L'arrivée d'un enfant au sein d'un foyer ouvre droit à diverses déductions fiscales, parmi lesquelles les frais de garde occupent une place significative. En France, le système fiscal prévoit un crédit d'impôt pour les parents qui font garder leurs enfants de moins de six ans à l'extérieur de leur domicile. Ce dispositif vise à alléger le coût de la garde d'enfants et à encourager l'activité professionnelle des parents. Cet article détaille les conditions, les dépenses éligibles, les modalités de déclaration et les aides complémentaires liées à cette déduction fiscale.
Conditions d'Éligibilité au Crédit d'Impôt
Pour bénéficier du crédit d'impôt pour frais de garde, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Âge de l'enfant : L'enfant doit être âgé de moins de six ans au 1er janvier de l'année d'imposition (par exemple, pour les revenus de l'année 2024, l'enfant doit être né à compter du 1er janvier 2018).
- Garde à l'extérieur du domicile : La garde doit être effectuée à l'extérieur du domicile, c'est-à-dire dans des structures telles que les crèches, les haltes-garderies, les garderies périscolaires, les centres de loisirs sans hébergement ou auprès d'assistantes maternelles agréées.
- Structure de garde agréée : La garde doit être assurée par des assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s ou par des établissements de garde autorisés. Les assistant(e)s maternel(le)s doivent être agréé(e)s par le Président du conseil général du département où ils (elles) résident (article L421-3 du code de l'action sociale et des familles). Les établissements visés par le crédit d’impôt sont des structures collectives de garde des jeunes enfants telles que les crèches collectives, crèches familiales, crèches parentales, garderies périscolaires et post-scolaires, haltes garderies, jardins d’enfants, jardins maternels, centres de loisirs sans hébergement, etc. Ces établissements doivent avoir reçu l’autorisation administrative ou l’avis préalable délivré par le Président du conseil général, après avis du maire de la commune d'implantation (article L2324-1 du code de la santé publique). Ils sont soumis au contrôle d’un médecin du service de la PMI, et les personnels doivent être qualifiés.
- Enfant à charge : L’enfant doit être compté à votre charge. Si vous vivez en union libre, seul le parent qui compte l'enfant à charge peut bénéficier du crédit d'impôt à condition que les pièces justificatives des sommes versées soient établies à son nom. Cependant, dans le cas où la charge d’entretien de l'enfant est partagée et qu’aucun des deux parents ne justifie en avoir la charge principale, le montant du crédit d'impôt est divisé par deux.
- Absence de conditions liées à l'activité professionnelle : Aucune condition relative à l'exercice d'une activité professionnelle par le(s) parent(s) n'est exigée. Le crédit d'impôt est accessible que les parents travaillent ou non.
Dépenses Éligibles et Montants
Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants, dans la limite de 3 500 € par enfant et par an. Cela signifie que le crédit d'impôt maximal est de 1 750 € par enfant et par an.
Dépenses incluses
Les dépenses éligibles comprennent :
- Les salaires nets, majorés des cotisations sociales, versés à l’assistante maternelle agréée. Si vous employez une assistante maternelle, vous devez déclarer le salaire net annuel que vous lui avez versé, et ajouter les cotisations sociales que vous avez payées.
- Les sommes versées aux établissements de garde autorisés (crèches, haltes-garderies, etc.).
- L’indemnité d’entretien versée aux assistantes maternelles et destinée à couvrir divers frais (achat de jeux et matériels d’éveil, d’entretien du matériel utilisé, la part de consommation d’eau, d’électricité, de chauffage, etc.) retenue à hauteur de 2,65 € par journée d’accueil. Toutefois, certaines indemnités liées à la garde, destinées à couvrir notamment l’achat de jeux et matériels d’éveil ou la consommation d’eau, d’électricité, de chauffage peuvent être facturées aux parents par les assistantes maternelles. Pour le calcul du crédit d’impôt, les dépenses supportées à ce titre sont retenues pour un montant fixé forfaitairement à 2,65 € par journée d'accueil.
Dépenses exclues
Certaines dépenses ne sont pas prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt, notamment :
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- Les frais de repas. Les frais de cantine ne sont pas compris dans les frais déductibles des impôts. Les frais de cantine scolaire en tant que tels n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt car il s’agit d’une dépense courante.
- Les suppléments exceptionnels.
- Les activités extérieures payantes.
Cas particuliers
- Garde alternée : Pour les enfants en garde alternée, le crédit d'impôt est divisé de moitié entre les parents. La limite est de 1 750 € par parent, soit un crédit d’impôt maximum de 875 €.
- Parents séparés ou divorcés : Les frais de garde pour les parents séparés ou divorcés ayant opté pour la garde alternée de leur enfant peuvent aussi bénéficier de cette déduction fiscale qui est alors partagée entre les parents (875 € maximum chacun). Elle peut donc s’ajouter au statut de parent isolé permettant de bénéficier d’une demi-part supplémentaire.
Comment Déclarer les Frais de Garde ?
Pour déclarer les frais de garde et bénéficier du crédit d'impôt, vous devez suivre les étapes suivantes :
- Remplir la déclaration de revenus n°2042 RICI : Les frais de garde des enfants de moins de six ans qui sont à la charge exclusive des parents déclarants (sur le même foyer fiscal) sont à déclarer au niveau de la rubrique “Frais de garde des enfants de moins de six ans” de la déclaration de 2042 RICI.
- Indiquer le nombre d'enfants à charge ainsi que leurs informations d’identité sur le formulaire 2042 afin d’être bien certain de bénéficier de la déduction.
- Déduire les aides perçues : Il faudra au préalable déduire de ces montants les éventuelles aides reçues de la CAF ou des comités d’entreprise ainsi que les frais de cantine qui ne sont pas déductibles. Vous devez déduire, des sommes que vous avez acquittées, les éventuelles aides que vous avez reçues au titre de la garde d’enfants comme le complément de libre choix du mode de garde de la CAF ou de la MSA, ou des indemnités de votre employeur ou du comité d’entreprise, etc. Si vous avez touché le complément de libre choix du mode de garde, vous devez le déduire de vos dépenses.
- Reporter les montants dans les cases appropriées :
- Enfant à charge exclusive/principale : Cases 7GA, 7GB, 7GC.
- En garde alternée : Cases 7GE, 7GF, 7GG.
- Conserver les justificatifs : Depuis une réforme, les contribuables n’ont plus à joindre les justificatifs des frais de garde à leur déclaration de revenus annuelle. Vous êtes dispensé de joindre les justificatifs, mais vous devez toutefois indiquer les nom et adresse des assistantes maternelles ou des établissements. Les frais de garde effectivement supportés doivent pouvoir être justifiés par tout moyen de preuve. Vous n'avez pas à joindre les justificatifs à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale à sa demande. Si vous employez une assistante maternelle agréée, demandez votre attestation fiscale Pajemploi. Vous pouvez la télécharger depuis votre compte en ligne, rubrique Éditer mes attestations fiscales. Une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.
Aides Complémentaires
Outre le crédit d'impôt, d'autres aides peuvent être obtenues pour la garde d'enfants :
- Complément de libre choix du mode de garde (CMG) : Lorsque les parents ont recours à un mode de garde individuel et dès lors qu'ils exercent une activité professionnelle, les caisses d'allocations familiales leur versent un Complément de libre choix du mode de garde (CMG) s'ils remplissent les conditions d'éligibilité. En cas d'emploi direct d'un assistant maternel ou d'une garde d'enfant à domicile, les montants maximums versés au titre du volet "rémunération"du CMG sont les mêmes quel que soit le mode de garde.
- Aides des employeurs et des comités d'entreprise : Les indemnités de votre employeur ou du comité d’entreprise doivent être déduites des sommes déclarées. L'aide de l’employeur ou du comité d’entreprise exonérée d'impôt dans la limite de 2 421 € en 2024 doit être déduite.
- Aides versées par les caisses d'allocations familiales : La branche famille co-finance des accueils de loisirs sans hébergement pendant l'année scolaire, avant ou après les heures de classe, pendant la pause du déjeuner, le mercredi ou encore le samedi, pendant les congés des petites et grandes vacances scolaires.
Versement du Crédit d'Impôt
Le versement du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile se déroule en deux temps :
- Acompte en janvier : Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu l'année précédente. À titre d’exemple, pour une famille ayant déclaré 3 000 € de frais de garde d’enfant en 2023 au titre des sommes engagées en 2022, celle-ci bénéficie en janvier 2024 d’un acompte de 60 % du crédit d’impôt soit 900 € (3 000 € x 50 % de déduction x 60 % d’avance). Si cette famille n’avait pas bénéficié d’un crédit d’impôts pour garde d’enfants en 2023 au titre de la garde d’enfants sur l’exercice 2022, elle n’aurait ainsi pas pu obtenir l’acompte de 60 % en janvier 2024 et aurait ainsi subi un prélèvement à la source mensuel plus important que ce qu’il n’aurait dû être réellement. Cette avance de trésorerie n’aurait ainsi été régularisée qu’en septembre sans pouvoir bénéficier de frais de garde avec effet rétroactif sur les impôts.
- Solde à l'été : Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles. Si vous recourez pour la 1re année à un crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant, la totalité de l'avantage est aussi payée à l'été. Vous pourrez bénéficier d'une avance pour l'avantage obtenu l'année suivante.
Ajustement de l'acompte
Il est important de noter que l'acompte versé en janvier est basé sur les informations de l'année précédente. Si votre situation a changé (par exemple, votre enfant a plus de six ans ou vous n'avez plus de frais de garde), vous devrez peut-être rembourser le trop-perçu en septembre. Pour éviter cette situation, l’administration fiscale prévoit néanmoins la possibilité de renoncer à cet acompte en en faisant la demande expresse à l’administration fiscale avant le mois de décembre.
Autres Dispositifs Fiscaux Liés à la Famille
Outre le crédit d'impôt pour frais de garde, d'autres dispositifs fiscaux peuvent bénéficier aux familles :
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- Réduction d'impôt pour scolarisation des enfants : Lorsque votre enfant compté à charge ou rattaché poursuit des études secondaires ou supérieures dans un établissement public ou privé au 31 décembre de l'année d'imposition, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Le montant de la réduction d'impôt est fixé à :
- 61 € par enfant poursuivant des études secondaires du premier cycle (collège).
- 153 € par enfant poursuivant des études secondaires du second cycle (lycée).
- 183 € par enfant suivant une formation d'enseignement supérieur.
- Crédit d'impôt pour emploi à domicile : Les frais de garde d’enfant à domicile offrent également un crédit d’impôt avec une déduction maximale de 50 % des sommes engagées dans la limite de 12 000 € par an (soit 6 000 € de déduction). Un système de bonus permet d’y ajouter 1 500 € de déduction par enfant à charge pour un plafond total maximum de 15 000 € (soit un remboursement maximum des frais de garde de 7 500 €).
- Réduction d’impôt pour prestation compensatoire : Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous êtes domicilié en France et si vous versez en exécution d’un jugement de divorce, d'une convention de divorce homologuée par le juge ou d'une convention de divorce par consentement mutuel sans homologation par le juge, une prestation compensatoire en capital en une seule fois ou de façon échelonnée dans un délai au plus égal à 12 mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée. La réduction d’impôt est égale à 25% du montant des versements effectués, des biens ou des droits attribués, retenus dans la limite de 30 500 € pour l’ensemble de la période de 12 mois.
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