Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit essentiel pour les pères salariés, ainsi que pour les conjoints ou concubins salariés de la mère, ou les personnes salariées liées à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs). Cet article vise à éclaircir les conditions d'accès à ce congé, sa durée, les formalités à accomplir, et les évolutions législatives qui l'ont marqué, notamment avant et après le 1er juillet 2021.
Bénéficiaires du Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est accessible au père salarié, ainsi qu'au conjoint, concubin salarié de la mère, ou à la personne salariée liée à elle par un Pacs. Il est important de noter qu'aucune condition d'ancienneté, d'effectif de l'employeur, ou de type de contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage, temps partiel, etc.) n'est requise pour en bénéficier.
Dans le cas spécifique de deux femmes ayant eu recours à une procréation médicale assistée (PMA), le Conseil constitutionnel a statué que la femme à l'égard de laquelle la filiation de l'enfant a été établie par reconnaissance conjointe ne saurait être exclue du bénéfice de ce congé. Cette décision garantit l'égalité devant la loi et assure que l'ex-conjointe de la mère, même après séparation, conserve ce droit dès lors que la filiation est reconnue.
Durée du Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un élément clé. Depuis le 1er juillet 2021, elle est de 25 jours calendaires, ou de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples. Ce congé est divisé en deux périodes distinctes :
- Une première période de 4 jours calendaires consécutifs : Cette période doit être prise immédiatement à la suite du congé de naissance de 3 jours, pendant laquelle le salarié doit obligatoirement interrompre son activité.
- Une seconde période de 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissances multiples) : Cette période peut être prise en totalité ou en partie, et peut être fractionnée en deux fois maximum, chaque période devant durer au minimum cinq jours.
Sauf exceptions liées à l'hospitalisation de l'enfant ou au décès de la mère, le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
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Rappel sur le Congé de Naissance
Le congé de naissance est de 3 jours ouvrables, sauf durée plus longue prévue par accord collectif. Il commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit. Il est cumulable avec le congé paternité.
Congé Supplémentaire de Naissance
Un congé supplémentaire de naissance est créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 à partir du 1er janvier 2026. Il s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois.
Caractère Obligatoire du Congé
Le caractère obligatoire du congé varie selon la période concernée. Le salarié doit obligatoirement interrompre son activité pendant le congé de naissance et la première période du congé de paternité (4 jours consécutifs). L'interdiction d'emploi s'applique même si le salarié n'a pas respecté le délai de prévenance de son employeur. Toutefois, des exceptions existent, notamment en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant ou si le salarié ne remplit pas les conditions pour bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale.
En revanche, le salarié n'est pas obligé de prendre la seconde période du congé de paternité (21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples). Il peut choisir de prendre une partie de ces jours, la totalité, ou de ne pas les prendre du tout.
Délais pour Prendre le Congé
La première période du congé de paternité (4 jours) est prise immédiatement à la suite du congé de naissance de 3 jours. La seconde période (21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples) doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
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Possibilités de Report
Le congé de paternité peut être reporté au-delà des six mois dans deux cas spécifiques :
- Hospitalisation de l'enfant : Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin de l'hospitalisation.
- Décès de la mère : Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en application de l'article L. 1225-28 du Code du travail.
Fractionnement du Congé
La première période du congé de paternité (4 jours) doit être prise en une seule fois et ne peut être fractionnée. La seconde période (21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples) peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.
Rémunération Pendant le Congé
Pendant le congé de paternité, l'employeur n'a pas l'obligation de maintenir le salaire. Cependant, le salarié peut bénéficier d'indemnités journalières versées par la sécurité sociale au titre de l'assurance maternité. Pendant le congé de naissance de 3 jours, le salaire est maintenu par l'employeur.
Effets du Congé sur le Contrat de Travail
Pendant le congé de paternité, le contrat de travail est suspendu. À l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté.
Formalités à Accomplir
Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci. S'il souhaite bénéficier de la période de congé de 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples), il doit informer son employeur des dates de prise et des durées de cette ou de ces périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune d'elles.
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En cas de naissance prématurée de l'enfant, le salarié doit informer son employeur sans délai s'il souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance.
Pour percevoir les indemnités journalières, le salarié doit fournir à la CPAM les pièces justificatives suivantes :
- Si l'assuré est le père de l'enfant : copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant, copie du livret de famille mis à jour, copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père, ou copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
- Si l'assuré n'est pas le père de l'enfant : l'une des pièces mentionnées ci-dessus, ainsi qu'un extrait d'acte de mariage, une copie du Pacs, un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an, ou une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.
Hospitalisation Immédiate de l'Enfant
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance dans une unité de soins spécialisés, le père a droit à un congé spécifique d'une durée maximale de 30 jours calendaires consécutifs, qui s'ajoute à la durée du congé de paternité et d'accueil. Ce congé prend fin à la sortie de l'hospitalisation de l'enfant.
Le salarié doit informer son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de l'hospitalisation de l'enfant. Il doit également adresser à sa CPAM un document justifiant de l'hospitalisation immédiate de l'enfant.
Conditions d'Indemnisation en Cas d'Hospitalisation
Pour être indemnisé pendant le congé lié à l'hospitalisation de l'enfant, le bénéficiaire doit remplir les conditions suivantes :
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé.
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé).
- Cesser toute activité salariée.
Évolution du Congé Avant et Après le 1er Juillet 2021
Avant le 1er juillet 2021, la durée du congé paternité était de 11 jours calendaires consécutifs (18 jours en cas de naissances multiples). Depuis cette date, la durée a été portée à 25 jours calendaires (32 jours en cas de naissances multiples), avec la possibilité de fractionner la seconde période du congé.
Exemples Illustratifs
- Avant le 1er juillet 2021 : Un salarié bénéficiait de 11 jours de congé à l'occasion de la naissance de son enfant. Si l'enfant était hospitalisé, le salarié pouvait bénéficier de 41 jours de congé (11 jours + 30 jours d'hospitalisation).
- Depuis le 1er juillet 2021 : Un salarié bénéficie de 25 jours de congé à l'occasion de la naissance de son enfant. Si l'enfant est hospitalisé, le salarié a droit à 55 jours de congé (25 jours + 30 jours d'hospitalisation).
Indemnités Journalières
La CPAM verse des indemnités journalières (IJ) pendant le congé de paternité. Le montant est calculé en fonction du salaire journalier de base, auquel est appliqué un taux forfaitaire de 21 %. Le montant des IJ ne peut être inférieur à 11,12 € ni supérieur à 104,02 € par jour.
Conditions Générales d'Indemnisation
Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit :
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé.
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé).
- Cesser toute activité salariée.
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