L'annonce d'une grossesse est généralement synonyme de joie et d'anticipation. Cependant, certaines grossesses présentent des risques ou des complications qui nécessitent une attention particulière. Face aux défis quotidiens tels que les trajets domicile-travail, le stress professionnel et la fatigue inhérente à la grossesse, de plus en plus de salariées enceintes se voient prescrire un arrêt de travail spécifique : le congé pathologique de grossesse.
Cet article vise à éclaircir les conditions d'accès et les modalités d'indemnisation du congé pathologique postnatal pour les agentes de la fonction publique territoriale et hospitalière. Nous aborderons les aspects suivants :
- La définition et les types de congé pathologique.
- Les conditions médicales justifiant un congé pathologique.
- La procédure de demande et les obligations de l'agente.
- L'indemnisation pendant le congé pathologique.
- La distinction entre congé pathologique et arrêt maladie classique.
- Les droits et obligations de l'employeur.
Qu'est-ce que le Congé Pathologique ?
Le congé pathologique est un arrêt de travail spécifique lié à la grossesse. Il est distinct de l'arrêt maladie classique et du congé maternité. L'article L1225-21 du Code du travail précise que le congé pathologique est lié au congé maternité. Il existe deux types de congé pathologique :
- Congé pathologique prénatal : Il précède le début du congé de maternité et est accordé en cas de complications médicales liées à la grossesse.
- Congé pathologique postnatal : Il est prescrit à la suite de complications survenues après l'accouchement. Il est également appelé congé pour "suites de couches pathologiques".
Seuls les médecins (généralistes ou gynécologues) sont habilités à prescrire des congés pathologiques de grossesse. Les sages-femmes, quant à elles, ne peuvent prescrire qu'un arrêt de travail de 15 jours maximum, non renouvelable.
Conditions Médicales Justifiant un Congé Pathologique
Une agente de la fonction publique, territoriale ou hospitalière, peut bénéficier d’un congé pathologique en plus de son congé maternité si des risques ou des complications résultent de sa grossesse ou de l’accouchement. On parle de grossesse pathologique lorsque des risques ou des complications mettent en danger la santé ou/et la vie de la mère ou de l'enfant. Il en est notamment ainsi en cas :
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- d’hypertension artérielle,
- de diabète gestationnel,
- de risque d’accouchement prématuré.
- de douleurs pelviennes,
- de fatigue extrême généralement dans le dernier trimestre, mais pas exclusivement.
- de grossesse multiple,
- de risque de prématurité ou de menace d’accouchement prématuré.
Le congé pathologique postnatal est généralement prescrit en cas de dépression postnatale, des suites de césarienne difficile, etc.
Procédure de Demande et Obligations de l'Agente
Pour obtenir un congé pathologique, l’agent doit en faire la demande auprès de son chef de service. Pour cela, l’agent doit faire établir un certificat médical par le médecin ou la sage-femme qui suit sa grossesse, et doit ensuite le transmettre en même temps que sa demande.
La salariée doit prévenir son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant ce certificat médical. L'avis d'arrêt de travail est constitué de trois feuillets. L’un doit être remis à l'employeur et les deux autres à la caisse d'Assurance maladie dans les 48 heures.
Il est impératif de déclarer sa grossesse auprès de l'Assurance maladie avant de pouvoir bénéficier du congé pathologique prénatal. La déclaration de grossesse doit être effectuée avant la fin du 4ème mois de grossesse, en adressant le feuillet rose à la caisse primaire d’assurance maladie et les deux feuillets bleus à la caisse d’allocations familiales.
Pendant ce congé, la femme enceinte doit rester à son domicile comme dans le cadre de n’importe quel autre congé maladie. La Sécurité sociale a toujours le droit d’effectuer un contrôle pour vérifier qu’il ne s’agit pas d’un congé attribué par complaisance.
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Durée du Congé Pathologique
Rappelons que d’une manière générale, la durée du congé de maternité est de 16 semaines, c'est-à-dire six semaines avant la date prévue pour l'accouchement et 10 semaines après.
Le congé pathologique prénatal permet à la salariée enceinte d’arrêter son travail deux semaines avant la date prévue pour le début du congé maternité. Le congé pathologique peut être prescrit en une fois ou en plusieurs fois, mais dans la limite de deux semaines maximum.
De même, après l’accouchement, la femme souffrante peut bénéficier, non d’un congé dit pathologique, mais d'un congé postnatal pour “suites de couches pathologiques”. Ce congé maladie postnatal est généralement prescrit en cas d’une dépression postnatale, des suites de césarienne difficile, etc. Sa durée est de quatre semaines consécutives au maximum. Ce congé est obligatoirement pris à la suite du congé maternité.
Le congé pathologique prénatal offre une certaine flexibilité : il peut être fractionné autant que nécessaire dans la limite des 14 jours autorisés, et ce, entre la déclaration de grossesse et le début officiel du congé maternité. A contrario, si un congé pathologique postnatal de 28 jours lui est prescrit immédiatement après son congé maternité, elle n’aura pas la possibilité de l’interrompre pour le reprendre ultérieurement.
Indemnisation Pendant le Congé Pathologique
Le congé pathologique prénatal est bien mieux indemnisé que le congé postnatal pour “suites de couches pathologiques”. En effet, les deux semaines supplémentaires de congé pathologique sont indemnisées comme le congé de maternité. La salariée continue de percevoir l’intégralité de son salaire de base. Le montant est basé sur les trois derniers salaires bruts perçus avant la date d’arrêt de travail et ne peut pas dépasser le plafond de Sécurité sociale. En 2024, le montant maximum de l'indemnité journalière maternité est de 100,36 euros par jour avant déduction des 21% de charges. La salariée bénéficie également d'une protection absolue contre le licenciement.
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En revanche, après l’accouchement, la salariée est indemnisée comme dans le cadre d’un congé maladie, soit environ 50 % du salaire moyen.
Pour le congé pathologique prénatal, le versement des indemnités journalières de la sécurité sociale sera équivalant à celui versé pour le congé maternité de la salariée. Pour le congé pathologique postnatal, cela sera différent. En effet, ce congé pathologique est considéré par la sécurité sociale comme étant un arrêt maladie ordinaire.
Attention, ces indemnités ne tiennent pas compte des maintiens de salaire et des dispositions prévues par les différentes conventions collectives dont peuvent dépendre les salariées enceintes.
Dans la fonction publique, le congé pathologique est également reconnu. En cas de troisième enfant ou de grossesse multiple, la durée du congé maternité est allongée, mais le congé pathologique reste limité à 14 jours. Ce congé reste donc distinct, même dans ces situations.
Congé Pathologique vs. Arrêt Maladie Classique
Le congé pathologique est un arrêt de travail bien distinct d’un arrêt maladie classique. Il ne peut être prescrit que dans le cadre de la grossesse, alors que l’arrêt maladie peut concerner tout motif médical. Le congé pathologique a une durée déterminée, alors que l’arrêt maladie peut être prolongé si l’état de santé de la maman le nécessite.
Le congé pathologique est un arrêt initial spécifique. Il s’inscrit dans le parcours de grossesse comme une phase transitoire avant le congé maternité auquel les femmes ont normalement le droit. Sa durée est légalement fixée et il ne peut pas être prolongé.
Le congé pathologique est indemnisé par l’Assurance Maladie au même titre que le congé maternité, sans délai de carence. Les indemnités journalières sont calculées à partir du salaire de base moyen des trois derniers mois précédant l’arrêt. L’indemnité journalière versée correspond à 100 % du salaire de base, plafonné selon les règles de la Sécurité sociale. Pour les femmes en situation de chômage indemnisé, le calcul se fait à partir de l’allocation perçue.
Oui, une femme enceinte peut être en arrêt maladie avant le congé pathologique, puis enchaîner avec le congé maternité.
Droits et Obligations de l'Employeur
En tant qu’employeur, vous avez deux obligations. La première est de permettre à votre salariée de bénéficier du repos qui lui a été prescrit.
Un employeur ne peut pas refuser un congé pathologique sans raisons valables, lesquelles peuvent faire l’objet de précisions conventionnelles particulières.
À l’expiration de son congé, l’agent est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi.
Pendant 1 an à partir de la naissance de son enfant, la salariée peut s’absenter pour l’allaiter. Allaitement : 1 h/jour maximum à prendre en 2 fois lorsque le lieu de garde de l’enfant est intégré dans la structure de travail.
Que Faire en Cas de Refus de Congé Pathologique ?
Si un professionnel de santé refuse de prescrire un congé pathologique, la femme enceinte peut demander un second avis. En cas de réel besoin médical, un arrêt maladie classique peut également être envisagé.
Le Congé Supplémentaire de Naissance (à partir de 2026)
Un congé supplémentaire de naissance est créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 à partir du 1er janvier 2026. Il s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois.
Des décrets d’application doivent préciser les conditions d’attribution et d’indemnisation du congé supplémentaire de naissance : il n’est pas possible de bénéficier de ce congé pour le moment.
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