Introduction
La filière laitière française est à un moment charnière de son histoire. La fin du régime des quotas laitiers en 2015 a marqué un tournant majeur, transformant le paysage de la production et de la commercialisation du lait. Cet article explore les différents types de contrats d'achat de lait en France, en mettant en lumière les enjeux pour les producteurs et les transformateurs, ainsi que les évolutions réglementaires qui encadrent ce secteur.
L'Ère des Quotas Laitiers : Un Système en Mutation
Pendant plus de trente ans, le système des quotas laitiers a joué un rôle central dans la régulation de la production laitière en France. Ce mécanisme de contingentement a permis de maintenir une production répartie sur l'ensemble du territoire national, favorisant le développement d'exploitations de taille moyenne. La mobilité limitée des quotas a contribué à la survie d'exploitations, même dans des régions où elles n'étaient pas nécessairement compétitives.
Jusqu'en 2007, ce système, combiné à des mécanismes de soutien des marchés, offrait une certaine stabilité des prix et des revenus aux éleveurs. Dans ce contexte, les éleveurs pouvaient agir sur leurs marges de manœuvre en maîtrisant leurs charges, notamment les charges opérationnelles, et en diversifiant leurs systèmes de production.
Toutefois, le secteur laitier a connu une érosion constante du nombre d'éleveurs, avec une perte annuelle de 4 à 5 %. De plus, l'impact des quotas sur l'installation des jeunes agriculteurs reste sujet à débat, car la capitalisation de la valeur de la production laitière au sein des quotas pouvait rendre l'entrée dans le secteur plus coûteuse.
La Transition Post-Quotas : Vers une Économie Contractuelle
En prévision de la suppression des quotas laitiers, les autorités européennes ont mis en place des mesures pour faciliter une transition en douceur vers un nouveau régime de gestion de l'offre. La réforme de la PAC en 2003 a permis une augmentation progressive des droits à produire des États membres entre 2009 et 2014, tout en démantelant les mécanismes de soutien des marchés.
Lire aussi: Droit Contractuel et Force Majeure
Cette dérégulation progressive s'est opérée dans un contexte de volatilité croissante des marchés et de renchérissement des matières premières agricoles. La crise de 2009, causée par une inadéquation entre une production mondiale dynamique et une demande affectée par le scandale de la mélamine en Chine, a mis en évidence les limites et les risques de la libéralisation du secteur laitier et de la globalisation de l'économie laitière.
Les Spécificités du Marché du Lait et le Pouvoir de Négociation des Éleveurs
Les éleveurs laitiers sont confrontés à des défis spécifiques sur le marché du lait. Ils ont peu d'influence sur la formation des prix et sont désavantagés en cas d'offre excédentaire. Le lait est un produit périssable et pondéreux, difficile à stocker ou à réduire rapidement. De plus, le cycle de production est long, nécessitant 24 à 36 mois entre la naissance d'un veau femelle et sa mise en production.
L'offre laitière est atomisée, avec un grand nombre de livreurs face à un nombre plus restreint de transformateurs. La demande en lait et produits laitiers est relativement inélastique, ce qui signifie que de faibles variations de l'offre peuvent entraîner de fortes variations de prix.
À court terme, l'offre laitière réagit de manière asymétrique aux variations du prix du lait. Les éleveurs peuvent rapidement augmenter leur production en réponse à une hausse des prix, mais leur réaction est moins nette et parfois tardive face à une baisse des prix, en raison de la structure des coûts de production, majoritairement composée de charges fixes.
Le Paquet Lait et la Loi de Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche (LMAP)
La crise de 2009 a incité la Commission européenne à reconsidérer la libéralisation du secteur laitier. Le "Paquet Lait" a introduit des dispositions visant à rééquilibrer le pouvoir entre éleveurs et transformateurs, en autorisant des dérogations aux règles de la libre concurrence. Ces dispositions comprennent :
Lire aussi: Enjeux des Smart Contracts
- Le droit pour les éleveurs de se regrouper en organisations de producteurs (OP) pour négocier collectivement les termes des contrats.
- Le droit à la contractualisation pour les éleveurs, avec la possibilité pour les États membres de rendre obligatoire la conclusion de contrats écrits.
- La reconnaissance des interprofessions dans le droit communautaire, sous le contrôle de la Commission européenne.
- La reconnaissance du droit de réguler l'offre de lait aux AOP/IGP.
En France, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010 a également visé à améliorer et à stabiliser le revenu des agriculteurs, en renforçant l'organisation des producteurs et des filières. Le décret n° 2010-1753 a rendu obligatoire la proposition de contrats écrits aux producteurs de lait par les acheteurs de lait cru depuis le 1er avril 2011.
Le "Paquet Lait" a consolidé les outils de la LMAP, en permettant le regroupement des producteurs et la constitution d'organisations de producteurs sans transfert de propriété, afin de négocier collectivement les prix.
Les Différents Types de Contrats d'Achat de Lait
La fin des quotas laitiers a entraîné une évolution vers une économie contractuelle dans le secteur laitier. Les contrats d'achat de lait visent à apporter sécurité, stabilité et visibilité aux producteurs et aux acheteurs. Cependant, la contractualisation s'applique différemment pour les coopératives et les entreprises privées.
Contrats Coopératifs
Dans les coopératives, chaque éleveur est à la fois un associé (détenteur de parts sociales) et un apporteur de lait. Le contrat coopératif oblige davantage la coopérative que l'adhérent. Les éleveurs coopérateurs ont généralement l'obligation de l'apport total, tandis que la coopérative doit collecter tout le lait de ses adhérents et le valoriser au mieux.
L'instauration des contrats a obligé les coopératives à réviser leurs règles de fonctionnement, en confiant au conseil d'administration la gestion des volumes à contractualiser et des prix.
Lire aussi: NFL : L'influence durable de Mike Alstott
De nombreuses coopératives ont instauré un contrat à volumes et prix différenciés, dit contrat « double volume/double prix ». Un volume A est attribué aux producteurs sur la base du quota historique et payé au prix de valorisation du lait en produits frais. Un volume B, additionnel et facultatif, est accordé aux producteurs, mais à un prix spot qui correspond à la valorisation du lait en produits industriels.
Contrats avec les Entreprises Privées
Les entreprises privées s'inscrivent dans une logique d'encadrement de l'offre laitière de leurs fournisseurs à leurs besoins de lait. Les éleveurs sont considérés comme des fournisseurs. Les entreprises privées proposent de transposer les dispositions en vigueur dans le cadre du quota administratif au contrat commercial. Le producteur dispose d'un volume de lait contractuel à produire au cours de l'année, qui peut être revu à la hausse ou à la baisse en fonction de l'évolution des débouchés de l'entreprise.
Les entreprises ayant un positionnement axé sur les fromages de garde ou les produits laitiers frais cherchent à collecter un volume de lait qui soit au plus près de leurs besoins, en lissant la production tout au long de l'année. Ces contrats peuvent influencer les éleveurs dans le sens d'une modification de leur système de production.
Les Leviers de Gestion de l'Offre et les Facteurs Influant sur les Contrats
Les industriels laitiers disposent de trois leviers pour gérer l'offre de lait via les contrats :
- L'instauration d'un volume contractuel annuel.
- La modulation des prix en fonction des volumes et de la qualité du lait.
- L'incitation à modifier les systèmes de production pour lisser la production.
Plusieurs facteurs influent sur les dispositifs concernant les livraisons :
- Les caractéristiques du bassin de collecte et le potentiel de développement de la production.
- Le lien des entreprises à leur territoire de collecte, notamment pour les entreprises transformant du lait sous signe de qualité AOP.
- L'éventail des fabrications des transformateurs (mix-produit).
- Le niveau d'utilisation des outils de transformation.
La Loi EGALIM 2 et la Rémunération des Agriculteurs
La loi EGAlim 2, adoptée en 2021, vise à protéger la rémunération des agriculteurs. Elle renforce les obligations des acheteurs de lait en matière de transparence et de négociation des prix. Le coût de production est un élément central de la négociation, incluant les charges opérationnelles, les amortissements et la rémunération des facteurs de production.
La loi EGALIM 2 prévoit également un rôle accru pour le médiateur des relations commerciales agricoles, qui favorise la résolution amiable des litiges entre les parties au contrat.
Exemples de Contrats et d'Engagements
Plusieurs entreprises laitières ont mis en place des contrats et des engagements spécifiques avec leurs producteurs.
- Agromousquetaires s'engage à acheter du lait exclusivement français auprès d'éleveurs situés à proximité des laiteries. La marque "Les Eleveurs vous disent MERCI !" vise à assurer une plus juste rémunération des éleveurs.
- La Fruitière de Domessin a signé un contrat-cadre avec ses producteurs de lait locaux, sur cinq ans, pour déterminer le prix d'achat du lait. Les producteurs s'engagent à accompagner les jeunes agriculteurs, à intégrer le programme « Ferme laitière bas carbone », à respecter le bien-être animal et à nourrir leurs vaches laitières avec une alimentation sans OGM.
tags: #type #de #contrat #achat #de #lait