La question de la garde d'enfants est une préoccupation majeure pour de nombreuses familles. Que ce soit pour quelques heures, quelques jours, ou de manière plus régulière, il existe différentes solutions pour répondre à ces besoins. Le contrat de garde est un document essentiel qui encadre la relation entre les parents employeurs et la personne chargée de veiller sur leurs enfants. Cet article a pour but de définir le contrat de garde, d'explorer ses différentes formes et de mettre en lumière les spécificités à prendre en compte.
Définition du contrat de garde
Un contrat de garde est un accord formel entre un parent (ou tuteur légal) et une personne engagée pour prendre soin d'un ou plusieurs enfants. Ce contrat détaille les responsabilités, les conditions de travail et la rémunération de la personne en charge de la garde. Il peut s'agir d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d'un contrat à durée déterminée (CDD), et il est essentiel de le rédiger par écrit pour protéger les droits et les obligations de chaque partie.
Les différents types de contrats de garde
Il existe plusieurs types de contrats de garde, chacun adapté à des besoins spécifiques :
La garde simple à domicile
Dans ce cas, un seul salarié garde les enfants d'une famille à leur domicile. Le contrat de travail doit obligatoirement contenir les éléments suivants :
- Vos coordonnées en tant que particulier employeur.
- Votre numéro Pajemploi ou Cesu d’employeur.
- Les coordonnées de votre garde d’enfants.
- Son numéro de Sécurité sociale.
- La convention collective dont elle dépend (Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile).
- Le poste occupé (Baby sitter, Garde d’enfants A ou B), le niveau du poste dans la convention collective (1 ou 3), la description de l’emploi et des tâches attendues.
- La date d’embauche.
- La durée de la période d’essai si vous avez décidé d’en prévoir une.
- Les jours et horaires de travail, ainsi que la durée hebdomadaire.
- Le lieu de travail (votre résidence principale ou secondaire).
- Le montant et les modalités de paiement de la rémunération.
- Les modalités de paiement et de prise des congés payés.
- Les éventuelles indemnités (transports, frais kilométriques, supplément de rémunération pour conduite automobile…).
- Les jours fériés travaillés.
- Les modalités de repos hebdomadaire.
La garde partagée
La garde partagée est un mode de garde spécifique où un même salarié garde les enfants de deux familles différentes, alternativement au domicile de l'une et l'autre famille. Il n’est pas possible de partager la garde à plus de deux familles. Les modalités de ce type de garde sont décrites dans l’article 4 de la Convention collective nationale (CCN) des salariés des particuliers employeurs du 24 novembre 1999.
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Avantages de la garde partagée:
- Elle favorise la socialisation des enfants qui sont accueillis avec les enfants de la famille avec qui la garde est partagée.
- Ce mode de garde est plus économique car la charge salariale est répartie entre les deux familles.
Conditions de la garde partagée:
- Pour faire une garde partagée dans de bonnes conditions, la bonne entente entre les deux familles ainsi que la proximité géographique sont nécessaires.
- La garde partagée nécessite une concertation entre les deux familles qui se mettent d’accord sur le choix du salarié, la définition concertée des attentes et des besoins (horaires, rythmes des enfants, principes d’éducation et d’éveil…), les habitudes des enfants, les usages familiaux et les périodes de vacances.
Dans le cadre d'une garde partagée, un contrat de travail écrit est obligatoire pour chaque famille. Les activités du salarié doivent y être précisées. Il inclut une clause indiquant le lien avec l’autre famille employeuse. Dans chaque contrat figure la durée totale de travail avec les horaires mais la rémunération est calculée sur la moitié des heures effectuées (si la répartition entre les deux familles est de 50%).
Le contrat occasionnel
Le contrat occasionnel pour assistant(e) maternel(le) est destiné aux parents qui ont des besoins de garde ponctuels. Ce type de contrat offre une grande flexibilité pour une “garde de dépannage”. Pour les assmats, le contrat occasionnel se présente comme une opportunité supplémentaire pour compléter ses revenus. Ils peuvent se transformer en contrats plus réguliers par la suite. Le contrat occasionnel, quant à lui, permet d’encadrer facilement les gardes d’enfants de courtes durées et non régulières.
Comme pour un contrat classique, sauf que les heures sont déclarées au “réel” et non lissées. Le plus simple est d’utiliser un modèle prêt à l’emploi, comme celui de Nounou-top, ou de Pajemploi.
Les clauses essentielles d'un contrat de garde
Quel que soit le type de contrat de garde, certaines clauses sont indispensables pour protéger les intérêts des deux parties :
- Identification des parties: Les coordonnées complètes de l'employeur et du salarié, ainsi que les numéros Pajemploi ou Cesu de l'employeur et le numéro de sécurité sociale du salarié.
- Description du poste: Le titre du poste (baby-sitter, garde d'enfants A ou B), le niveau du poste dans la convention collective, et une description détaillée des tâches attendues.
- Durée du travail: Les jours et horaires de travail, la durée hebdomadaire, et la mention de la durée du travail régulière ou irrégulière.
- Rémunération: Le salaire horaire brut, les modalités de paiement, les éventuelles indemnités (transport, frais kilométriques), et les modalités de paiement et de prise des congés payés.
- Congés payés: Les modalités de prise des congés payés et le mode de paiement (au moment de la prise des congés ou par majoration du salaire horaire).
- Période d'essai: La durée de la période d'essai, si elle est prévue, et les conditions de rupture de cette période.
- Lieu de travail: L'adresse du domicile où la garde est effectuée.
- Convention collective: La mention de la convention collective applicable (Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile).
- Clauses spécifiques: Les clauses relatives à la garde partagée (lien avec l'autre famille employeuse), aux heures de présence responsable ou de nuit, et aux autorisations spécifiques (transport de l'enfant, etc.).
Les spécificités du contrat de garde occasionnel
Le contrat occasionnel pour assistante maternelle offre flexibilité. Sa grande force ? La paie se base uniquement sur les heures réellement travaillées, sans salaire fixe mensualisé.
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- Il est parfait pour des besoins qui sortent de l'ordinaire, comme les vacances scolaires ou le remplacement imprévu de votre nounou habituelle.
- Le contrat occasionnel d'une assmat n'est pas un Contrat à Durée Déterminée (CDD) comme on l'entend dans les autres métiers. Il a ses propres règles du jeu, notamment sur la paie et les indemnités de fin de contrat.
- Le principal atout du contrat occasionnel, c'est l'absence d'engagement sur le long terme et sa rémunération au réel. Il offre un cadre légal et sécurisant sans la complexité administrative d'un CDI ou d'un CDD standard.
Les clauses indispensables du contrat occasionnel
- Assurances : La mention de son assurance Responsabilité Civile Professionnelle et de votre assurance automobile si elle est amenée à transporter votre enfant.
- La durée et les horaires de l'accueil : Précisez les jours et les heures prévus, même s'ils sont variables.
- Les absences de l'enfant : Définissez la marche à suivre si votre enfant est malade. Prévoyez si un certificat médical est nécessaire pour justifier l'absence et ne pas avoir à payer les heures non effectuées.
- Les consignes spécifiques en cas d'urgence (les personnes à contacter en priorité).
Calcul du salaire et des indemnités
Le calcul du salaire pour un contrat occasionnel d'assmat est en fait très direct. Oubliez la complexité de la mensualisation qu'on trouve dans les contrats classiques. Ici, la règle est simple : on paie ce qui est travaillé. Point.
- (Nombre d'heures travaillées dans le mois) x (Taux horaire brut) = Salaire mensuel brut.
- Indemnité de congés payés : Salaire brut total (sur toute la période) x 10 % = Indemnité de congés payés. Cette somme vient s'ajouter au solde de tout compte.
- Indemnités d'entretien et de repas : Elles servent à couvrir les frais engagés par l'assistante maternelle pour l'accueil de votre enfant (eau, électricité, matériel, jouets, etc.).
Gérer les démarches administratives sur Pajemploi
Pajemploi, c'est un peu votre assistant personnel pour tout ce qui touche à la paie de votre nounou. C'est sur cette plateforme en ligne que vous allez déclarer chaque mois les heures de garde. Ensuite, c'est elle qui prend le relais pour faire tout le reste : calculer les cotisations, éditer le bulletin de salaire et transmettre les infos aux organismes sociaux. La démarche est plutôt intuitive. Le salaire horaire net et les indemnités diverses doivent être déclarés.
Les documents essentiels pour bien finir la mission
- Le dernier bulletin de salaire : Comme chaque mois, il est généré automatiquement par Pajemploi juste après votre toute dernière déclaration.
- Le certificat de travail : Ce document est une simple attestation prouvant que l'assistante maternelle a bien travaillé pour vous.
- L'attestation Pôle emploi : Ce papier est crucial pour que votre assmat puisse faire valoir ses droits au chômage si besoin.
La rupture du contrat de garde
La rupture d'un contrat de garde peut intervenir à l'initiative de l'employeur (licenciement) ou du salarié (démission). Les règles à suivre dépendent du type de contrat (CDI ou CDD) et des motifs de la rupture. Il est important de respecter les délais de préavis et de verser les indemnités éventuelles.
Dans le cas d'une garde partagée, la rupture de l’un des contrats de travail n’entraîne pas la rupture automatique de l’autre. Lorsqu’une famille quitte la garde partagée, elle suit les règles en vigueur pour procéder au licenciement. L’autre famille doit revoir la situation et faire le point avec le salarié sur la poursuite du contrat.
Les aides financières
En tant que parent employeur, vous pouvez bénéficier d'aides financières pour la garde de vos enfants, telles que la Paje (prestation d'accueil du jeune enfant) et le crédit d'impôt. Les démarches pour obtenir ces aides doivent être effectuées auprès des organismes compétents (Caf, Urssaf, etc.). Dans le cas d’une garde partagée, les aides financières sont les mêmes que pour une garde dans une seule famille (garde à domicile simple): Paje, crédit d’impôt…
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