L'interruption médicale de grossesse (IMG), également appelée avortement thérapeutique, est une épreuve difficile pour les parents. Cet article vise à informer sur les droits au congé de paternité et les soutiens disponibles après une IMG, en France.
Qu'est-ce qu'un Avortement Thérapeutique (IMG) ?
L'interruption médicale de grossesse (IMG) est autorisée en France quel que soit le terme de la grossesse, dès lors qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Une IMG peut être réalisée uniquement si la poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé de la femme, ou s'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
Cas où une IMG peut être envisagée :
- La santé de la femme est mise gravement en péril si la grossesse se poursuit.
- L'enfant à naître a une forte probabilité d'être atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Cela peut inclure des maladies mortelles en période périnatale ou dans la première année de vie, ou des maladies entraînant un handicap grave, parfois mortel, chez l'enfant.
L'IMG peut être pratiquée à tout moment de la grossesse. La procédure de décision d'IMG dépend du motif (santé de la mère ou de l'enfant).
Procédure de Décision d'IMG :
Avant la réunion de l'équipe pluridisciplinaire compétente, la femme concernée ou le couple peut, à sa demande, être entendu par tout ou partie des membres de ladite équipe.
- Santé de l'Enfant : Si la probabilité est forte que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, l'équipe médicale est celle d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Elle examine la demande de la femme. La femme enceinte peut demander à un médecin ou à une sage-femme de son choix d'y être associé.
- Santé de la Femme : Lorsque l'IMG est envisagée pour préserver la santé de la femme, sa demande est examinée par une équipe pluridisciplinaire composée au moins des personnes suivantes :
- Médecin qualifié en gynécologie-obstétrique membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal
- Praticien spécialiste de l'affection dont la femme est atteinte
- Médecin ou sage-femme choisi par la femme
- Personne qualifiée (exemple : assistant social ou psychologue) tenue au secret professionnel
La décision appartient à l'équipe pluridisciplinaire. Après concertation, s'il apparaît à 2 médecins que le risque est fondé, ils établissent les attestations permettant de pratiquer l'IMG.
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Dans tous les cas, la femme enceinte concernée doit bénéficier d'une information complète (par exemple, sur les durées de l'hospitalisation et de l'intervention) et donner son accord. Elle (seule ou en couple) peut demander à être entendue préalablement à cette concertation par l'équipe ou par certains de ses membres.
Un médecin qui refuse de pratiquer une IMG doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens pouvant réaliser cette intervention.
Une mineure non émancipée peut demander une IMG. Toutefois, le consentement de l'un de ses parents ou de son représentant légal est recueilli avant la réalisation de l'intervention. Si la mineure non émancipée souhaite garder le secret, le médecin s'efforce d'obtenir son accord pour que l'un de ses parents ou le représentant légal soient consultés. Sinon, il vérifie que la mineure a entamé cette démarche. Dans le cas où cette démarche n'a pas été effectuée ou si le consentement n'est pas obtenu, l'intéressée peut demander à ce que l'intervention soit pratiquée. La mineure se fait alors accompagner dans sa démarche par une personne majeure de son choix.
Déroulement de l'IMG :
L'IMG se déroule dans le cadre d'une hospitalisation dans un établissement de santé, public ou privé. L'IMG peut être réalisée par voie médicamenteuse, chirurgicale ou en déclenchant l'accouchement par les voies naturelles. Pendant et après l'intervention, des précautions sont prises pour éviter les effets secondaires et les risques, tant pour la santé de la mère que pour une future grossesse. Seul un médecin peut pratiquer l'interruption de grossesse pour motif médical.
Prise en Charge Médicale et Soutien Psychologique
L’avortement thérapeutique est une épreuve difficile pouvant être pratiquée sur le sol français, jusqu’au terme de la grossesse. Par ailleurs, sachez que l’équipe soignante doit vous fournir de façon objective les raisons pour lesquelles elle recommande un avortement thérapeutique. 48 heures avant l’intervention, on prépare le col de l’utérus par usage de mifépristone. Après la mise au monde, le couple a le choix de voir le corps du bébé qui a été au préalable nettoyé et habillé. Ils peuvent se recueillir au minimum deux heures en salle de travail, avant que l’enfant soit acheminé vers la chambre mortuaire.
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Des soins sont apportés à la femme sur qui une IMG vient d'être pratiquée : un suivi tant sur le plan physique que psychologique est proposé. Une consultation est prévue de préférence avec le médecin ayant réalisé l'intervention. Pour les questions liées à l'état civil et à l'inhumation de l'enfant, le ou les parents peuvent être accompagnés dans ces démarches par l'assistante sociale de l’établissement de santé.
Après cette épreuve difficile, sachez qu’un soutien psychologique est souvent primordial pour surmonter la douleur d’avoir perdu un enfant. La mort d’un enfant est un évènement tellement douloureux et porteur d’une telle charge émotionnelle qu’il conduit bien souvent les parents à l’isolement. Le deuil périnatal peut être vécu par les parents qu’il frappe et par tout leur entourage, présent et à venir, comme un « événement - tabou ». Notre société ne sait pas partager les mots du chagrin. Passé le choc du début, les parents en deuil sont souvent amenés très vite à ne plus pouvoir en parler. On leur demande de faire le deuil le plus vite possible. Quand on perd un bébé, on se sent souvent terriblement seul. Beaucoup de parents expriment cette impression de ne pas pouvoir dire ce qu’ils ressentent, ni à leur entourage, ni parfois aux professionnels qui les accompagnent. Dans ce contexte, les espaces de parole et de rencontre - comme les groupes d’accompagnement ou les cafés-rencontres entre parents - offrent un souffle. Ils permettent d’être pleinement soi, sans avoir à faire semblant d’aller bien, sans devoir porter de masque. On peut y exprimer toute l’ambivalence du deuil : la tristesse, la colère, le vide, mais aussi parfois la culpabilité, l’envie de tourner la page ou de recommencer à vivre. Il est souvent aussi associé à la notion de « travail de deuil » qui est comme un chemin pour apprivoiser la souffrance et laisser la vie reprendre son cours. Ce travail peut se faire seul(s) bien sûr, mais aussi avec l’aide des autres. Ce temps du deuil peut être long, et peut-être vécu différemment au sein d’un couple. Chacun vit ce deuil à son rythme et exprime sa douleur à sa manière. Il peut même être difficile d’en parler dans le couple. Des associations peuvent vous aider.
"Mon soutien psy" est un dispositif de la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) qui propose jusqu’à 12 séances d’accompagnement psychologique chez un psychologue partenaire. La séance coûte 50 euros. Elle est remboursée à 60 % par l’Assurance Maladie.
Congé de Maternité et Paternité Après une IMG
En cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une IMG, une femme bénéficie d’une indemnisation pendant son arrêt de travail, sans délai de carence.
Si l’avortement thérapeutique a eu lieu avant les 22 semaines d’aménorrhée : il n’est pas obligatoire de déclarer l’enfant né sans vie. Par contre, si l’IMG a eu lieu après 22 semaines d’aménorrhée, les parents doivent déclarer leur enfant auprès de l’état civil et obtiennent un acte d’enfant né sans vie.
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Pour les avortements thérapeutiques après 22 semaines d’aménorrhée, les patientes disposent du congé maternité dans sa totalité, de la prime de naissance et à 4 mois de versements de l’allocation de base. De même, le père peut bénéficier de son congé paternité.
Si un arrêt spontané de la grossesse a lieu avant 22 semaines d’aménorrhée (SA), vous pouvez bénéficier d’un congé maladie sans délai de carence. On entend par délai de carence, le délai de 3 jours pendant lequel une personne ne perçoit aucune indemnisation de son arrêt de travail. Sa suppression dans le cas d’un arrêt maladie pour fausse couche permet une indemnisation de l’Assurance Maladie dès le 1er jour d’arrêt. Si l’arrêt spontané de grossesse a lieu à partir de 22 semaines d’aménorrhée (SA), ou si le poids du bébé est supérieur à 500 grammes, vous avez droit au congé maternité, comme pour toute naissance. La date présumée de début de grossesse, mentionnée dans la déclaration faite par votre médecin ou votre sage-femme, permet à l’Assurance Maladie de déterminer si le seuil des 22 SA est atteint. Même en l’absence d’un bébé vivant, votre maternité et votre douleur sont reconnues par la loi. Il est légitime de prendre ce temps pour vous reposer, pour vivre votre deuil, et pour vous reconstruire.
En cas de fausse couche à un terme inférieur à 22 SA, le père peut bénéficier d’une autorisation exceptionnelle d’absence pour événement familial. A partir de 22 SA, le père a droit à un congé de paternité financé par la Sécurité sociale. En principe, le salarié doit informer son employeur au moins un mois avant le début du congé et préciser la date de reprise.
Durée du Congé Maternité
La durée du congé maternité varie en fonction du nombre d'enfants que vous avez.
- Si il s'agit de votre 1er ou 2e enfant, la durée totale de votre congé est de 16 semaines.
- Pour un troisième enfant ou plus, elle est de 26 semaines au total.
Démarches Administratives
- Déclaration à Pôle Emploi : Vous devez déclarer la date de début du congé maternité, du congé pathologique ou du congé d'adoption.
- Ouverture du Congé Maternité : Le congé maternité débute le 1er jour de l'arrêt de travail prescrit et se termine au plus tard la veille du début du congé prénatal.
- Déclaration de Grossesse à Pôle Emploi : Vous devez informer Pôle emploi dès le début du congé maternité ou de votre congé d'adoption. Vous devez déclarer votre congé maternité dans le cadre de votre actualisation entre le 28 (le 26 pour le mois de février) et le 15 du mois suivant.
- Prolongation du Congé Maternité : Si vous souhaitez prolonger votre congé maternité, vous devez en faire la demande auprès de la CPAM.
Congé de Paternité
Si vous n'êtes pas le père mais le conjoint de la mère, ou son partenaire Pacs, ou si vous vivez maritalement avec elle, vous pouvez bénéficier de son congé maternité postnatal à condition que le père de l'enfant n'en bénéficie pas.
Reconnaissance de l'Enfant Né Sans Vie
La reconnaissance d’un enfant sans vie et son inscription dans le livret de famille sont possibles dès lors qu’un certificat d’accouchement a été délivré. Ce certificat est généralement établi dans les cas de fausses couches tardives, au-delà des trois premiers mois. La notion d’accouchement reste néanmoins à l’appréciation du médecin, qui certifie l’accouchement en constatant l’existence d’un corps formé de l’enfant.
L’inscription à l’état civil d’un enfant sans vie ne lui confère pas pour autant d’existence juridique. Si vous possédez un livret de famille délivré avant 2022, vous pouvez demander l’inscription de votre enfant sans vie; il sera alors inscrit sur les pages « décès » du livret. Pour un couple marié, elle peut se faire même si cet enfant “né sans vie” est le 1 er enfant. Pour un couple concubin, la mairie ne délivre pas de livret de famille si l’enfant “né sans vie” est le 1er enfant.
Aspects Pratiques et Soutien Supplémentaire
Après la mise au monde, le couple a le choix de voir le corps du bébé qui a été au préalable nettoyé et habillé. Ils peuvent se recueillir au minimum deux heures en salle de travail, avant que l’enfant soit acheminé vers la chambre mortuaire. Ensuite, il sera possible de le revoir, autant de fois que vous le désirerez, durant votre séjour. Des photos seront prises en salle de naissance. Elles resteront à votre disposition dans votre dossier. L’inscription sur le livret de famille est facultative.
Une autopsie, réalisée avec votre accord, peut apporter des éléments permettant de clarifier la pathologie de l’enfant et ainsi favoriser la prise en charge des grossesses ultérieures. Pratiquée au laboratoire d’anatomopathologie, les résultats sont transmis au médecin référent. Il vous appartient, alors, de prendre contact avec un service de pompes funèbres et d’organiser avec eux la cérémonie, à vos frais. L’enfant est confié à la faculté de Médecine en vue d’une crémation qui a lieu dans un délai de 6 à 8 semaines. En fonction du terme de la grossesse (après 24 semaines), l’équipe médicale sera amenée à pratiquer un geste de fin de vie, au cours d’une amniocentèse faite avant de déclencher les contractions. Le début du travail peut se faire dans la chambre. Il consiste à provoquer des contractions utérines. La durée est variable de 24 à 48h après l’accouchement ou prolongée si nécessaire. C’est un moment de transition avant le retour à la maison, pendant lequel il ne faut pas hésiter à exprimer ses angoisses et ses craintes. Le psychologue du service ou le pédopsychiatre sont toujours présents pour vous rencontrer pendant et/ou après votre séjour. Il vous accompagnera tout au long de votre épreuve afin de penser avec vous au drame que vous rencontrez, de réfléchir aux attentions à envisager pour votre entourage et vos autres enfants. En effet, mieux vaut ne pas masquer la vérité. On peut expliquer avec des mots simples, adaptés à l’âge des frères et sœurs que le bébé attendu ne pouvait pas vivre. Les démarches administratives vous sont clarifiées. Vos droits sociaux sont expliqués : Votre congé de maternité est maintenu. Le nombre de semaines attribué dépend du nombre d’enfant. Cette grossesse sera prise en compte par la sécurité sociale dans le calcul des congés maternités ultérieurs ainsi que pour le calcul de votre retraite. La prime de naissance est due pour toute interruption postérieure ou égale au 1er jour du mois civil suivant le 5ème mois de grossesse.
Initiatives Employeur
Que ce soit parce qu'ils deviennent pères, parce qu'ils aident un proche dépendant ou parce qu'elles ont eu recours à une IVG, certains salariés de la Maif ont désormais accès à des dispositions qui facilitent leur équilibre entre vies professionnelle et personnelle.
Deux jours en cas d'IVG ou fausse couche. En cas d'IVG, fausse couche ou interruption médicale de grossesse, les salariées de la mutuelle ont désormais droit à deux jours de congé payé. Jusqu'à présent, elles pouvaient s'absenter en posant un arrêt de travail. Une absence qui n'impactait pas leur rémunération puisque la Maif continuait à leur verser leur salaire durant les trois jours de carence imposés par la Sécurité sociale, durant lesquels les salariés français ne sont habituellement pas payés. Alors, quel intérêt d'offrir ces deux jours ? « Avec un arrêt maladie, les jours d'absence sont décomptés du calcul des primes de participation et d'intéressement versées aux salariés, ce qui n'est pas le cas si on pose des congés payés », développe Janick Debref, directeur de la stratégie RH et des relations sociales. En résumé, la Maif souhaite que l'impact financier de l'absence soit le plus neutre possible. « On sait déjà que ces moments sont difficiles pour les salariées, on ne veut pas qu'elles vivent la double peine. » L'entreprise met également sur pied un jour d'absence rémunéré destiné aux femmes à la suite d'une implantation embryonnaire, dans le cadre d'une procréation médicalement assistée. Pour avoir droit à ces congés, pas besoin de se justifier. « Il suffit de dire à son manager qu'on souhaite bénéficier de tant de jours dans le cadre de l'accord diversité, équité, inclusion, sans préciser le motif », assure Janick Debref. Un système basé sur la confiance, insiste-t-il. Au risque qu'il y ait des abus ? « Je n'imagine pas que certains en profitent mais si quelques-uns le font, ce n'est pas grave, il faut surtout voir les 99 % de bénéficiaires qui en ont vraiment besoin et que ces mesures aideront. »
Trois jours pour une démarche de changement de genre. Les salariés qui s'engagent dans une transition de genre ont désormais droit à trois jours d'absence rémunérés. Libre à eux de décider à quelle étape du processus ils souhaitent bénéficier de ces jours, sur présentation d'un justificatif. Trois jours donc, pour un processus qui peut prendre plusieurs années ? Un geste symbolique avant tout, avance Janick Debref. « C'est surtout l'occasion de montrer un signe d'ouverture, de dire que la transition de genre n'est pas un sujet tabou au sein de l'entreprise. C'est un encouragement à ce que chacun et chacune soit libre d'être soi-même et puisse exprimer son plein potentiel avec confiance, sérénité et sécurité. »
Un congé parentalité rémunéré à 100 % pendant huit semaines. Après la naissance d'un enfant, le 'parent 2' (c'est-à-dire le ou la conjointe de la mère biologique) a légalement droit à un congé de naissance de trois jours, auquel s'ajoute un congé de 25 jours (à poser du lundi au dimanche). Mis bout à bout, cela représente un congé de quatre semaines. La Maif double cette durée, en permettant aux parents 2 de s'absenter durant huit semaines, et ce, en percevant la totalité de leur salaire.
Une aide financière aux proches aidants. Un frère en situation de handicap, un parent dépendant, un conjoint qui souffre d'un cancer… Pour aider un proche, certains salariés font une pause professionnelle et prennent ce qu'on appelle un congé de proche aidant. Une période durant laquelle ils ne perçoivent plus leur salaire mais peuvent prétendre à l'allocation journalière du proche aidant versée par la Caf. Son montant : 64,54 euros par jour, dans la limite de 66 jours au cours d'une carrière.
Aides Financières
La prime de naissance fait partie des droits dont vous pouvez bénéficier suite à cet évènement. La prime de naissance est une aide financière qui permet aux futurs parents de faire face aux dépenses liées à la naissance ou à l’adoption d’un enfant. Cette prime à l’adoption ou à la naissance est versée par la CAF pour faire face aux frais liées à l’arrivée de votre enfant dans le foyer.
Le congé maternité fait partie des allocations familiales de la CAF. Vous pouvez en bénéficier avant et après la naissance de votre enfant. Le congé maternité correspond à une suspension du contrat de travail, qui permet aux femmes enceintes salariées de cesser leur activité professionnelle durant la période précédant et suivant de la naissance de leur enfant, tout en continuant à percevoir une rémunération prise en charge par la Sécurité Sociale. Vous bénéficiez automatiquement d’un congé de maternité, en partie avant votre accouchement et en partie après. Le congé de maternité est obligatoire. Il faut savoir que le congé d’adoption est soumis à des règles spécifiques. Pendant votre congé maternité, vous ne percevez pas de salaire. Le congé maternité minimum est d’une durée de 16 semaines.
Vous l’ignorez peut-être, mais la Caisse d’Allocations Familiales n’est pas la seule à vous aider lors de l’arrivée d’un enfant. Contrairement à la prime de naissance, cette aide de votre mutuelle n’est soumise à aucune condition de ressources. Le montant est toutefois assez variable, s’échelonnant généralement de 50 € à 1 000 €. En moyenne, un français perçoit 200 € de sa mutuelle pour accueillir un nouveau-né.
Le dispositif de la prime de naissance fait partie des aides de la PAJE, la Prestation d’accueil du jeune enfant, qui comprend également l’allocation de base, la Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PréParE) et un complément de libre choix du mode de garde.
Mortinaissance et Avortement Spontané
La mortinaissance est le terme exact pour désigner un enfant mort-né. Cela se produit lorsque le bébé meurt après 20 semaines de gestation, mais avant l’accouchement, soit in utero. On appelle avortement spontané, ou fausse couche, la mort fœtale qui survient avant 5 mois de grossesse. La fréquence de la mortinaissance est d’environ cinq sur mille grossesses.
Si l’accouchement a eu lieu avant 22 semaines d aménorrhées, le médecin peut établir un arrêt de travail qui ouvre droit à une indemnisation par l’assurance maladie. Le père, quant à lui, peut bénéficier d’une autorisation exceptionnelle d’absence pour événement familial. Si l’accouchement a eu lieu après 22 semaines d’aménorrhée, vous pourrez bénéficier d’un congé maternité. Cette grossesse sera prise en compte par la sécurité sociale pour le calcul des congés maternité ultérieurs (notamment pour les congés supplémentaires pour le 3ème enfant). Certains employeurs accordent ce congé sans pré- avis compte tenu du caractère inattendu de cette naissance particulière.
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