Introduction
Cet article explore les intersections complexes entre l'insémination artificielle, le chômage cumulé et le traitement social du devoir d'enfant à l'ère de la médicalisation. Il examine comment l'institution médicale contribue à la stigmatisation de l'infertilité, tout en soulignant les paradoxes et les brèches qui existent dans ce dispositif de régulation sociale. Il est important de noter que, depuis le 2 juillet 2025, les droits aux absences pour assistance médicale à la procréation (AMP) sont étendus à tous, indépendamment du sexe, et sont considérés comme des aides sociales.
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) : Un Cadre Administratif Essentiel
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est un élément central de la gestion administrative en France, notamment en ce qui concerne les obligations des employeurs et les droits des salariés. Elle joue un rôle indirect mais significatif dans le contexte de l'insémination artificielle et du chômage cumulé, en assurant le suivi des événements liés à l'emploi et à la protection sociale.
Délais et Modalités de la DSN
La DSN doit être adressée chaque mois au plus tard aux dates mentionnées à l'article R. 243-6 du Code de la sécurité sociale. En cas d'événements spécifiques tels que la fin de contrat de travail ou le début d'un arrêt de travail, des délais plus courts peuvent s'appliquer. La déclaration doit être effectuée même en l'absence de rémunération versée, tant que l'employeur n'a pas demandé la radiation de son compte.
Sanctions en Cas de Non-Respect des Obligations
Le non-respect des délais ou l'omission de salariés dans la DSN entraîne des pénalités financières. L'inexactitude des rémunérations déclarées peut également donner lieu à des sanctions.
Informations Requises dans la DSN
La DSN comporte des informations détaillées sur l'employeur, l'émetteur de la déclaration (le cas échéant) et chaque salarié. Pour les salariés, les données incluent l'identité, l'adresse, la situation professionnelle, la rémunération et les événements survenus pendant la période déclarée (arrêts de travail, congés, ruptures de contrat, etc.).
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La DSN et les Obligations de l'Employeur
La transmission de la DSN permet aux employeurs de satisfaire diverses obligations légales, notamment en matière d'attestations pour le calcul des prestations sociales (maladie, maternité, chômage), de déclarations d'embauche et de mouvements de main-d'œuvre, ainsi que de déclarations fiscales et de contributions sociales.
Le Droit à l'Absence pour Assistance Médicale à la Procréation (AMP)
Le droit à l'absence dans le cadre d'une Assistance Médicale à la Procréation (AMP) permet aux salariés engagés dans ce parcours de bénéficier d'autorisations d'absence rémunérées pour se rendre aux rendez-vous médicaux nécessaires.
Étendue du Droit à l'Absence
Depuis le 2 juillet 2025, ces droits sont étendus à tous, peu importe le sexe. Les salariés peuvent bénéficier d'autorisations d'absence pour tous les actes médicaux nécessaires (bilans de fertilité, examens, etc.). Ces absences sont rémunérées et assimilées à du temps de travail effectif.
Droit à l'Absence pour le Conjoint
Le conjoint, partenaire de PACS ou concubin salarié peut bénéficier d'une autorisation d'absence pour trois examens ou actes médicaux à chaque protocole de PMA. Ce droit est renouvelé à chaque tentative de PMA.
Obligations du Salarié
Le salarié doit prévenir son employeur dès que possible de la nécessité de s'absenter pour un acte médical lié à la PMA. Dans la fonction publique, la demande d'absence se fait auprès de la hiérarchie, sous réserve des nécessités de service.
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Justification de l'Absence
Pour annoncer un parcours PMA à son employeur, il suffit d'adresser une lettre écrite en demandant une autorisation d’absence, accompagnée d’un justificatif médical mentionnant simplement qu’il s’agit d’un acte nécessaire à l’assistance médicale à la procréation, sans obligation de préciser les détails de la situation personnelle.
Durée des Absences dans le Secteur Privé
Dans le secteur privé, la salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour tous les actes médicaux nécessaires à la PMA, tandis que le conjoint a droit à trois absences maximum par protocole de PMA, sans réduction de salaire.
Le Traitement Social du Devoir d'Enfant et la Stigmatisation de l'Infertilité
La contribution de Tain (2001) met en lumière le traitement social du devoir d'enfant à l'ère de la médicalisation, ses effets stigmatisants mais aussi ses paradoxes. Chaque société stigmatise à sa façon les femmes qui échappent à l’injonction reproductive. Aujourd’hui, l’institution médicale joue un rôle majeur dans ce processus et l’observation de parcours médicalisés offre un terrain privilégié pour appréhender les mécanismes de cette régulation sociale comme ses contradictions.
La Construction Médicale du Devoir d'Enfant
L'institution hospitalière contribue à construire un double devoir de médecine et d'enfant. Les mots du discours médical contribuent à construire cette double norme de reproduction et de médicalisation. Par exemple, l'enregistrement du rendez-vous par le secrétariat du service, en substituant un mot à un autre, contribue à transformer la situation en problème médical à traiter : ce n’est pas le mot d’infécondité qui apparaît dans le cahier de consultations de cet hôpital mais celui de « doss sté », abréviation de dossier de stérilité qui renvoie à un diagnostic « d’incapacité à procréer ».
L'Injonction à la Procréation et le Système de Genre
L'injonction à procréer s’inscrit dans un système de genre. Le cadre est celui de l’hétérosexualité reproductive incluant les stéréotypes sexués de sexualité comme le reflètent et le construisent les questionnaires élaborés dans ce service à propos de la sexualité et notamment les spécificités sexuées de ce questionnement.
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La Pression Médicale et les Stratégies de Traitement
Le médecin exerce une pression sur les femmes pour qu’elles poursuivent la trajectoire hospitalière. Ainsi, cette incitation au traitement adaptée aux spécificités de la « médecine du désir » apparaît très clairement dans la lettre type adressée aux femmes en cas d'échec.
L'Expérience des Femmes Engagées dans la PMA
Certaines patientes parlent du traitement par fécondation in vitro comme « un parcours du combattant », « une épouvantable épreuve », conduisant à des « douleurs atroces ». L’épreuve est aussi l'une des cinq représentations des techniques de reproduction identifiées par Geneviève Daudelin (1999) au cours de ses entretiens.
Les Brèches dans le Dispositif de Régulation
Pour d'autres femmes, les ressources techniques peuvent contribuer à ouvrir de nouveaux passages. Les techniques de reproduction sont a…
L'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) : Un Soutien Financier pour les Chômeurs en Fin de Droits
L'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) est une prestation destinée aux demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'assurance chômage. Elle est gérée par France Travail (ex-Pôle emploi) et financée par l'État.
Conditions d'Attribution de l'ASS
L'ASS s'adresse principalement aux demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits au régime d'assurance chômage. Il n'existe pas d'âge minimum pour toucher l'ASS.
Montant et Plafond de Ressources
Le montant de l'ASS est révisé chaque année au 1er avril. Le calcul du montant de l'ASS va dépendre d'un certain plafond de ressources financières qui dépendra lui-même de la situation maritale du chômeur.
Démarches pour Demander l'ASS
Le formulaire de demande d'ASS est accessible automatiquement depuis l'espace personnel France Travail des demandeurs d'emploi 30 jours avant la fin de leurs droits et le reste 60 jours après la fin. Les personnes d'au moins 50 ans qui ne sont pas en fin de droits et qui souhaitent opter pour l'ASS doivent en revanche initier la demande.
Fin de l'ASS et Reprise d'Activité
L'allocation de solidarité spécifique prend fin lorsqu'un allocataire retrouve un emploi. Néanmoins, il peut conserver le bénéfice de l'ASS pendant 3 mois. Au bout de 6 mois de reprise d'activité, il est possible de demander la prime d'activité. Si l'emploi s'interrompt, une nouvelle période de cumul salaire-ASS de 3 mois est ouverte après trois mois civils d'inactivité. Le versement de l'ASS s'interrompt également en cas d'arrêt maladie.
Suppression de l'ASS : Un Projet Abandonné
En octobre 2024, la ministre du Travail, Astrid Panosyan-Bouvet, annonçait que le gouvernement ne supprimera pas l'Allocation de solidarité spécifique (ASS). Pour rappel, en février 2024, Gabriel Attal, alors Premier ministre, annonçait la suppression de l'Allocation spécifique de solidarité (ASS) pour les chômeurs en fin de droits, les orientant vers le Revenu de solidarité active (RSA).
Procréation Médicalement Assistée (PMA) : Techniques et Dérives
La fin du XXème siècle a connu des progrès importants dans la maîtrise de la procréation. On est devenu capable d'éviter les naissances non souhaitées (contraception) comme d'aider à permettre des naissances naturellement impossibles. On parle d’Assistance Médicale à la Procréation (AMP) lorsque la médecine intervient pour un couple en difficulté d'enfant (environ 10 % des couples sont victimes d'infécondité) par l'insémination artificielle (avec le sperme du mari ou d'un donneur) ou par la fécondation in vitro (en éprouvette).
Techniques d'AMP
L'insémination artificielle, avec sperme de donneur (tiers masculin), fait naître des enfants. La fécondation in vitro (FIV) permet la naissance d'enfants. Ces méthodes comportent parfois le don de gamètes : aujourd'hui des tiers féminins interviennent dans le couple pour donner des ovocytes, mais il s'agit de cas beaucoup plus rares que le don de sperme car le type d'intervention est plus complexe. Des dons d'embryons ont même commencé : ce sont des embryons abandonnés dans des laboratoires de FIV, et dont les « géniteurs » ne veulent plus, souvent parce qu'ils ont déjà eu des jumeaux ou des triplés.
Stratégie des Techniques d'AMP
La stratégie développée par les techniques d’AMP a trois dimensions : d'abord le nombre d'ovules émis par une femme a été décuplé, passant de 1 par cycle menstruel à 10, en moyenne, à l'issue de la stimulation ovarienne. Ainsi se trouvent très augmentées les chances de concevoir au moins un embryon. Au contraire, chez l'homme, le nombre de spermatozoïdes nécessaires pour féconder chaque ovule a été fortement réduit, cette économie permettant la fécondité d'hommes normalement stériles. C'est le rapprochement entre les gamètes qui marque la troisième dimension des progrès en PMA : la fécondation n'a plus lieu dans les trompes de la femme mais dans l'éprouvette du laboratoire, et ce rapprochement est poussé à l'extrême par l'ICSI qui fusionne artificiellement les deux gamètes.
Dérives de la PMA
La FIV est proposée pour pallier la stérilité des couples, mais il n'existe pas de définition précise, irréfutable, de la stérilité. Dans le milieu médical, il est convenu qu'un couple qui a essayé pendant deux ans de concevoir un enfant sans y être parvenu est réputé stérile. Un autre problème, posé par la fécondation in vitro, est lié à la stimulation ovarienne. D'une part, les traitements hormonaux ont été suspectés d'épuiser la réserve des ovaires en follicules (et ainsi d'avancer l'âge de la ménopause), ou d'induire des pathologies plus ou moins graves (du syndrome « d'hyperstimulation » au cancer ovarien). D'autre part, la stimulation ovarienne est directement responsable des grossesses multiples, trente fois plus fréquentes que dans la procréation naturelle.
Eugénisme et PMA
La récente possibilité de pallier par l'ICSI la stérilité masculine a suscité des réactions parfois violentes qui révèlent la puissance latente de l'idéologie eugénique. Ainsi, certains se sont inquiétés de la possible transmission à l'enfant de la stérilité paternelle en regrettant que l'ICSI vienne de plus en plus se substituer à l'insémination avec le sperme d'un donneur dûment sélectionné.
Définitions de l'Eugénisme
L'inventeur du substantif (« eugenics »), l'Anglais Galton, cousin de Darwin, disait en 1883 que « l'eugénisme est la science de l'amélioration de la race qui ne se borne nullement aux questions d'unions judicieuses, mais qui, particulièrement dans le cas de l'homme, s'occupe de toutes les influences susceptibles de donner aux races les mieux douées un plus grand nombre de chances de prévaloir sur les races les moins bonnes ». Vingt ans plus tard, en 1904, il donne une autre définition du même mot : « Étude des facteurs socialement contrôlables qui peuvent élever ou abaisser les qualités raciales des générations futures, aussi bien physiquement que mentalement ».
Eugénisme Négatif et Positif
De nombreux pays démocratiques ont lancé des politiques eugéniques au début de ce siècle. Le but était d'empêcher la procréation des gens jugés inaptes ou incapables de faire des enfants de qualité ; on parle dans ce cas d'eugénisme « négatif ». Quant à l'eugénisme « positif », dont le but est de multiplier les « bons » gènes, il ne concerne pas de larges populations mais se trouve en bonne place dans les médias.
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