Introduction
La question de la parentalité pour les couples de femmes en France soulève des enjeux complexes, notamment en ce qui concerne la gestation pour autrui (GPA) et l'utilisation des ovocytes de la partenaire. Cet article explore les différentes options disponibles pour les couples lesbiens souhaitant avoir un enfant, en mettant l'accent sur la GPA avec les ovocytes de la partenaire, les aspects légaux en France, ainsi que les alternatives possibles.
La GPA : une option interdite en France
La gestation pour autrui (GPA) est une technique de procréation médicalement assistée (PMA) qui consiste à faire appel à une mère porteuse pour mener à bien une grossesse pour le compte d'autrui. La GPA concerne toute personne souhaitant accéder à la parentalité et ne pouvant ou ne voulant pas porter l’enfant soi-même. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) classe la GPA parmi les techniques de procréation médicalement assistée (PMA). La mère porteuse n’est pas la mère biologique de l’enfant : on lui implante un embryon conçu avec les gamètes (ovule et spermatozoïde) des parents d’intention, ou de l’un d’entre eux, ou issus de deux donneurs tiers.
En France, la GPA est interdite par la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain. Cette loi a introduit l’article 16-7 du Code civil, qui dispose que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ». Cette interdiction n’a pas été remise en cause par le législateur depuis, y compris lors des débats ayant accompagné la dernière loi de bioéthique. La GPA est interdite par une sanction pénale et par la nullité des conventions qui l’organise.
Néanmoins, de nombreux couples se rendent à l’étranger pour procéder à une gestation pour autrui avant de rentrer en France avec l’enfant. En effet, sur l’acte de naissance de l’enfant du pays de naissance, les identités des deux parents d’intention sont généralement indiquées. Dans ce cas, s’il s’agit de parents homosexuels, le consulat refuse de transmettre les actes de naissance à l’état civile pour leur enregistrement. Le consulat, ce faisant, flirt avec l’illégalité.
La GPA à l'étranger : un parcours complexe
Si la loi française interdit de pratiquer la gestation pour autrui sur le territoire français, rien n’interdit en revanche à des citoyens français de recourir à une mère porteuse à l’étranger, dans un pays qui l’autorise. Aussi, la jurisprudence évolue régulièrement concernant la question de la filiation des enfants nés de GPA à l’étranger, qui a fait l’objet de plusieurs contentieux ces dernières années, beaucoup se terminant devant les juridictions européennes. La loi de bioéthique avait tenté de clarifier cette question, mais la Cour de cassation a rendu des décisions illustrant la difficulté pour la justice de trouver l’équilibre entre l’interdiction de la GPA dans la loi française, et le souci de ne pas pénaliser les enfants qui en sont nés. Les candidats à la gestation pour autrui ont différents choix de pays où procéder à une gestation pour autrui. Il convient pour les parents d’intention d’arrêter leur choix sur le pays le plus favorable, notamment au regard de la législation locale sur la nationalité.
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La GPA fait l’objet de législations très variables à travers le monde. Certains pays comme les États-Unis - dans un grand nombre d’États fédérés -, l’Inde, l’Ukraine ou la Géorgie autorisent la GPA, et permettent également qu’elle donne lieu à une rémunération de la mère porteuse. Certains, comme le Canada ou la Grèce, n’autorisent que la GPA dite « altruiste », c’est-à-dire sans rémunération de la mère porteuse, à l’exception de la prise en charge de ses frais médicaux. D’autres pays, comme la Russie ou Israël, l’autorisent mais la réservent à leurs seuls ressortissants.
La méthode ROPA : une alternative à la GPA pour les couples lesbiens
En Espagne, la loi de 2005 sur le mariage gay permet une méthode appelée ROPA (Réception des Ovocytes de la Partenaire). Ceci nécessite donc le recours à la FIV pour obtenir un embryon à replacer chez l’autre partenaire. En poussant la logique, certains couples font donc une ROPA avec A en donneuse et B en receveuse et un deuxième enfant avec B en donneuse et A en receveuse. La receveuse des embryons reçoit un traitement afin de préparer son endomètre. Le taux de réussite de la méthode ROPA est le même que celui d’une FIV et est donc lié directement à l’âge de la partenaire qui donne ses ovocytes et à la qualité de ces derniers. Une étude en anglais a été faite par la clinique CEFER à Valence en Espagne.
La méthode ROPA (Réception des Ovocytes de la Partenaire) est une FIV effectuée avec les ovocytes de la partenaire. Cette technique n'est pas autorisée en France.
Les autres options de PMA pour les couples lesbiens en France
En France, les couples de femmes ont accès à la PMA depuis la publication des décrets. Les couples de femmes et les femmes seules devront donc se diriger vers le CECOS le plus proche de chez elles. Pour trouver les coordonnées de l’établissement le plus proche de chez vous vous pouvez consulter ce site.
Pour débuter le parcours, il faudra effectuer deux démarches que vous pouvez faire simultanément : 1/Prendre rendez-vous dans un centre d'AMP. Souvent ces centres se trouvent dans un centre hospitalier ou une clinique. Pour pouvoir vous accompagner dans votre parcours, ils doivent faire partie des centres autorisés par l'Agence Régionale de Santé (ARS). Rencontrer le.la psychologue du CECOS. Votre dossier passe en commission (ou staff).
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La PMA implique un projet longuement réfléchi, concerté, puis programmé et désiré. Certes, cela entraînera des homoparentalités et monoparentalités, mais elles sont déjà "des réalités en France" en raison de conceptions par PMA dans les pays limitrophes, ou de séparations, bouleversement familiaux avec acceptation de l'homosexualité d'un des membres de l'ex-couple, etc.
La reconnaissance conjointe anticipée
La Reconnaissance Conjointe Anticipée permet d’établir la filiation de la mère qui n’a pas porté l’enfant dès la naissance. C’est un document qui doit être signé devant notaire. Cette démarche est donc payante. Elle s’ajoute au consentement à l’AMP. La reconnaissance conjointe anticipée doit être comprise comme la reconnaissance intervenant avant l’engagement du processus d’AMP (puisqu’elle est faite concomitamment au consentement à l’AMP). Ce document doit être signé au début du parcours de PMA qu’il soit réalisé en France ou à l’étranger. Cette démarche étant effectué avant l’insémination ou la FIV, aucun justificatif de votre parcours de PMA ne sera demandé. Le document signé est valable pour toute la durée du parcours de PMA.
Quand faut-il prendre rendez-vous chez le notaire pour la Reconnaissance Conjointe Anticipée et le Consentement à l'AMP ? La signature de ces documents se fait chez le notaire au moment de la constitution de votre dossier avec le CECOS ou auprès de la clinique à l'étranger. Ces actes doivent être signés avant que votre premier essai soit réalisé.
Quel est le coût de la Reconnaissance Conjointe Anticipée et du Consentement à l'AMP ? Pour la Reconnaissance Conjointe Anticipée et le consentement à l’AMP, les tarifs sont réglementés. Il faut compter en moyenne 240€ TTC pour la signature de ces actes chez le notaire.
Au moment de la naissance de l’enfant, quelles seront les démarches ? Il faudra simplement présenter la Reconnaissance Conjointe Anticipée aux services d’Etat Civil au moment de la déclaration de naissance.
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Autorisations d'absence pour AMP
Si vous avez recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP), vous bénéficiez d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires au protocole. Vous trouverez des informations à ce sujet sur le site du service public et auprès du service des Ressources Humaines (RH) de votre lieu de travail. Si vous effectuez un parcours à l’étranger, ces autorisations d’absences sont également possibles.
Les controverses éthiques autour de la GPA
La GPA est éthiquement très controversée. Ses opposants mettent souvent en avant les risques de marchandisation du corps humain dans les cas où la mère porteuse est rémunérée, mais aussi la souffrance psychologique que risquerait d’engendrer, chez l’enfant ou la mère porteuse, leur séparation à la naissance. L’Église catholique est opposée à la GPA et au recours aux mères porteuses. Le CCNE regrette également l'impact violent, désorganisationnel aussi, porté sur la vie de la mère porteuse (impact psychique de porter un enfant qu'elle ne doit pas considérer comme le sien…) et aussi celle de ses proches (conjoint, enfants en particulier). Ces violences (économiques, juridiques, atteintes aux bonnes pratiques médicales dans certains établissements, psychiques, familiales, perte de leur liberté pendant la grossesse, etc.) pour les mères porteuses et les conséquences pour l'enfant (rupture totale avec l'environnement de sa vie intra-utérine, dont l'impact n'est pas connu) conduisent le CCNE à maintenir son opposition à la GPA. Le CCNE s'inquiète aussi de "l'expansion rapide du marché international de la GPA", probablement facilité par la raréfaction du nombre d'enfants adoptables.
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