L'acquisition d'un bien immobilier est une étape importante dans la vie, souvent synonyme de stabilité et de projet d'avenir. Pour de nombreux couples, cela coïncide avec le désir d'agrandir la famille. Cependant, le parcours pour obtenir un prêt immobilier peut s'avérer complexe, notamment en raison du fameux questionnaire de santé exigé par les assureurs. Ce questionnaire suscite de nombreuses interrogations, en particulier pour les personnes ayant recours à la Procréation Médicalement Assistée (PMA). Faut-il déclarer une PMA ? Quelles sont les conséquences possibles ? Cet article vise à éclairer ces questions en abordant l'importance de l'assurance emprunteur, le contenu du questionnaire de santé, les obligations de déclaration, les dispositifs existants comme la convention AERAS et la loi Lemoine, ainsi que les recours possibles en cas de difficultés.
L'assurance emprunteur : une garantie essentielle
L'assurance emprunteur est un élément clé de tout prêt immobilier. Elle permet de garantir le remboursement du crédit en cas d'événements imprévus tels que le décès, l'invalidité ou l'incapacité de travail de l'emprunteur. Bien qu'elle assure le crédit et non le logement, elle est exigée par les banques afin de se prémunir contre le risque de non-remboursement.
Questionnaire de santé : évaluation des risques
Le questionnaire de santé est un document essentiel pour l'assureur, car il lui permet d'évaluer les risques auxquels l'emprunteur pourrait être exposé. Les questions posées concernent l'état de santé actuel et passé, les antécédents médicaux, les traitements en cours et les habitudes de vie. Les réponses fournies permettent à l'assureur de déterminer les conditions d'assurance adaptées à la situation de l'emprunteur et de fixer le montant de la prime. Il est donc crucial de remplir ce questionnaire avec honnêteté et précision.
Impact de l'état de santé sur le coût de l'assurance
L'état de santé de l'emprunteur est un facteur déterminant dans le calcul du coût de l'assurance. En général, plus l'emprunteur est en bonne santé, moins la prime sera élevée. Certains assureurs peuvent appliquer des surprimes ou des exclusions de garantie pour certaines pathologies ou habitudes de vie considérées comme à risque, comme le tabagisme ou le surpoids. Il est donc important de comparer les offres d'assurance pour trouver celle qui correspond le mieux à sa situation.
Obligations de déclaration et droit à l'oubli
Il est impératif de répondre avec exactitude et exhaustivité aux questions posées dans le questionnaire de santé. Omettre ou falsifier des informations peut entraîner la nullité du contrat d'assurance et la perte de toute indemnisation en cas de sinistre.
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Ce qu'il faut déclarer
En principe, toutes les informations relatives à l'état de santé doivent être déclarées, à l'exception de celles relevant du droit à l'oubli. Cela inclut les traitements en cours, les affections médicales, les prises en charge à 100% par la Sécurité sociale et les examens réalisés au cours des dernières années.
Le droit à l'oubli : une exception encadrée
Le droit à l'oubli permet aux personnes ayant été atteintes d'un cancer ou d'une hépatite C de ne pas déclarer ces maladies, sous certaines conditions. Pour bénéficier de ce droit, le protocole thérapeutique doit être terminé depuis au moins cinq ans sans rechute, et le contrat d'assurance doit prendre fin avant les 71 ans de l'emprunteur. Il est important de noter que les conséquences de la maladie, même relevant du droit à l'oubli, doivent être déclarées.
La loi Lemoine : simplification et suppression du questionnaire
La loi Lemoine, en vigueur depuis le 1er juin 2022, a permis de mettre fin à la sélection médicale pour les petits emprunts des personnes moins âgées, sous certaines conditions. Le questionnaire de santé est ainsi annulé si le capital assuré est inférieur à 200 000 € et si l'emprunteur a moins de 60 ans à la fin du prêt.
PMA et assurance emprunteur : comment déclarer ?
La question de la déclaration d'une PMA dans le questionnaire de santé est légitime. En effet, une PMA peut entraîner une prise en charge à 100% par la Sécurité sociale, ce qui pourrait être interprété comme un risque aggravé de santé par l'assureur.
Faut-il déclarer une PMA ?
En principe, il est recommandé de déclarer une PMA dans le questionnaire de santé. Bien que la PMA ne soit pas une maladie en soi, elle implique un suivi médical et des traitements hormonaux qui peuvent être considérés comme des facteurs de risque par l'assureur. Ne pas déclarer une PMA pourrait être considéré comme une fausse déclaration et entraîner la nullité du contrat.
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Conséquences possibles de la déclaration
La déclaration d'une PMA peut entraîner différentes conséquences :
- Demande d'informations complémentaires : l'assureur peut demander des informations complémentaires sur le protocole de PMA, les traitements suivis et l'état de santé général de l'emprunteur.
- Examen médical : l'assureur peut exiger un examen médical pour évaluer les risques liés à la PMA.
- Surprime : l'assureur peut appliquer une surprime sur la prime d'assurance pour compenser les risques supplémentaires liés à la PMA.
- Exclusion de garantie : dans certains cas, l'assureur peut exclure de la garantie les affections liées à la PMA ou à la grossesse.
L'importance de la transparence
Il est essentiel d'être transparent et honnête lors de la déclaration d'une PMA. Fournir des informations complètes et précises permet à l'assureur d'évaluer correctement les risques et d'éviter tout litige ultérieur.
La convention AERAS : faciliter l'accès à l'assurance
La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) vise à faciliter l'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle impose notamment aux assureurs de respecter un droit à l'oubli et une grille de référence.
Droit à l'oubli et grille de référence
La convention AERAS instaure un droit à l'oubli pour les personnes ayant été atteintes d'un cancer ou d'une hépatite virale C, sous certaines conditions. Elle définit également une grille de référence listant certaines maladies pour lesquelles l'assureur n'a pas le droit d'appliquer une surprime ou une exclusion de garantie.
Les niveaux d'analyse AERAS
La convention AERAS prévoit différents niveaux d'analyse des dossiers de demande d'assurance :
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- 1er niveau : questionnaire de santé général.
- 2ème niveau : questionnaire de santé par pathologie et demande de documents médicaux.
- 3ème niveau : examen du dossier par un pool d'experts médicaux.
Si l'assureur refuse d'assurer l'emprunteur malgré la convention AERAS, celui-ci peut saisir la commission de médiation de la convention.
Alternatives à l'assurance emprunteur classique
En cas de difficultés à obtenir une assurance emprunteur classique, il existe des solutions alternatives pour garantir le prêt immobilier :
- Assurance groupe : l'assurance groupe est proposée directement par la banque et mutualise les risques. Elle peut être plus chère, mais elle est souvent plus accessible pour les personnes ayant des problèmes de santé.
- Garanties alternatives : il est possible de proposer d'autres garanties à la banque, comme un contrat d'assurance-vie, un portefeuille de valeurs mobilières ou une hypothèque sur un autre bien immobilier.
Recours et accompagnement
En cas de difficultés à obtenir une assurance emprunteur en raison d'une PMA, il est possible de se faire accompagner par différents acteurs :
- Courtiers spécialisés : les courtiers spécialisés en assurance emprunteur peuvent aider à trouver une assurance adaptée à sa situation et à négocier les conditions du contrat.
- Associations de consommateurs : les associations de consommateurs peuvent informer et conseiller les emprunteurs sur leurs droits et les démarches à suivre.
- Commission de médiation AERAS : la commission de médiation AERAS peut être saisie en cas de non-respect des règles de la convention.
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