La naissance d'un enfant est un événement majeur qui entraîne des droits et des obligations spécifiques pour les parents salariés. Cet article détaille les aspects du congé de paternité et du nouveau congé de naissance, en mettant l'accent sur les droits des salariés et les obligations des employeurs.
Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant permet au jeune père de s’absenter de son travail lors de la naissance de son enfant. Ce congé est un droit pour le salarié, et l'employeur ne peut pas le refuser.
Durée du Congé
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée à :
- 25 jours calendaires consécutifs pour une naissance simple.
- 32 jours calendaires pour une naissance multiple (jumeaux, triplés, etc.).
Le décompte des jours se fait de manière calendaire, incluant les samedis, dimanches et jours fériés. Le salarié n’est pas obligé de prendre la totalité de son congé, mais il doit obligatoirement prendre au minimum 4 jours de congé de paternité à la suite des 3 jours de congé de naissance.
Délai pour la Prise du Congé
Le congé de paternité doit être pris dans un délai maximum de six mois suivant la naissance de l'enfant.
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- Exemple : Si le bébé est né le 23 novembre, le congé doit débuter dans les six mois suivants.
Des exceptions à ce délai peuvent exister en cas d'hospitalisation de l’enfant (le délai court alors jusqu’au 4e mois qui suit la fin de l’hospitalisation) ou de décès de la mère suite à l’accouchement.
Formalités à Accomplir
Du côté du salarié
Le salarié doit avertir son employeur au minimum un mois à l’avance de la date de début de son congé de paternité. Il est conseillé d’envoyer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception (AR) ou de la remettre en main propre contre décharge. Si l’accouchement a lieu plus tôt que la date prévue, le salarié ne pourra avancer sa date de départ qu’avec l'accord de son employeur.
Du côté de l'employeur
Il est vivement conseillé de répondre au courrier du salarié pour valider les modalités du congé. Pendant le congé, le salarié continue de faire partie de l’effectif de l’entreprise.
Documents à Fournir
Pour justifier son droit au congé de paternité, le salarié doit fournir :
- Acte de naissance de l'enfant.
- Livret de famille mis à jour.
- Acte de reconnaissance de l'enfant par le père (le cas échéant).
- Acte d'enfant sans vie et certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort mais viable (le cas échéant).
Indemnisation Pendant le Congé
Pendant son congé de paternité, le salarié perçoit des indemnités journalières (IJ) calculées en fonction de sa rémunération. Pour être indemnisé, il est nécessaire de cesser totalement son activité durant le congé.
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Conventions Collectives
Attention : les conventions collectives nationales du secteur du BTP prévoient l’obligation, pour l’employeur, de compléter en totalité les indemnités journalières de Sécurité sociale pendant le congé de paternité, afin que votre salarié touche le même salaire que celui qui précède son arrêt de travail. La subrogation de paiement est possible (vous percevez directement les indemnités journalières à la place du salarié, en contrepartie de quoi vous maintenez l’intégralité de son salaire).
Autorisations d'Absence Liées à la Grossesse et à la Procréation
Le Code du travail prévoit des autorisations d'absence spécifiques pour les salariées enceintes et leurs conjoints.
Examens Médicaux Obligatoires
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Assistance Médicale à la Procréation (AMP)
La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation a droit à une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires. Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une AMP, ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
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Congé de Maternité
La salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci.
Aménagement du Congé
A la demande de la salariée et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite d'une durée maximale de trois semaines. Lorsque la salariée a reporté après la naissance de l'enfant une partie du congé de maternité et qu'elle se voit prescrire un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée de l'accouchement, ce report est annulé et la période de suspension du contrat de travail est décomptée à partir du premier jour de l'arrêt de travail. La période initialement reportée est réduite d'autant.
Naissances Multiples
Lorsque des naissances multiples sont prévues, la période de congé de maternité varie dans les conditions suivantes :
- Pour la naissance de deux enfants, cette période commence douze semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine vingt-deux semaines après la date de l'accouchement. La période de suspension antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de quatre semaines. La période de vingt-deux semaines postérieure à l'accouchement est alors réduite d'autant.
- Pour la naissance de trois enfants ou plus, cette période commence vingt-quatre semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine vingt-deux semaines après la date de l'accouchement.
Enfants Déjà à Charge
Lorsque, avant l'accouchement, la salariée elle-même ou le foyer assume déjà la charge de deux enfants au moins ou lorsque la salariée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables, le congé de maternité commence huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix-huit semaines après la date de celui-ci.
A la demande de la salariée et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite d'une durée maximale de trois semaines. La période postérieure à la date présumée de l'accouchement est alors augmentée d'autant. Lorsque la salariée a reporté après la naissance de l'enfant une partie du congé de maternité et qu'elle se voit prescrire un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée de l'accouchement, ce report est annulé et la période de suspension du contrat de travail est décomptée à partir du premier jour de l'arrêt de travail. La période initialement reportée est réduite d'autant. La période de huit semaines de congé de maternité antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de deux semaines. La période de dix-huit semaines postérieure à la date de l'accouchement est alors réduite d'autant.
Accouchement Prématuré ou Pathologique
Lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci. Lorsque l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième semaine suivant l'accouchement, la salariée peut reporter à la date de la fin de l'hospitalisation tout ou partie du congé auquel elle peut encore prétendre.
Lorsque l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, le congé de maternité est prolongé du nombre de jours courant de la date effective de l'accouchement au début des périodes de congé de maternité.
Obligations de l'Employeur
Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin.
La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté. A l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le Code du travail, cette rémunération, est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.
La salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité a droit à un entretien professionnel.
Décès de la Mère
En cas de décès de la mère au cours de la période d'indemnisation, le père peut suspendre son contrat de travail pendant une période au plus égale à la durée d'indemnisation restant à courir. L'intéressé avertit son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail. Le père bénéficie alors de la protection contre le licenciement.
Le Nouveau Congé de Naissance (Prévu pour 2026)
Le système du congé parental va connaître une transformation majeure en 2026. Le dispositif actuel sera remplacé par un nouveau « congé de naissance », adopté par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026. Cette mesure intervient dans un contexte de baisse démographique en France. Elle vise une meilleure conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, ainsi qu’une plus grande égalité entre les femmes et les hommes à l’arrivée d’un enfant.
Caractéristiques Principales
- Durée : Le nouveau congé de naissance s’étendra sur trois mois pour chaque parent. Une formule à temps partiel permettra d’étendre cette période jusqu’à six mois par parent. Pour les parents d’enfants multiples ou adoptés, la durée sera majorée d’un mois supplémentaire.
- Rémunération : La rémunération mensuelle passera d’un montant fixe de 429 euros à une indemnisation proportionnelle au salaire. Un système de compensation complémentaire se met en place : les entreprises auront la possibilité de verser un complément pour atteindre jusqu’à 100% du salaire initial. Les familles monoparentales bénéficieront d’une majoration de 30% de leur indemnisation, tandis que les naissances multiples donneront droit à une allocation supplémentaire de 200 euros mensuels par enfant.
- Flexibilité : Les parents disposeront d’une grande liberté dans l’organisation de leur temps : fractionnement possible du congé, cumul avec le télétravail ou passage à temps partiel. Un salarié démarrant en temps plein conserve la liberté de basculer vers un temps partiel, et inversement. Les professions indépendantes bénéficient d’aménagements spécifiques pour adapter leur rythme professionnel.
- Modalités d'application : Une demande unique suffira désormais pour activer ce droit, contre plusieurs démarches auparavant. Un mécanisme de compensation salariale permettra aux entreprises d’anticiper les remplacements temporaires.
Mise en Place
Ce congé va permettre à chacun des deux parents d’ajouter une période d’un ou deux mois de congé indemnisé à ses droits à congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l'autre. Ce congé sera fractionnable en deux périodes d’un mois.
Date d'application
Ce congé de naissance supplémentaire sera accessible à partir du 1er juillet 2026 après la publication des décrets d’application prévus par la loi, qui viendront préciser les modalités de prise du congé et de son indemnisation.
Bénéficiaires
Le congé supplémentaire de naissance sera mis en œuvre à compter du 1er juillet 2026, mais tout parent d’enfant né à compter du 1er janvier 2026 ou né prématurément mais dont la naissance était prévue à compter de cette date, pourra y recourir dès le 1er juillet sous réserve de respecter les conditions d’ouverture de droit. C’est aussi le cas des parents adoptants d’enfants arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin.
Ce congé sera accessible à l’ensemble des assurés actifs : salariés, indépendants, non-salariés agricoles, fonctionnaires, militaires, agents contractuels de droit public, assurés des régimes spéciaux. Ils devront toutefois avoir pris auparavant leurs congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
Indemnisation
Pour les salariés, l’indemnisation sera dégressive, soit un premier mois indemnisé à 70 % du salaire net antérieur et un deuxième mois indemnisé à 60 % du salaire net antérieur, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.
Les agents relevant de la fonction publique seront indemnisés dans la même proportion, avec 70 % de leur rémunération le premier mois et 60 % le second.
Les travailleurs indépendants bénéficieront d’une indemnité journalière forfaitaire soumise à un abattement dans les mêmes proportions que celui appliqué pour les salariés.
Pour les non-salariés agricoles, l’allocation de remplacement sera maintenue au niveau de celle existant aujourd’hui pour la maternité, la paternité et l’adoption afin de permettre le remplacement effectif de l’assuré en congé supplémentaire de naissance.
Délai pour la prise du congé
Pour les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 ou dont la date de naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026 mais qui sont nés prématurément, le congé supplémentaire de naissance pourra être mobilisé dans un délai maximum de neuf mois à compter du 1er juillet 2026, soit jusqu’au 31 mars 2027.
Pour tous les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer à partir du 1er juillet 2026, le délai pour prendre ce congé supplémentaire de naissance sera de neuf mois à compter de la naissance de l’enfant ou, pour les parents adoptants, suivant l’arrivée de l’enfant au foyer.
Dans les cas où les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou adoption seraient allongés (par exemple en cas de naissances multiples), le délai de neuf mois sera allongé d’autant.
Prévenir l'employeur
Les parents qui souhaiteront bénéficier de ce congé devront informer leur employeur dans un délai d’un mois en précisant la date souhaitée du début du congé, sa durée, sa mise en œuvre (fractionnée ou non).
Accompagnement et Simplification
La CAF met en place une plateforme numérique dédiée pour faciliter les démarches des parents. Les conseillers CAF proposeront un accompagnement personnalisé aux familles grâce à des rendez-vous individuels dès le 6e mois de grossesse. La CAF automatise également le calcul des droits. Un simulateur en ligne évalue instantanément le montant des indemnités selon votre situation professionnelle.
Transition et Soutien aux Entreprises
La transition vers le nouveau système s’échelonnera sur plusieurs mois. Les parents bénéficiant actuellement du congé parental conserveront leurs droits acquis jusqu’à leur terme prévu. Une période test démarrera dès avril 2025 dans certaines régions pilotes. Un service d’assistance téléphonique spécialisé répondra aux questions des futurs parents.
La réforme 2026 renforce la protection des salariés pendant leur absence. Un accompagnement financier sera proposé aux PME pour faciliter le remplacement temporaire des salariés absents. Les sociétés de plus de 250 salariés auront l’obligation d’inclure dans leur bilan social un rapport sur la gestion des congés parentaux.
Articulation avec les Congés Existants
Le nouveau dispositif s’articule harmonieusement avec les congés maternité et paternité traditionnels. La grande nouveauté réside dans la possibilité d’enchaîner directement avec le congé de naissance. Un calendrier flexible permet aux parents d’alterner les périodes. Un père peut prendre son congé paternité à la naissance, reprendre le travail, puis utiliser son congé de naissance quelques mois plus tard.
Autres Dispositions et Réformes Liées à la Retraite (Mise à Jour Avril 2023)
La réforme des retraites d'avril 2023 apporte plusieurs modifications significatives concernant l'âge de départ, les conditions d'accès à la retraite anticipée, et les dispositifs de solidarité. Bien que ces mesures ne soient pas directement liées au congé de paternité, elles peuvent influencer les décisions des futurs parents concernant leur carrière et leur planification familiale.
Recul de l'Âge Légal
L’âge légal est relevé à compter du 1er septembre 2023, à raison de 3 mois par année de naissance.
Retraite Anticipée
- Travailleurs Handicapés : La condition de durée d’assurance (trimestres validés) est supprimée. Celle des trimestres cotisés concomitants au handicap d’au moins 50% de taux d’incapacité ainsi que les conditions d’âge de départ à compter de 55 ans restent inchangées.
- Incapacité Permanente : Permet un départ à 60 ans pour les victimes d’un AT-MP ayant entraîné une incapacité permanente d’un taux d’au moins 20% et ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Pour les victimes justifiant d’une incapacité permanente entre 10 et 20% en lien avec une exposition aux facteurs de pénibilité, l’âge de départ est possible 2 ans avant l’âge légal.
- Inaptitude : Les assurés reconnus inaptes au travail conservent le droit à la retraite à 62 ans : c’est une retraite anticipée au titre de l’inaptitude.
Majoration de Durée d'Assurance
Les points de pénibilité ouvrent droit à une majoration de durée d’assurance. Ces trimestres acquis au titre du compte professionnel de prévention (C2P) ne peuvent servir plus de deux ans avant l’âge légal.
Minimum Contributif (Mico)
Le minimum contributif (Mico) augmente le 1er septembre. Pour les nouveaux retraités, la majoration au titre de la durée d’assurance de 684 € augmentera de 25 € en septembre, soit 709 €. La majoration au titre de la durée cotisée de 747 € augmentera de 100 €, soit 847 €. Les deux ne s’ajoutent pas.
Autres Dispositions
- Stages de Formation Professionnelle : Certains emplois aidés considérés comme des stages de formation professionnelle donnent droit à des trimestres.
- Apprentis et Carrières Longues : Nouvelle répartition de la majoration d’assurance au titre de l’éducation ou l’adoption des enfants nés après 2010. La mère devra bénéficier au minimum de 2 des 4 trimestres.
- Achat de Trimestres : Achat de trimestres pour études supérieures à prix réduit jusque 40 ans. Achat de trimestres pour un stage d’études supérieures.
- Assurance Vieillesse des Aidants (AVA) : L’assurance vieillesse des aidants (AVA) sort les droits à la retraite existants pour les aidants de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF).
- Pompiers Volontaires : Un amendement instaure une bonification sous la forme de l’attribution de trois trimestres au bout de dix ans d’engagement pour les sapeurs-pompiers volontaires. Cette bonification est complétée d’un trimestre tous les cinq ans.
- Majoration Durée d’Assurance et Décès d’un Enfant : Un amendement attribue la majoration au titre de l’éducation de 4 trimestres, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption.
- Trimestres pour Sportif de Haut Niveau : Les périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau (sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau) peuvent donner lieu à la validation de 12 trimestres assimilés à des trimestres d’assurance à l’assurance retraite.
- Trimestres pour Élus Locaux : Les périodes non cotisées peuvent être achetées (versement pour la retraite) en effectuant une demande à l’assurance retraite.
Cumul Emploi Retraite
Le cumul emploi retraite donne droit à une seconde retraite de base. Il faut avoir droit au cumul intégral et ne pas reprendre son activité chez le même employeur dans les six mois. Cette deuxième retraite sera calculée comme la retraite habituelle du régime concerné, sans décote, sans surcote et sans majorations.
Pension d'Orphelin
En septembre 2023, en cas de décès de ses deux parents (ou disparition ou absence) l’orphelin de moins de 21 ans a droit à une pension égale à 54% de la retraite qu’aurait droit chaque parent.
Fermeture de Certains Régimes Spéciaux
Fermeture de certains régimes spéciaux de retraite pour les nouveaux embauchés : travailleurs des industries électriques et gazières (136.000 cotisants) ; salariés de la RATP (40.000) ; clercs et employés des notaires (74.000) ; salariés de la banque de France (7.000).
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