La contestation de paternité est une action en justice visant à réfuter le lien de filiation légalement établi entre un enfant et son père désigné. Cette procédure permet de remettre en question la paternité établie par l'acte de naissance, une reconnaissance de paternité ou par la possession d'état constatée par acte de notoriété. Elle repose sur le Code civil et se déroule devant le tribunal judiciaire.
Qu'est-ce que la Contestation de Paternité ?
La contestation de paternité est une action en justice qui vise à démontrer qu’un lien de filiation ne correspond pas à la réalité. Elle permet à la justice de déclarer que l’enfant n’a jamais été en réalité l’enfant du parent officiel. Le plus souvent, c'est la paternité qui est contestée.
À l'inverse, la contestation de maternité est rare et nécessite de prouver que la femme désignée comme mère dans l'acte de naissance n'a pas accouché de l'enfant. Il faut prouver que la mère n’a pas accouché de l’enfant. La supposition d’enfant est le fait pour une mère au sens légal de n’avoir pas accouché de son enfant. Dans cette hypothèse, l’expertise biologique est de droit, ce qui signifie que le demandeur comme le défendeur peuvent la solliciter et l’obtenir.
Qui Peut Contester la Paternité ?
Plusieurs parties peuvent engager une action en contestation de paternité, notamment :
- Le père désigné dans l'acte de naissance.
- La mère désignée dans l'acte de naissance.
- La personne qui se prétend être le véritable parent.
- L'enfant lui-même, à partir de sa majorité.
- Toute personne ayant un intérêt légitime (par exemple, un héritier du père).
Le ministère public peut également contester le lien de filiation dans certains cas spécifiques :
Lire aussi: Délais pour contester la paternité
- Fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui).
- Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l'enfant). L’invraisemblance résultant des actes eux-mêmes va essentiellement concerné la cas de reconnaissance d’un personne bien trop jeune pour être le père ou la mère de l’enfant.
Attention, le lien de filiation établi dans le cadre d’une PMA avec tiers donneur est incontestable. Aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du don et l’enfant.
Délais de Contestation
Le délai pour contester la filiation varie selon l'investissement du parent dans l'éducation de l'enfant et selon la personne qui initie l'action en contestation :
Si le père participe à l'éducation de l'enfant depuis plus de 5 ans ou y a participé pendant plus de 5 ans
Seul le ministère public peut contester le lien de filiation dans les cas de fraude à la loi ou d'indices rendant la filiation invraisemblable. Dans les autres cas, le lien de filiation n'est pas contestable.
Si le père participe (ou a participé) à l'éducation de l'enfant depuis moins de 5 ans
Le délai de contestation est de 5 ans à compter du jour où les relations parent/enfant ont cessé (par exemple, en cas de décès du père). Si c'est l'enfant qui conteste sa filiation, il peut agir dans un délai de 5 ans à partir de la date de ses 18 ans, soit jusqu'à ses 23 ans.
Si le père ne participe pas (ou n'a pas participé) du tout à l'éducation de l'enfant
La contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter de la date de naissance ou de reconnaissance. Si c'est l'enfant qui conteste sa filiation, il peut agir dans un délai de 10 ans à partir de la date de ses 18 ans, soit jusqu'à ses 28 ans. L’enfant a dix ans pour agir à compter de sa majorité.
Lire aussi: L'évolution du droit de la filiation
Filiation établie par un juge
L’action en contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter de la date de délivrance de l’acte par toute personne qui y a un intérêt.
Preuve de Non-Paternité
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'homme mentionné dans la déclaration de naissance ou qui a fait la reconnaissance n'est pas le père biologique de l'enfant.
Tous les moyens de preuve sont possibles. Le régime de la preuve est libre, c’est-à-dire qu’elle se rapporte par tous moyens (notamment par témoignages, lettres, documents administratifs, photographies, etc.).
Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge. La preuve de la filiation s’établit par une expertise ADN ordonnée par le juge, par les titres établie (l’acte de naissance de l’enfant, la reconnaissance, ou encore l’acte de notoriété constatant la possession d’état). Toutefois, en droit français, un test ADN réalisé sans autorisation judiciaire n’a aucune valeur probante. Pire, il peut constituer une atteinte à la vie privée.
Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non-paternité. À savoir L'expertise biologique post mortem est possible uniquement si la personne avait donné son accord exprès de son vivant. Le juge peut ordonner une expertise génétique sur un membre de la famille du défunt (frère, sœur, grands-parents).
Lire aussi: Conditions Contestation Paternité
Procédure de Contestation
L'action en contestation d'une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire. La durée moyenne de la procédure en contestation de paternité est de 22 mois. La représentation par un avocat est obligatoire. Un avocat spécialisé en droit de la famille établit votre intérêt à agir, identifie les bons délais à compter du jour où les faits ont été connus, organise la preuve utile et sécurise le déroulé au long de la procédure.
Si l'enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (c'est-à-dire son ou ses parents).
Conséquences de la Contestation
Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :
- Annulation rétroactive du lien de filiation.
- Mise à jour automatique des actes d'état civil concernés. Le jugement sera notifié à l'état civil pour que l'annulation de filiation y soit inscrite.
- Disparition des droits et obligations du parent dont la filiation est annulée (autorité parentale, obligation alimentaire, etc.). L'"ex-père" n'ayant alors désormais, vis à vis de l'enfant, plus aucun droits ni obligations. Les conséquences sur l’autorité parentale, l’entretien et l’éducation sont ajustées dans l’intérêt de l’enfant.
L'annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l'enfant mineur. Si l'enfant est majeur, le changement de nom est possible uniquement avec son consentement. Si la filiation paternelle est annulée, le nom de l’enfant peut être modifié. Il reprendra celui de sa mère, sauf si une nouvelle filiation est établie avec un autre père. Une fois prononcée, la décision d’annulation de filiation entraîne automatiquement et de plein droit un changement au niveau des actes de l’état civil.
À savoir Dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l'élevait auparavant, pour préserver les liens affectifs existants. Dans certains cas, il est de l’intérêt de l’enfant de maintenir des liens avec celui qui l’a éduqué.
Si l’action aboutit, la filiation paternelle n’est pas établie : l’enfant conserve son nom. Le défendeur est cependant condamné à verser à l’enfant des subsides dont le montant est calculé selon les besoins de l’enfant et les capacités du défendeur.
Possession d'état
La possession d’état doit répondre aux 4 critères suivants :
- Elle doit être continue, s’appuyer sur des faits habituels, même s’ils ne sont pas permanents. La relation doit s’établir dans la durée.
- Elle doit être paisible, c’est-à-dire ne pas être établie de manière violente ou frauduleuse.
- Elle doit être publique : le parent prétendu et l’enfant sont reconnus comme tels dans la vie courante (amis, famille, administration, etc).
- Elle ne doit pas être équivoque (il ne doit pas y avoir de doute).
En présence d’une possession d’état conforme, la personne désignée par le défunt pour gérer son testament et réaliser ses dernières volontés ne peut pas exercer une action en contestation de filiation, car il n’est pas un héritier. Sa demande est irrecevable.
Il n’est pas possible d’invoquer l’intérêt de l’enfant pour empêcher une action en contestation d’un lien de filiation.
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