Devenir auto-entrepreneur représente souvent une voie vers l'indépendance et la liberté professionnelle. Cependant, la question du cumul des allocations chômage avec les revenus générés par une micro-entreprise est cruciale, surtout lorsqu'on est demandeur d'emploi ou qu'on perd son emploi salarié. Cet article vise à éclaircir les règles de cumul, les dispositifs d'aide comme l'ARE et l'ARCE, ainsi que les obligations envers France Travail (anciennement Pôle emploi).
France Travail et l'auto-entrepreneur : quelles aides ?
France Travail propose deux types d'aides pour les demandeurs d'emploi souhaitant se lancer dans la création ou la reprise d'entreprise. Il est essentiel de choisir l'aide la plus adaptée à votre situation.
1. Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE)
Si vous êtes inscrit à France Travail et que vous percevez l'ARE, vous avez la possibilité de cumuler cette allocation avec les revenus de votre micro-entreprise. Les règles de cumul varient selon votre date d'inscription à France Travail.
Inscription avant la création de la micro-entreprise
Si vous étiez déjà inscrit à France Travail avant de créer votre micro-entreprise, vous pouvez cumuler l'ARE et vos revenus professionnels, à condition que le montant total ne dépasse pas votre dernier salaire brut.
Inscription après la création de la micro-entreprise
Dans le cas où vous exercez une activité salariée, puis créez une micro-entreprise, et perdez ensuite votre emploi salarié, vous pouvez cumuler intégralement l'ARE avec les revenus de votre micro-entreprise.
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2. Aide à la Reprise et à la Création d'Entreprise (ARCE)
L'ARCE est une aide financière versée par France Travail aux demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise. Son montant est égal à un pourcentage (45 % ou 60 %) du capital restant de vos droits à l'ARE. Ce pourcentage varie en fonction de la date d'arrêt de votre dernier contrat de travail. L'ARCE est versée en deux fois, à six mois d'intervalle.
Pour bénéficier de l'ARCE, vous devez :
- Créer votre micro-entreprise après la fin de votre contrat de travail si vous étiez salarié.
- Percevoir les allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE).
- Bénéficier de l'Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE), qui vous exonère partiellement ou totalement des charges sociales pendant un an.
Attention : Pour bénéficier de l'ARCE, il est impératif de s'inscrire à France Travail AVANT de créer votre entreprise.
Conditions d'attribution de l'ARE
Pour bénéficier de l'ARE en tant qu'auto-entrepreneur, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être inscrit auprès de France Travail dans les 12 mois suivant la rupture de votre contrat de travail.
- Résider sur le territoire français (présence de plus de 6 mois requise au cours de l'année civile d'indemnisation).
- Ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite.
- Avoir été involontairement privé de votre emploi salarié (certains cas de démission légitimes sont admis).
- Justifier d'une durée minimale de travail de 88 jours ou 610 heures au cours des 28 mois précédant l'inscription (ou des 36 derniers mois pour les actifs de plus de 53 ans).
- Être activement à la recherche d'un emploi ou être engagé dans la création d'une auto-entreprise.
Calcul de l'ARE pour l'auto-entrepreneur
Le calcul de l'ARE pour un auto-entrepreneur se fait en plusieurs étapes :
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- Déterminer le montant des revenus mensuels issus de l'auto-entreprise à prendre en compte. Ces revenus sont minorés d'un abattement pour charges, qui varie selon la nature de l'activité :
- 71 % pour les activités commerciales et industrielles.
- 50 % pour les prestations de services.
- 34 % pour les activités libérales.
- Soustraire 70 % de ce montant au montant de l'ARE habituellement perçu.
Exemple de calcul :
Pierre perçoit une ARE de 1 200 € par mois et crée une micro-entreprise de prestations de services. En janvier, il génère un chiffre d'affaires de 1 500 €.
- Abattement pour charges (50 %) : 1 500 € x 50 % = 750 €
- Revenu net pris en compte : 750 €
- Déduction de 70 % : 70 % de 750 € = 525 €
- ARE ajustée : 1 200 € - 525 € = 675 €
- Revenu total de Pierre en janvier : 1 500 € + 675 € = 2 175 €
Comment toucher le chômage en étant auto-entrepreneur ? Les formalités
Pour continuer à percevoir le chômage en créant son auto-entreprise, le demandeur d'emploi doit accomplir certaines formalités :
- Informer France Travail de la création de son auto-entreprise, même si elle ne génère pas encore de chiffre d'affaires. Un justificatif d'immatriculation est nécessaire.
- Déclarer ses revenus professionnels à l'URSSAF chaque mois ou chaque trimestre, y compris si ces revenus sont nuls.
- Transmettre le justificatif de déclaration à France Travail pour actualiser sa situation et ajuster ses droits.
- Préciser lors de l'actualisation mensuelle s'il est toujours en recherche d'emploi et communiquer le nombre d'heures travaillées.
Si la déclaration ne peut être faite à temps, France Travail peut verser une allocation provisoire, sous réserve de régularisation le mois suivant.
Optimiser le maintien de l'ARE : conseils pratiques
Voici quelques conseils pour optimiser le maintien de votre ARE tout en développant votre auto-entreprise :
- Démarrez sans précipitation : Déclarez votre projet à France Travail dès la création de votre auto-entreprise, même sans chiffre d'affaires immédiat.
- Déclarez votre chiffre d'affaires mensuellement ou trimestriellement : Actualisez votre situation chaque mois auprès de France Travail, même si votre chiffre d'affaires est nul.
- Anticipez les variations de revenus : Sachez que 70 % de vos revenus sont déduits de l'ARE. Surveillez vos seuils de chiffre d'affaires pour maintenir vos droits le plus longtemps possible.
- Choisissez le bon régime fiscal : L'option pour le prélèvement libératoire peut influencer le calcul de vos droits. Il est souvent préférable d'attendre avant d'opter pour ce dispositif.
Les différentes situations possibles
| Situation | Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) | Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) |
|---|---|---|
| Chômage avant création d'entreprise | Possibilité de cumuler allocations chômage et revenus d'auto-entrepreneur. - Le total des allocations + revenus (chiffre d'affaires) ne doit pas dépasser le salaire journalier de référence. - Actualisation mensuelle obligatoire auprès de France Travail : déclaration de situation, heures travaillées, et chiffre d'affaires. - Déclaration de chiffre d'affaires à transmettre à Pôle Emploi. - Reliquat non versé des allocations ARE reporté pour usage futur en cas de nouveau chômage. | |
| Création d'entreprise avant chômage | Droit au chômage en auto-entrepreneur après perte d'un emploi salarié si les conditions générales de l'ARE sont respectées. - Inscription à France Travail nécessaire. - Les allocations chômage peuvent être intégralement cumulées avec le chiffre d'affaires. - Actualisation mensuelle requise (comme dans le Cas n°1). | |
| Démission pour création d'entreprise | Droit au chômage pour une démission pour création d'entreprise si certaines conditions sont remplies. - Projet entrepreneurial réel et sérieux validé par une commission spéciale. - Travail pendant au moins 5 ans pour le même employeur. - Respect des conditions générales d'éligibilité aux allocations chômage. - Évaluation et validation par une commission. | |
| Personnes éligibles | Salariés involontairement privés d’emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle). Certains cas de démission considérés comme légitimes. | Travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, etc.) ayant cessé leur activité pour cause de liquidation judiciaire ou activité non viable. |
| Conditions d’obtention | Inscription comme demandeur d’emploi. Travail de 6 mois (130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois (ou 36 mois pour les 53 ans et plus). Ne pas avoir atteint l’âge de la retraite. | Exercice d’une activité non salariée pendant au moins 2 ans. Revenus annuels d’activité d’au moins 10 000 € (7 500 € à Mayotte). Inscription comme demandeur d’emploi dans les 12 mois suivant la cessation. |
| Durée d’indemnisation | Variable selon l’âge et la durée d’affiliation. De 6 à 24 mois (plus pour les 53 ans et +). | Durée fixe de 182 jours (6 mois). |
| Cumul avec d’autres revenus | Possible avec une activité réduite ou occasionnelle. Diminution de l’ARE selon les revenus générés. | Non cumulable avec l’ARE ou ASS. Possible sous certaines conditions avec d’autres revenus. |
L'Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI)
Depuis le 1er novembre 2019, les auto-entrepreneurs en cessation d'activité peuvent bénéficier de l'Allocation chômage des Travailleurs Indépendants (ATI), au même titre que les autres indépendants.
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Conditions d'octroi de l'ATI
Pour toucher l'ATI, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Justifier d'une activité non salariée sur une période minimum et continue de 2 ans au sein d'une seule et même entreprise.
- Justifier de revenus annuels d'activité égaux ou supérieurs à 10 000 € en moyenne sur les deux années précédant la cessation (7 500 € à Mayotte).
- Disposer de ressources personnelles (hors revenus du conjoint) inférieures au Revenu de Solidarité Active (RSA).
- Avoir fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
- S'inscrire comme demandeur d'emploi dans un délai de 12 mois à partir de la date du jugement.
- Ne pas être éligible à une retraite à taux plein.
- Être en recherche effective d'un emploi.
France Travail attribue l'ATI pendant une durée non renouvelable de 182 jours (environ six mois).
Calcul de l'ATI
Le montant journalier de l'ATI s'élève à 26,30 €, duquel sont déduits la CSG, la CRDS et l'impôt sur le revenu.
ATI ou ARE ?
L'ATI ne peut être cumulée avec l'ASS et l'ARE. Si vous êtes éligible aux deux, l'ARE prime si son montant et sa durée sont plus favorables. Sinon, vous pouvez privilégier l'ATI, ce qui entraîne la perte définitive de l'ARE.
L'ARCE (Aide à la Reprise ou à la création d'Entreprise)
L'ARCE permet de toucher une partie de l'ARE sous forme de capital pour financer son projet de création ou de reprise d'entreprise. Concrètement, vous pouvez convertir 60 % du montant brut des ARE qui vous restent à la date de la création de l'entreprise ou celle de l'obtention de l'ACCRE si elle a été obtenue ultérieurement.
Le versement de l'ARCE s'effectue en deux phases :
- La moitié du capital est versée au lancement de l'activité.
- Le deuxième paiement intervient six mois après, sous réserve que l'auto-entreprise soit toujours en activité.
Attention : L'ARE et l'ARCE ne sont pas cumulables. L'ARCE est une option intéressante si vous anticipez des revenus élevés rapidement et avez besoin d'un financement pour démarrer.
Reliquat des droits au chômage
Si vous mettez fin à votre auto-entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier du reliquat de vos droits au chômage.
L'ACRE (Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise)
L’Aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACRE) est un soutien de l’Etat sous forme d’exonération de charges sociales, accordée sous certaines conditions, pendant un an.
Cette aide est ouverte automatiquement, sans démarches à effectuer, à tous ceux qui créent ou reprennent une activité professionnelle non salariée, soit sous forme d'entreprise individuelle, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle.
Exception : l’attribution de l’Acre n’est pas automatique pour les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise. Ils doivent obligatoirement déposer une demande d’Acre pour bénéficier du dispositif.
Obligations envers France Travail
En tant qu'auto-entrepreneur bénéficiant des allocations chômage, vous devez respecter plusieurs obligations envers France Travail :
- Déclarer mensuellement vos revenus liés à votre activité d'auto-entrepreneur lors de votre actualisation.
- Fournir les justificatifs de revenus demandés par France Travail.
- Informer France Travail en cas de cessation d'activité.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions.
Actualisation mensuelle auprès de France Travail
L'actualisation mensuelle auprès de France Travail est une étape cruciale pour continuer à percevoir l'ARE. Vous devez préciser :
- Si vous êtes toujours à la recherche d'un emploi.
- Le nombre d'heures travaillées dans le mois.
- Vos revenus, salariés et/ou non salariés.
France Travail régularise ainsi votre situation et vous verse la somme à laquelle vous avez droit.
Déclaration du chiffre d'affaires
Lors de l'actualisation, vous devez déclarer votre chiffre d'affaires avant abattement, tel qu'il a été encaissé sur votre compte. Vous devez également déclarer le nombre d'heures travaillées dans le mois.
Transmission des justificatifs
Vous devez transmettre à France Travail votre déclaration de chiffre d'affaires URSSAF. Si vous avez également une activité salariée, vous devez fournir vos bulletins de salaire.
Cumul partiel ou cumul intégral des allocations
Le cumul partiel concerne la création de votre micro-entreprise après votre inscription au chômage. Dans ce cas, le montant de votre ARE est réduit en fonction de vos revenus.
Le cumul intégral est possible si vous avez créé votre entreprise avant la rupture de votre contrat de travail salarié. Dans ce cas, vos revenus ne sont pas pris en compte pour le calcul de votre ARE.
Calcul de la nouvelle ARE en micro-entreprise
La formule de calcul est la suivante :
Montant de la nouvelle ARE = Montant de l’ancienne ARE - 70 % de vos revenus en micro-entreprise.
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