La transition vers la retraite est une étape importante de la vie professionnelle. Plusieurs dispositifs permettent d'aménager cette transition, tant pour les salariés que pour les employeurs. Parmi ces dispositifs, l'extension de contrat de fin de carrière, la retraite progressive et les contrats d'indemnités de fin de carrière (IFC) offrent des solutions intéressantes.
Retraite progressive : une transition douce vers la retraite
La retraite progressive permet de percevoir une fraction de sa pension de retraite tout en continuant à exercer une activité professionnelle à temps partiel. Ce dispositif vise à compenser partiellement la baisse de salaire liée à la réduction du temps de travail. C'est donc une manière de préparer sa retraite, tout en profitant de celle-ci.
Le mécanisme repose sur un double avantage : d'une part, le maintien d'un niveau de revenus acceptable grâce à la combinaison salaire partiel + pension partielle ; d'autre part, la continuation des cotisations retraite, qui permet d'améliorer ses droits pour la pension définitive. La retraite progressive constitue une solution intermédiaire vers la cessation complète d'activité.
Conditions d'éligibilité à la retraite progressive
Pour bénéficier de la retraite progressive, il faut remplir trois critères cumulatifs :
- Âge minimum : 60 ans (applicable depuis le 1er septembre 2025).
- Durée d'assurance : 150 trimestres minimum, tous régimes confondus.
- Quotité de travail : temps partiel compris entre 40% et 80% de la durée légale ou conventionnelle.
Les salariés du secteur privé doivent disposer d'un contrat de travail à temps partiel ou obtenir un avenant de passage au temps partiel. Pour les cadres au forfait jours, le nombre de jours travaillés doit être compris entre 87 et 174 jours par an, sur une base de référence de 218 jours.
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Les indépendants doivent exercer leur activité à titre exclusif. La fraction de pension n'est pas calculée sur une quotité horaire, mais sur la baisse effective des revenus professionnels comparée à la moyenne des cinq dernières années.
Depuis la réforme 2023, les agents de la fonction publique peuvent également bénéficier de la retraite progressive. Les conditions diffèrent légèrement : le temps partiel doit être compris entre 50% et 90%.
Calcul du montant de la retraite progressive
La caisse de retraite détermine d'abord la pension théorique complète selon la formule habituelle : salaire annuel moyen × taux de liquidation × (trimestres acquis / durée de référence). La fraction versée correspond ensuite à l'inverse de la quotité de travail. Un salarié travaillant à 60% perçoit une fraction de pension égale à 40% de sa pension théorique.
Pour les travailleurs non salariés, la fraction de pension dépend de la baisse constatée des revenus professionnels par rapport à la moyenne des cinq années précédentes. La première année, un versement provisionnel de 50% de la pension théorique est effectué, faute de revenus de référence. La régularisation intervient l'année suivante, une fois les revenus réels déclarés.
La même fraction s'applique aux points de retraite complémentaire. Un temps partiel à 60% génère le versement de 40% de la pension AGIRC-ARRCO calculée. Il est possible de continuer à acquérir des points sur la base d'un temps plein, sous réserve de l'accord de l'employeur.
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Avantages et pièges de la retraite progressive
La retraite progressive présente plusieurs atouts :
- La transition progressive évite le choc d'un arrêt brutal de l'activité professionnelle.
- La réduction du temps de travail s'accompagne d'un maintien partiel des revenus grâce à la fraction de pension perçue.
- La quotité de travail peut être modifiée en cours de dispositif, permettant d'ajuster progressivement le rythme jusqu'au départ définitif.
- Les trimestres continuent d'être validés, et les points de retraite complémentaire s'accumulent.
- La surcotisation sur base temps plein représente une opportunité d'optimisation.
- Une garantie plancher protège le bénéficiaire : la pension définitive ne peut être inférieure à celle qui aurait été calculée au moment de l'entrée dans le dispositif.
Il est important d'éviter certains pièges :
- La fraction de pension reste figée pendant les douze premiers mois, même en cas de modification de la quotité de travail.
- Un temps partiel trop réduit peut compromettre l'acquisition des quatre trimestres annuels.
- Le volume d'heures complémentaires ne peut excéder 10% de la durée contractuelle à temps partiel.
- La fraction de pension ne compense pas intégralement la réduction de salaire.
- La surcotisation est soumise à l'accord de l'employeur.
Démarches pour demander la retraite progressive
La demande s'effectue par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé à l'employeur au moins deux mois avant la date souhaitée d'entrée dans le dispositif. L'employeur dispose d'un délai de deux mois pour répondre. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation tacite. Le refus n'est recevable que pour un motif d'incompatibilité avec l'activité économique de l'entreprise.
Le service officiel Info-retraite.fr propose un service « Demander ma retraite progressive » dans son site. Il permet de la demander en une seule fois auprès de tous vos régimes de retraite.
Retraite progressive : ce qu'il faut retenir
La retraite progressive constitue un dispositif d'aménagement de fin de carrière accessible dès 60 ans avec 150 trimestres cotisés. Le dispositif s'avère particulièrement avantageux pour les personnes manquant de trimestres pour atteindre le taux plein, ou bénéficiant d'une surcotisation financée par l'employeur. La fraction de pension ne compense toutefois pas intégralement la baisse de salaire : une simulation chiffrée préalable reste indispensable pour évaluer l'impact réel sur les revenus et ne pas faire une erreur en anticipant sa retraite.
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L'employeur peut refuser une demande de retraite progressive uniquement pour un motif d'incompatibilité avec l'activité économique de l'entreprise. En présence d'un accord collectif d'aménagement des fins de carrière, le refus n'est pas recevable. L'absence de réponse dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande vaut acceptation tacite.
Indemnités de fin de carrière (IFC) : anticiper les départs à la retraite
Au moment de sa retraite, le salarié qui remplit les conditions peut percevoir une indemnité. Cette indemnité de fin de carrière (IFC) est versée par l’employeur et non par la caisse de retraite. En cas de départ volontaire à la retraite, le salarié a droit à une indemnité légale s’il justifie d’au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise. En cas de départ à la retraite sur décision de l’employeur, le salarié a également droit à une indemnité. Si le montant de la pension de retraite du salarié est faible, cette indemnité de fin de carrière peut être un bon coup de pouce.
Les indemnités de départ à la retraite peuvent représenter des dépenses importantes pour votre entreprise. En effet, elles doivent être versées en une seule fois, sous forme de capital. Il est donc essentiel de bien anticiper le versement de ces indemnités. Les entreprises ont l’obligation de calculer leur passif social et de l’inscrire en annexe de leur bilan. Et les indemnités de fin de carrière représentent une part essentielle du passif social.
Contrats d'assurance IFC : une solution pour financer les départs à la retraite
Les contrats d’assurance IFC permettent à l’entreprise de financer les indemnités de départ à la retraite des salariés. La charge financière des IFC est étalée sur plusieurs années grâce au versement de cotisations.
Extension Fin de Carrière est un contrat collectif d’assurance sur la vie multisupports assuré par PREDICA, compagnie d’Assurances de Personnes, filiale de Crédit Agricole Assurances. Avec Extension Fin de Carrière proposé par le Crédit Agricole, vous alimentez un fonds destiné à rembourser en totalité ou en partie les IFC dues par votre entreprise à ses salariés. Les sommes ainsi accumulées permettent à votre entreprise de verser les indemnités sans grever sa trésorerie.
Extension Fin de Carrière vous offre une grande souplesse de gestion : vous effectuez les versements à votre rythme, en fonction de l’évolution économique de votre entreprise. De plus, vos versements sont placés sur un contrat multisupport, pour une gestion financière personnalisée. Ainsi, sur un même contrat, vous avez le choix entre un support en euros et plusieurs supports en unités de compte. Enfin, Extension Fin de Carrière vous permet de réduire votre fiscalité : les cotisations versées constituent une charge déductible du résultat imposable de votre entreprise.
Avec Extension Fin de Carrière, vous pouvez prévoir des indemnités plus favorables que les indemnités conventionnelles, si un accord d'entreprise a été conclu.
Dans le cadre d'un contrat multisupport, vous répartissez librement vos versements sur le support en euros et/ou les supports financiers en unités de compte correspondant le mieux à votre durée de placement prévisible. Cette répartition est modifiable à tout moment.
Indemnité de fin de carrière : cadre légal et conventionnel
Par application des articles L. 1237-7 et L. 1237-9 du code du travail, une indemnité de fin de carrière est versée au salarié lié par un contrat de travail à un employeur soumis aux dispositions de la présente convention au moment de la rupture de ce contrat dans les conditions suivantes.
Par application de l'article L. 2253-1 du code du travail, les parties décident des stipulations qui suivent concernant cette indemnité.
- Départ volontaire en retraite
L'âge normal de cessation d'activité pour cause de retraite est celui auquel le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, et auquel il remplit les conditions d'ouverture du droit à cette pension.
Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis dans les conditions de l'article L. 1234-1 du code du travail.
- Mise à la retraite par l'employeur
L'employeur peut prononcer la mise à la retraite du salarié dans les conditions prévues aux articles L. 1237-5 et suivants du code du travail.
- Montant de l'indemnité
En cas de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite par l'employeur, le salarié a droit à une indemnité de fin de carrière dont le montant est fixé, en fonction du salaire brut mensuel moyen des 12 mois précédant la date de la rupture du contrat de travail et de l'ancienneté appréciée dans la profession. En cas d'arrêt de travail en raison d'une maladie professionnelle ou non, ou d'un accident du travail au cours des 12 mois précédant la rupture du contrat de travail, la rémunération prise en compte est le salaire brut mensuel moyen des 12 derniers mois pleins de travail, revalorisé selon l'évolution des salaires conventionnels.
L'ancienneté dans la profession s'entend de toutes les périodes de travail et périodes assimilées prises en compte pour le calcul de la prime d'ancienneté prévue à l'article 13 de la convention collective, au sein d'un ou plusieurs cabinets d'avocats.
Le montant de l'indemnité est le suivant, sauf disposition légale plus favorable :
| Ancienneté comprise entre | Base de calcul de l'IFC |
|---|---|
| 1 an inclus et moins de 5 ans | 1/4 de mois par année d'ancienneté |
| 5 ans inclus et moins de 10 ans | 2 mois |
| 10 ans inclus et moins de 15 ans | 3 mois |
| 15 ans inclus et moins de 20 ans | 4 mois |
| 20 ans inclus et moins de 25 ans | 5 mois |
| 25 ans inclus et moins de 30 ans | 6 mois |
| 30 ans inclus et moins de 35 ans | 7 mois |
| égale ou supérieure à 35 ans | 8 mois |
Mutualisation des IFC
Il est confié à un opérateur la collecte, le recouvrement et le remboursement de l'indemnité de fin de carrière aux employeurs afin d'en gérer la mutualisation, interdisant tout droit de retour de cotisation aux employeurs. À ce jour l'opérateur est Kerialis.
Cet opérateur rembourse l'employeur de l'indemnité de fin de carrière dans les conditions prévues à son règlement « Indemnités de fin de carrière » et dans la limite des fonds disponibles. Si le montant de l'indemnité légale de mise à la retraite est supérieur au montant de l'indemnité de fin de carrière, l'opérateur rembourse à l'employeur l'indemnité légale.
Pour financer ces indemnités de fin de carrière, l'opérateur précité recouvre une cotisation obligatoire et mutualisée à la charge de l'employeur calculée sur une assiette limitée à trois fois le plafond de la sécurité sociale par salarié.
Le salaire brut mensuel servant de base au calcul de l'indemnité de fin de carrière remboursée par l'opérateur à l'employeur est limité à trois fois le plafond de la sécurité sociale. Pour la fraction de prestation correspondant à un salaire supérieur, l'obligation incombe au dernier employeur.
Le taux de cotisation est fixé, par période triennale, par le conseil d'administration de l'opérateur, au vu d'une étude actuarielle de façon à équilibrer les charges et les ressources.
Solutions de retraite collective supplémentaire
Les solutions de retraite collective supplémentaire, qui restent facultatives, permettent à votre entreprise de développer une politique sociale forte tout en bénéficiant d’avantages fiscaux et sociaux.
Avec l'offre « Extension Retraite Maîtrisée » (PER Entreprise (art. Votre entreprise fixe le montant de la cotisation qu'elle souhaite verser au bénéfice de chaque salarié. Quoi qu’il arrive, démission, licenciement, disparition de l'entreprise ou sortie du collège assuré, le capital constitué est définitivement acquis pour le collaborateur affilié.
La solution « Extension Retraite Additionnelle » (art 39) du Crédit Agricole est un contrat collectif d’assurance vie qui vous permet de récompenser et fidéliser vos collaborateurs.
Chômage en fin de carrière et retraite
Les plus de 50 ans représentent plus du quart des personnes au chômage, au nombre de 784 700 en 2024, selon France Travail. Être au chômage en fin de carrière est donc courant. Dans cette situation, on continue à cotiser pour la retraite. De plus, les allocations de retour à l’emploi (ARE) sont versées sous conditions jusqu’à l’âge de départ au taux plein (une retraite accordée sans décote).
Un chômeur est considéré comme un actif. Donc, en période de chômage, vous cotisez naturellement pour vos retraites de base et complémentaire.
Si vous êtes au chômage avant 59 ans, vous allez connaître une période de chômage non indemnisée, étant trop jeune pour un maintien des ARE jusqu’à votre retraite.
Si vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite (entre 62 ans et 64 ans selon votre date de naissance) mais vous n’avez pas validé de nombre suffisant de trimestres pour le taux plein, vous bénéficierez du maintien de vos allocations chômage, même si vos 27 mois d’allocation sont épuisés. France Travail va attendre que vous ayez atteint votre âge de taux plein, jusqu’à vos 67 ans le cas échéant. Un décret relatif au régime d’assurance chômage précise que la prolongation des droits au chômage commence bien à 62 ans.
Depuis 1e février 2023, la durée d’indemnisation des chômeurs est calculée en fonction de la conjoncture économique. C’est ce que prévoit la loi du 21 décembre 2022 portant sur des mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi et le décret d'application publié au Journal officiel du 27 janvier 2023. Si le marché du travail est en bonne santé (taux de chômage inférieur à 9 % + une progression inférieure à 0,8 point sur un trimestre), la durée d’indemnisation sera écourtée de 25 %.
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