L'arrivée d'un enfant est un événement majeur qui entraîne des changements importants dans la vie d'un salarié. En France, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit social qui permet au père, au conjoint ou au concubin de la mère de suspendre temporairement son activité professionnelle pour accueillir l'enfant et s'impliquer auprès de sa famille. Cet article détaille les conditions d'accès à ce congé, sa durée, les formalités à accomplir et les droits du salarié pendant cette période.
Bénéficiaires du Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant s'adresse principalement au père salarié de l'enfant. Cependant, il est également accessible, le cas échéant, au conjoint, au concubin de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs). Il n'est donc pas nécessaire que le père soit marié ou pacsé avec la maman, ni qu'il vive avec son enfant, pour qu'il puisse en bénéficier.
En cas de recours à une procréation médicale assistée (PMA) par un couple de femmes, la femme à l'égard de laquelle la filiation de l'enfant a été établie par reconnaissance conjointe peut également bénéficier de ce congé, même en cas de séparation, dès lors que la filiation est reconnue.
Aucune condition d'ancienneté dans l'entreprise, d'effectif de l'employeur ou de type de contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage, temps partiel, etc.) n'est exigée pour bénéficier de ce congé. Le congé paternité profite à tous les salariés du secteur privé, qu’ils relèvent du régime général ou du régime agricole.
Durée du Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 25 jours calendaires pour la naissance d'un seul enfant et de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples (jumeaux, triplés, etc.). Ce congé est composé de deux périodes distinctes qui viennent s'ajouter au congé de naissance obligatoire de 3 jours ouvrables.
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Congé de Naissance Obligatoire
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est obligatoirement précédé du congé de naissance d'une durée de 3 jours ouvrables. Les bénéficiaires du congé de naissance mentionné ci-dessus sont les mêmes que ceux du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Cette période de congé commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit. Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire (en principe, le dimanche) et les jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise.
Période Obligatoire de 4 Jours Calendaires
Immédiatement après le congé de naissance, le salarié doit prendre une première période de 4 jours calendaires consécutifs. Pendant cette période, le salarié doit, sauf exception, interrompre son activité. Il est interdit d'employer le salarié pendant cette période, même si ce dernier n'a pas respecté le délai de prévenance de son employeur.
Si la naissance de l'enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés ou un congé pour événements familiaux, l'interdiction d'emploi débute à l'issue de cette période de congés.
Période Facultative de 21 ou 28 Jours Calendaires
Une deuxième période de 21 jours calendaires (ou de 28 jours en cas de naissances multiples) est offerte au salarié. Cette période est facultative, et le salarié peut choisir de la prendre en totalité, en partie, ou de ne pas la prendre du tout.
Cette seconde période peut être prise immédiatement après la première période ou à une date ultérieure, dans les six mois suivant la naissance de l'enfant. Elle peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.
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Délais et Report du Congé
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant. Cependant, il existe des exceptions permettant de reporter ce délai :
- Hospitalisation de l'enfant : Le congé peut être pris dans les six mois qui suivent la fin de l'hospitalisation.
- Décès de la mère : Le congé peut être pris dans les six mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en application de l'article L. 1225-28 du Code du travail (congé de maternité postnatal).
Formalités à Accomplir
Pour bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié doit informer son employeur et effectuer des démarches auprès de la caisse d'assurance maladie.
Information de l'Employeur
Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci. Cette information peut se faire par tout moyen (lettre recommandée avec AR, lettre remise en main propre contre récépissé, courriel avec accusé de réception ou de lecture, etc.).
S'il souhaite bénéficier de la période de congé de 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples), le salarié doit informer son employeur des dates de prise et des durées de cette ou de ces périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune d'elles.
En cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle d'accouchement, le salarié doit en informer sans délai son employeur s'il souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance.
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Démarches auprès de la Caisse d'Assurance Maladie
Indépendamment de son obligation d'information de l'employeur, le salarié doit fournir à l'organisme de sécurité sociale dont il relève (en principe, la CPAM) les pièces justificatives suivantes pour percevoir les indemnités journalières versées au titre du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Si l'assuré est le père de l'enfant, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de son enfant :
- La copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.
- La copie du livret de famille mis à jour.
- La copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père.
- La copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
Si l'assuré n'est pas le père de l'enfant mais est le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de l'enfant :
- La copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.
- La copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
Ainsi que l'une des pièces suivantes attestant de son lien avec la mère de l'enfant :
- Un extrait d'acte de mariage.
- La copie du pacte civil de solidarité.
- Un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.
Rémunération Pendant le Congé
Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, l'employeur n'a pas l'obligation de maintenir le salaire du salarié. Cependant, le salarié peut bénéficier, pour chaque jour de congé pris dans le cadre fixé par la loi, des indemnités journalières versées par la sécurité sociale au titre de l'assurance maternité.
Pour bénéficier de ces indemnités, le salarié doit remplir certaines conditions, notamment :
- Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'accueil de l'enfant (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère).
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé.
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé).
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs.
Pendant le congé de naissance de 3 jours (sauf durée plus longue prévue par accord collectif), le salaire est maintenu par l'employeur.
Effets du Congé sur le Contrat de Travail
Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le contrat de travail est suspendu. À l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Les périodes de congé de paternité et d’accueil de l’enfant sont assimilées à des périodes de présence dans l’entreprise pour le calcul de la répartition de la réserve spéciale de participation.
Dispositions en Cas d'Hospitalisation Immédiate de l'Enfant
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, le bénéficiaire du congé de paternité et d'accueil de l'enfant a droit à la prolongation de la première période de ce congé (période de 4 jours consécutifs, faisant suite aux 3 jours du congé de naissance).
Cette prolongation débute immédiatement à la suite de la première période de 4 jours du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et s'applique pendant toute la période d'hospitalisation de l'enfant dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés, et dans la limite de 30 jours consécutifs.
Pour bénéficier de cette prolongation, le salarié doit informer son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.
Congé Supplémentaire de Naissance
Un congé supplémentaire de naissance est créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 à partir du 1er janvier 2026. Il s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois. Des décrets d’application doivent préciser les conditions d’attribution et d’indemnisation du congé supplémentaire de naissance.
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