Devenir parent est une étape importante de la vie, apportant son lot de joies et de défis. En France, le droit du travail a évolué pour mieux accompagner les familles, notamment grâce au congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Cet article, rédigé par Anne Cohen, Avocate, a pour but d'éclaircir les aspects essentiels de ce dispositif en constante évolution.
Évolution du Congé de Paternité : Un Bilan et des Perspectives
L'Institut national d'études démographiques (Ined) a publié une étude en janvier 2026 qui fait le bilan du dispositif du congé de paternité, plus de quatre ans après la réforme entrée en vigueur en juillet 2021. Cette réforme a permis d'accroître la présence des pères auprès de leur nouveau-né et de la mère. Le droit au congé de paternité a pour but initial de favoriser l'implication des pères dans les tâches parentales. En Europe, il a été instauré progressivement avec des durées et des modalités variables selon les pays.
L'Utilisation du Congé de Paternité en Chiffres
Entre 2021 et 2023, 81% des pères ont utilisé le congé de paternité. Cette utilisation dépend en partie du niveau de diplôme des pères : les moins diplômés y recourent un peu moins que les diplômés du supérieur. Les pères salariés du secteur public et ceux en contrat à durée indéterminée (CDI) sont les plus nombreux à l'utiliser, suivis par les salariés en contrat à durée déterminée (CDD). Les indépendants y recourent beaucoup moins, de même que les pères au chômage avant la naissance, bien que le congé de paternité permette de prolonger leurs droits aux indemnités de chômage.
L’usage du congé de paternité a davantage progressé dans les catégories qui l’utilisaient le moins. L’Ined constate que la réforme de 2021 coïncide avec une hausse de son utilisation chez les non-titulaires du baccalauréat. Le taux d’utilisation des indépendants est lui aussi en nette augmentation mais pour une autre raison.
Les Obstacles au Recours au Congé de Paternité
Parmi les motifs les plus fréquemment avancés par les pères pour expliquer le non-recours au congé de paternité, l'Ined souligne :
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- Les contraintes professionnelles, notamment une charge de travail excessive, plus souvent exprimées qu’auparavant.
- Les contraintes financières amplifiées par l'inflation.
- L'appréhension d’un regard réprobateur de la hiérarchie ou des collègues, même si cet argument est de moins en moins invoqué.
- La complexité des démarches administratives.
Les Fondamentaux du Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est un congé indemnisé par la Sécurité sociale réservé aux pères. Il a été instauré en 2002 et complète, pour les salariés, les trois jours obligatoires du congé de naissance instaurés en 1946 et rémunérés par l’employeur.
Durée et Structure du Congé
À partir du 1er juillet 2021, le congé paternité voit sa durée allongée à 28 jours, dont une semaine obligatoire. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est obligatoirement précédé du congé de naissance d'une durée de 3 jours ouvrables.
La durée du congé est différente selon la naissance ou l'accueil d'un enfant ou de plusieurs enfants :
- Naissance ou accueil d'un enfant: La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 25 jours calendaires.
- Naissance ou accueil de plusieurs enfants: La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 32 jours calendaires.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant comporte 2 périodes distinctes qui viennent s'ajouter au congé de naissance obligatoire.
- Période obligatoire de 4 jours calendaires: Le salarié est dans l'obligation de prendre son congé de naissance de 3 jours ouvrables. Immédiatement après le congé de naissance, il doit prendre la 1re période de 4 jours calendaires de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
- Période facultative:
- Naissance ou accueil d'un enfant: La durée de la 2de période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 21 jours calendaires.
- Naissance ou accueil de plusieurs enfants: La durée de la 2e période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 28 jours calendaires.
Ces jours peuvent être pris en 1 seule fois ou de manière fractionnée. Si ces jours sont pris de manière fractionnée, ils doivent être pris en 2 périodes au plus, comportant chacune une durée minimale de 5 jours.
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Le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant. Il peut être reporté en cas de décès de la mère.
Bénéficiaires du Congé
Le salarié a droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après sa naissance. Le salarié doit être dans l'une des situations suivantes :
- Père de l'enfant
- Conjoint ou concubin qui vit en couple avec la mère
- En cas de reconnaissance conjointe anticipée, mère qui n'a pas accouché pour un couple de femmes (mariées, pacsées ou en union libre).
Le congé est accordé au salarié sans condition d'ancienneté. Le salarié bénéficie également du congé quel que soit le type de son contrat du travail (CDI, CDD, contrat temporaire, stagiaire de la formation professionnelle, apprenti, demandeur d'emploi).
Formalités et Démarches
Auprès de l'Employeur
Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement ou de l'accueil de l'enfant au moins 1 mois avant l'événement. Le salarié doit avertir son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé et de la durée du congé. Si le salarié respecte ce délai, l'employeur ne peut pas refuser la prise du congé. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH). L'employeur peut être condamné à verser au salarié une contravention d'un montant de 7 500 €. En cas de naissance ou d'accueil de l'enfant avant la date prévue, le salarié peut prendre son congé au cours du mois suivant l'événement. Le salarié doit toutefois en informer son employeur. Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d'adresser à l'employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge.
Auprès de la Caisse d’Assurance Maladie
Le salarié effectue ses démarches auprès de sa caisse selon les conditions suivantes :
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- Le salarié est le père biologique de l'enfant: Le salarié adresse à la caisse d’assurance maladie soit la copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant, soit la copie du livret de famille mis à jour. En cas de décès de l'enfant, une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée à la caisse d’assurance maladie.
- Le salarié vit en couple avec la mère: Le salarié adresse à la caisse d’assurance maladie soit la copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant, soit la copie du livret de famille mis à jour. Le salarié adresse également un justificatif précisant le lien avec la mère de l'enfant : soit l'extrait d'acte de mariage, soit la copie de son Pacs, soit le certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an, soit une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant. En cas de décès de l'enfant, une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée à la caisse d’assurance maladie.
Conditions d'Indemnisation
Les conditions d'indemnisation sont différentes selon la nature de l'activité du salarié. Depuis le 20 août 2023, pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'accueil (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs.
Le demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) reste inscrit à France Travail durant son congé paternité et d'accueil de l'enfant. Le versement des allocations chômage est interrompu durant le congé si le demandeur d'emploi perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale. Le demandeur d'emploi doit déclarer à France Travail le nombre et les dates des jours pris au titre du congé paternité et d'accueil de l'enfant.
Le Congé de Naissance : Un Nouveau Droit en Perspective
À la suite de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, un nouveau congé de naissance va s'ajouter au congé de paternité à partir de juillet 2026. Chaque parent pourra prendre ce congé simultanément ou en alternance avec l’autre parent. Un congé supplémentaire de naissance est créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 à partir du 1er janvier 2026. Il s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois.
Des décrets d’application doivent préciser les conditions d’attribution et d’indemnisation du congé supplémentaire de naissance : il n’est pas possible de bénéficier de ce congé pour le moment.
Congé en Cas de Décès de la Mère
Les conditions sont différentes si le salarié est le père biologique ou non de l'enfant ou si la mère décédée vivait en couple avec une autre femme (en cas de reconnaissance conjointe anticipée)
- Le salarié est le père biologique de l'enfant: Le salarié peut bénéficier du congé maternité postnatal. Le salarié peut reporter le délai de 6 mois pour prendre la seconde période de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.
- Le salarié vivait en couple avec la mère: Si le salarié n'est pas le père mais vit en couple avec la mère, il peut bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père biologique de l'enfant n'en bénéficie pas. Le salarié peut reporter le délai de 6 mois pour prendre la seconde période de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.
- La salariée vivait en couple avec la mère: Si la salariée vivait en couple avec la mère, elle peut bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père biologique de l'enfant n'en bénéficie pas. La salariée peut reporter le délai de 6 mois pour prendre la seconde période de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.
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