L'arrivée d'un enfant est un événement heureux. Pour accompagner au mieux ce moment, le congé paternité et d'accueil de l'enfant permet au père ou au conjoint de la mère de bénéficier d'un temps de suspension de son activité professionnelle. Cet article détaille la procédure à suivre pour demander ce congé, notamment la remise en main propre de la demande, ainsi que les droits et obligations qui y sont associés.
Qu'est-ce que le Congé Paternité ?
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est un droit ouvert à tous les salariés, quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat temporaire, stagiaire de la formation professionnelle, apprenti) ou l’ancienneté dans l’entreprise. Ce droit est régi par les articles L3142-1 à L3142-5 et les articles D1225-8 à D1225-8-1 du Code du travail. Il s'adresse aussi bien au père de l'enfant qu'au conjoint, concubin ou partenaire de PACS de la mère, même en cas de séparation avec la mère, dès lors que la filiation est reconnue.
Il est important de ne pas confondre le congé de paternité avec le congé parental, qui permet aux salariés de prendre un congé dans le cadre de l’éducation de l’enfant.
Durée du Congé Paternité
La durée du congé paternité est calculée en jours calendaires et dépend du nombre d’enfants à naître.
- Naissance simple : La durée maximale du congé paternité est de 25 jours calendaires.
- Naissances multiples (jumeaux, triplés, etc.) : La durée maximale est portée à 32 jours calendaires.
Le congé se décompose en deux périodes distinctes, qui viennent s'ajouter au congé de naissance obligatoire de 3 jours ouvrables :
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- Période obligatoire : 4 jours calendaires qui doivent être pris immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
- Période facultative : 21 jours calendaires (naissance simple) ou 28 jours calendaires (naissances multiples) que le salarié peut prendre ultérieurement dans les six mois suivant la naissance de l’enfant. Cette période peut être prise en une seule fois ou de manière fractionnée, en deux périodes au plus, comportant chacune une durée minimale de 5 jours.
La durée totale du congé paternité est donc de 28 jours (naissance simple) ou 35 jours (naissances multiples), en incluant le congé de naissance obligatoire.
Formalités à Accomplir auprès de l'Employeur
La demande de congé paternité doit être faite au moins un mois avant la date de début du congé. Il est recommandé de la faire par écrit en précisant les dates de début et de fin du congé.
L’employeur ne peut pas refuser une demande de congé paternité si le salarié respecte le délai de prévenance d’un mois. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH). L'employeur peut être condamné à verser au salarié une contravention d'un montant de 7 500 €.
Procédure de Remise en Main Propre :
La demande de congé paternité peut être adressée à l’employeur par courrier recommandé avec accusé de réception ou bien remise en main propre contre décharge. Cette dernière option permet de conserver une preuve de la date de réception de la demande par l'employeur.
- Rédiger la lettre de demande de congé paternité : Indiquer les dates de début et de fin du congé présumées.
- Remettre la lettre en main propre à l'employeur ou à son représentant : S'assurer d'obtenir une décharge signée et datée par l'employeur ou son représentant, attestant de la réception de la lettre. Cette décharge constitue une preuve en cas de litige.
Modèle de Décharge :
Je soussigné(e), [Nom et Prénom de l'Employeur/Représentant], agissant en qualité de [Fonction] de la société [Nom de la Société], atteste avoir reçu ce jour, le [Date], de [Nom et Prénom du Salarié], une lettre de demande de congé paternité.
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Signature de l'Employeur/Représentant
Date
Formalités à Accomplir auprès de la Caisse d'Assurance Maladie (CPAM)
Le salarié doit transmettre à sa caisse d'assurance maladie (CPAM) les documents suivants attestant de la naissance de l'enfant :
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.
- Copie du livret de famille mis à jour.
- Copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si le père n'est pas le père biologique).
Si le père n'est pas le père biologique de l'enfant, il doit également fournir :
- Un justificatif précisant le lien avec la mère de l'enfant (extrait d'acte de mariage, copie du PACS, certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an, ou attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant).
Indemnités du Congé Paternité
Pendant la durée du congé paternité, le contrat de travail est suspendu. L’employeur ne verse pas le salaire. L’indemnisation du congé paternité se fait par le versement d’indemnités journalières par la Sécurité sociale. Elles sont calculées de la même manière que celles versées au titre du congé maternité.
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Pour bénéficier d’un salaire pendant le congé paternité, le salarié doit remplir certaines conditions :
- Prendre le congé de paternité dans les 6 mois suivant la naissance.
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé.
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé).
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs.
Les indemnités journalières sont versées pendant toute la durée du congé sans délai de carence.
Obligations de l'Employeur
Après que le salarié a posé sa demande de congé paternité, l’employeur doit procéder à la déclaration de congé paternité. Depuis le 1er juillet 2022, les démarches de déclaration de congé sont simplifiées. Afin de transmettre les périodes de congé paternité du salarié à la caisse d’assurance maladie, l’employeur peut :
- Signaler l’arrêt via la DSN dans un délai de 5 jours. Dans ce cas, les périodes de congés seront transmises automatiquement à la caisse.
- Établir une attestation de salaire grâce au service DEPOFI via net-entreprise.fr afin de communiquer les dates du congé paternité.
- Remplir un formulaire de transmission des périodes de congé paternité.
L’extrait de naissance de l’enfant devra par la suite être transmis à la caisse de rattachement du salarié.
Congé Supplémentaire de Naissance (à partir de 2026)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé un congé supplémentaire de naissance à partir du 1er janvier 2026. Il s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois. Des décrets d’application doivent préciser les conditions d’attribution et d’indemnisation du congé supplémentaire de naissance.
Cas Particuliers
- Hospitalisation de l'enfant : En cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance, le bénéficiaire du congé de paternité et d’accueil de l’enfant a droit à la prolongation de la première période de ce congé (période de 4 jours consécutifs, faisant suite aux 3 jours du congé de naissance). Cette prolongation débute immédiatement à la suite de la première période de 4 jours du congé de paternité et d’accueil de l’enfant et s’applique pendant toute la période d'hospitalisation de l’enfant dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés, et dans la limite de 30 jours consécutifs.
- Décès de la mère : Le salarié peut bénéficier du congé maternité postnatal et reporter le délai de 6 mois pour prendre la seconde période de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.
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