conséquences de ce don par rapport à la filiation : aucune filiation légale ne pourra être établie entre vous et la personne issue du don.
- Qu'une information préalable de la faisabilité du don sera faite par l'équipe médicale.
- Des règles concernant l'accès des personnes conçues par AMP avec tiers donneur à vos données non identifiantes et votre identité et de la nécessité de consentir à la communication de ces données pour réaliser le don.
- Que le dossier médical anonyme, faisant état notamment des antécédents médicaux, du nombre d'enfants issus du don, de la date des prélèvements, du consentement écrit, sera conservé pendant 40 ans minimum.
- Des conditions de la stimulation ovarienne et du prélèvement d'ovocytes, ainsi que des risques et des contraintes liés à ces techniques.
Le Recueil du Consentement Écrit
Après les entretiens, l'équipe médicale recueille par écrit votre consentement. Vous donnez votre accord, pour chaque don, à la transmission de :
- Vos données non identifiantes (exemples : âge, caractère physique).
- Votre identité.
Ces données pourront uniquement être communiquées aux personnes nées de ce don à leur majorité, si elles en font la demande. Il est important de noter que lorsque le don a été fait avant le 1er septembre 2022, votre identité et vos données non identifiantes ne sont pas communiquées aux personnes issues de ce don qui ont fait une demande d'accès, sauf si vous donnez spontanément votre accord à la communication de votre identité et de vos données non identifiantes en vous adressant à la Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation (CAPADD).
Votre accord à la communication de votre identité et de vos données non identifiantes est recueilli dans un formulaire-type, conservé par l'établissement de santé. Votre consentement est libre et peut être retiré à tout moment, jusqu'à utilisation des ovocytes. Une étude de suivi vous est proposée, et vous devez l'accepter par écrit.
Déroulement du Prélèvement des Ovocytes
Le prélèvement des ovocytes a lieu :
- Pendant la journée à l'hôpital
- Sous échographie par voie vaginale, avec une analgésie simple ou une anesthésie générale de courte durée.
Après le prélèvement, les ovocytes sont confiés au laboratoire jusqu'à leur attribution à des personnes receveuses pour une assistance médicale à la procréation.
Questions Fréquentes sur le Don d'Ovocytes
- Peut-on faire un don à un membre de son entourage ? Non. La personne donneuse ne peut pas choisir à qui son don sera attribué.
- Le don d'ovocytes est-il rémunéré ? Non, le don d'ovocytes n'est pas rémunéré. Les frais médicaux relatifs au don sont entièrement pris en charge par l'Assurance maladie. Les frais non médicaux (hébergement, transport…) peuvent être pris en charge par l'hôpital sur présentation des justificatifs.
- Le nombre d'ovocytes prélevés est-il communiqué à la donneuse ? Par discrétion et pour limiter le stress des patientes, le nombre d’ovocytes prélevés n’est pas communiqué à la donneuse. Cependant, les nullipares peuvent se voir proposer, si le nombre d’ovocytes prélevés le permet, de conserver leurs gamètes.
L'Accès aux Informations du Donneur par l'Enfant Conçu par PMA
La loi bioéthique a instauré un droit d'accès limité aux informations concernant le donneur pour les enfants nés d'une PMA avec tiers donneur.
Les Informations Accessibles
Depuis 2022, les enfants nés de dons peuvent accéder à différentes informations sur le donneur ou la donneuse.
- Informations non identifiantes : Elles peuvent concerner les antécédents de santé, l’âge au moment du don, les caractéristiques physiques, la situation familiale et professionnelle, le pays de naissance et les motivations du don.
- Identité complète du donneur : L’enfant peut aussi, à sa majorité, accéder à l’identité complète du donneur, mais uniquement si le donneur a consenti à cette divulgation avant de procéder au don.
Cet accès n'est possible qu'en interrogeant la nouvelle Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur.
Spécificités pour les Couples de Femmes
S’agissant plus spécifiquement des couples de femmes, la loi bioéthique a créé un nouveau mode de filiation. À l’occasion du recueil de leur consentement, les deux femmes doivent reconnaître conjointement l’enfant à naître par acte notarié. De cette manière, le lien de filiation sera établi entre l’enfant et la femme qui n’aura pas accouché. Pour ce faire, l’acte portant reconnaissance conjointe devra être remis à l’officier de l’état civil lors de la déclaration de naissance.
Les deux femmes choisissent le nom de famille de l’enfant au plus tard au moment de la déclaration de naissance : soit le nom de l'une d'elles, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par elles dans la limite d'un nom de famille pour chacune d'elles.
La loi prévoit une mesure spécifique pour les couples de femmes ayant réalisé une PMA à l’étranger avant le 3 août 2021.
tags: #don #gamètes #et #ovocytes #consentement #mutuel