Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit essentiel pour les agents contractuels de l'Éducation Nationale. Cet article détaille les conditions d'accès à ce congé, les modalités de son indemnisation, ainsi que les démarches à entreprendre pour en bénéficier.
Introduction
La naissance ou l'adoption d'un enfant est un événement majeur dans la vie d'un agent contractuel de l'Éducation Nationale. Afin de permettre au père ou au second parent de s'investir pleinement auprès de son enfant dès les premiers jours, la loi prévoit un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce congé, distinct du congé de naissance, est soumis à des conditions spécifiques et ouvre droit à une indemnisation.
Congé de Naissance : Un Droit Initial
À la naissance d’un ou plusieurs enfants, le père ou la personne vivant en couple avec la mère de l’enfant bénéficie d’un congé de naissance d’une durée de 3 jours ouvrables, accordé aux fonctionnaires titulaires, stagiaires, ainsi qu’aux contractuelles. Il peut débuter soit le jour de la naissance, soit le 1er jour ouvrable suivant le jour de la naissance. Il n’a aucun impact sur la rémunération de base.
Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant : Durée et Fractionnement
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, dont le père ou la personne vivant en couple avec la mère de l’enfant peut bénéficier, en plus du congé de naissance. La durée de ce congé varie selon qu’il s’agit de la naissance d’un seul enfant (25 jours) ou d’une naissance multiple (32 jours). Dans tous les cas, 4 jours doivent être pris consécutivement au congé de naissance. La période restante de 21 ou 25 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.
Durée du congé
Depuis la réforme de 2021, la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant a été allongée pour tous les salariés et les agents publics :
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- Pour une naissance simple, la durée est de 25 jours calendaires.
- Pour les naissances multiples, elle est portée à 32 jours calendaires.
Ces jours s’ajoutent aux 3 jours ouvrables de congé de naissance obligatoires, se déroulant à partir du jour de naissance de l’enfant ou dès le premier jour ouvrable suivant sa naissance, selon le désir du père ou du second parent.
Le congé paternité se décompose donc en deux parties :
- Une première période obligatoire de 7 jours, composée des 3 jours ouvrables de congé de naissance et des 4 premiers jours calendaires de congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
- Une seconde période facultative de 21 jours (ou 28 jours en cas de naissance ou d’adoption de plusieurs enfants), fractionnable en deux périodes d’au moins 5 jours chacune et devant être prise dans les 6 mois suivant la date de naissance de l’enfant.
Hospitalisation du nouveau-né
Si le nouveau-né est hospitalisé immédiatement après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours obligatoires peut être prolongée pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs. La période de 21 jours calendaires, ou de 28 jours pour les naissances multiples, doit ensuite être réalisée dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
Conditions d'Accès et Démarches Administratives
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est un droit universel pour les agents de l’Éducation nationale, qui ne doivent remplir aucune condition d’ancienneté et de statut pour en bénéficier. Cette période ne modifie en rien leur droit à d’autres types de congés (maladie, annuels, etc.).
Le ou la supérieure hiérarchique doit être informée, un mois minimum avant la date prévue de l’accouchement de la date et de la durée du congé.
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Conditions à remplir
Certaines conditions sont toutefois à remplir pour en disposer. L’agent qui souhaite en user doit ainsi :
- Être le père de l’enfant, ou le second parent reconnu, homme ou femme (époux, pacsé, concubin vivant dans le foyer avec la mère)
- Prévenir son chef de service, en respectant un délai d’au moins un mois avant la date prévue de l’accouchement, dans une lettre l’informant de la date prévisionnelle de l’arrivée de l’enfant, ainsi que de la date et de la durée de la période de congé
- Fournir avec sa demande la copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse et un document justifiant qu’il est le second parent de l’enfant
- Transmettre un document justifiant de la naissance de l’enfant dans les 8 jours après l’accouchement, comme la copie intégrale de l’acte de naissance, du livret de famille mis à jour ou de l’acte de reconnaissance de l’enfant
Pièces justificatives
Pièces à fournir :
- formulaire de demande rempli ;
- copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse ;
- document justifiant que le fonctionnaire titulaire, stagiaire, contractuel est le père de l’enfant ou la personne qui vit avec la mère : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) (extrait d’acte de mariage ou copie du Pacs ou certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d’un an ou attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant).
Formalités à remplir
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est accordé de droit à l’agent qui en fait la demande auprès de son employeur, au moins 1 mois avant la date présumée de la naissance. La demande est accompagnée d'un certificat médical et toutes pièces justifiant que l’agent est le père, le conjoint ou la personne liée à la mère par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. La demande indique la date prévisionnelle de l’accouchement, les modalités envisagées du congé, ainsi que leurs dates prévisionnelles.
L’agent transmet, sous 8 jours à compter de la date de l'accouchement, toute pièce justifiant la naissance de l'enfant.
Un mois avant la prise de la 2nde seconde période de congés (21 ou 28 jours), l’agent confirme à son employeur les dates de prise du congé et, en cas de fractionnement, les dates de chacune des périodes.
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Le congé débute sans délai, lorsque la naissance de l'enfant intervient avant la date prévisionnelle d'accouchement et que l’agent débute sa ou ses périodes de congé au cours du mois suivant la naissance. L’agent en informe son employeur et lui transmet, sous 8 jours, toute pièce justifiant la naissance prématurée de l'enfant.
En cas d'hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, l’agent adresse à son employeur, sous 8 jours suivant son hospitalisation, tout document justifiant cette dernière et sa demande de report de congé.
En cas de décès de la mère, l’agent adresse à son employeur, sous 8 jours suivant son décès, tout document justifiant le décès et sa demande de report de congé.
Rémunération Pendant le Congé de Paternité
Les agents contractuels de droit public bénéficient eux aussi du maintien de leur rémunération pendant leur congé paternité. Cette dernière est versée par l’employeur public sous forme de traitement indiciaire, déduction faite des indemnités journalières versées par la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie).
Dans le cadre de son congé paternité, le contractuel dans la fonction publique peut bénéficier de son traitement indiciaire brut s’il justifie de 6 mois de services.
Maintien de la rémunération
L'agent contractuel conserve l'intégralité de sa rémunération.
Si l’agent travaille à temps partiel, il est automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de son congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Primes et indemnités
Durant cette période, vous conservez votre plein traitement. Les primes et autres indemnités sont versées en totalité.
Réintégration et Conséquences sur le Contrat
L'agent contractuel, physiquement apte à reprendre son service et qui remplit toujours les conditions requises, est réemployé sur son emploi ou occupation précédente dans la mesure permise par le service. Dans le cas contraire, il dispose d'une priorité pour être réemployé sur un emploi ou occupation similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Prise en compte de la durée du congé
Pour l’agent contractuel, la durée du congé est prise en compte pour la détermination de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigée pour le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération, pour l'ouverture des droits liés à la formation, pour le recrutement par la voie des concours internes, lorsque ceux-ci sont ouverts aux agents contractuels par les statuts particuliers, et pour la détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les corps ou cadres d’emplois de fonctionnaires.
Protection contre le licenciement
Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l’agent contractuel se trouve en congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou pendant une période de 10 semaines suivant la fin de ce congé.
Prolongation du stage
Il faut savoir que le congé paternité prolonge la durée du stage (sous certaines conditions) sans modifier la date de titularisation. En revanche, il ne prolonge pas la durée du contrat contractuel.
Congé Supplémentaire de Naissance (À partir de 2026)
Introduit par la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026. Ce congé supplémentaire, indemnisé, permet à chacun des deux parents d’ajouter une période d’un ou deux mois à ses droits à congé de maternité, paternité, ou d’accueil de l’enfant après adoption. Chaque parent peut le prendre simultanément ou en alternance avec l’autre. Ce congé est fractionnable en deux périodes d’un mois. Il est mis en place à partir du 1er juillet 2026 ; il concerne les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026. Il faut avoir épuisé ses droits à congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
Durée et modalités
Il peut atteindre 2 mois pour chacun des parents et être pris en alternance ou en même temps par les deux parents.
Ce congé pourra être pris sous la forme d’un mois, de deux mois ou de deux périodes non consécutives d’un mois.
Rémunération
Le niveau d’indemnisation de ce congé devrait correspondre à 70 % du salaire net antérieur le premier mois puis 60 % du salaire net antérieur le second mois, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, fixé à 4005 € par mois au 1er janvier 2026.
Situation administrative
Le congé supplémentaire de naissance est considéré comme une période de travail effectif pour les avancements d’échelon et promotions. Il est pris en compte dans la constitution du droit à pension.
Délais
Pour les parents d’enfants nées, adoptées ou nées prématurément mais dont la date de naissance se situe entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le congé de naissance devra être pris dans les 9 mois à compter du 1er juillet 2026 (soit jusqu’au 31 mars 2027).
Dans le cas d’une naissance ou d’une adoption à compter du 1er juillet 2026, les parents ont 9 mois à partir du jour de la naissance ou de la date d’arrivée de l’enfant au foyer pour mobiliser ce congé.
Conditions d'attribution et d'indemnisation
Des décrets d’application doivent préciser les conditions d’attribution et d’indemnisation du congé supplémentaire de naissance :
- La fraction du traitement maintenu ne pourra être inférieure à 50 %.
- L’indemnisation du congé supplémentaire de naissance ne pourra pas être cumulée avec :
- la Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ;
- le complément de libre choix du mode de garde au titre du même enfant ;
- l’allocation journalière de présence parentale ;
- l’allocation journalière de proche aidant.
Autres Congés Liés à la Parentalité
Outre le congé de paternité et le congé de naissance, d'autres types de congés peuvent être mobilisés par les agents contractuels de l'Éducation Nationale :
Congé d'Adoption
Le congé d’adoption est assimilable au congé de maternité. Il est de 16 semaines pour le premier ou le second enfant. En cas d’adoption portant à 3 ou au delà le nombre d’enfants à charge du ménage ou de l’agent, la durée du congé d’adoption est portée de 16 à 18 semaines. Le congé débute au moment de l’arrivée de l’enfant au foyer. En cas d’adoptions multiples, quel que soit le nombre d’enfants à la charge du ménage ou de l’agent, la durée du congé est de 22 semaines Désormais, le congé d’adoption peut être réparti entre la mère et le père adoptifs si les deux travaillent, sous réserve que la durée totale ne soit pas fractionnée en plus de deux parties dont la plus courte ne peut être inférieure à 4 semaines. Dans ce cas, la durée du congé d’adoption peut être allongé de 25 jours pour l’adoption d’un enfant et de 32 jours en cas d’adoption multiple (application du congé de paternité). Celui des deux conjoints qui ne bénéficie pas du congé au moment de l’arrivée de l’enfant dans le foyer peut obtenir un congé rémunéré de 3 jours consécutifs ou non dans une période de 15 jours entourant cette arrivée.
Congé Parental
Accordé par période de 2 à 6 mois renouvelables, à l’occasion de chaque naissance ou adoption, sur simple demande, au père ou à la mère jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant. Pour la mère, le congé parental prend effet après le congé de maternité ou d’adoption, ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de fin d’obligation scolaire. Pour le père, après la naissance ou après le congé d’adoption ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de fin d’obligation scolaire.
La demande initiale doit être faite 2 mois avant la date de départ souhaitée. Les demandes de renouvellement doivent être faites 1 mois avant la fin de la période de congé parental en cours.
Le congé parental prend fin :
- aux 3 ans de l’enfant.
- 3 ans après l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 3 ans adopté ou confié en vue d’une adoption.
- 1 an après l’arrivée au foyer d’un enfant de plus de 3 ans mais qui n’a pas encore atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, adopté ou confié en vue d’adoption.
- lors de naissances multiples (2 enfants) : à l’entrée en maternelle.
- lors de naissances multiples (+ de 2 enfants) ou arrivée simultanée au foyer d’au moins 3 enfants (adoption ou confié en vue d’adoption) : prolongation possible jusqu’au sixième anniversaire du plus jeune enfant.
Le congé peut être écourté en cas de motif grave. Il n’a pas à être pris nécessairement sitôt après le congé de maternité ou d’adoption.
Exercice d’une activité rémunérée durant le congé parental
Le congé parental étant accordé pour élever son enfant, il ne peut être exercé d’activité rémunérée que si l’exercice de celle-ci permet d’assurer normalement l’éducation de l’enfant. Des enquêtes doivent être faites par l’administration d’origine, normalement 2 fois par an.
Renouvellement
Il doit être demandé 1 mois avant la fin de la période sous peine de fin du congé. À l’expiration des périodes de 6 mois, on peut renoncer à son congé parental au profit de l’autre parent. La réintégration à l’issue d’une période de congé parental ferme le droit à être de nouveau dans cette position à propos du même enfant.
Réintégration
Le fonctionnaire est réintégré, à sa demande, dans son administration d’origine ou de détachement (dans ce dernier cas, il est placé en position de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial). Il bénéficie d’un entretien sur les modalités de sa réintégration au moins 4 semaines avant cette date. Ces dispositions sont aussi applicables si l’agent a demandé à écourter son congé.
Conséquences sur la carrière
La règle nationale précise qu’il y a perte du poste, toutefois dans certains cas, il peut être conservé : congé parental de deux ou six mois. Le congé parental n’existe pas à temps partiel.
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