Être enceinte tout en étant inscrite à France Travail (anciennement Pôle Emploi) soulève de nombreuses questions concernant les droits et les démarches à suivre. Cet article a pour but de vous informer sur vos droits au congé maternité, les conditions d'éligibilité, les démarches à effectuer auprès de France Travail et de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM), ainsi que le calcul des indemnités journalières.
Déclaration de Grossesse et Congé Maternité: Les Démarches Essentielles
Lorsque vous êtes enceinte et au chômage, il est crucial de bien gérer vos relations avec France Travail et la CPAM. Voici les étapes à suivre:
Déclaration de Grossesse à France Travail: Vous pouvez déclarer votre grossesse directement via votre espace personnel sur le site de France Travail. Rendez-vous dans l'onglet "Mon dossier". Bien que non obligatoire, il est préférable d'informer votre conseiller de votre état.
Déclaration de Congé Maternité à France Travail: Informez France Travail dès le début de votre congé maternité. Pour cela, rendez-vous dans votre espace personnel, dans la rubrique "changement de situation" afin d’indiquer le début de votre congé. Transmettez également l'attestation de congé (maternité ou adoption) que vous aurez reçue de la CPAM.
Actualisation Mensuelle: Signalez votre congé maternité lors de votre actualisation mensuelle. Répondez par "Oui" à la question "Avez-vous été en congé de maternité" et indiquez la date de début de votre congé maternité.
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Congé Maternité: Un Droit Même au Chômage
Toute femme enceinte a le droit de bénéficier d'un congé maternité, qu'elle soit active ou au chômage, indemnisée ou non par France Travail. Ce congé se divise en deux périodes: une période prénatale (avant l'accouchement) et une période postnatale (après l'accouchement).
Durée du Congé Maternité
La durée du congé maternité varie en fonction du nombre d'enfants à charge:
- Un enfant à charge: 6 semaines avant l'accouchement et 10 semaines après.
- Deux enfants à charge: 8 semaines avant l'accouchement et 18 semaines après.
- Grossesse de jumeaux: 12 semaines avant l'accouchement et 22 semaines après.
- Grossesse de triplés ou plus: 24 semaines avant l'accouchement et 22 semaines après.
Aménagements Possibles du Congé Maternité
Le congé maternité offre une certaine flexibilité pour s'adapter aux besoins spécifiques de chaque femme enceinte:
- Réduction du congé prénatal: Il est possible d'écourter le congé prénatal de trois semaines, qui seront alors ajoutées au congé postnatal.
- Report de semaines prénatales: Pour un troisième enfant, l’inverse est également possible sur une durée de deux semaines. Cette durée passe à quatre semaines dans le cas de naissances multiples.
- Accouchement prématuré: Si l'accouchement est prématuré, la durée non prise en prénatal est reportée en postnatal.
- Accouchement tardif: Si l'accouchement est plus tardif que prévu, le congé prénatal est allongé sans que cela n'affecte le congé postnatal.
- Congé pathologique: En cas de grossesse pathologique, la femme enceinte peut bénéficier d'un congé pathologique allant jusqu'à 2 semaines, qui s'ajoute à la durée légale du congé maternité.
- Hospitalisation du bébé: Enfin, si l'enfant est hospitalisé après la naissance, la mère a droit à un repos supplémentaire dont la durée correspond à celle de l'hospitalisation.
- Fractionnement du congé postnatal: Le congé postnatal peut être fractionné en deux périodes distinctes, à condition que la première période dure au moins 5 semaines consécutives après l'accouchement.
Impact du Congé Maternité sur l'Allocation Chômage (ARE)
Lorsque vous partez en congé maternité, votre Allocation de Retour à l'Emploi (ARE) est suspendue pendant toute la durée de votre congé. France Travail considère que vous n'êtes plus disponible pour occuper un emploi pendant cette période.
Maintien de l'Inscription à France Travail
Vous pouvez maintenir votre inscription à France Travail pendant votre congé maternité. Après votre congé, vous avez cinq jours pour indiquer à France Travail si vous souhaitez rester inscrite et si vous cherchez toujours un emploi.
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Reprise des Allocations Chômage
La durée de vos droits à l'allocation chômage est maintenue pendant votre congé maternité. Vos droits restants seront disponibles à la fin de votre congé.
Indemnités Journalières de Congé Maternité versées par la CPAM
Pendant votre congé maternité, vous ne percevez plus votre allocation chômage. Cependant, vous recevez des indemnités journalières de congé maternité versées par votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM).
Conditions d'Éligibilité aux Indemnités Journalières
En tant que femme enceinte au chômage, vous pouvez bénéficier de ces indemnités si vous respectez les conditions suivantes:
- Vous percevez une allocation chômage de France Travail.
- Vous avez perçu une allocation chômage (ARE) France Travail au cours des 12 derniers mois.
- Vous avez cessé votre activité salariée depuis moins de 12 mois.
Calcul des Indemnités Journalières
Pour calculer les indemnités journalières, la CPAM prend en compte les activités salariées antérieures à la période de chômage. La base de calcul correspond aux salaires des trois mois qui ont précédé votre congé maternité, ou des 12 derniers mois si votre activité était saisonnière ou discontinue.
Afin de connaître vos droits et le montant de vos éventuelles indemnités journalières, vous devez adresser à votre caisse d’assurance maladie les copies des 4 derniers bulletins de salaire.
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Modalités de Calcul des Indemnités
Les salaires soumis à cotisations sont soumis au retrait du taux de 21% correspondant à la part salariale des cotisations sociales et contributions salariales, autrement dit CSG et CRDS.
Au 1er Janvier 2021, le plafond de la sécurité sociale est de 3 428 €. Vos salaires sont pris en compte dans la limite de ce plafond.
Le montant maximum d'indemnité journalière au 1er janvier 2021 s'élève à 89,03 € / jour (avant déduction des cotisations sociales et des contributions salariales).
Après le premier versement, les IJ vous sont payées tous les 14 jours environ par la CPAM.
Exemple de Calcul d'Indemnités
Exemple de calcul (simulation Ameli) :
Pour une femme enceinte au chômage ou ayant perçu des allocations chômage durant les 12 derniers mois, dont le contrat de travail a pris fin, par exemple, le 29 mai 2020, et dont le montant des salaires perçus au cours des 3 derniers mois avant la fin du contrat est de 7500 € (soit 2 500 € brut par mois), le montant net prévisionnel de l’indemnité journalière (déduit des prélèvements sociaux) est de : 60,58 € / jour. Soit une indemnisation mensuelle nette de 1 817 €.
Le Licenciement Pendant le Congé Maternité
Lorsqu’une salariée est enceinte, et qu’elle en a fait part à sa direction, elle bénéficie du statut de salariée protégée.
Si l’employeur veut la licencier avant son congé maternité, il doit prouver que son employée a commis une faute grave étrangère à son état de santé, ou encore que le licenciement est inévitable et ne dépend pas de la grossesse ( licenciement économique par exemple).
Si une procédure de licenciement était déjà en cours, elle est annulée dès que la salariée envoie un certificat médical faisant état de sa grossesse.
Pendant le congé maternité, la protection de la salariée est absolue et elle ne peut faire l’objet d’aucune procédure de licenciement, même pour faute. Si elle décide d’écourter son absence, cette protection continue sur toute la durée légale du congé maternité, ainsi que durant quatre semaines supplémentaires.
Les Droits des Femmes Enceintes Pendant la Crise Sanitaire (COVID-19)
Pendant la crise sanitaire liée au coronavirus ou COVID 19, de nombreuses femmes enceintes ont rencontré des difficultés, notamment en raison de retards dans le versement des indemnités journalières.
Les Droits des Femmes Enceintes Salariées
Les femmes enceintes font partie de la liste des personnes vulnérables et sont considérées comme des personnes à risque du point de vue sanitaire.
En termes de droits, la loi n’oblige pas la femme à déclarer à son employeur qu’elle est bel et bien enceinte. La seule obligation en tant que salariée réside dans l’annonce du départ en congés maternités à l’employeur.
De son côté, l’employeur a l’interdiction de mener des recherches plus ou moins poussées pour tenter de savoir si, oui ou non son, employée est enceinte.
Le service de santé au travail n’a pas non plus le droit d’annoncer à l’employeur l’état de vulnérabilité d’une personne ou la grossesse d’une femme sans son accord préalable.
Toutefois, une grossesse hors télétravail finit par se voir. Et si le télétravail n’est pas envisageable pour la femme enceinte, la procédure de travail simplifiée peut s’appliquer.
Ce sera donc à la femme enceinte de faire une demande d’arrêt de travail auprès de l’Assurance Maladie avec le service declare.ameli.fr. Elle n’a pas du tout l’obligation de passer par son médecin traitant. La durée de l’arrêt, contrairement à un congé maternité, ne pourra pas dépasser 21 jours et pourra être renouvelée en fonction des recommandations sanitaires et des annonces évolutives du gouvernement.
Chômage Partiel et Grossesse
Pendant la crise sanitaire du coronavirus, les femmes enceintes peuvent toucher le chômage partiel sous certaines conditions :
Selon le décret du 10 novembre 2020 , les femmes enceintes qui en sont à leur 3ème trimestre de grossesse pourront être soit mises en télétravail, soit demander un aménagement particulier sur leur lieu de travail. Les horaires de travail devront également être modifiés pour éviter de croiser trop de collègues.
France Travail: Le Nouveau Pôle Emploi
Depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle Emploi. Ce nouvel organisme bénéficie de missions étendues ainsi que d'un accompagnement amélioré pour les chercheurs d'emploi.
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