Êtes-vous sur le point de devenir père en tant que travailleur indépendant ? Les travailleurs indépendants, y compris les gérants non salariés, les professions libérales, les commerçants et les artisans, ont la possibilité de prendre un congé paternité dans les six mois qui suivent la naissance de leur enfant ou de celui de leur conjointe. Ce droit, longtemps exclusivement dédié aux femmes, est désormais accessible aux pères, leur permettant de s'investir pleinement dans l'accueil de leur enfant.
Bénéficiaires du Congé Paternité
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant bénéficie au père biologique de l'enfant ou à la personne qui n'est pas le père mais qui partage la vie de la mère dans le cadre d'un mariage, d'un pacte civil de solidarité ou d'un concubinage.
Afin de pouvoir prétendre au congé paternité et d’accueil d’un enfant en tant que freelance, il faut être :
- Travailleur indépendant
- Gérant non salarié
- Profession libérale
- Commerçant ou artisan
- Exploitant agricole
Durée du Congé Paternité
La durée du congé paternité est de 25 jours calendaires pour la naissance d’un enfant et de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples (jumeaux, triplés).
Le congé se compose de deux parties :
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- Une première période obligatoire de 7 jours calendaires (3 jours de naissance + 4 jours de congé paternité), qui doit débuter le jour de la naissance de l'enfant. Cette période ne permet pas de travailler en même temps.
- Une seconde période de 18 jours en cas de naissance simple ou de 25 jours en cas de naissances multiples. Cette seconde période de congé est facultative et peut être fractionnée en trois parties dont la plus courte est au moins égale à 5 jours. Elle doit débuter dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de l’enfant.
Pour les conjoints collaborateurs, la durée du congé paternité se décompose ainsi :
- Une première période obligatoire de 4 jours assortie d'une interdiction d'emploi, qui doit débuter immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
- Une seconde période de 21 jours en cas de naissance simple ou de 28 jours en cas de naissances multiples. Cette seconde période de congé n'est pas obligatoire et peut être fractionnée en deux parties dont la plus courte est au moins égale à 5 jours. Elle doit débuter dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de l'enfant.
Prise du Congé Paternité
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant commence immédiatement après les 3 jours de congé de naissance (rémunérés par votre employeur) conformément au code du travail (article L.3142-1), comme s’ils avaient été travaillés.
Vous avez la possibilité de prendre votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant en une seule fois ou de le diviser en plusieurs périodes.
Soit en une seule fois à la naissance, à partir du jour de la naissance ; Soit de manière fractionnée. Vous devez alors obligatoirement prendre au moins 7 jours consécutifs, à partir du jour de la naissance.
Spécificités de la prise du congé
Le congé doit être pris dans les 6 mois qui suivent la naissance de bébé (ou l’adoption).
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Report du congé
En cas d’hospitalisation de l’enfant : En cas d’hospitalisation de l’enfant qui survient après les 6 premières semaines suivant sa naissance, vous avez la possibilité de reporter votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant jusqu’à la fin de cette période d’hospitalisation. Si votre nouveau-né est hospitalisé dès sa naissance, vous pouvez également demander un congé de paternité et d’accueil de l’enfant supplémentaire, qui peut être utilisé pendant toute la durée de l’hospitalisation, avec une limite maximale de 30 jours.
Dans le cas du décès de la mère : Si vous êtes le père de l’enfant, vous avez la possibilité de prendre le congé maternité postnatal de la mère de l’enfant, puis de demander le report de la période de 6 mois qui vous est accordée pour prendre votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Quant au conjoint, concubin ou partenaire de Pacs de la mère, il peut bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père de l'enfant n'en bénéficie pas.
Lorsque l'enfant naît sans vie, le travailleur indépendant peut bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant sous réserve de fournir à sa CPAM la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
Conditions pour Bénéficier du Congé Paternité Indépendant
Deux conditions cumulatives sont requises pour bénéficier du congé paternité :
- Interrompre son activité professionnelle : il n’est pas possible de facturer vos clients durant le congé paternité.
- Justifier de 6 mois d’affiliation à la Sécurité sociale (régime général) au titre d’une activité non salariée à la date présumée de la naissance. Si vous ne justifiez pas de 6 mois d’activité indépendante, il suffit de justifier d’une activité salariée ou du versement d’allocation chômage, sous condition qu'il n'y ait pas eu d'interruption entre ces activités.
Indemnisation du Congé Paternité
Les assurés perçoivent une indemnisation tenant compte de leur revenu d’activité annuel moyen des 3 dernières années. Sous réserve de justifier de 6 mois d'affiliation au titre d'une activité indépendante à la date présumée de l'accouchement ou du début du congé, de cesser leur activité professionnelle pendant la période obligatoire de 7 jours pris immédiatement à compter de la naissance de l'enfant et de ne pas la reprendre pendant toute la durée de leur congé, les travailleurs indépendants bénéficient, sur leur demande, d'indemnités journalières forfaitaires dont le montant est égal à 1/730 du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass).
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Montant de l'indemnité journalière
Le montant de l’indemnité journalière auquel vous avez le droit dépend du montant de vos revenus annuels sur les 3 dernières années. Le montant de cette indemnité journalière est égal à 65,84 € par jour en 2026.
Indemnités journalières congé paternité en 2026 :
- Revenu moyen annuel des 3 dernières années Égal ou supérieur à 4 582 € (soit 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale) : 65,84 € par jour
- Inférieur à 4 582 € : 6,584 € par jour
Les assurés ne percevront que 10 % du montant de l'indemnité journalière forfaitaire si leur revenu d'activité annuel moyen des 3 dernières années précédant le congé est inférieur à 10 % de la moyenne des Pass en vigueur au cours de ces 3 années.
Pour calculer le revenu des auto-entrepreneurs, la CPAM applique un abattement fiscal forfaitaire sur le chiffre d'affaires, variable selon le type d'activité. Toutefois, dans ce cas, les CPAM peuvent verser une indemnité journalière au titre d'un maintien de droits calculée sur une activité antérieure. L'assuré bénéficie alors de l'indemnité journalière la plus favorable entre l'indemnité minimale et celle résultant du maintien de droits.
Indemnisation des conjoints collaborateurs
Pendant la durée de leur congé de paternité et d'accueil de l'enfant, les pères conjoints collaborateurs ou les conjoints collaborateurs de la mère peuvent percevoir une indemnité journalière forfaitaire de remplacement sous réserve que leur femme chef d'entreprise justifie de 6 mois d'affiliation au titre de son activité indépendante à la date présumée de l'accouchement ou du début du congé et qu'ils cessent toute activité professionnelle et se fassent effectivement remplacer par du personnel salarié dans les travaux professionnels ou ménagers qu'ils effectuent habituellement. L'indemnité journalière forfaitaire est due pour la durée effective de leur remplacement.
Indemnisation des exploitants agricoles
Pour percevoir cette allocation, l’agriculteur affilié à la MSA, peut faire appel au service de remplacement de sa ville, ou alors, embaucher lui-même un salarié. Dans le cas où le père, qu'il soit exploitant agricole, conjoint collaborateur ou aidant familial, n'a pas pu bénéficier du service de remplacement, il peut demander à bénéficier d'indemnités journalières forfaitaires.
Démarches à Effectuer pour Obtenir le Congé Paternité
Pour obtenir le congé paternité, le travailleur indépendant doit accomplir des formalités auprès de la caisse d’assurance maladie ou à la caisse de MSA, dans un délai de 30 jours précédant la date présumée de début du congé paternité.
Voici les formalités de demande de congé paternité pour un indépendant :
Fournir une attestation sur l‘honneur d’interruption d’activité
Vous devez fournir une déclaration sur l'honneur à votre caisse d’assurance maladie comprenant les informations suivantes :
- identité du chef d’entreprise ;
- numéro de Sécurité sociale ;
- date d’interruption d'activité professionnelle : les 7 jours obligatoires puis le ou les dates du congé non obligatoire.
Joindre les justificatifs requis
Vous devez joindre l’un des justificatifs suivants à l’attestation sur l’honneur :
- copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;
- copie du livret de famille mis à jour ;
- copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant.
Dans le cas où vous n’êtes pas le père mais que vous êtes lié à la mère, vous devez fournir un justificatif attestant de ce lien. Il s’agit de l’un de ces justificatifs, selon le cas :
- extrait d’acte de mariage ;
- copie du PACS ;
- certificat de vie commune ;
- attestation sur l’honneur de vie maritale.
La demande de congé paternité doit être faite dès la naissance ou l'accueil de l'enfant et être transmise à la CPAM, accompagnée d'une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ou de la copie du livret de famille mis à jour ou, le cas échéant, de la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant.
Si le travailleur indépendant n'est pas le père de l'enfant, il doit fournir une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que l'une des pièces justifiant son lien avec la mère (extrait d'acte de mariage, copie du Pacs, certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant).
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