Le congé de paternité est un droit essentiel pour les nouveaux pères, leur permettant de s'impliquer dès les premiers jours de la vie de leur enfant. Cet article détaille les modalités de ce congé, les conditions d'éligibilité, la durée, les démarches à effectuer auprès de l'employeur et de l'assurance maladie, et fournit un modèle de lettre de demande de congé de paternité à remettre en main propre contre décharge.
Introduction au Congé de Paternité
Prévu par l'article L1225-35 du Code du travail, le congé de paternité existe depuis 2002. De nombreux rapports et études démontrent les effets positifs du congé de paternité et d’accueil des enfants. La loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et son décret d’application n°2021-574 du 10 mai 2021 ont modifié les modalités de prise de congés pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2021.
Qui Peut Bénéficier du Congé de Paternité ?
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est un droit que possède tout salarié, quelle que soit son ancienneté dans son entreprise, ou encore la nature de son contrat (CDI, CDD, contrat intérimaire, apprentissage…). Il peut aussi s’adresser aux pères ou conjoints au chômage, aux travailleurs indépendants, aux artistes-auteurs, ainsi qu’aux conjoints de collaborateurs, s’ils remplissent les conditions requises.
Pour être éligible au congé paternité, il faut :
- Être le père du nouveau-né, peu importe sa situation familiale (mariage, Pacs, union libre, divorce, séparation, concubinage ou vivant séparément).
- Partager la vie de la mère de l’enfant, par le mariage, le pacte civil de solidarité, ou le concubinage, et ce, même s’il n’est pas le père biologique du bébé. Si vous n'êtes pas le père mais le conjoint de la mère, ou son partenaire Pacs, ou si vous vivez maritalement avec elle, vous pouvez bénéficier de son congé maternité postnatal à condition que le père de l'enfant n'en bénéficie pas.
Durée du Congé de Paternité
La durée maximale du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de 25 jours calendaires pour la naissance d'un enfant. Il s’allonge à 32 jours dans le cas d’une naissance multiple (jumeaux, triplés…).
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Le congé paternité ne peut pas durer plus de 25 jours consécutifs ou 32 jours consécutifs en cas de naissances multiples (jumeaux ou triplés). Vous ne pouvez donc pas soustraire les jours fériés et chômés ni le fractionner.
La durée du congé de naissance est toujours de 3 jours, elle n’a pas été augmentée, ni même en cas de naissance multiple. Ce congé est pris en charge par l’employeur et bénéficie à tous les salariés, quelques soient leur contrat de travail et leur ancienneté. Le congé de naissance, se calcule en jours ouvrables (c’est-à-dire en jours travaillés). Désormais, le congé de naissance doit être pris immédiatement après la naissance. Il doit être pris à partir du jour de naissance ou à partir du premier jour ouvrable qui suit la naissance au choix du salarié. Si la naissance de l’enfant intervient alors que le salarié est en congés payés, le congé naissance débutera à l’issue de cette période de congés.
Le congé de paternité est désormais fixé à 25 jours et 32 jours en cas de naissance multiples. Il se calcule en jours calendaires comprenant les jours fériés et les jours de repos hebdomadaires. En pratique, lorsque le salarié prend son congé de naissance de 3 jours, il devra obligatoirement y accoler 4 jours de son congé paternité qui seront pris en charge par la sécurité sociale. Par exception, le salarié n’est pas tenu de prendre les 4 jours de congé de paternité obligatoires s’il ne peut pas bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale de paternité faute d’en remplir les conditions d’ouverture du droit. Il s’agit de la seule dérogation envisagée par le code du travail.
Le salarié peut prendre l’intégralité de ces congés en une seule fois. Il aura dans ce cas le droit de s’absenter 3 jours ouvrables au titre du congé de naissance, auxquels seront accolés un congé de paternité de 4 jours calendaires obligatoires et le congé facultatif de 21 jours calendaires en cas d’une seule naissance ou de 28 jours en cas de naissances multiples.
Fractionnement du Congé
Celui-ci peut être pris en une seule fois ou fractionné. Si le demandeur décide de prendre ce congé en une seule fois, les 25 jours de congés paternité suivront immédiatement les 3 jours consécutifs de congés de naissance. Sinon il peut également les fractionner de cette façon : Prendre 3 jours de congés obligatoires, suivis de 4 jours de congés paternité et le reste (soit 21 soit 28 jours en fonction du nombre de naissance(s)) dans les 6 mois suivant la naissance.
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Jusqu’à présent, le congé de paternité devait être pris en une seule fois. Pour la période de 21 (ou 28 jours pour naissance multiple) si le salarié fractionne son congé, il devra prévenir l’employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune d’elles.
Période de Prise du Congé
Bien que le congé de paternité puisse être posé dans les six mois qui suivent la naissance, il est généralement pris à l’issue des trois jours de congé de naissance qui interviennent juste après l’accouchement. Le congé paternité doit être pris dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'adoption de l'enfant. Hormis les sept premiers jours de congé paternité qui sont obligatoires, le père de l’enfant ou le conjoint de la mère du nouveau-né peut tout à fait décider de ne pas prendre l’intégralité du congé paternité.
Démarches auprès de l’Employeur
Pour bénéficier du congé de paternité, le salarié doit en informer son employeur. Le code du travail ne prévoit pas de formaliste pour prévenir l’employeur.
Délai de Prévenance
Vous avez pour obligation de prévenir votre employeur, au moins 1 mois avant la date de début de votre congé paternité. Le délai pour demander le congé paternité auprès de l'employeur est d'un mois avant la date souhaitée afin de respecter le délai de prévenance. Le salarié peut faire sa demande de congé avant la naissance de l’enfant.
Modalités de Notification
Plusieurs façons sont possibles : lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR); courrier remis en mains propres contre décharge, courriel avec accusé de réception. Surtout, ne vous contentez pas d’une simple demande orale. En cas de litige, mieux vaut avoir une preuve de votre bonne foi.
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Contenu de la Lettre
Pour la forme, il convient d’y faire figurer vos dates de début et de fin du congé présumées. La lettre de demande de congé paternité et d’accueil de l’enfant est à remettre à votre employeur. Elle doit respecter certaines formalités selon la nature de votre demande.
La lettre doit, quant à elle, être remise à l’employeur au moins un mois avant le début du congé paternité.
Jusqu’à présent, le congé de paternité devait être pris en une seule fois. Pour bénéficier du congé de paternité, le salarié devra en respectant un délai de prévenance, informer son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement, des dates de prise du congé ainsi que la durée du ou des congés. Pour la date prévisionnelle de l’accouchement, le salarié devra informer son employeur au moins un mois avant celle-ci.
Pièces Justificatives
Selon votre situation, il y a des pièces justificatives à transmettre à votre employeur :
En tant que père de l'enfant :
- La copie intégrale de l'acte de naissance
- Ou la copie du livret de famille à jour
- Ou l'acte de reconnaissance de l'enfant
- Ou en cas de la naissance d'un enfant sans vie, un certificat médical d'accouchement d'un enfant sans vie ou la copie de l'acte d'enfant sans vie.
Si vous n'êtes pas le père de l'enfant (vous partagez la vie de la mère : concubins, mariés, pacsés) :
- La copie de l'acte de naissance
- Ou en cas de la naissance d'un enfant sans vie, un certificat médical d'accouchement d'un enfant sans vie ou la copie de l'acte d'enfant sans vie.
- Il faut également un justificatif attestant votre lien avec la mère de l'enfant (acte de mariage, copie du Pacs, certificat de vie commune)
Refus du Congé
Si vous prévenez votre employeur dans le délai d'un mois à l'avance en lui précisant les dates que vous souhaitez, il ne peut en aucun cas refuser de vous accordez votre congé. L’employeur qui a été régulièrement informé dans le délai d’un mois des dates choisies par le salarié pour partir en congé de paternité ne peut ni s’opposer à son départ, ni en exiger le report. La Cour de cassation réfute la possibilité à l’employeur d’invoquer comme motif une importante charge de travail pour s’opposer aux dates proposées par le salarié ou pour les décaler.
Cependant, si vous avez besoin de décaler celui-ci, il vous faudra son accord.
Cas Particuliers
- En cas d'hospitalisation de l'enfant, un rapport des congés peut être demandé jusqu'à la fin de l'hospitalisation. ( Site Améli.fr )
- En cas de décès de la mère : si vous êtes le père de l'enfant, vous pouvez bénéficier de son congé maternité et demander le rapport des 6 mois en les rapporteur à la date de fin du congé maternité postnatal. Si vous n'êtes pas le père, mais que vous viviez avec la mère (mariés, pacsés, concubins), vous pouvez également prétendre au congé maternité postnatal de la mère à condition que le père de l'enfant n'en bénéficie pas.
Obligations du Gérant de Société
De la même façon qu'un salarié doit prévenir son employeur de la prise de son congé, un gérant de société à lui aussi des obligations et des Formalités à établir. En effet, si le gérant est salarié, il doit prévenir ses associés au moins un mois avant la date souhaitée pour le début du congé parental du père et préciser la date à laquelle il reprendra ses fonctions.
Démarches auprès de l’Assurance Maladie
Le congé paternité entraîne la suspension du contrat de travail. Cependant, des indemnités journalières peuvent être perçues.
Démarches de l’Employeur
Dès le début du congé paternité, il faut établir une attestation de salaire pour chacune des périodes d'arrêt de travail (en cas de fractionnement des congés demandés par le salarié). Les dates de congés et l'attestation doit être soumis à l'organisme d'assurance de rattachement du salarié.
Transmettre les dates de congés : Voici le modèle de formulaire à fournir : Privilège Un fichier va se télécharger automatiquement en cliquant dessus. Il suffit de suivre les consignes à droite et les formules s'occupent du reste. Une fois le fichier rempli, vous pouvez le transmettre tel quel à la CPAM.
L'attestation de salaire : Établir ce document est une obligation pour tout arrêt de travail d'un salarié. Que ce soit pour maladie, accident de travail, reprise à temps partiel pour motif thérapeutique, pour congé maternité, paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption, cette déclaration est exigée.
- Par Courrier : Formulaire S3201 ( Cliquez sur le lien pour le télécharger).
- Par Internet : Si vous êtes une entreprise avec un numéro de SIRET, vous pouvez vous connecter sur le site Net Entreprises . Il suffit de vous inscrire au service « Attestation de salaire », de suivre les instructions et elle sera remplie et envoyée automatiquement à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du salarié.
- Via le logiciel de paie : S'il est compatible DSN, les arrêts de travail peuvent être transmis de manière plus simplifiée.
Dès lors que l'attestation est reçue par l'Assurance Maladie, elle déterminera si le salarié remplit les conditions nécessaires pour avoir le droit au IJSS (Indemnités journalières de Sécurité Sociale)
Délais de Transmission
Via la DSN, la loi impose qu'elle soit transmise dans les 5 jours suivants la connaissance de l'arrêt. Pour les autres modes de transmission, il n'y a aucun délai légal imposé, il faut simplement la transmettre le plus tôt possible à la Sécurité Sociale.
Une fois toutes les démarches effectuées par l'employeur, le salarié est rémunéré via une indemnité journalière versée par la CPAM. Selon le site Ameli.fr, << L'indemnité journalière versée pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est égal à votre gain journaliste de base.
Rémunération Pendant le Congé
Vous ne touchez pas de salaire pendant le congé. En revanche, vous percevez des indemnités journalières.
Modèle de Lettre de Demande de Congé de Paternité à Remettre en Main Propre Contre Décharge
Voici un modèle de lettre que vous pouvez adapter à votre situation. N'oubliez pas de conserver un exemplaire de la lettre avec la mention de remise en main propre signée par votre employeur.
[Nom du salarié][Adresse][Nom de l’Entreprise][Adresse]A … (lieu), le … (date)## Lettre remise en mains propres contre décharge(La lettre est établie en deux exemplaires et l’employeur porte à la main la mention : « lettre reçue en mains propres le… » accompagnée de sa signature. Il remet immédiatement au salarié un exemplaire.)## Objet : Prise du congé de paternitéM. …,A l’occasion de la naissance de mon enfant, je vous informe par la présente de mon souhait de bénéficier d’un congé de paternité à partir du … (date) jusqu’au … (date), comme le prévoit l’article L. 1225-35 du code du travail.[éventuellement, si la demande est formulée avant la date d’accouchement]Je vous informe par la présente de la naissance prochaine de mon enfant. La date présumée de l’accouchement étant le … (date) je souhaiterai à cette occasion bénéficier d’un congé de paternité à partir du … (date) jusqu’au … (date), comme le prévoit l’article L.Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.[Signature]Mention à faire signer par l'employeur sur votre copie :
"Lettre reçue en mains propres le [date] et signée par [Nom et prénom de l'employeur]"
[Signature de l'employeur]
Naissance Avant Terme
En temps normal, le salarié doit informer son employeur de sa volonté de partir en congé paternité au plus tard dans le mois précédant la date présumée de l’accouchement. Évidemment, dans le cas d’une naissance prématurée ou avant terme, il n’est pas toujours possible de respecter ce délai.
Je vous informe de la naissance de mon enfant (prénom et nom du nouveau-né) survenue de manière anticipée le (date de la naissance).
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