L'Assistance Médicale à la Procréation (AMP), un sujet central des lois de bioéthique, est une solution pour les couples hétérosexuels confrontés à l'infertilité, les couples de femmes et les femmes non mariées désirant un enfant. Cet article détaille les aspects légaux de la PMA en France, en s'appuyant sur les dispositions en vigueur, les évolutions législatives récentes et les enjeux éthiques soulevés.
Introduction à l'Assistance Médicale à la Procréation (AMP)
L'assistance médicale à la procréation (AMP) est une réponse à un projet parental, offrant la possibilité d'avoir un enfant à un couple hétérosexuel, un couple formé de deux femmes ou une femme non mariée. L'accès à l'AMP ne souffre d'aucune discrimination, que ce soit sur l'orientation sexuelle ou le statut matrimonial. Diverses techniques existent, avec une prise en charge identique pour tous. Il est important de noter que la gestation pour autrui (GPA) est interdite en France.
Techniques d'Assistance Médicale à la Procréation
Plusieurs techniques d'AMP sont disponibles, notamment l'insémination artificielle, la fécondation in vitro (FIV) et l'accueil d'embryon.
Insémination artificielle
L'insémination artificielle est une technique où la fécondation se produit naturellement dans le corps de la femme. Elle consiste à déposer les spermatozoïdes dans l'utérus pour faciliter la rencontre entre le spermatozoïde et l'ovule. Elle peut être réalisée avec le sperme du conjoint (époux, pacsé ou concubin) ou avec du sperme congelé d'un donneur. Cette procédure est généralement effectuée par un médecin spécialisé en fertilité, souvent sans hospitalisation, et peut être précédée d'un traitement hormonal pour stimuler l'ovulation.
Fécondation in vitro (FIV)
La fécondation in vitro (FIV) est une technique où la fécondation a lieu en laboratoire. Un spermatozoïde est injecté directement dans l'ovule pour former un embryon, qui est ensuite transféré dans l'utérus de la future mère. La FIV peut être réalisée avec l'ovule de la femme et le sperme d'un donneur, avec le sperme du conjoint et l'ovule d'une donneuse, ou, dans certains cas, avec le sperme d'un donneur et l'ovule d'une donneuse. Le recours à un ou plusieurs dons de gamètes est envisagé en cas de risque de transmission d'une maladie génétique à l'enfant, d'infertilité chez l'un ou l'autre membre du couple demandeur, ou dans le cadre d'une AMP pour une femme seule. Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d'une AMP.
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Accueil d'embryon
L'accueil d'embryon peut être proposé en cas de risque de transmission d'une maladie génétique à l'enfant, d'infertilité chez l'un ou l'autre membre du couple demandeur, ou dans le cadre d'une AMP pour une femme seule. L'embryon est proposé à l'accueil par un couple donneur ou une femme seule donneuse, puis transféré dans l'utérus de la femme receveuse, seule ou au sein d'un couple.
Conditions d'Âge pour l'AMP
Les conditions d'âge varient selon qu'il s'agit d'un prélèvement ou d'un recueil de gamètes ou de la réalisation d'une AMP.
- Prélèvement ou recueil des gamètes en vue d'une AMP :
- Le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son 43e anniversaire.
- Le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son 60e anniversaire.
- Réalisation de l'AMP :
- L'AMP peut être réalisée jusqu'à son 45e anniversaire chez la femme, non mariée ou au sein du couple, qui a vocation à porter l'enfant.
- Jusqu'à son 60e anniversaire chez le membre du couple qui ne portera pas l'enfant.
Démarches pour Bénéficier de l'AMP
Les démarches varient selon qu'il y ait ou non un donneur extérieur.
Sans intervention d'un donneur extérieur au couple
Pour bénéficier d'une AMP sans intervention d'un donneur extérieur, la demande du couple est évaluée par l'équipe médicale clinicobiologique du centre d'AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe. Ces entretiens portent notamment sur les motivations du ou des demandeurs et visent à les informer sur les techniques d'AMP et leurs conséquences. Après le dernier entretien d'information, le couple bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Un délai de réflexion supplémentaire peut être jugé nécessaire dans l'intérêt de l’enfant à naître. Passé ce délai, le couple doit confirmer sa demande d'AMP par écrit auprès du médecin.
Don de sperme, d'ovules ou d'embryons
Pour bénéficier d'une AMP avec don de sperme, d'ovules ou d'embryons, la demande du couple est évaluée par l'équipe médicale clinicobiologique du centre d'AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe. Les entretiens portent notamment sur les motivations du ou des demandeurs, la procédure liée à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur par la personne majeure issue du don, et les techniques d'AMP et leurs conséquences. Après le dernier entretien d'information, le couple ou la femme non mariée bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Un délai de réflexion supplémentaire peut être jugé nécessaire dans l'intérêt de l’enfant à naître. Passé ce délai, le couple ou la femme non mariée doit confirmer sa demande d'AMP par écrit auprès du médecin. Le double don de gamètes (sperme et ovule) est autorisé. Ainsi, un embryon peut être conçu avec des gamètes ne provenant ni de l'un, ni l'autre membre du couple. Le couple hétérosexuel ou le couple formé de 2 femmes ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement à un notaire.
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Accord, Report ou Refus de la Demande d'AMP
Le corps médical peut accepter, reporter ou refuser la demande d'AMP. L'équipe médicale clinico-biologique confirme son accord pour poursuivre le parcours de l'AMP, en se basant sur la probabilité de succès de la démarche d'AMP et la réunion des conditions propices à l'accueil d'un enfant dans de bonnes conditions. Les motifs du report ou de refus de la part du centre d'AMP sont communiqués par écrit aux demandeurs dès lors qu'ils en font la demande auprès du centre.
Prise en Charge Financière
Les actes d'AMP sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie pour au maximum six inséminations (une seule insémination artificielle par cycle) pour obtenir une grossesse et quatre tentatives de FIV pour obtenir une grossesse. Cette prise en charge est la même pour tous (couple hétérosexuel, couple formé de 2 femmes, femme non mariée).
Accès aux Origines
L'accès aux origines dépend de la date de naissance de la personne demandant l'accès aux origines. La demande est effectuée par la personne une fois majeure.
Personne née de dons effectués et utilisés avant le 1er septembre 2022
Cette demande d'accès aux origines émane de la personne née du don, une fois devenue majeure. Cet accès aux origines dépend du consentement du donneur à la communication de son identité et de ses données non-identifiantes (exemples : âge, situation familiale, pays de naissance). Avant le 1er septembre 2022, cette communication n'était pas une obligation pour le donneur. Le donneur peut contacter volontairement la CAPADD pour donner son accord à la transmission de ces informations aux personnes nées de son don. Cet accord peut aussi être donné par le donneur auprès de cette commission quand cette dernière le contacte à la suite d'une demande d'accès aux origines.
Personne née de dons effectués et utilisés à compter du 1er septembre 2022
Cette demande d'accès aux origines émane de la personne née du don une fois devenue majeure. Cette personne peut saisir la CAPADD pour formuler une demande d'accès aux origines. Depuis le 1er septembre 2022, les donneurs de gamètes ou ceux qui proposent leurs embryons doivent obligatoirement donner leur accord à la communication de leur identité et de leurs données non-identifiantes avant de procéder au don.
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Évolution Législative et Débats Autour de la PMA
La promulgation de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe a modifié les termes du débat autour de la PMA. La loi ouvre l’adoption aux couples homosexuels et reconnaît ainsi qu’un enfant peut avoir deux parents du même sexe. En revanche, le recours à la PMA reste impossible pour ces couples. Par deux avis de 2014, la Cour de cassation juge que le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant. Pour la Cour, le fait que des femmes y aient eu recours à l’étranger ne heurte aucun principe essentiel du droit français.
En 2015, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) publie un avis recommandant au gouvernement et au Parlement d’étendre l’accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires, au nom de l’égalité des droits entre tous et toutes. Les stratégies de contournement actuellement mises en place par les femmes qui ne peuvent avoir recours à une PMA en France les exposent à des risques sanitaires (moindre suivi gynécologique, infections sexuellement transmissibles, etc.) et à des fortes inégalités sociales, eu égard au coût d’une PMA à l’étranger. Lors des états généraux de la bioéthique, organisés de janvier à mai 2018, dans le cadre de la nouvelle révision de la loi de bioéthique, les personnes favorables à l’ouverture de la PMA font valoir une demande d’égalité. À l’opposé, les personnes qui y sont défavorables mettent en avant "la notion de nature" et les droits des enfants ainsi que leur crainte qu’une évolution législative sur la PMA n’ouvre la voie à la gestation pour autrui (GPA) pour les couples d’hommes. Dans sa contribution terminale à la révision de la loi de bioéthique, présentée en septembre 2018, le Comité consultatif national d’éthique se déclare favorable à l’ouverture de la PMA. Le 25 septembre 2018, le CCNE remet son avis sur les priorités qui pourraient figurer dans la future loi de bioéthique. Il se déclare de nouveau favorable à l’ouverture de la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules. Il est également favorable à l’ouverture de la PMA en post mortem (transfert in utero d’un embryon conservé après le décès de l’homme) sous réserve d’un accompagnement spécifique de la conjointe.
De son côté, le Conseil d’État, dans une étude publiée le 11 juillet 2018, considère que l’ouverture de la PMA ne saurait être justifiée par le principe d’égalité ou par un prétendu "droit à l’enfant". Le législateur, dans ses choix, doit prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant. En cas d’extension de la PMA, le Conseil d’État recommande d’instituer un mode d’établissement de la filiation spécifique permettant une double filiation maternelle.
La Loi de Bioéthique de 2021 et ses Implications
La loi de bioéthique du 2 août 2021 a marqué une étape importante en élargissant l'accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Pour les couples de femmes, la filiation est établie par une reconnaissance conjointe anticipée devant notaire, avant la conception de l’enfant. Les décrets d’application de la loi sur la PMA pour toutes ont été publiés au Journal officiel le 29 septembre 2021. Une femme en couple avec une autre femme peut bénéficier d’une PMA avec un tiers donneur et prétendre à un don de sperme. Une personne majeure, homme et femme, répondant aux critères d’âge peut recourir à la conservation de ses gamètes pour réaliser une PMA ultérieurement.
La loi prévoit également la levée de l’anonymat des donneurs de gamètes auprès des enfants nés de PMA à leur majorité à partir du 1er septembre 2022. Autrement dit, les personnes souhaitant faire un don de gamètes (spermatozoïdes et ovocytes) ou d’embryon devront préalablement accepter que leur identité (nom, prénom, date de naissance) et leurs données non identifiantes (âge et état général au moment du don, situation familiale et professionnelle, caractéristiques physiques, motivations à avoir donné) soient révélées aux enfants issus de ces dons à leur majorité, s’ils en font la demande. Les dons antérieurs au 1er septembre 2022 resteront anonymes.
Reconnaissance Légale des Enfants Issus de la PMA
La reconnaissance légale des enfants issus de la procréation médicalement assistée (PMA) a connu une évolution significative en France au fil des années. Tant au niveau de la jurisprudence que de la législation, des progrès importants ont été réalisés pour garantir les droits et la protection de ces enfants. La loi de bioéthique de 1994 a été une étape importante en reconnaissant la filiation des enfants issus de la PMA avec donneur. Puis, la loi de bioéthique de 2011 a permis la levée de l’anonymat des donneurs, donnant aux enfants le droit de connaître leur origine génétique. La loi de bioéthique de 2021 a élargi l’accès à la PMA à toutes les femmes, renforçant ainsi la reconnaissance légale de ces enfants.
La jurisprudence française a également joué un rôle majeur dans la reconnaissance de la filiation des enfants issus de la PMA. Les tribunaux ont progressivement affirmé le principe selon lequel la filiation est établie dès la naissance, qu’elle soit biologique ou non.
Implications dans la Succession des Enfants Nés de PMA
Les implications dans la succession des enfants nés de techniques de procréation médicalement assistée (PMA) soulèvent des questions complexes en matière de droits successoraux. En droit français, les enfants nés de PMA ont les mêmes droits successoraux que les enfants conçus naturellement. Ils ont donc le droit d’hériter des biens de leurs parents, qu’ils soient issus d’une filiation biologique ou non. La filiation biologique joue un rôle important dans la détermination des droits successoraux des enfants nés de PMA en droit français. La loi reconnaît le lien de filiation entre l’enfant et ses parents biologiques, qu’ils soient hétérosexuels ou de même sexe.
Dans le cas de la PMA avec donneur, où un tiers donneur est impliqué, la loi française prévoit des dispositions spécifiques en matière de droits successoraux. L’enfant né de PMA avec donneur a le droit de connaître l’identité de son donneur à sa majorité, mais cela n’affecte pas son droit d’hériter des biens de ses parents légaux. La jurisprudence française a joué un rôle important dans la reconnaissance des droits successoraux des enfants nés de PMA. Les tribunaux ont généralement confirmé l’égalité de traitement entre ces enfants et les enfants conçus naturellement.
PMA Post-Mortem
En septembre 2023, la CEDH a validé la position française en matière de PMA post-mortem, estimant que l’interdiction ne violait pas l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au respect de la vie privée et familiale.
La PMA en France Aujourd'hui
En 2023, 3,9 % des naissances en France sont obtenues grâce à une procréation médicalement assistée, dite PMA. La proportion d’enfants conçus par PMA augmente de manière continue et régulière depuis la naissance en 1982 du premier bébé français issu d’une fécondation in vitro (FIV). En France, l’accès à la PMA est facilité par sa prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie (dans la limite de six inséminations artificielles et de quatre FIV pour une grossesse). Les données de remboursement des traitements de l’infertilité montrent que, entre 2007 et 2018, ce sont les traitements après 34 ans qui ont le plus augmenté. Ces données suggèrent aussi de fortes inégalités sociales, avec à la fois un moindre accès à la FIV et des arrêts très précoces de traitement plus fréquents, même si le cadre législatif est très favorable.
Jusqu’en 2021 en France, les conditions légales d’accès étaient restrictives puisque la PMA était réservée aux couples hétérosexuels, vivants, en âge reproductif, et avec une infertilité médicalement constatée. En 2021, la loi de bioéthique a été révisée, ouvrant l’accès à la PMA aux femmes seules et aux couples de de femmes lesbiennes. Le critère d’infertilité médicale a ainsi été levé, tout comme le strict anonymat des donneurs et donneuses de gamètes.
Défis et Perspectives
Bien que la loi de bioéthique de 2021 permette une approche plus inclusive des projets parentaux dans leur diversité, les travaux scientifiques montrent que pour que cette inclusivité soit effective, les évolutions législatives devraient être accompagnées d’une réorganisation du système de soins, en particulier pour le don de gamètes, et d’une réflexion sur la déconstruction de la norme dominante de la « bonne maternité ». Des études mettent en évidence des délais d’attente inégaux pour bénéficier d’un don de gamètes et une prise en charge médicale, selon la situation conjugale, le poids, l’âge ou la race. Par ailleurs, la gestation pour autrui (GPA) demeure interdite en France, empêchant les couples d’hommes, les femmes sans utérus et celles avec un utérus ne permettant pas une grossesse, de réaliser leur projet parental. Ces discriminations et exclusions expliquent, en partie, pourquoi la PMA à l’étranger persiste malgré le changement législatif, avec toutes les inégalités et difficultés que revêtent ces recours.
Rôle de l'Agence de la Biomédecine
L’Agence de la biomédecine joue un rôle crucial dans l'encadrement de la PMA en France. Elle participe à la construction de la réglementation et encadre le don de gamètes et l’assistance médicale à la procréation. Elle émet des avis auprès des agences régionales de santé, chargées de délivrer les autorisations d’activité aux établissements pratiquant ces activités. L’Agence délivre les autorisations de déplacement d’embryons en dehors et vers le territoire national. L’Agence assure le suivi, l’évaluation et le contrôle de l’assistance médicale à la procréation, et veille à la transparence de cette activité. À ce titre, elle publie régulièrement les résultats de l’activité des centres d'assistance médicale à la procréation. L’Agence élabore des règles de bonne pratique et formule des recommandations à destination des professionnels de santé. Elle assure par ailleurs la mise en œuvre de dispositifs de vigilance en assistance médicale à la procréation.
Consentement et Information
Le consentement volontaire et éclairé est un principe fondamental de la PMA. Tout don de gamètes est fondé sur le consentement préalable, libre et éclairé du donneur. L’anonymat entre le donneur et le receveur est également garanti, bien que la loi de 2021 ait introduit la possibilité pour les enfants nés de don d'accéder à des informations non identifiantes et à l'identité du donneur à leur majorité.
La nouvelle loi de bioéthique de 2021 prévoit qu’à partir de septembre 2022, tout donneur consente à ce que la ou les personnes nées de son don aient accès à ses données identifiantes (DI) et non identifiantes (DNI). Ce consentement sera obligatoire avant de réaliser un don.
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