L'assurance-vie est un outil de planification successorale populaire en France, souvent perçue comme un moyen de transmettre un capital à des bénéficiaires désignés en dehors du cadre successoral classique. Cependant, le traitement successoral de l'assurance-vie peut être complexe, notamment en ce qui concerne la fiscalité et le rôle du notaire. Cet article se propose d'éclaircir ces aspects, en tenant compte des différentes situations et des évolutions législatives.
Le Rôle du Notaire dans le Règlement d'une Assurance-Vie
Bien que les sommes perçues au titre d'une assurance-vie soient, en principe, traitées hors succession, le notaire peut intervenir dans plusieurs situations. Son rôle est essentiel pour garantir la conformité juridique et fiscale de la transmission du capital.
Présentation des Documents à l'Assureur
Le notaire peut être sollicité pour fournir les documents nécessaires à l'assureur afin de débloquer les fonds. Parmi ces documents, on retrouve généralement un acte de décès, un justificatif d'identité du ou des bénéficiaires, et parfois un acte notarié attestant de la qualité d'héritier ou de bénéficiaire.
Obligations Fiscales et Déclaration
Le notaire joue un rôle crucial dans la déclaration des sommes issues de l'assurance-vie à l'administration fiscale. Il s'assure que les bénéficiaires sont informés de leurs obligations fiscales et que les déclarations sont correctement remplies.
Règlement des Droits de Mutation
Dans certains cas, l'assurance-vie peut être soumise aux droits de mutation à titre gratuit (droits de succession). Le notaire est alors chargé de calculer ces droits et de veiller à leur paiement. Il peut également conseiller les bénéficiaires sur les options de paiement, notamment la possibilité de demander à l'assureur d'acquitter directement l'impôt. Le bénéficiaire peut, par écrit, demander à l’assureur d’acquitter à sa place tout ou partie de cet impôt. L’assureur versera alors directement les droits au service chargé de l’enregistrement, et déduira leur montant des primes attribuées au bénéficiaire.
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Imposition des Sommes Perçues : Un Aperçu Détaillé
L'imposition des sommes perçues au titre d'une assurance-vie dépend de plusieurs facteurs, notamment la date de souscription du contrat, l'âge de l'assuré lors du versement des primes, et les dates de ces versements.
Contrats Souscrits Avant le 20 Novembre 1991
Quel que soit l'âge de l'assuré lors du versement des primes, les règles suivantes s'appliquent :
- Les sommes issues de primes versées jusqu'au 12 octobre 1998 (inclus) sont exonérées d'impôt.
- Les sommes provenant de primes versées alors que l'assuré était âgé de moins de 70 ans bénéficient d'une exonération de 152 500 € par bénéficiaire. La fraction de la part de chaque bénéficiaire excédant ces 152 500 € est imposée à 20% de 152 500€ à 700 000€ et à 31,25% au-delà.
Contrats Souscrits Entre le 20 Novembre 1991 et le 12 Octobre 1998
Si l'assuré était âgé de moins de 70 ans lors du versement des primes :
- Les sommes issues de primes versées jusqu'au 12 octobre 1998 (inclus) sont exonérées.
- Les sommes provenant de primes versées bénéficient d'une exonération de 152 500 € par bénéficiaire. La fraction de la part de chaque bénéficiaire excédant ces 152 500 € est imposée à 20% de 152 500€ à 700 000€ et à 31,25% au-delà.
Si l'assuré était âgé de plus de 70 ans lors du versement des primes :
- Les sommes provenant de primes versées sont prises en compte dans la succession et soumises aux droits de mutation par décès après application d'un abattement de 30 500 € (cet abattement est global pour l'ensemble des contrats souscrits par le défunt).
Contrats Souscrits à Compter du 13 Octobre 1998
Si l'assuré était âgé de moins de 70 ans lors du versement des primes :
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- Les sommes provenant de primes versées bénéficient d'une exonération de 152 500 € par bénéficiaire. La fraction de la part de chaque bénéficiaire excédant ces 152 500 € est imposée à 20% de 152 500€ à 700 000€ et à 31,25% au-delà.
Si l'assuré était âgé de plus de 70 ans lors du versement des primes :
- Les sommes provenant des primes versées sont prises en compte dans la succession et soumises aux droits de mutation par décès après application d'un abattement de 30 500 € (cet abattement est global pour l'ensemble des contrats souscrits par le défunt).
Bénéficiaires Exonérés
Certains bénéficiaires sont exonérés de droits de succession sur les sommes perçues au titre d'une assurance-vie :
- Le conjoint marié ou le partenaire de PACS du défunt.
- Le bénéficiaire si ni lui (depuis au moins 6 ans au cours des 10 années précédant le décès) ni l’assuré n’étaient domiciliés fiscalement en France à la date du décès.
- Le frère ou la sœur de la personne défunte, si il ou elle a vécu avec elle durant les cinq années précédant son décès, est veuf ou veuve, célibataire, divorcé.e ou séparé.e de corps au moment du décès et est âgé.e de plus de 50 ans ou est en situation d’invalidité ne lui permettant plus de travailler.
Cas Particuliers
- Assuré non-résident : Lorsqu'à la date de son décès, l’assuré a son domicile fiscal hors de France et que le bénéficiaire est résident de France au moment du décès et a été domicilié en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années précédant le décès, c’est le centre des impôts des particuliers non-résidents qui est compétent.
- Réintégration dans la succession : Dans certains cas, les sommes provenant d'une assurance-vie sont prises en compte dans la succession et soumises aux droits de mutation par décès. Cela se produit notamment lorsqu’il n’y a pas de bénéficiaire désigné, auquel cas les capitaux sont réintégrés dans la succession du défunt. De même, lorsque le défunt était marié ou pacsé, si le contrat a été souscrit avec des fonds communs et lorsque le souscripteur ou le bénéficiaire est décédé, la valeur du contrat doit être portée à l’actif de la communauté. La masse de la succession est ainsi augmentée de la moitié de la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie. Enfin, lorsque le contrat est souscrit avec des fonds propres du défunt qui n’est pas l’assuré, sa valeur de rachat doit être également portée à l’actif de sa succession.
Exemple Concret
Prenons l'exemple de Madame qui verse sur son contrat ouvert en 2003, 150 000 € à 69 ans et 50 000 € à 72 ans. Elle désigne son voisin sur la clause bénéficiaire et meurt à 75 ans. Le contrat est valorisé à 215 000 € et on suppose que la plus-value de 15 000 € a été acquise comme suit : 1) 2 500 € gagnés grâce au versement de 150 000 € 2) 12 500 € gagnés via le versement de 50 000 €.
Dans ce cas, on retient les sommes versées et non la valeur du contrat au décès pour la fiscalité liée au versement effectué après ses 70 ans. En revanche, on comptabilise les plus-values pour la fiscalité liée au versement effectué avant ses 70 ans.
- Les 152 500 € (versement de 150 000 + intérêts associés de 2 500 €) bénéficient de l’abattement de 152 500 €. L’impôt est de 0 €.
- Les 50 000 € versés après 70 ans (intérêts de 12 500 € exonérés) bénéficient de l’abattement de 30 500 € en totalité car un est seul bénéficiaire (sinon il aurait dû le partager). 50 000 - 30 500 = 19 500 €. Ces 19 500 € seront imposés selon les barèmes des droits de succession. On applique l’abattement pour les droits de succession pour les personnes sans lien de parenté qui est de 1 594 €, puis le taux d’imposition de 60%.
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