La naissance d’un enfant est un événement majeur dans la vie d’un salarié. En France, le droit du travail prévoit des congés spécifiques pour permettre aux parents de s’adapter à cette nouvelle situation. Cet article détaille les conditions et modalités du congé de paternité et du nouveau congé supplémentaire de naissance, en vigueur à partir de juillet 2026.
Congé de Paternité et d’Accueil de l’Enfant
Bénéficiaires
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit accordé aux salariés après la naissance ou l'accueil de leur enfant. Le salarié bénéficiaire peut être :
- Le père de l'enfant, qu'il soit marié ou lié par un PACS avec la mère.
- Le conjoint ou le concubin qui vit en couple avec la mère.
- En cas de reconnaissance conjointe anticipée, la mère qui n'a pas accouché pour un couple de femmes (mariées, pacsées ou en union libre).
Ce congé est accordé sans condition d'ancienneté et quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat temporaire, stagiaire de la formation professionnelle, apprenti, demandeur d'emploi).
Durée du Congé
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant varie selon la naissance ou l'accueil d'un enfant ou de plusieurs enfants. Il est obligatoirement précédé du congé de naissance de 3 jours ouvrables.
Naissance ou Accueil d'un Enfant
La durée totale du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 25 jours calendaires, incluant une période obligatoire de 4 jours calendaires.
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- Période Obligatoire : Le salarié doit obligatoirement prendre un congé de naissance de 3 jours ouvrables, suivi immédiatement d'une première période de 4 jours calendaires de congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
- Période Facultative : Une seconde période de 21 jours calendaires peut être prise immédiatement après la première période ou ultérieurement. Cette période peut être fractionnée en deux, avec une durée minimale de 5 jours par période.
Exemple : Si l'enfant naît un dimanche, le congé de naissance débute le lundi et dure jusqu'au mercredi. La période obligatoire de 4 jours calendaires commence le jeudi et se termine le dimanche. Le solde de 21 jours peut être pris en une ou deux fois, avec un minimum de 5 jours par période.
Naissance ou Accueil de Plusieurs Enfants
En cas de naissance ou d'accueil de plusieurs enfants, la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 32 jours calendaires, précédée du congé de naissance de 3 jours ouvrables.
- Période Obligatoire : Identique au cas d'un seul enfant, le salarié doit prendre un congé de naissance de 3 jours ouvrables suivi immédiatement d'une première période de 4 jours calendaires.
- Période Facultative : Une seconde période de 28 jours calendaires peut être prise immédiatement après la première période ou ultérieurement. Cette période peut être fractionnée en deux, avec une durée minimale de 5 jours par période.
Exemple : Si les enfants naissent un lundi, le congé de naissance dure du lundi au mercredi. La période obligatoire de 4 jours calendaires commence le jeudi et se termine le dimanche. Le solde de 28 jours peut être pris en une ou deux fois, avec un minimum de 5 jours par période.
Délai pour Prendre le Congé
Le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant. Ce délai peut être reporté en cas de décès de la mère.
Décès de la Mère
Les conditions varient selon que le salarié est le père biologique ou non de l'enfant, ou si la mère décédée vivait en couple avec une autre femme (en cas de reconnaissance conjointe anticipée).
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- Père Biologique : Le salarié peut bénéficier du congé maternité postnatal et reporter le délai de 6 mois pour prendre la seconde période de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.
- Conjoint ou Concoubin : Si le salarié n'est pas le père mais vit en couple avec la mère, il peut bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père biologique de l'enfant n'en bénéficie pas. Le délai de 6 mois peut être reporté à la date de fin du congé maternité postnatal.
Démarches à Effectuer
Auprès de l'Employeur
Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement ou de l'accueil de l'enfant au moins 1 mois avant l'événement. Il doit également avertir son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé et de sa durée. En cas de naissance ou d'accueil de l'enfant avant la date prévue, le salarié peut prendre son congé au cours du mois suivant l'événement, en informant son employeur.
Il est préférable d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge. L'employeur ne peut pas refuser la prise du congé si le délai est respecté. En cas de refus, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Auprès de la Caisse d’Assurance Maladie
Le salarié doit effectuer des démarches auprès de sa caisse d’assurance maladie pour percevoir des indemnités journalières.
- Père Biologique : Le salarié doit adresser à la caisse d’assurance maladie soit la copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant, soit la copie du livret de famille mis à jour. En cas de décès de l'enfant, une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée.
- Conjoint ou Concoubin : Le salarié doit adresser à la caisse d’assurance maladie soit la copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant, soit la copie du livret de famille mis à jour. Il doit également fournir un justificatif précisant le lien avec la mère de l'enfant (extrait d'acte de mariage, copie du PACS, certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an, ou une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant). En cas de décès de l'enfant, une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée.
Conditions d'Indemnisation
Pour être indemnisé, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
- Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'accueil (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère).
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé (depuis le 20 août 2023, auparavant 10 mois).
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé).
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs.
Le demandeur d'emploi inscrit à France Travail reste inscrit durant son congé paternité et d'accueil de l'enfant. Le versement des allocations chômage est interrompu durant le congé si le demandeur d'emploi perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale.
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Obligations de l'Employeur
Dès le début du congé du salarié, l'employeur doit établir une attestation de salaire. Pendant le congé de paternité, le contrat de travail est suspendu.
L'employeur ne peut pas licencier le salarié pendant son congé de paternité et d'accueil, sauf en cas de faute grave.
Congé Supplémentaire de Naissance
Création et Objectifs
Un congé supplémentaire de naissance a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, entrant en vigueur le 1er juillet 2026. Il s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption, sans les remplacer.
Ce nouveau droit vise à renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes et à donner plus de temps aux familles pour concilier vie professionnelle et vie familiale, en favorisant le bon développement de l’enfant dans ses premiers mois.
Bénéficiaires
Le congé supplémentaire de naissance s’adresse à l’ensemble des parents actifs remplissant les conditions d’ouverture de droit à la suite d’une naissance ou de l’accueil d’un enfant :
- Salariés
- Travailleurs indépendants
- Agents contractuels de droit public
- Artistes-auteurs
Peuvent en bénéficier :
- Les parents d’enfants nés à partir du 1er janvier 2026.
- Les parents d’enfants nés prématurément dont la naissance était prévue à compter de cette date.
- Les parents adoptants d’enfants arrivés au foyer entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026.
Modalités
Chaque parent peut bénéficier d’un ou deux mois de congé, pris simultanément ou en alternance avec l’autre parent. Le congé peut être pris en une seule fois ou fractionné en deux périodes d’un mois non consécutif.
Indemnisation
Ce congé sera indemnisé à hauteur de :
- 70 % du salaire net le premier mois.
- 60 % le second mois.
Démarches
Il conviendra d'informer l'employeur dans un délai de 1 mois, en précisant la date de début du congé ainsi que sa durée. La demande se fait auprès de la CPAM.
Incompatibilités
Le congé supplémentaire de naissance n'est pas cumulable en simultané avec les prestations de la CAF de complément de mode de garde ou de congé parental.
Difficultés de Mise en Œuvre
L’Assemblée nationale a adopté une date de déploiement au 1er janvier 2026, malgré les risques pointés par le Gouvernement. Le congé de naissance sera accessible à partir du 1er juillet 2026 pour l’ensemble des parents d’enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026, ou dont la date de naissance était prévue à cette date. Cette entrée en vigueur plus rapide que prévue pourra conduire à des délais d’indemnisation et une lourdeur administrative plus importante que les modalités de déploiement initialement envisagées.
Obligations de l'Employeur Face au Congé Supplémentaire de Naissance
Le salarié dispose d’une grande souplesse pour poser ces congés. Ce congé entraîne une suspension du contrat de travail. En tant qu’employeur, vous ne pouvez pas refuser le congé supplémentaire de naissance d’un salarié. Comme pour le congé de paternité, le congé supplémentaire de naissance ne nécessite pas votre accord préalable.
- Déclaration en DSN : Signalez le congé via la déclaration sociale nominative (un code spécifique « congé supplémentaire naissance » sera disponible dans votre logiciel de paie).
- Préparation du Retour : À l’issue du congé, le salarié doit retrouver son poste (ou un emploi similaire à rémunération équivalente).
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