Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit accordé aux agents contractuels hospitaliers, leur permettant de bénéficier d'une période de repos rémunérée à la suite de la naissance de leur enfant. Cet article détaille les conditions d'éligibilité, la durée du congé, les formalités à accomplir et les droits associés à ce congé pour les agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
Bénéficiaires du congé de paternité
Le droit au congé de paternité et d'accueil de l'enfant s'étend à plusieurs catégories d'agents contractuels hospitaliers. Sont concernés :
- Le père agent contractuel, qu'il y ait ou non un lien de filiation avec l'enfant.
- Le fonctionnaire qui, sans être le père de l’enfant, a la qualité de conjoint, de partenaire de PACS ou de concubin de la mère.
L’agent contractuel bénéficie désormais des mêmes droits que le fonctionnaire en matière de congé de paternité.
Durée du congé de paternité
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 25 jours calendaires, ou de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples. Ce congé est divisé en deux périodes :
- Période obligatoire de 7 jours calendaires: Elle comprend une période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours ouvrables, à prendre dès la naissance de l’enfant.
- Période supplémentaire non obligatoire: D'une durée de 21 jours calendaires, portée à 28 jours en cas de naissances multiples, elle peut être prise dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant. Cette période peut être continue ou fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.
En cas d'hospitalisation de l'enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la 1ère période de congé est prolongée de droit, à la demande de l’agent, pendant toute la période d'hospitalisation dans la limite de 30 jours consécutifs.
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En cas de décès de la mère au cours de la période entre la naissance de l’enfant et la fin de l’indemnisation prévue par son régime d’assurance maternité, le père bénéficie d’un droit à congé pour la durée restant à courir entre la date du décès de la mère et la fin de la période d’indemnisation dont elle aurait bénéficié.
Formalités à accomplir
Pour bénéficier du congé de paternité, l'agent contractuel doit suivre certaines formalités :
- Demande préalable: L'agent doit faire une demande auprès de son employeur, au moins 1 mois avant la date présumée de la naissance.
- Justificatifs: La demande doit être accompagnée d'un certificat médical et de toutes pièces justifiant que l’agent est le père, le conjoint ou la personne liée à la mère par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. La demande doit également indiquer la date prévisionnelle de l’accouchement, les modalités envisagées du congé, ainsi que leurs dates prévisionnelles.
- Justification de la naissance: L’agent doit transmettre, sous 8 jours à compter de la date de l'accouchement, toute pièce justifiant la naissance de l'enfant.
- Confirmation des dates: Un mois avant la prise de la 2nde seconde période de congés (21 ou 28 jours), l’agent doit confirmer à son employeur les dates de prise du congé et, en cas de fractionnement, les dates de chacune des périodes.
- Naissance prématurée: Si la naissance de l'enfant intervient avant la date prévisionnelle d'accouchement et que l’agent débute sa ou ses périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, le congé débute sans délai. L’agent doit en informer son employeur et lui transmettre, sous 8 jours, toute pièce justifiant la naissance prématurée de l'enfant.
- Hospitalisation de l'enfant: En cas d'hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, l’agent doit adresser à son employeur, sous 8 jours suivant son hospitalisation, tout document justifiant cette dernière et sa demande de report de congé.
- Décès de la mère: En cas de décès de la mère, l’agent doit adresser à son employeur, sous 8 jours suivant son décès, tout document justifiant le décès et sa demande de report de congé.
Rémunération pendant le congé
Pendant la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, l'agent contractuel conserve l'intégralité de sa rémunération.
Conditions de réemploi à l’issue du congé
L'agent contractuel, physiquement apte à reprendre son service et qui remplit toujours les conditions requises, est réemployé sur son emploi ou occupation précédente dans la mesure permise par le service. Dans le cas contraire, il dispose d'une priorité pour être réemployé sur un emploi ou occupation similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Conséquences sur la carrière ou le contrat
La durée du congé est prise en compte pour la détermination de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigée pour le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération, pour l'ouverture des droits liés à la formation, pour le recrutement par la voie des concours internes, lorsque ceux-ci sont ouverts aux agents contractuels par les statuts particuliers, et pour la détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les corps ou cadres d’emplois de fonctionnaires.
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Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l’agent contractuel se trouve en congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou pendant une période de 10 semaines suivant la fin de ce congé.
Textes de référence
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant pour les agents contractuels hospitaliers est régi par plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment :
- Code du travail
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 57
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
- Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale
- Arrêté du 24 juin 2019 fixant les unités de soins spécialisées visées par l’article L.
Recrutement des praticiens contractuels dans les établissements publics de santé
Les établissements publics de santé peuvent recruter des médecins, des pharmaciens et des odontologistes en qualité de praticiens contractuels à temps plein ou à temps partiel, en application des dispositions du 2° de l'article L. 6152-1 et les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.
Les praticiens contractuels ne peuvent être recrutés que dans les cas et conditions suivants :
- Pour exercer des fonctions temporaires en vue de faire face à un surcroît occasionnel d'activité de l'établissement public de santé, pour une durée maximale de six mois par période de douze mois.
- Pour assurer, en cas de nécessité de service, le remplacement de praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel, lors de leurs absences ou congés statutaires, pour une période maximale de six mois renouvelable dans la limite d'une durée totale d'engagement d'un an.
- Pour occuper, en cas de nécessité de service et lorsqu'il s'avère impossible d'opérer un tel recrutement en application des dispositions statutaires en vigueur, un poste de praticien à temps plein ou à temps partiel resté vacant à l'issue de chaque procédure statutaire de recrutement, pour une période maximale de six mois renouvelable dans la limite d'une durée totale d'engagement de deux ans.
- Pour exercer des fonctions temporaires liées à des activités nouvelles ou en voie d'évolution nécessitant des connaissances hautement spécialisées, pour des périodes maximales de six mois renouvelables dans la limite d'une durée totale d'engagement de deux ans.
Un même praticien ne peut bénéficier, au sein du même établissement, de recrutements successifs en qualité de praticien contractuel que pour une durée maximale de trois ans.
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Les praticiens contractuels peuvent également être recrutés pour assurer certaines missions spécifiques, temporaires ou non, nécessitant une technicité et une responsabilité particulières, pour une période maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats conclus successivement ne peut excéder six ans.
Pour pouvoir être recruté en qualité de praticien contractuel, le postulant doit remplir les conditions légales d'exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien en France, justifier d'une inscription au tableau de l'ordre dont il relève, jouir de ses droits civiques, ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions, être en position régulière au regard des obligations du service national, remplir les conditions d'aptitude exigées pour l'exercice de sa fonction et, pour les étrangers autres que les ressortissants communautaires, être en situation régulière au regard de la réglementation relative aux conditions de séjour et de travail.
Obligations de service des praticiens contractuels
Le service hebdomadaire des praticiens contractuels exerçant à temps plein est fixé à dix demi-journées hebdomadaires, sans que la durée de travail puisse excéder quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois. Le service hebdomadaire des praticiens contractuels à temps partiel correspond à une quotité comprise entre quatre et neuf demi-journées hebdomadaires.
Les praticiens contractuels participent à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique conjointement avec les autres membres du corps médical ou avec les autres pharmaciens de l'établissement.
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