Le contrat de professionnalisation est un dispositif de formation continue accessible à un large public. Il permet d'acquérir une qualification professionnelle reconnue tout en étant rémunéré. Ce contrat s'avère particulièrement pertinent pour les personnes en reconversion professionnelle, y compris celles de plus de 50 ans, souhaitant acquérir de nouvelles compétences ou se réorienter vers un autre secteur d'activité.
Qu'est-ce que le contrat de professionnalisation ?
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance qui associe une formation théorique, dispensée dans un centre de formation, à l'acquisition de savoir-faire sur le poste de travail en entreprise. Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à l'une des qualifications suivantes :
- Qualification du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
- Qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche
- Qualification figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle
Qui est concerné par le contrat de professionnalisation ?
Le contrat de professionnalisation s'adresse à différentes catégories de personnes :
- Jeunes de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale
- Demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus
- Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Personnes ayant bénéficié d’un contrat aidé (contrat unique d’insertion (CUI))
Contrairement à certaines idées reçues, il n'y a pas de limite d'âge supérieure pour accéder au contrat de professionnalisation. Les personnes de plus de 45 ans, voire de plus de 50 ans, peuvent donc parfaitement bénéficier de ce dispositif pour se former, se réorienter ou acquérir de nouvelles compétences.
Les employeurs concernés
Tous les employeurs du secteur privé assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l'exception de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, peuvent proposer des contrats de professionnalisation. Les établissements publics industriels et commerciaux (Epic) peuvent également signer un contrat de professionnalisation. Les entreprises d'armement maritime sont également concernées.
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Les types de contrats et les conditions de travail
Le contrat de professionnalisation peut être conclu en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat à durée indéterminée (CDI).
CDD
Lorsqu'il est conclu en CDD, le contrat de professionnalisation doit être conclu pour la durée de la formation, appelée action de professionnalisation. La durée initiale du contrat peut être comprise entre 6 et 12 mois. Elle peut être portée à 24 mois si un accord de branche le prévoit. En l'absence d'accord de branche, la durée maximale du contrat est de 36 mois pour certains publics, notamment les personnes inscrites depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi ou les bénéficiaires du RSA. Le CDD peut être renouvelé une fois dans certains cas, par exemple lorsque le salarié souhaite préparer une qualification supérieure ou complémentaire, ou lorsqu'il n'a pas obtenu la qualification visée pour des raisons légitimes (échec à l'examen, maternité, maladie, etc.).
CDI
Lorsqu'il est conclu en CDI, le contrat de professionnalisation débute par une période d'alternance entre formation et activité professionnelle en entreprise, appelée action de professionnalisation. La durée de cette période est généralement comprise entre 6 et 12 mois, mais peut être portée à 24 mois si un accord de branche le prévoit, ou à 36 mois pour certains publics spécifiques. Après l'action de professionnalisation, le contrat de travail se poursuit dans le cadre d'un CDI classique.
Conditions de travail
Le titulaire d'un contrat de professionnalisation est un salarié à part entière. Il bénéficie des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations que les autres salariés de l'entreprise, dans la mesure où ces dispositions ne sont pas incompatibles avec les exigences de sa formation. Il est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s'il remplit les conditions. Lorsqu'il est majeur, le salarié est soumis à la même réglementation de la durée du travail que les autres salariés de l'entreprise. S'il est mineur, des règles particulières s'appliquent.
Rémunération et avantages
La rémunération du salarié en contrat de professionnalisation est calculée en pourcentage du SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) et varie en fonction de son âge et de son niveau de formation initial. Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable.
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Le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif et est inclus dans l'horaire de travail. Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière de congés payés.
La formation
La formation d'un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d'actions d'évaluation et d'accompagnement. Elle comporte également des enseignements généraux, professionnels et technologiques. Les actions de formation sont réalisées soit par l'entreprise (si celle-ci dispose d'un service de formation), soit par un organisme de formation public ou privé. La formation est gratuite pour le salarié.
Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an. Il doit par ailleurs représenter entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation s'il est en CDD. La durée minimale peut dépasser 25 % si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit pour certaines catégories d'employés, notamment les jeunes sortis du système scolaire sans qualification, les personnes inscrites depuis plus d'un an à France Travail, les bénéficiaires du RSA ou de l'AAH, ou les personnes sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI).
Les actions d'évaluation et d'accompagnement et les enseignements généraux doivent débuter dans les 2 mois suivant la signature du contrat de travail.
Le rôle du tuteur
L'employeur doit désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise pour accompagner le salarié en contrat de professionnalisation. Le tuteur a pour mission d'accueillir et d'informer le salarié, d'organiser son activité et de contribuer à l'acquisition de ses connaissances professionnelles. Il veille également au respect de son emploi du temps et participe à l'évaluation du suivi de la formation.
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Le tuteur doit être salarié de l'entreprise, justifier d'au moins 2 ans d'expérience dans une qualification visée par le contrat de professionnalisation et être volontaire. Il peut suivre simultanément 3 personnes s'il est salarié. L'employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d'expérience. Dans ce cas, il peut suivre 2 personnes.
Les démarches à effectuer
Le contrat de professionnalisation doit être établi par écrit et signé par l'employeur et le salarié. L'employeur adresse le contrat de professionnalisation à l'OPCO (opérateur de compétences) compétent, sous forme dématérialisée, dans les 5 jours calendaires qui suivent sa signature. L'OPCO a 20 jours calendaires pour contrôler la conformité du contrat et prendre une décision de prise en charge financière. Dans le même temps, il doit déposer le contrat à la Dreets (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) accompagné de cette décision.
Les aides financières pour l'employeur
Les employeurs de salariés en contrat de professionnalisation peuvent bénéficier de différentes aides financières, notamment :
- Exonération des cotisations patronales d’assurances sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse-décès) et d’allocations familiales lorsque le salarié est âgé de 45 ans et plus
- Aide forfaitaire attribuée à l’employeur par France Travail pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de 26 ans et plus
- Aide à l’embauche de salariés en contrat de professionnalisation pour les contrats conclus entre le 1er janvier 2023 et le 30 avril 2024
- Des aides sont également prévues afin d’inciter les entreprises à recruter des personnes en situation de handicap en contrat de professionnalisation ou à pérenniser leur emploi.
Mobilité à l'étranger
Le contrat de professionnalisation peut être réalisé en partie à l'étranger, dans le cadre d'une mobilité internationale. Cette mobilité ne peut pas dépasser 1 an et ne doit pas être supérieure à la durée totale du contrat. Une convention est conclue entre les parties au contrat de professionnalisation, l'organisme de formation en France et la structure ou les structures d'accueil à l'étranger.
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