Le congé de paternité en France est un droit accordé aux pères salariés à la suite de la naissance de leur enfant. Ce droit, initialement créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2002, a pour objectif de permettre au père de passer du temps avec son nouveau-né et de soutenir la mère après l'accouchement. Cet article explore les aspects essentiels du congé de paternité, en détaillant les principes généraux, les conditions d'éligibilité, les formalités à accomplir, et les évolutions législatives récentes.
Principes Généraux du Congé de Paternité
Le congé de paternité est un droit ouvert à tous les actifs, qu'ils soient travailleurs salariés, fonctionnaires, travailleurs indépendants ou employeurs. L'article L1225-35 du Code du travail en donne la définition. La durée de ce congé est actuellement fixée à 25 jours calendaires, ou 32 jours en cas de naissances multiples.
Article L1225-35 du Code du Travail : "Après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail."
Ce congé se compose d'une période obligatoire de quatre jours calendaires consécutifs suivant immédiatement le congé de naissance (mentionné au 3° de l'article L. 3142-1) et d'une période supplémentaire de vingt-et-un jours calendaires, portée à vingt-huit jours en cas de naissances multiples.
Le congé de paternité entraîne la suspension du contrat de travail, garantissant ainsi au salarié la protection de son emploi durant cette période.
Lire aussi: Tout savoir sur le congé maternité
Conditions d'Éligibilité au Congé de Paternité
Le congé de paternité est ouvert à tout salarié, sans condition d'ancienneté ni distinction de type de contrat (CDI, CDD, temps partiel, intérimaire, saisonnier, etc.). De même, la situation familiale du salarié (mariage, PACS, union libre, divorce ou séparation) et le lieu de naissance ou de résidence de l'enfant (en France ou à l'étranger) n'ont pas d'incidence sur son droit au congé. L'enfant peut être à charge ou non.
Début et Durée du Congé
Le congé de paternité doit débuter dans les six mois suivant la naissance de l'enfant. L'article D1225-8 du Code du travail précise que ce délai peut être reporté au-delà des six mois dans certains cas spécifiques, tels que :
- L'hospitalisation de l'enfant : le congé est pris dans les six mois suivant la fin de l'hospitalisation.
- Le décès de la mère : le congé est pris dans les six mois suivant la fin du congé dont bénéficie le père en application de l'article L. 1225-28.
Il est important de noter que le congé de paternité s'ajoute aux trois jours d'absence autorisée accordés par l'employeur pour une naissance.
Formalités à Accomplir par le Salarié
Le salarié doit informer son employeur de sa volonté de prendre un congé de paternité au moins un mois avant la date de début du congé. Il est recommandé d'envoyer cette information par lettre recommandée avec avis de réception, afin de conserver une preuve de la démarche. La lettre doit préciser la date de début et la durée du congé envisagé.
L'Obligation de l'Employeur
L'arrêt de la Cour de cassation dans l'affaire mentionnée en introduction confirme que l'employeur ne peut pas s'opposer au départ de son salarié en congé de paternité. Il ne peut pas non plus exiger un report du congé, même en cas de surcharge de travail ou pour tout autre motif. Le départ en congé de paternité ne requiert pas l'accord de l'employeur, sous réserve que la demande soit faite dans le respect des normes légales (dans les six mois suivant la naissance et avec un préavis d'un mois).
Lire aussi: Congé Maternité et CPAM : Tout Savoir
Cette décision de la Cour de cassation est fondamentale, car elle garantit le droit du salarié au congé de paternité et protège contre d'éventuelles pressions de l'employeur.
Congés Spéciaux : Distinctions Importantes
Il est essentiel de distinguer le congé de paternité d'autres types de congés spéciaux, tels que le congé de création d'entreprise, le congé sabbatique, le congé de solidarité internationale ou le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale. Contrairement au congé de paternité, l'employeur peut refuser ou reporter ces autres congés s'il estime qu'ils pourraient avoir des conséquences préjudiciables à la production ou à la marche de l'entreprise.
Évolutions Législatives Récentes
Plusieurs évolutions législatives récentes ont renforcé les droits liés au congé de paternité :
- Loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne : Cette loi a mis en conformité le code du travail avec deux directives européennes du 20 juin 2019 relatives à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne et à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants.
- Assimilation du congé paternité à une période de présence dans l'entreprise : La loi assimile désormais les périodes de congé de paternité et d’accueil de l’enfant à une période de présence dans l’entreprise pour la répartition de la réserve spéciale de participation.
- Prise en compte du congé paternité dans l'ancienneté : Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est désormais assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté (indemnité de licenciement, etc…).
- Conservation des avantages acquis : En cas de congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le salarié conserve dorénavant le bénéfice de tous les avantages qu’il a acquis avant le début de son congé.
Indemnités Journalières
Pendant son congé de paternité, le salarié perçoit des indemnités journalières (IJSS) versées par la Sécurité sociale, sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée. L'article L331-8 du Code de la sécurité sociale précise les conditions d'ouverture de droit, de liquidation et de service de ces indemnités.
Les indemnités journalières ne sont pas cumulables avec l'indemnisation des congés maladie et d'accident du travail, ni avec l'indemnisation par l'assurance chômage ou le régime de solidarité.
Lire aussi: Le congé maternité expliqué
La Position du Défenseur des Droits
Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives au refus de droit au congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans des situations spécifiques, notamment concernant les pères adoptifs. Dans une décision du 9 octobre 2020, le Défenseur des droits a considéré que l’absence d’attribution du congé de paternité et d’accueil de l’enfant à un deuxième père adoptif portait atteinte aux droits d’un usager du service public de la sécurité sociale et procédait d’un traitement discriminatoire en raison du sexe et de l’orientation sexuelle.
Le Défenseur des droits a recommandé à la CPAM d’ouvrir le droit au congé de paternité et d’accueil de l’enfant au deuxième père adoptif salarié.
Grossesse pour Autrui (GPA) et Congé de Paternité
Une circulaire de l'Assurance Maladie du 11 juillet 2024 précise les droits aux IJSS dans le contexte spécifique de l’arrivée en France d’un enfant issu de gestation ou de procréation pour autrui légalement menée à l’étranger par un ou des assurés français.
Dans ce cas, l'indemnisation est possible au titre du congé de paternité et d’accueil de l’enfant pour :
- Un seul assuré pour un même enfant, attestant de sa qualité de père de cet enfant, sur présentation de l’acte de naissance étranger transcrit ou traduit en langue française légalisé ou apostillé.
- Un seul assuré pour un même enfant, attestant de sa qualité de conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin de la mère de cet enfant, sur présentation de l’acte de naissance étranger transcrit ou traduit en langue française légalisé ou apostillé sur lequel figure le nom de la mère, accompagné de l’une des pièces justifiant son lien avec la mère de l’enfant.
La date de début du congé de paternité et d’accueil de l’enfant ne peut toutefois être antérieure à l’arrivée de l’enfant sur le territoire français.
tags: #conge #paternite #legisocial #France