Cet article détaille les conditions et les procédures d'attribution des bourses d'études pour la formation d'auxiliaire de puériculture dans la région du Gard. Il s'appuie sur la circulaire DGS/SD 2 C n° 2001-416 du 27 août 2001, qui vise à harmoniser les pratiques départementales en matière d'attribution de ces bourses. La date d'application de cette circulaire est la rentrée de septembre 2001. Elle abroge la circulaire DGS/PS 3 n° 97-556 du 11 août 1997.
Introduction
Dans le but d'assurer un traitement uniforme et équitable des demandes de bourses d'études, la ministre de l'emploi et de la solidarité a émis une circulaire destinée aux préfets de régions et de départements. Cette circulaire rassemble les instructions relatives à l'attribution de bourses aux élèves et étudiants préparant des diplômes de sages-femmes, d'auxiliaires médicaux, d'aides-soignants et d'auxiliaires de puériculture. L'objectif est de favoriser l'harmonisation des pratiques départementales. En accord avec le relevé de décisions signé le 2 avril 2001 avec les représentants des étudiants en soins infirmiers, l'article vise à rapprocher le système d'attribution des bourses d'études de celui du ministère de l'éducation nationale et à adopter le même système de calcul dans toutes les commissions départementales d'attribution de bourses d'études.
Renseignements Généraux sur la Bourse d'État
Nature de l'aide
La bourse d'État est une aide financière accordée par le ministère chargé de la santé aux élèves et étudiants préparant des diplômes spécifiques, notamment le diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture. L'attribution se fait sur dossier et après avis de la commission départementale. Cette aide est destinée aux étudiants dont les revenus familiaux ou personnels sont jugés insuffisants pour couvrir les charges liées à leur formation. Il est important de noter qu'il ne s'agit pas d'un revenu de substitution.
Financement
L'aide est accordée dans la limite des crédits inscrits au chapitre 43-32, article 60 du budget du ministère chargé de la santé. Les bourses sont réparties entre les départements en fonction du nombre d'inscrits dans les structures de formation initiale. Le montant annuel de la bourse à taux plein est fixé par le ministre chargé de la santé, en fonction des crédits votés en loi de finances.
Montant et Durée
Le montant de la bourse attribuée peut varier en fonction de la situation financière du demandeur, allant d'un quart de bourse à une bourse à taux plein. La bourse est accordée pour une année scolaire complète. Toutefois, le versement est interrompu si le boursier interrompt ses études. Le renouvellement de la bourse n'est pas automatique et nécessite une nouvelle demande. Tout changement de situation financière doit être signalé.
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Modalités de Demande de Bourse d'Études
Diplômes concernés
Peuvent solliciter une bourse d'études les élèves ou étudiants préparant les diplômes suivants :
- Le diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture.
- Le diplôme professionnel d'aide-soignant.
- Le diplôme d'État de laborantin d'analyses médicales.
- Le diplôme d'État de manipulateur d'électroradiologie médicale.
- Le diplôme d'État d'infirmier.
- Le diplôme d'État de pédicure-podologue.
- Le diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute.
- Le diplôme d'État d'ergothérapeute.
- Le diplôme d'État de psychomotricien.
- Le diplôme d'État de sage-femme.
Ces diplômes doivent être préparés dans une structure de formation agréée par le ministère français chargé de la santé.
Conditions d'accès
La bourse d'études est accessible aux élèves ou étudiants quelle que soit leur nationalité. Aucune condition d'âge n'est requise.
Niveau de ressources
L'éligibilité à la bourse est déterminée par le niveau de ressources, qui peut être celui :
- Des parents, si l'élève ou l'étudiant dépend fiscalement de ses parents.
- De l'élève ou de l'étudiant, si ce dernier est indépendant financièrement.
- Du couple de l'étudiant, si ce dernier est marié ou a conclu un PACS depuis au moins trois ans.
Procédure de demande
Il appartient au demandeur de retirer l'imprimé réglementaire et la liste des pièces à fournir auprès de la structure de formation où il est admis. Le dossier dûment constitué doit être déposé dans les délais impartis. Le non-respect des dates limites entraîne le rejet de la demande.
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Instruction des Demandes de Bourses d'Études
Rôle des Structures de Formation
Les structures de formation jouent un rôle central dans le processus de demande de bourse. Elles sont responsables de :
- La mise à disposition et la réception des dossiers de demande de bourse.
- La certification de l'inscription du demandeur et l'exactitude des informations relatives aux frais de scolarité.
- La transmission des dossiers à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) avant la date limite fixée par celle-ci.
Rôle de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS)
La DDASS assure plusieurs fonctions essentielles :
- La vérification de la recevabilité des dossiers.
- L'établissement de la liste des élèves ou étudiants dont la demande est administrativement recevable.
- L'instruction des dossiers en vue de leur présentation à la commission départementale d'attribution des bourses.
- La possibilité de demander des informations complémentaires au demandeur ou de réaliser une enquête sociale si nécessaire.
Critères d'Instruction
Calcul du quotient familial
L'attribution de la bourse repose principalement sur le critère du quotient familial, ainsi que sur des éléments complémentaires pris en compte par la commission départementale, notamment pour les enfants d'agriculteurs.
Les revenus de référence sont ceux indiqués sur l'avis fiscal de l'année N-1 (N étant l'année de la demande) à la rubrique « revenu brut global ». En cas de diminution notable des revenus familiaux due à des événements tels que maladie, décès, chômage, retraite, divorce, ou séparation, les revenus de l'année civile en cours peuvent être exceptionnellement pris en compte.
Sont également pris en compte les revenus perçus à l'étranger. Les étudiants de nationalité étrangère doivent fournir une attestation sur l'honneur indiquant si des revenus sont perçus à l'étranger et, le cas échéant, leurs montants.
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Le quotient familial est calculé en divisant le revenu disponible de l'année N-1 par le nombre de personnes composant la famille et à charge, y compris l'étudiant. Le revenu disponible est le revenu brut global après déduction des :
- Frais de scolarité et d'inscription (dans la limite de 4 000 EUR).
- Frais d'hébergement, pour les étudiants dont la structure de formation est éloignée du domicile familial de plus de 250 kilomètres (selon le barème de l'annexe II).
Sont considérés à charge les enfants célibataires de moins de 21 ans, les enfants de moins de 25 ans poursuivant des études, les enfants handicapés et les enfants effectuant leur service national.
Indépendance financière
Les élèves ou étudiants se déclarant indépendants financièrement doivent prouver cette indépendance en justifiant, pour l'année civile précédant la demande, d'un revenu personnel d'au moins 50 % du SMIC net annuel. Ils doivent également justifier d'un domicile distinct de celui de leurs parents.
Changement de situation personnelle
Tout changement notable dans la situation familiale et financière du demandeur peut être pris en compte, à condition de fournir les justificatifs nécessaires.
Quotient familial maximal de référence
Le quotient familial maximal de référence est fixé chaque année par circulaire.
Cumul
Les élèves ou étudiants percevant une allocation d'études versée par un établissement hospitalier ou toute autre aide financière peuvent solliciter une bourse, mais le montant de ces sommes doit être ajouté à leurs ressources. Le remboursement des frais de transport et les indemnités de stage ne sont pas pris en compte dans le calcul des revenus.
La Commission Départementale d'Attribution des Bourses
Composition
La commission est présidée par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant. Elle comprend :
- Un représentant local de l'administration des finances.
- Un représentant des services fiscaux.
- Les directeurs et directrices de toutes les structures de formation concernées.
- Un représentant des élèves ou étudiants par formation concernée.
- Un représentant du ministère chargé de l'agriculture, lorsque la situation d'enfants d'agriculteurs doit être examinée.
Des personnes qualifiées peuvent également être appelées à participer aux travaux de la commission. Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion.
Convocation et Compétences
La commission est réunie par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales au plus près de la rentrée en formation, une fois pour les rentrées de septembre, une fois pour les rentrées du premier trimestre de l'année civile.
Suites de la Commission
Le préfet de département, après avis de la commission départementale, notifie sa décision aux demandeurs et prend un arrêté fixant la liste des bénéficiaires. Une notification motivée de rejet est adressée aux élèves et étudiants dont la demande n'est pas satisfaite.
Calendrier des Délégations et des Versements
- Rentrées scolaires de septembre-octobre : Les DDASS sont informées du nombre de bourses allouées et reçoivent une délégation de crédits correspondant au premier versement.
- Rentrées scolaires du premier trimestre de l'année civile : Les DDASS sont informées du nombre de bourses allouées et reçoivent une délégation de crédits correspondant au montant annuel des bourses.
Les élèves et étudiants boursiers perçoivent le montant de la bourse qui leur a été attribuée.
Pièces Justificatives à Fournir (Annexe I)
Le demandeur doit fournir les pièces suivantes :
- Toutes pièces justifiant les charges de famille (livret de famille, certificat de scolarité des autres enfants à charges).
- Pour les étudiants de nationalité étrangère non-ressortissants de l'espace économique européen, une photocopie certifiée conforme du titre de séjour en cours de validité.
- Un relevé d'identité bancaire ou postal au nom de l'étudiant.
- Une photocopie de la déclaration des revenus de l'année N-1.
- Une photocopie des avis d'imposition ou de non-imposition de l'année N-1.
- Si le demandeur se déclare indépendant financièrement, il doit apporter la preuve de cette indépendance en justifiant d'un revenu personnel correspondant au minimum à 50 % du SMIC net annuel et d'un domicile distinct de celui de ses parents.
- Pour les revenus agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux, une photocopie de la déclaration de résultats et de ses annexes ou du document fiscal établissant le forfait ou l'évaluation administrative.
- La notification d'attribution ou de rejet de toute demande de financement de la formation déposée auprès d'un autre organisme.
- Toute pièce justifiant un éventuel changement dans la situation sociale ou financière du demandeur ou de sa famille.
- Pour les élèves et étudiants dont le domicile des parents, du conjoint ou du concubin se situe à plus de 250 kilomètres de l'école ou de l'institut, l'original du justificatif de domicile.
Montant des Forfaits Frais d'Hébergement (Annexe II)
Le montant des forfaits pour frais d'hébergement varie en fonction de la région et de l'année d'études, pour les étudiants dont le domicile familial est situé à plus de 250 kilomètres de la structure de formation.
- Région Ile-de-France, Bouches-du-Rhône - Var:
- 1ère année : 2 439 EUR (15 998,79 F)
- 2ème et 3ème année : 2 134 EUR (13 998,12 F)
- Ain, Alpes-Maritimes, Calvados, Gard, Hérault, Loire-Atlantique, Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Seine-Maritime:
- 1ère année : 1 829 EUR (11 997,45 F)
- 2ème et 3ème année : 1 524 EUR (9 996,78 F)
- Tous les autres départements, y compris les DOM:
- 1ère année : 1 219 EUR (7 996,12 F)
- 2ème et 3ème année : 914 EUR (5 995,45 F)
Formation d'Auxiliaire de Puériculture en Région : Autres Informations Utiles
Formations concernées
La région prend en charge 28 formations au cœur des métiers de l’humain, dont 26 conduisant à l’obtention d’un diplôme d’État. Une offre de formation de proximité est disponible dans 39 villes pour le travail social et 49 villes pour les formations paramédicales.
Public non éligible aux bourses
Certaines catégories de personnes ne sont pas éligibles aux bourses, notamment :
- Les fonctionnaires stagiaires ou titulaires des fonctions publiques.
- Les salariés suivant une formation en cours d’emploi relevant du plan de formation de l’employeur.
- Les salariés en congé sans solde ou en congé parental.
- Les demandeurs d’emploi bénéficiant d’une aide à la formation par France Travail ou autre organisme.
- Les bénéficiaires d’un contrat aidé ou en alternance.
- Les apprenants poursuivant leurs études dans des établissements de l’éducation nationale ou inscrits à l’université et éligibles aux bourses nationales.
Rythme de formation
Deux rentrées sont organisées par an :
- Apprentissage et contrat de professionnalisation : de septembre 2025 à octobre 2026 (diplomation en novembre 2026).
- Formation initiale en continu : d'avril à octobre (diplomation en novembre 2026).
La formation en cursus complet par voie d'apprentissage dure 41 semaines, incluant 7 semaines de formation clinique, 16 semaines de formation théorique et 18 semaines en entreprise. La formation initiale en continu dure 23 semaines, avec 7 semaines de formation clinique (245 heures) et 16 semaines de formation théorique (556 heures), pour un total de 801 heures.
L’enseignement est dispensé sur la base de 35 heures par semaine pour l'apprentissage et 36 heures par semaine pour la formation initiale, comprenant des cours magistraux, des travaux pratiques, des travaux dirigés, des stages en milieu professionnel et des évaluations de connaissances.
Alternance
La formation par voie d'apprentissage et contrat de professionnalisation est en alternance, débutant par 4 à 6 semaines de cours. Les plannings d'alternance sont établis environ 3 à 4 mois avant la rentrée et alternent cours, stages et employeur. La formation initiale alterne cours et stages.
Parcours de stage
La formation des ambulanciers comprend 3 périodes de stage :
- 70 heures en Médecine d'urgences Adulte/Enfant/SAMU-SMUR.
- 70 heures en Entreprise de transport sanitaire.
- 105 heures en Structures pour enfant et/ou adulte soins de courte et longue durée / soins de suite et réadaptation / EHPAD / psychiatrie et santé mentale.
Les stages s’effectuent en milieux hospitaliers et extra-hospitaliers.
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