Depuis la loi du 9 juin 2010, les Maisons d'Assistants Maternels (MAM) offrent une alternative intéressante pour l'accueil des jeunes enfants. Au sein de ces structures, la délégation d'accueil représente une spécificité importante. Mais comment fonctionne-t-elle exactement et quelles sont les conditions à respecter pour sa mise en place ? Cet article propose un tour d'horizon complet de la délégation en MAM, de ses implications et de son cadre réglementaire.
Qu'est-ce que la Délégation d'Accueil ?
La délégation d'accueil est un dispositif spécifique aux MAM qui permet à un assistant maternel de se faire remplacer temporairement par un ou une de ses collègues exerçant dans la même structure. Concrètement, il s'agit pour un assistant maternel (l'assmat délégant) de confier l'accueil d'un ou plusieurs enfants dont il a la garde à un autre assistant maternel de la MAM (l'assmat délégataire).
Ce mécanisme a été pensé conjointement avec la création des MAM, offrant ainsi une plus grande flexibilité aux parents en termes d'amplitudes horaires et d'organisation de la garde. Il permet également aux assistants maternels de s'organiser entre eux pour offrir un service plus complet et adapté aux besoins des familles.
Mise en Place de la Délégation d'Accueil : Conditions et Procédures
La délégation d'accueil est strictement encadrée par la réglementation afin de garantir la sécurité et le bien-être des enfants accueillis. Plusieurs conditions doivent être réunies pour sa mise en place :
- Accord Contractuel : La possibilité de délégation d'accueil doit impérativement être prévue dans le contrat de travail signé entre les parents et l'assistant maternel qui accueille habituellement l'enfant. Un simple accord verbal ne suffit pas, car la délégation implique un transfert de responsabilité. L'accord doit être formalisé par une annexe au contrat de travail.
- Mention Nominative : La délégation doit être écrite et nominative, tant pour l'assistant maternel qui délègue que pour celui ou celle qui remplace. Si la MAM compte quatre assistants maternels, par exemple, il doit exister une délégation d'accueil nominative pour chacun d'entre eux. L'accord de chaque assistant maternel susceptible d'accueillir l'enfant en délégation doit être annexé au contrat de travail.
- Respect de l'Agrément : L'assistant maternel qui accepte une délégation d'accueil doit impérativement respecter les limites de son agrément. Il ne peut en aucun cas accueillir plus d'enfants que le nombre maximal autorisé par son agrément. Cela signifie que la délégation n'est généralement possible que si l'assistant maternel n'est pas "au complet", par exemple en cas d'absence d'un enfant pendant les vacances ou à des moments de la journée où les effectifs ne sont pas au maximum. Un dépassement d'agrément est strictement interdit, même avec l'accord des parents.
- Caractère Ponctuel : La délégation d'accueil doit rester ponctuelle et ne peut être utilisée pour organiser des remplacements sur le long terme. Elle est conçue pour répondre à des besoins spécifiques et temporaires.
Rémunération et Heures de Délégation
Les heures de délégation ne sont pas plafonnées, mais elles ne donnent pas lieu à une rémunération supplémentaire. Il s'agit d'un échange de services entre assistants maternels, où les heures déléguées doivent être "rendues" à l'assistant maternel remplaçant dans le même mois. Ce mécanisme limite de facto l'ampleur des délégations. On peut considérer cela comme un prêt d'heures à taux zéro entre collègues.
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Quand la Délégation n'est Pas Possible
La délégation d'accueil n'est pas possible dans toutes les situations. Il est important de rappeler que :
- Elle ne concerne que les assistants maternels exerçant en MAM. Un couple d'assistants maternels exerçant à leur domicile ne peut pratiquer la délégation d'accueil que s'il crée une MAM, c'est-à-dire un lieu d'accueil distinct de leur domicile et contrôlé par la PMI.
- Elle ne permet pas de dépasser les limites de l'agrément.
- Elle ne peut être utilisée pour des remplacements de longue durée.
Délégation d'Accueil vs Délégation d'Urgence
Il est essentiel de distinguer la délégation d'accueil, spécifique aux MAM, de la délégation d'accueil en urgence, qui s'applique à tous les assistants maternels, quel que soit leur mode d'exercice (à domicile, en MAM, en crèche familiale, etc.).
La délégation d'accueil en urgence est prévue dans le référentiel du métier et est soumise à l'autorisation de la Protection Maternelle et Infantile (PMI). Cette autorisation peut être donnée a priori ou a posteriori en cas d'extrême urgence. Elle ne peut s'appliquer que sur une courte période (une à deux journées maximum) et peut, à titre dérogatoire, autoriser un dépassement de l'agrément en nombre d'enfants. Les situations d'urgence peuvent inclure une absence due à des examens médicaux, un deuil, ou un accident. Dans ce dernier cas, l'assistante maternelle accidentée confie les enfants à une collègue et prévient la PMI.
Le Rôle de la PMI
La Protection Maternelle et Infantile (PMI) joue un rôle essentiel dans le cadre de la délégation d'accueil. C'est elle qui délivre l'agrément spécifique permettant d'exercer en MAM et qui veille au respect des règles et des conditions de mise en place de la délégation d'accueil. En cas de délégation d'urgence, la PMI doit être informée et valider la situation.
Intérêts et Enjeux de la Délégation d'Accueil
La délégation d'accueil présente plusieurs avantages pour les parents, les assistants maternels et les enfants :
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- Pour les parents : Elle offre une plus grande flexibilité en termes d'horaires et d'organisation de la garde. Elle permet également de bénéficier d'une amplitude d'ouverture plus large de la MAM.
- Pour les assistants maternels : Elle facilite l'organisation du travail en équipe et permet de mutualiser les compétences et les ressources. Elle offre également la possibilité de se remplacer mutuellement en cas d'imprévu ou de besoin spécifique. Elle peut permettre à une assistante maternelle d'animer un atelier avec tous les enfants du même âge, ou d'amener aux toilettes un enfant qui n'est pas "le sien", en toute légalité et sécurité.
- Pour les enfants : Elle favorise la socialisation et l'adaptation à différents adultes référents. Elle permet également de bénéficier d'activités et d'ateliers variés grâce à la diversité des compétences des assistants maternels.
Cependant, la délégation d'accueil soulève également certains enjeux :
- Responsabilité : Il est essentiel que les responsabilités de chacun soient clairement définies et comprises, tant au niveau contractuel qu'au niveau de la pratique quotidienne. L'assmat qui avait la garde de l’enfant est responsable et doit indemniser la famille (dédommagement, prise en charge des frais médicaux…), en cas de problème.
- Communication : Une communication fluide et régulière entre les assistants maternels est indispensable pour assurer la continuité de l'accueil et le bien-être des enfants.
- Organisation : La mise en place de la délégation d'accueil nécessite une organisation rigoureuse et une coordination efficace entre les assistants maternels.
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