Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit essentiel pour les nouveaux pères ou la personne vivant en couple avec la mère, leur permettant de s'impliquer dès les premiers jours de la vie de leur enfant. Cet article détaille les aspects importants de ce congé, incluant les conditions d'éligibilité, les durées, les démarches à effectuer et les évolutions législatives récentes.
Bénéficiaires et Durée du Congé de Paternité
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est accessible au père de l'enfant ou à la personne vivant en couple avec la mère, qu'ils soient fonctionnaires (titulaires, stagiaires) ou contractuels. Il s'ajoute au congé de naissance de 3 jours ouvrables.
La durée du congé de paternité varie selon le nombre d'enfants :
- Naissance simple : 25 jours calendaires.
- Naissances multiples : 32 jours calendaires.
Il est impératif de prendre 4 jours consécutifs immédiatement après le congé de naissance. Le reste du congé peut être fractionné en deux périodes d'au moins cinq jours chacune.
Articulation avec le Congé de Naissance
À la naissance d’un ou plusieurs enfants, le père ou la personne vivant en couple avec la mère de l’enfant bénéficie d’un congé de naissance d’une durée de 3 jours ouvrables. Ce congé est accordé aux fonctionnaires titulaires, stagiaires, ainsi qu’aux contractuelles. Il peut débuter soit le jour de la naissance, soit le 1er jour ouvrable suivant le jour de la naissance et n’a aucun impact sur la rémunération de base.
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Les bénéficiaires du congé de naissance sont les mêmes que ceux du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Le salarié bénéficiaire du congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit interrompre son activité pendant le congé de naissance d’une durée minimale de 3 jours et pendant la première période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (4 jours consécutifs) qui lui fait immédiatement suite. Il n’y a pas, pour le salarié, d’obligation de prendre la deuxième période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, soit 21 jours calendaires, ou 28 jours en cas de naissances multiples.
Démarches Administratives
Pour bénéficier du congé de paternité, le salarié doit informer son employeur au moins un mois avant la date prévue de l'accouchement, en précisant la date de début et la durée du congé souhaitée. La demande est à faire auprès du et de la supérieure hiérarchique direct, soit auprès du ou de la cheffe d’établissement.
Les pièces justificatives à fournir sont généralement :
- Formulaire de demande rempli.
- Copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme.
- Document justifiant le lien de filiation ou de vie commune avec la mère (extrait d’acte de mariage, copie du Pacs, certificat de vie commune datant de moins d’un an, ou attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant).
Indemnisation Pendant le Congé
Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, l’employeur n’a pas l’obligation de maintenir le salaire. Cependant, le salarié peut bénéficier, pour chaque jour de congé pris dans le cadre fixé par la loi, des indemnités journalières versées par la sécurité sociale au titre de l’assurance maternité. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d’indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu’au maintien intégral du salaire.
Congé de Naissance
A la naissance d’un ou plusieurs enfants, le père ou la personne vivant en couple avec la mère de l’enfant bénéficie d’un congé de naissance d’une durée de 3 jours ouvrables, accordé aux fonctionnaires titulaires, stagiaires, ainsi qu’aux contractuelles. Il peut débuter soit le jour de la naissance, soit le 1er jour ouvrable suivant le jour de la naissance. Il n’a aucun impact sur la rémunération de base.
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Congé d'Adoption
D’une durée variant en fonction du nombre d’enfants adoptés, et du nombre d’enfants déjà au foyer, le congé peut être accordé à l’un ou à l’autre parent, ou réparti entre eux, et débute à la date d’arrivée du ou des enfants, ou dans les sept jours qui la précèdent.
Pièces à fournir : document attestant qu’un ou plusieurs enfants sont confiés à l’agente en vue de son adoption par un service départemental d’aide sociale à l’enfance, l’Agence française de l’adoption ou tout autre organisme autorisé (la date d’arrivée doit être précisée) ; déclaration dur l’honneur du conjoint attestant qu’il ne bénéficie pas du congé ou que le congé est réparti entre les deux parents. Pour les enfants adoptés en France : copie de l’agrément délivré par le président du conseil départemental. Pour les enfants adoptés à l’étranger : copie de la décision étranger ; photocopie d’une pièce d’identité de l’enfant ou autre document officiel portant le visa « adoption ».
Le congé d’adoption est considéré comme une période d’activité pour l’avancement d’échelon, de grade, et pour la retraite. Il est pris en compte dans la durée des services pour les agents contractuels.
Congé Parental
Octroyé par période de deux à six mois (le poste est perdu, en cas de prolongation du congé au-delà de six mois), le congé parental doit être sollicité deux mois avant le début (première demande) ou un mois avant pour un renouvellement. Il peut être accordé à l’un des deux parents ou aux deux simultanément, après la naissance de l’enfant, après un congé de maternité, de paternité ou d’adoption, ou encore lors de l’arrivée au foyer d’un enfant adopté ou confié en vue de son adoption, et n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire.
Il prend fin à la veille du jour anniversaire des 3 ans de l’enfant, ou à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 3 ans, ou à l’expiration d’un délai d’un an pour un enfant âgé de 3 ans ou plus et n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire. Le congé parental est un congé sans traitement. Le fonctionnaire en congé parental conserve ses droits à avancement (dans la limite d’une durée de 5 ans sur l’ensemble de la carrière). Pour une stagiaire, la période de congé parental est prise en compte pour la moitié de sa durée dans le calcul des services retenus pour l’avancement et le classement.
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Congé de Présence Parentale
Il est accordé de droit, sur demande écrite, lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge rend indispensable la présence de la mère ou du père, et des soins contraignants. Le nombre de jours (non fractionnés) ne peut excéder 310 jours ouvrés sur 36 mois. Les jours non travaillés, jours fériés, ou de congés scolaires, ne seront pas mobilisés.
Le congé peut être attribué sur une période continue, ou pour une ou plusieurs périodes fractionnées (au moins une journée) ou sous forme de temps partiel. La demande initiale est formulée au moins 15 jours avant le début du congé. Les dates de congé peuvent être modifiées, avec un préavis de 48 heures (sauf dégradation soudaine de la santé de l’enfant). L’agente n’est pas rémunérée, mais peut prétendre au versement par la CAF d’une allocation journalière de présence parentale.
Congé de Proche Aidant
De droit, le congé de proche aidant peut être accordé lorsque l’une des proches (conjointe, ascendante, descendante ou collatérale jusqu’au 4ème degré, personne âgée ou handicapée avec laquelle l’agente réside ou entretient des liens et à qui il ou elle vient en aide de manière régulière et fréquente pour les actes de la vie quotidienne) présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.
Le congé peut être pris en continu, pour une ou plusieurs périodes d’au moins une journée, ou sous forme de temps partiel. Le nombre de jours de congé ne peut excéder 3 mois, renouvelables dans la limite d’un an sur toute la carrière (jours non travaillés, jours fériés et jours de congés scolaires ne doivent pas être mobilisés). Aucune rémunération n’est perçue pour ces jours de congé, mais l’allocation journalière de proche aidant peut être sollicitée auprès de la CAF. Le poste est conservé, et la période est assimilée à une période de service effectif, prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension.
La demande initiale est à faire un mois avant le début du congé ; la demande de renouvellement au moins 15 jours avant la fin du congé. Pièces à fournir : formulaire de demande, déclaration sur l’honneur du lien familial avec la personne aidée ou de l’aide apportée, déclaration sur l’honneur précisant la non mobilisation antérieure du congé proche aidant, ou la durée de celui-ci (inférieure à la durée maximale).
Congé de Solidarité Familiale
Le congé de solidarité familiale est accordé de droit, sur demande écrite, afin d’accompagner un proche (ascendante, descendante, frère ou sœur, personne partageant le domicile du fonctionnaire, ou l’ayant désigné comme personne de confiance) souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.
Le congé peut être pris sur une durée continue (3 mois maximum, renouvelable une fois) ou de manière fractionnée (périodes d’au moins 7 jours consécutifs, d’une durée totale n’excédant pas 6 mois), ou encore sous forme de temps partiel (période maximale de 3 mois, renouvelable une fois). Ce congé n’est pas rémunéré, mais il est possible de bénéficier d’une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, versée par l’employeur pour chaque jour de congé, et dont le montant varie selon la modalité (cessation d’activité ou temps partiel).
Pièces à fournir : formulaire de demande ; demande écrite accompagnée d’une attestation du médecin (nom, prénom et numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée et coordonnées de sa caisse de Sécu ; nombre d’allocations journalières souhaitées ; éventuellement : autre bénéficiaires de l’allocation et répartition des allocations). Le droit à congé est au maximum de trois mois, à l’issue desquels l’agente réintègre son emploi.
Réforme du Congé Parental : Vers un Nouveau Congé de Naissance ?
Le conseil d’administration de l’Unaf a échangé sur la réforme du congé parental annoncée par le Gouvernement, avec l’objectif de créer un congé plus court et mieux indemnisé. La Ministre des Solidarités et des Familles, Aurore Bergé, a évoqué la création d'un "nouveau droit pour les familles", un "vrai congé familial" qui serait "bien mieux rémunéré pour garantir aux classes moyennes d’y avoir accès".
L'idée serait de remplacer le congé parental actuel par un "congé de naissance" mieux rémunéré, permettant aux deux parents d'être auprès de leur enfant pendant six mois s'ils le souhaitent. La rémunération prendrait la forme d’une indemnité journalière, soit un pourcentage du salaire antérieur, éventuellement complétée par l’employeur.
Le niveau le plus évoqué est l’Indemnité Journalière maladie, avec un plafond mensuel à 1800 euros. Cependant, l’indemnisation médiane pourrait s’avérer toujours moins intéressante qu’un recours aux allocations chômage, et moins attractive pour les pères.
L’Unaf plaide pour qu’une réforme du congé parental soit étroitement articulée avec le développement du Service Public de la Petite Enfance afin qu’il garantisse pour tous les parents une solution d’accueil, à un coût abordable et de qualité.
Procédure Employeur pour le Suivi d’un Congé Paternité
La procédure employeur à suivre pour le suivi d’un congé paternité est la suivante :
1/ Le salarié dépose une demande préalable de congé de paternité (courrier écrit) au chef d’établissement en indiquant les jours souhaités, les jours fractionnés.
2/ Le salarié transmet l’acte de naissance à l’employeur et peut prendre ses 3 jours de droit à congé de naissance. Le salarié confirme les jours qu’il prendra en congé de paternité et complète le formulaire de transmission sous Excel (document téléchargeable) : Attention : La période 1 obligatoire doit immédiatement suivre les trois jours du congé de naissance
3/ L’employeur peut alors établir un octroi de congé de paternité
En cas de naissance ou d’accueil de l’enfant avant la date prévue, le salarié peut prendre son congé au cours du mois suivant l’événement. Le salarié doit toutefois en informer son employeur.
Maintien des Droits et Obligations
Le demandeur d’emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) reste inscrit à France Travail durant son congé paternité et d’accueil de l’enfant. Le demandeur d’emploi doit déclarer à France Travail le nombre et les dates des jours pris au titre du congé paternité et d’accueil de l’enfant. Si le demandeur d’emploi ne le fait pas, il risque de devoir rembourser à France Travail des sommes versées en trop et s’exposer à des sanctions.
Le salarié peut démissionner pendant son congé. La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination des droits à l’ancienneté.
Importance d'une Circulaire Académique
De nombreux congés liés à la famille existent, des droits trop souvent méconnus des collègues, qui peinent surtout à connaître les démarches à effectuer pour en bénéficier. Pour porter à la connaissance des collègues les modalités de demande pour chaque type de congé, une circulaire académique permettant de connaître les conditions d’octroi et les modalités de demande est nécessaire.
Suivi Médical de la Grossesse
Vos 7 consultations prénatales et les examens médicaux obligatoiresLors du 1er trimestre de grossesse, vous devez effectuer la première consultation. Elle permet de mettre en route le suivi de votre grossesse. Votre médecin généraliste, le gynécologue-obstétricien ou la sage-femme qui vous suit :vous indique la date présumée de début de grossesse ;et vous prescrit des examens complémentaires afin de déterminer votre groupe sanguin et de détecter la présence de certaines maladies présentant des risques telles que la rubéole, la toxoplasmose etc. Ensemble vous ferez le point sur votre état de santé : antécédents médicaux, traitements en cours, allergies…Lors des prochaines visites (une consultation/mois à partir du 4e mois)vous discuterez des résultats des examens biologiques, d’éventuels problèmes rencontrés et des modalités souhaitées de l’accouchement.Le site Ameli-direct peut vous aider à trouver les professionnels de santé qui vous accompagnent pendant votre grossesse.Les examens spécifiquesPour veiller au bon déroulement de la grossesse et au bon développement du bébé, vous devez effectuer deux examens spécifiques :L’examen clinique pour surveiller votre prise de poids et votre tension artérielle ;L’examen gynécologique du col de l’utérus pour dépister d’éventuels problèmes. Le professionnel de santé mesure la hauteur utérine pour contrôler la croissance du fœtus, il écoutera attentivement le rythme cardiaque du bébé.Si cela est nécessaire, une amniocentèse peut vous être prescrite pour détecter certaines anomalies chromosomiques ou héréditaires.Pensez à déclarer votre médecin traitant auprès de la CamiegMême suivie par un gynécologue ou une sage-femme, votre médecin traitant reste l’interlocuteur privilégié pour vos soins. Il vous suffit de compléter la déclaration de choix du médecin traitant.Les 3 échographies recommandéesUne échographie par trimestre permet de visualiser votre enfant à chaque étape de votre grossesse, de surveiller sa santé et sa croissance. Trois échographies est le nombre minimum conseillé pour assurer le suivi de votre grossesse.L'entretien prénatal précoceL'entretien prénatal précoce est un entretien, individuel ou en couple, avec un sage-femme ou un médecin, en libéral ou en PMI. C'est un temps d'échange et d'écoute pour faire le point sur votre projet de naissance, pendant lequel vous pouvez exprimer vos questions, difficultés éventuelles (médicales, sociales, psychologiques) et vos besoins en terme d'accompagnement pendant votre grossesse et après l'accouchement. Lors de cet entretien, le calendrier des 7 séances de préparation à la naissance et à la parentalité sera défini avec le professionnel de santé.Il est conseillé de le programmer dès le 4ème mois de la grossesse. L'entretien prénatal précoce est pris en charge à 100 % par la Camieg, sans avance de frais.Les 7 séances de préparation à la naissance et à la parentalitéVous bénéficiez de 7 séances de préparation à la naissance et à la parentalité, qui peuvent être réalisées par un médecin ou une sage-femme. Ces séances peuvent être individuelles, mais sont souvent collectives, pour permettre de partager vos impressions et de préparer l'accouchement, la naissance et l'accueil de votre enfant.Le bilan prénatal de préventionVous pouvez bénéficier d'un bilan prénatal de prévention réalisé par une sage-femme libérale. Elle fait le point avec vous sur l'alimentation et les comportements à risque (consommation d'alcool, de tabac, autres addictions) et vous informe de l'importance de la vaccination et du suivi bucco-dentaire pendant la grossesse. Ce bilan est à réaliser à partir de la déclaration de grossesse et si possible avant la 24ème semaine d'absence de règles ou d'aménorrhée.L'examen bucco-dentaireÀ compter de votre 4e mois de grossesse et jusqu'au 12e jour après votre accouchement, vous bénéficiez d’un examen de prévention bucco-dentaire pris en charge par la Camieg. Vous n’avez pas à faire l’avance des frais. Dès réception de votre déclaration de grossesse, la Camieg vous enverra un courrier d’invitation accompagné de l’imprimé de prise en charge. Vous bénéficiez d'un examen de prévention bucco-dentaire pris en charge par la Camieg sans avance de frais.
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