La naissance d'un enfant est un événement majeur dans la vie d'un agent public. Afin de concilier vie professionnelle et familiale, la législation française prévoit des dispositifs de congés spécifiques pour les parents, incluant le congé de naissance et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Cet article détaille les droits, la durée, les conditions, la rémunération et les démarches liés au congé de paternité dans la fonction publique territoriale.
Qui est concerné par le congé de paternité ?
Tout agent public, quel que soit son versant d'appartenance (État, territoriale, hospitalière), y compris les stagiaires, père de l'enfant, ainsi que, le cas échéant, le conjoint de la mère ou lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, peut bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Il n’est pas nécessaire qu’il y ait un lien de filiation avec l’enfant.
Congé de Naissance et Congé de Paternité : De quoi s'agit-il ?
Il est essentiel de distinguer deux types de congés liés à la naissance d'un enfant. Le congé de naissance est un droit de 3 jours ouvrables, tandis que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant offre une période d'absence plus longue.
Le Congé de Naissance
Le congé de naissance est un droit prévu par le code du travail. Sa durée est de 3 jours ouvrables, à prendre dès le jour de la naissance de l’enfant ou à partir du premier jour ouvrable suivant l’événement, selon le choix du père ou du second parent. Ce dispositif est obligatoire : le bénéficiaire ne peut renoncer à en disposer. Dans la fonction publique, le congé de naissance est pris en charge par l’État. L’agent conserve son salaire intégral, sans délai de carence. Pour l’obtenir, il doit fournir à son administration une preuve de la naissance de l’enfant.
Le Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est une période d'absence plus longue, introduite en 2002 et élargie par la réforme du 1er juillet 2021. Sa durée est de 25 jours calendaires pour une naissance simple et de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples (jumeaux, triplés, etc.). Ce dispositif a pour objectif de permettre au père ou au second parent d’être présent dans le foyer auprès de l’enfant dès sa naissance, pour prendre part à son éducation et soutenir la mère après l’accouchement, lors de son congé maternité. Il se déroule avant et après l’accouchement, lors du congé prénatal et postnatal, qui comportent tous deux un nombre spécifique de semaines en fonction du nombre de naissances et d’enfants présents dans la famille.
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Durée du Congé de Paternité
Le congé de paternité se compose de deux périodes : une période obligatoire et une période facultative. La période restante de 21 ou 25 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.
Période Obligatoire
La loi impose une période de congé obligatoire de 7 jours calendaires consécutifs à la naissance, comprenant :
- 3 jours ouvrables de congé de naissance.
- 4 jours calendaires de congé de paternité et d'accueil de l'enfant, qui suivent immédiatement.
Ces jours sont obligatoires pour tout salarié ou agent, afin de garantir la présence du père ou du second parent auprès de la mère et de l’enfant dès son arrivée. Si le nouveau-né est hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période obligatoire du congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut être prolongée pendant l’hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Période Supplémentaire Non Obligatoire
Au-delà de cette période obligatoire, l’agent peut bénéficier de :
- 21 jours calendaires supplémentaires pour une naissance simple.
- 28 jours calendaires pour des naissances multiples.
Ces jours sont facultatifs et peuvent être pris en une ou deux périodes d’au moins 5 jours chacune. Le congé doit débuter dans les 6 mois suivant la date d’accouchement. En cas d’hospitalisation de l’enfant, un report est possible. En effet, si le nouveau-né a été hospitalisé dès le début de sa vie, la période de 21 jours calendaires, ou de 28 jours pour la naissance de plusieurs enfants, peut être réalisée dans les 6 mois suivant la fin de l’hospitalisation.
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Formalités à Remplir
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est accordé de droit à l’agent qui en fait la demande auprès de son employeur, au moins 1 mois avant la date présumée de la naissance. La demande est accompagnée d'un certificat médical et toutes pièces justifiant que l’agent est le père, le conjoint ou la personne liée à la mère par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. La demande indique la date prévisionnelle de l’accouchement, les modalités envisagées du congé, ainsi que leurs dates prévisionnelles.
L’agent transmet, sous 8 jours à compter de la date de l'accouchement, toute pièce justifiant la naissance de l'enfant.
Un mois avant la prise de la 2nde seconde période de congés (21 ou 28 jours), l’agent confirme à son employeur les dates de prise du congé et, en cas de fractionnement, les dates de chacune des périodes.
À noter : le congé débute sans délai, lorsque la naissance de l'enfant intervient avant la date prévisionnelle d'accouchement et que l’agent débute sa ou ses périodes de congé au cours du mois suivant la naissance. L’agent en informe son employeur et lui transmet, sous 8 jours, toute pièce justifiant la naissance prématurée de l'enfant.
En cas d'hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, l’agent adresse à son employeur, sous 8 jours suivant son hospitalisation, tout document justifiant cette dernière et sa demande de report de congé.
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En cas de décès de la mère au cours de la période entre la naissance de l’enfant et la fin de l’indemnisation prévue par son régime d’assurance maternité, le père bénéficie d’un droit à congé pour la durée restant à courir entre la date du décès de la mère et la fin de la période d’indemnisation dont elle aurait bénéficié. L’agent adresse à son employeur, sous 8 jours suivant son décès, tout document justifiant le décès et sa demande de report de congé.
Récapitulatif des Démarches
- Informer son chef de service : Prévenir l'administration au moins un mois avant la date prévue de l'accouchement. La demande doit être faite par écrit et préciser la date présumée de la naissance ainsi que les dates de début et de fin souhaitées pour le congé paternité.
- Fournir les justificatifs nécessaires : Joindre à la demande une copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme et un document justifiant que l’agent est le second parent de l’enfant.
- Attester de la naissance de l’enfant : Dans les 8 jours suivant l’accouchement, faire parvenir la copie intégrale de l’acte de naissance, du livret de famille mis à jour ou de l’acte de reconnaissance du nouveau-né.
Rémunération Pendant le Congé
Le fonctionnaire, y compris le stagiaire, conserve l'intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. L'agent contractuel conserve l'intégralité de sa rémunération. Durant ce congé, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Conditions de Réemploi à l’Issue du Congé
Le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, il est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. S’il le demande, il peut également être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile, sous réserve du respect des règles de mutation.
L'agent contractuel, physiquement apte à reprendre son service et qui remplit toujours les conditions requises, est réemployé sur son emploi ou occupation précédente dans la mesure permise par le service. Dans le cas contraire, il dispose d'une priorité pour être réemployé sur un emploi ou occupation similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Fonctionnaires : à l’expiration du congé, l’agent est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Si son ancien emploi ne peut lui être proposé, il doit être affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son ancien lieu de travail.
Conséquences sur la Carrière ou le Contrat
La loi statutaire mentionne désormais clairement que le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis, qu’il n’a pas été en mesure d’exercer avant le début du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Par « droits acquis », qui n’a pas de définition en droit de la fonction publique, il faut entendre, notamment, le droit aux congés annuels, mais aussi le droit à la formation, ou encore le droit à l’évaluation professionnelle.
Pour l’agent contractuel, la durée du congé est prise en compte pour la détermination de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigée pour le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération, pour l'ouverture des droits liés à la formation, pour le recrutement par la voie des concours internes, lorsque ceux-ci sont ouverts aux agents contractuels par les statuts particuliers, et pour la détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les corps ou cadres d’emplois de fonctionnaires. Le congé paternité ne réduit ni l’ancienneté, ni les droits aux congés annuels ou maladie, ni l’accès aux aides sociales liées à la fonction publique. Si l’agent ne peut pas prendre tout ou partie de ses congés annuels avant le 31 décembre en raison de son congé paternité, il peut bénéficier d’un report automatique pendant 15 mois.
Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l’agent contractuel se trouve en congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou pendant une période de 10 semaines suivant la fin de ce congé.
Pour le stagiaire qui a bénéficié d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, sa titularisation prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage, sans tenir compte de la prolongation du stage imputable à ce congé.
Congé Supplémentaire de Naissance (Futur)
Un congé supplémentaire de naissance est créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 à partir du 1er janvier 2026. Il s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois. Des décrets d’application doivent préciser les conditions d’attribution et d’indemnisation du congé supplémentaire de naissance : il n’est pas possible de bénéficier de ce congé pour le moment.
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