Le congé maternité est une période importante dans la vie d'une salariée. Il est essentiel de comprendre comment il interagit avec les congés payés. Cet article détaille vos droits concernant l'acquisition et la prise de congés payés pendant et après votre congé maternité en France.
Acquisition de congés payés pendant le congé maternité
Contrairement à certaines idées reçues, le congé maternité n'entraîne pas une perte de vos droits aux congés payés. En effet, la loi française est très claire sur ce point.
Assimilation à du travail effectif
La loi assimile le congé maternité à du travail effectif. Cela signifie que, même si votre contrat de travail est suspendu pendant cette période, vous continuez à accumuler des jours de congés payés comme si vous travailliez. C’est la loi qui assimile le congé maternité à du travail effectif, tout comme la prise de congés payés de l'année précédente.
Nombre de jours acquis
Vous cumulez 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois pendant votre congé maternité, comme n'importe quel salarié du secteur privé. Quelle que soit la durée de son congé maternité, la salariée n’est donc pas désavantagée par rapport à ses collègues restés dans l’entreprise. Elle se trouve même avantagée par rapport à un salarié en arrêt de travail pour maladie non professionnelle : dans ce cas, le code limite l’acquisition des congés payés à deux jours ouvrables par mois.
Congé parental d'éducation
Il est important de noter que le congé parental d'éducation, qui peut suivre le congé maternité si la salariée en fait le choix, est également considéré comme une période de travail effectif depuis l'année 2023.
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Prise de congés payés à l'issue du congé maternité
Vos congés payés acquis avant et pendant votre congé maternité ne sont pas perdus. Vous avez plusieurs options pour les utiliser.
Report des congés payés
Le report des congés payés acquis avant le congé maternité est possible, même si la période de prise de ces congés est expirée à la fin de votre congé maternité. Les congés payés non utilisés avant le début du congé maternité peuvent être reportés. Il est important de noter que ces jours doivent être pris dans un délai spécifique, généralement dans l’année suivant la fin du congé maternité.
Accoler les congés payés au congé maternité
Vous pouvez, avec l'accord de votre employeur, accoler vos congés payés directement après votre congé maternité. La salariée pourra, avec l’accord de l’employeur accoler ses congés payés directement après son congé maternité. Cela vous permet de prolonger votre période de repos et de transition avant de reprendre le travail.
Prise ultérieure des congés payés
Vous pouvez reprendre le travail après votre congé maternité et prendre vos congés payés à une période ultérieure. Il est donc inutile de solder vos congés payés avant votre congé maternité pour éviter de les perdre. Vous pourrez toujours poser vos congés payés après votre congé maternité. Il lui incombe de prendre ses jours de congés payés aux dates fixées d’un commun accord avec l’employeur.
Calcul des congés payés non pris en raison du congé maternité
Il est essentiel de comprendre comment se calculent les congés payés non pris en raison du congé maternité.
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Calcul des congés payés dus
Les congés payés se calculent en fonction de la période de travail. En général, pour chaque mois de travail effectif, un salarié acquiert 2,5 jours de congés payés. Cependant, lorsque la salariée est en congé maternité, les modalités de calcul peuvent varier.
Exemple de calcul
Supposons qu’une salariée ait travaillé pendant 6 mois avant de prendre son congé maternité. Voici comment le calcul des congés payés se déroulerait :
- Durée du travail avant le congé maternité : 6 mois
- Congés payés acquis : 6 mois x 2,5 jours = 15 jours
Dans ce cas, la salariée aura droit à 15 jours de congés payés qu’elle pourra prendre ultérieurement, même après son retour au travail.
Report des congés payés
Il est important de noter que les congés payés non pris durant le congé maternité peuvent être reportés à une date ultérieure. Cela signifie que la salariée ne perd pas ses droits à congés payés pendant cette période. Selon le Code du travail, les congés payés non pris doivent être pris dans un délai de 5 ans suivant leur acquisition.
Démarches à suivre
Pour bénéficier du report de vos congés payés, il est conseillé de suivre les étapes suivantes :
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- Informer votre employeur de vos congés restants avant votre congé maternité.
- Consigner vos demandes de congé dans les documents de l’entreprise.
- Vérifier votre solde de congés avec votre service des ressources humaines à votre retour.
Congé de maternité : Durée et Aménagements
La loi garantit aux femmes enceintes le droit à un congé de maternité avant (congé prénatal) et après l’accouchement (congé postnatal).
Durée légale du congé maternité
La durée du congé maternité varie selon le nombre d’enfants déjà à charge et le nombre d’enfants attendus, comme indiqué dans le tableau suivant :
| Nombre d'enfants à naître | Durée du congé prénatal (avant l'accouchement) | Durée du congé postnatal (après l'accouchement) | Durée totale du congé de maternité |
|---|---|---|---|
| 2 | 12 semaines | 22 semaines | 34 semaines |
| 3 ou plus | 24 semaines | 22 semaines | 46 semaines |
Aménagements possibles
- Réduction du congé prénatal : La salariée enceinte qui le souhaite peut réduire de 3 semaines maximum son congé prénatal au profit du congé postnatal, sous réserve que le médecin qui suit la grossesse donne son accord.
- Hospitalisation de l’enfant : En cas d’hospitalisation de l’enfant jusqu’à la 6e semaine après sa naissance, la salariée peut reprendre son travail et reporter à la fin de l’hospitalisation de son enfant tout ou partie du congé postnatal auquel elle peut encore prétendre.
- Accouchement prématuré : Lorsque l’accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l’hospitalisation de l’enfant après sa naissance, le congé maternité est prolongé du nombre de jours courant de la date effective de l’accouchement à la date de début du congé prénatal.
- Décès de la mère : En cas de décès de la mère au cours du congé maternité, le père peut suspendre son contrat de travail pendant une période au maximum égale à la durée d’indemnisation restant à courir, reportée lorsque l’enfant est resté hospitalisé jusqu’à l’expiration de la 6e semaine suivant l’accouchement.
Obligations de l'employeur
En tant qu'employeur, vous avez des obligations légales envers la salariée en congé maternité.
- Réaffectation : À la fin du congé de maternité, vous devez réaffecter la salariée dans son précédent emploi ou dans un emploi similaire.
- Entretien professionnel : À l’issue des congés, vous devez accorder un entretien professionnel à la salariée dont les modalités sont définies par l’article L6315-1 du code du travail.
- Protection contre le licenciement : La salariée bénéficie d’une protection relative durant la grossesse jusqu’au début du congé maternité, puis durant les dix semaines qui suivent l’expiration du congé maternité ou des congés payés accolés. Elle bénéficie d’une protection absolue pendant le congé maternité, puis pendant les congés payés pris immédiatement après.
Indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS)
Durant le congé maternité, le contrat de travail est suspendu. La loi ne prévoit pas le maintien du salaire par l’employeur. En remplacement, la salariée perçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS).
Versement des IJSS
Ces indemnités journalières sont versées à la salariée (ou à son employeur en cas de subrogation) tous les 14 jours par la caisse d'assurance maladie, pendant toute la durée du congé maternité, sans délai de carence et pour chaque jour de la semaine, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
Montant des IJSS
Le montant des IJSS est calculé à partir du salaire journalier de base (somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d’interruption du travail divisée par 91,25).
Conditions d’ouverture des droits aux indemnités journalières de Sécurité sociale
Pour être indemnisée, la salariée doit remplir les conditions suivantes :
- Etre affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date présumée de l'accouchement ;
- Cesser son activité professionnelle pendant au moins 8 semaines ;
- Justifier d'un certain nombre d'heures travaillées ou de cotisations versées.
Protection contre le licenciement
La salariée bénéficie d'une protection contre le licenciement pendant et après son congé maternité.
Pendant le congé de maternité
La rupture de votre contrat de travail par votre employeur n'est pas possible pendant l’intégralité des périodes de suspension de votre contrat de travail en raison de votre congé de maternité. Vous bénéficiez d'une protection dite absolue : votre employeur ne peut pas vous licencier même en cas de faute grave ou d'une impossibilité de maintenir votre contrat de travail.
Après le congé de maternité
- Congés payés pris immédiatement après : Votre employeur ne peut pas vous licencier pendant la période de congés payés pris immédiatement après la fin de votre congé de maternité.
- Période de 10 semaines : Votre employeur ne peut pas vous licencier pendant les 10 semaines qui suivent la fin votre de congé de maternité ou les congés payés pris immédiatement après celui-ci. Vous bénéficiez d'une protection dite relative : le licenciement est possible uniquement en cas de faute grave ou si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité (fermeture de l'entreprise, par exemple).
Autres droits et aménagements
La loi prévoit d'autres droits et aménagements pour les femmes enceintes et les jeunes mères.
Autorisations d’absence
La salariée enceinte bénéficie d’autorisations d’absence pour se rendre aux 7 examens médicaux obligatoires. Le ou la conjoint(e) bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à 3 de ces examens. Ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif et sont donc rémunérées.
Aménagement des horaires et du poste de travail
La convention collective dont relève l’entreprise de la salariée peut prévoir des aménagements d’horaires pour les salariées enceintes (ex. : sortie anticipée sans réduction de salaire). Si son état de santé l’exige, la salariée enceinte peut être affectée temporairement à un autre poste.
Possibilité de démissionner sans préavis
La salariée dont la grossesse a été médicalement constatée peut, si elle le souhaite, démissionner sans préavis et sans avoir à verser d’indemnité de rupture.
Réintégration et rémunération
À l’issue du congé maternité, la salariée retrouve son précédent poste ou un poste similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Sa rémunération doit être majorée des augmentations générales et de la moyenne des augmentations individuelles que les salariés de la même catégorie professionnelle ont perçues pendant la durée du congé.
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