Introduction
La jurisprudence américaine, notamment celle de la Cour suprême, est régulièrement confrontée à des questions complexes liées à la génétique, à l'embryon et au droit à l'avortement. Ces questions sont au cœur de débats éthiques, moraux et juridiques passionnés, reflétant des visions divergentes sur la vie, la liberté et le rôle de l'État. Cet article explore les enjeux de ces débats, en s'appuyant sur des décisions de justice marquantes et des perspectives variées.
L'arrêt Roe vs. Wade et son Renversement par l'arrêt Dobbs
Pendant près de cinquante ans, l'arrêt Roe vs. Wade de 1973 a garanti au niveau fédéral le droit des femmes à l'avortement aux États-Unis. Cependant, cette garantie a été remise en question par des opposants à l'avortement qui ont rivalisé d'imagination pour fournir à la Cour suprême des occasions de revenir sur cet arrêt emblématique.
En juin, la Cour suprême américaine a annulé l'arrêt Roe vs. Wade, mettant fin au «droit à l'avortement» dans le pays et rendant à nouveau chaque État libre de légiférer dans le sens qu'il souhaite. Cette décision historique, intervenue dans l'affaire Dobbs, a eu des répercussions immédiates.
Plusieurs États américains ont annoncé prendre des dispositions pour interdire les avortements, à l'instar du Missouri, qui a été le premier à réagir dès vendredi. Sept États lui ont emboîté le pas, et plusieurs autres ont prévu de le faire.
La décision de la Cour a suscité de vives réactions, tant aux États-Unis qu'à l'étranger. Le directeur de l'OMS s'est dit «très déçu», tandis que l'Académie pontificale pour la vie a affirmé que «la protection et la défense de la vie humaine n'est pas une question qui peut rester confinée à l'exercice des droits individuels, mais au contraire une question de grande portée sociale».
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Selon François-Henri Briard, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, la Cour n'a pas statué sur le statut de l'embryon, ni sur le droit à la vie, ni même sur le droit à l'avortement. Elle n'a même rien jugé sur le fond de cette question, dont elle a au contraire souligné la dimension essentiellement morale. Il a ajouté que la construction de la décision Roe v/ Wade de 1973 reposait sur des fondements juridiquement erronés et n'était que la manifestation d'un activisme judiciaire brutal inspiré par des groupes de pression.
Le président des États-Unis, Joe Biden, a affirmé qu'il continuerait à «chercher des «solutions»», tandis que le procureur général Merrick Garland laisse entendre qu'il est prêt à sévir contre les États qui bloqueraient l'accès à la pilule abortive.
La Question du Statut de l'Embryon
La question du statut de l'embryon est au cœur des débats sur l'avortement et la recherche sur les cellules souches embryonnaires. Les opinions divergent quant au moment où la vie humaine commence et aux droits qui doivent être accordés à l'embryon.
Certains considèrent que la vie humaine commence dès la conception et que l'embryon doit être protégé au même titre que tout autre être humain. D'autres estiment que l'embryon ne devient une personne qu'à un stade ultérieur de son développement, par exemple lorsque le fœtus est viable ou lorsqu'il acquiert la capacité de ressentir la douleur.
En France, les commentateurs des lois «bioéthiques» de 1994 s'accordent à dire que le législateur n'a pas attribué un statut spécifique à l'embryon humain. Le législateur n'a pas précisé si l'embryon (qu'il soit in vivo ou in vitro) et/ou le fœtus humain était une personne ou une chose, ce qui ouvre la possibilité d'approches interprétatives divergentes.
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Lors des débats parlementaires, certains acteurs politiques ont refusé de qualifier l'embryon de personne, justifiant leur choix en observant qu'aucun consensus ne pouvait émerger sur la question. D'autres ont affirmé qu'il était impossible de savoir si l'embryon était ou non une personne.
Un courant minoritaire a tenté de consacrer légalement une personnification complète de l'embryon humain, en affirmant que la vie humaine anténatale devait être protégée au même titre que la vie humaine postnatale.
L'affaire de la Cour Suprême de l'Alabama sur les Embryons Congelés
En février, la Cour suprême de l'Alabama a rendu un arrêt concernant des embryons congelés dans le cadre d'une procréation médicalement assistée (PMA) qui a suscité de nombreuses réactions.
La Cour a autorisé trois couples à demander réparation pour la destruction de leurs embryons cryoconservés, sur le fondement de la loi de 1872 relative à la mort des enfants.
La Cour a estimé que les enfants à naître sont des êtres humains génétiquement uniques, dont la vie commence à la conception et s'achève à la mort. Elle a également estimé qu'un enfant à naître est une «vie humaine», un «être humain», ou une «personne», non seulement dans le sens courant donné à ces termes, mais aussi au sens des lois de l'Alabama, quel que soit son stade de développement.
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La Cour a observé que ni la loi de 1872, ni la jurisprudence n'excluent les enfants «extra-utérins». Elle a constaté que l'enfant à naître a toujours été considéré, même en remontant jusqu'au XVIIIe siècle, comme une personne vivante titulaire de droits et d'intérêts.
Le juge dissident Cook a estimé que la séparation des pouvoirs exige que ce soit le législateur, et non le juge, qui mette à jour la loi en étendant son champ d'application au-delà de ce que le législateur de 1872 prévoyait. Il a souligné que cet arrêt risque de mettre fin à la fécondation in vitro en Alabama, car personne ne prendra plus le risque de conserver des embryons par crainte de dommages et intérêts punitifs sur le fondement de la loi de 1872.
La décision de la Cour suprême de l'Alabama est en cohérence avec le droit de cet État, qui protège l'enfant «non né» quel que soit le terme. Certes, la loi de 1872 ne pouvait pas envisager l'existence des embryons congelés, mais un embryon est un embryon quel que soit l'endroit où il se trouve.
La Gestation Pour Autrui (GPA)
La gestation pour autrui (GPA) est une pratique qui soulève de nombreuses questions éthiques et juridiques. Elle consiste pour une femme à porter un enfant pour le compte d'un autre couple ou d'une autre personne.
En France, la GPA est interdite. L'article 16-7 du Code civil dispose que «toute convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui est nulle». La Cour de cassation considère que la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes.
Cependant, la GPA est légale dans certains États, notamment aux États-Unis. Les enfants nés de GPA à l'étranger de père biologique français notamment, doivent bénéficier d'une protection conformément aux droits de l'enfant reconnus et garantis en droit français.
La Cour de cassation cherche à trouver un équilibre entre prohibition maintenue en droit français et protection des droits de l'enfant.
La question de la transcription des actes de naissance d'enfants nés de GPA à l'étranger est complexe. La Cour de cassation a cassé des arrêts qui avaient ordonné la transcription, au motif que la naissance est l'aboutissement, en fraude à la loi française, d'un processus d'ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d'autrui, convention qui, fût-elle licite à l'étranger, est nulle d'une nullité d'ordre public selon les termes des articles 16-7 et 16-9 du Code civil.
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a eu à se prononcer sur le refus de reconnaître en droit français une filiation légalement établie aux Etats-Unis entre des enfants nés d'une GPA et le couple ayant eu recours à cette méthode. Elle a considéré qu'il y a violation de l'article 8 s'agissant des deux enfants, «dont le droit au respect de la vie privée, qui implique que chacun puisse établir la substance de son identité, y compris sa filiation, se trouve significativement affecté» du fait de la non reconnaissance du lien de filiation.
Les Libertés Procréatives des Femmes
L'IVG illustre l'un des aspects de la liberté négative procréative des femmes (celle-ci pouvant intégrer d'autres libertés telles que l'accès à la contraception ou à la stérilisation volontaire) fondée sur la préservation de leur autonomie personnelle quant à leur fonction procréative et à leur libre arbitre dans ce domaine : être en capacité de choisir librement - et donc de manière effective et éclairée - de poursuivre (ou non) une grossesse et de décider de devenir (ou non) mère.
La libéralisation des femmes et de leur corps en matière de sexualité a transformé la procréation qui «(c)onçue autrefois comme une obligation (…) indissociablement liée au mariage, (…) devient une liberté à la fois négative - ne pas avoir d’enfants (…) - et positive - le droit et la science se conjuguant à travers l’adoption et la procréation médicalement assistée pour pallier les rigueurs et les obstacles de la nature».
Ces techniques nouvelles de procréation médicalement assistées ont également complexifié les termes du débat non seulement à l’égard du corps féminin («objet d’un régime millénaire d’appropriation fondé sur le pouvoir patriarcal») et de ses produits (telles que les ovules, à l’ère de la bioéconomie et du corps-marché), mais aussi à l’égard de l’embryon humain, puisqu’ «(…) en séparant la conception de la gestation, la fécondation in vitro a permis d’accroître la disponibilité de l’embryon», au bénéfice notamment de la recherche scientifique.
Participant de ce mouvement de «subjectivisation des droits de l’adulte envers l’enfant», la Commission européenne des droits de l’homme (ci-après Com EDH) et la Cour européenne des droits de l’Homme (ci-après la Cour EDH) ont interprété de manière extensive, la notion de «vie privée» garantie par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (ci-après CEDH), jusqu’à consacrer le principe important d’ «autonomie personnelle» qui sous-tend l’interprétation des garanties de cet article.
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