Le congé maternité est une période particulière dans la vie d’une salariée, soulevant de nombreuses interrogations concernant ses droits, notamment en matière de congés payés. La législation française est claire : congé maternité et congés payés sont conciliables, garantissant ainsi aux femmes enceintes une protection sociale adéquate. Cet article met en lumière les aspects essentiels de cette interaction, en tenant compte des évolutions législatives récentes.
Acquisition de congés payés pendant le congé maternité
La loi française assimile le congé maternité à du travail effectif, tout comme la prise de congés payés de l'année précédente. Cela signifie que les jours de congé maternité sont considérés comme des jours de travail effectif pour le calcul des congés payés. Ainsi, les jours de congé maternité ne peuvent être déduits des congés payés, assurant que le congé maternité ne s’impute pas sur les congés payés.
Concrètement, une femme en congé maternité cumule le même nombre de jours de congés payés que n’importe quel salarié du secteur privé : 2,5 jours ouvrables par mois. Cette disposition garantit que la salariée n’est pas désavantagée par rapport à ses collègues restés dans l’entreprise.
Prise des congés payés à l’issue du congé maternité
La salariée en congé maternité a la possibilité de prendre ses jours de congés payés aux dates fixées d’un commun accord avec l’employeur. Elle peut, avec l’accord de l’employeur, accoler ses congés payés directement après son congé maternité.
Si le congé maternité s’achève alors que la période des congés payés est close, la salariée peut bénéficier de ses congés payés même après l’expiration de cette période. Il est donc inutile de solder ses congés payés avant le congé maternité pour éviter de les perdre.
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Report des congés payés
Le report des congés payés en cas de congé de maternité survenu avant la prise de ces congés est un droit pour le salarié lorsque celui-ci a été dans l'impossibilité de les prendre. Le Code du travail ne prévoit aucun délai maximal de report des congés payés hors cas des reports en lien avec un congé de maternité. Ce délai maximal peut être fixé par accord collectif.
Indemnités journalières et maintien de salaire
Pendant son congé de maternité légal, la salariée, qui a au moins 9 mois d'ancienneté, a droit à une indemnité complétant les indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Ce complément de salaire versé par l’entreprise doit permettre d’atteindre 100% du salaire mensuel de base. Le montant total (indemnités journalières de sécurité sociale + prestations en espèces d’un organisme de prévoyance + complément de l’employeur) ne peut pas être supérieur au salaire net de base que la salariée aurait normalement perçu.
Pour être indemnisée, la salariée doit remplir certaines conditions, notamment être affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date présumée de l'accouchement et cesser son activité professionnelle pendant au moins 8 semaines.
Protection contre le licenciement
La salariée bénéficie d’une protection relative durant la grossesse jusqu’au début du congé maternité, puis durant les dix semaines qui suivent l’expiration du congé maternité ou des congés payés accolés. Durant ces périodes, la salariée ne peut pas être licenciée, sauf en cas de faute grave non liée à son état de grossesse ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.
La salariée bénéficie d’une protection absolue pendant le congé maternité, puis pendant les congés payés pris immédiatement après. Durant ces périodes, aucun licenciement ne peut prendre effet ni être notifié, quel qu’en soit le motif.
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Déclaration de grossesse à l'employeur
La salariée enceinte reste libre d’informer ou non l’employeur de sa grossesse, sauf si elle demande à bénéficier des dispositions légales ou conventionnelles. Tant que la salariée n’informe pas l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé (en joignant un certificat médical de grossesse), elle ne peut se prévaloir des règles protectrices du Code du travail (protection contre le licenciement, autorisation d’absence pour examens médicaux sans baisse de rémunération) ou des dispositions conventionnelles plus favorables qui peuvent exister dans son entreprise.
Aménagement des conditions de travail
La convention collective dont relève l’entreprise de la salariée peut prévoir des aménagements d’horaires pour les salariées enceintes (ex. : sortie anticipée sans réduction de salaire). Si son état de santé l’exige, la salariée enceinte peut être affectée temporairement à un autre poste. Ce changement de poste n’entraîne aucune diminution de salaire et prend fin dès que l’état de santé de la salariée lui permet de retrouver son emploi initial, au plus tard à l’issue du congé maternité.
Durée légale du congé maternité
La durée du congé maternité varie selon le nombre d’enfants déjà à charge et le nombre d’enfants attendus. La salariée peut choisir d’écourter son congé maternité, dans une certaine limite : le Code du travail interdit tout travail à la salariée pendant 8 semaines au minimum, comprenant les 6 semaines qui suivent l’accouchement.
Garantie d’une évolution salariale
Afin de remédier à un point de rupture dans le déroulement de la carrière des femmes en termes d’évolution professionnelle, notamment en ce qui concerne les augmentations salariales, une garantie de « rattrapage salarial » est prévue au profit des salarié(e)s en congé de maternité. La rémunération de la salariée est majorée, à la suite du congé de maternité, des augmentations générales appliquées dans l’entreprise ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise.
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