Cet article vise à éclaircir les conditions et les implications liées à la prise d'un congé parental tout en exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire (SPV). Nous aborderons les aspects légaux, les indemnisations, les obligations, et les droits du SPV en congé parental.
Congé Parental et Activité Salariale Annexe
La question centrale est de savoir si un congé parental est compatible avec une activité de SPV, notamment en ce qui concerne les indemnités de garde ou d'astreinte. Le congé parental est conçu pour permettre aux parents de s'occuper de leur enfant, et il est généralement incompatible avec une activité salariale annexe. Cependant, l'activité de SPV est particulière, car elle repose sur le volontariat et donne lieu à des indemnités plutôt qu'à un salaire.
Nature des Indemnités de SPV
Il est crucial de comprendre que les sommes perçues en tant qu'infirmier sapeur-pompier volontaire (ISPV) sont des indemnités et non un salaire. Cette distinction est essentielle, car le congé parental n'autorise pas une activité salariale annexe. Les indemnités compensent le temps passé et les risques encourus lors des missions, des formations et des astreintes.
Missions de l'Infirmier Sapeur-Pompier Volontaire (ISPV)
L'ISPV ne se limite pas aux gardes. Ses missions incluent également les visites médicales des sapeurs-pompiers (biométrie) et d'autres tâches liées à la santé et à la sécurité. Pour connaître toutes les missions de l'ISPV et le montant des indemnités, il est conseillé de se rapprocher de la caserne la plus proche ou de contacter directement l'infirmier en chef du département via le Service de Santé et de Secours Médical (SSSM).
Suspension de l'Engagement de SPV Pendant le Congé Parental
Le Code de la sécurité intérieure prévoit que le sapeur-pompier volontaire peut, sur sa demande, bénéficier d'une suspension de son engagement, notamment en cas de congé parental. Cette suspension est prononcée pour une durée minimale de six mois. Il est donc possible de demander une suspension de son engagement de SPV pendant la durée du congé parental.
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Procédure de Suspension
Pour suspendre son engagement, il faut adresser une demande :
- Au service des ressources humaines du Service Départemental d’Incendie et de Secours (Sdis) par courrier recommandé avec accusé de réception.
- À son chef de centre, si le Sdis ne possède pas de service des ressources humaines, par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception.
Conséquences de la Suspension
Pendant la suspension, le SPV conserve son grade et son ancienneté. Cependant, les périodes de suspension ne sont pas prises en compte pour l'avancement professionnel ni pour le décompte de l'ancienneté. À la fin de la suspension, le SPV reprend son activité après une visite médicale. La durée maximale autorisée de suspension durant l'ensemble des engagements du SPV est fixée à cinq ans.
Conditions pour Devenir Sapeur-Pompier Volontaire
Pour devenir SPV, il faut remplir plusieurs conditions strictes :
- Âge : Avoir au minimum 16 ans (21 ans pour être officier). Si le candidat est mineur, il doit obtenir l'accord écrit de l'un de ses parents ou de son tuteur.
- Aptitude physique : L'exercice des fonctions de SPV exige des conditions de santé particulières. L'aptitude physique est vérifiée lors du recrutement par une évaluation médicale des capacités physiques, sensorielles et psychologiques. Certaines vaccinations sont obligatoires (hépatite B, diphtérie, tétanos, poliomyélite, grippe).
- Conditions civiques : Résider légalement en France (il n'est pas nécessaire d'être de nationalité française). Si le candidat est de nationalité française, il doit avoir effectué la journée défense et citoyenneté (JDC). Il doit jouir de ses droits civiques et ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Candidature
La procédure de candidature diffère selon la localisation :
- Cas général : Adresser un courrier sur papier libre au service départemental d'incendie et de secours (Sdis). Le Sdis sélectionne les candidats selon ses propres critères.
- Paris et petite couronne : Les sapeurs-pompiers de Paris sont des militaires. Le volontariat se fait sous la forme du service civique.
- Marseille : Les marins-pompiers de Marseille sont des militaires. La candidature doit être adressée aux marins-pompiers de Marseille sur papier libre. L'engagement est pour une période de 5 ans, renouvelable si les conditions initiales sont respectées.
Obligations et Formation du SPV
L'activité de SPV s'exerce avec obéissance, discrétion et responsabilité. Le SPV s'engage à respecter la charte nationale du SPV. En cas de non-respect de ces obligations, des sanctions peuvent être prononcées.
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Formation
Le SPV bénéficie d'une formation initiale adaptée aux missions, puis d'une formation continue et de perfectionnement pour maintenir ses compétences et développer ses spécialités. Une formation d'adaptation aux activités et responsabilités peut être dispensée suite à un changement de grade. Les formations sont notamment dispensées par :
- École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
- Entente pour la forêt méditerranéenne (dite École d'application de sécurité civile)
- Services d'incendie et de secours
- Centre national de la fonction publique territoriale
- Unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile
Dès l'engagement, un livret individuel de formation est remis au SPV, recensant les qualifications obtenues, les activités exercées et les copies des qualifications. Ce livret est complété tout au long de l'engagement.
Aptitude Physique et Visites Médicales
L'aptitude physique et l'immunité (vaccins) du SPV sont vérifiées tout au long de son activité par un médecin du service d'incendie et de secours agréé lors de visites médicales de maintien en activité. Ces visites sont organisées comme suit :
- Une visite tous les 4 ans jusqu'à 45 ans
- Une visite renforcée à 45 ans
- Une visite tous les 2 ans à partir de 45 ans
Entre deux visites médicales de maintien en activité, une visite intermédiaire est prévue à mi-période. Une visite médicale de fin d'engagement est également organisée.
Autorisations d'Absence et Dispositifs de Soutien aux Employeurs
Si le SPV exerce une activité professionnelle, il peut quitter son poste pour effectuer sa mission. Il doit demander une autorisation d'absence à son employeur, qui doit autoriser toute absence justifiée par une mission ou une formation, sauf en cas de nécessité absolue de service (le refus doit être motivé et transmis au service d'incendie et de secours). L'absence n'est pas rémunérée par l'employeur.
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Plusieurs dispositifs encouragent les employeurs à favoriser le volontariat de leurs salariés ou agents, notamment le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » et une réduction de cotisations sociales sous certaines conditions (du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026).
Don de Jours de Repos
Les salariés ou agents publics peuvent bénéficier d'un don de jours de repos en tant que sapeur-pompier volontaire. Les conditions varient selon le statut :
- Salarié : Le salarié qui cède ses jours de repos et celui qui les reçoit doivent avoir le même employeur. Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés. L'accord de l'employeur est nécessaire.
- Agent public : Le don peut s'effectuer entre agents relevant du même employeur (département ministériel, établissement public, autorité administrative indépendante, collectivité territoriale, etc.). Tout agent peut donner des jours de RTT et/ou de congés annuels (au-delà de 20 jours). La durée du congé dont l'agent peut bénéficier est limitée à 10 jours par année civile.
Rémunération et Indemnités
Contrairement aux pompiers professionnels, les SPV ne sont pas rémunérés, mais indemnisés. Le montant de l'indemnité horaire dépend du grade :
- Sapeur : 8,61 €
- Caporal : 9,24 €
- Sous-officier : 10,43 €
- Officier : 12,96 €
Ces indemnités horaires sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Calcul de la Rémunération
La rémunération d'un pompier volontaire n'est pas un salaire fixe mensuel, mais une somme variable en fonction du nombre d'heures réalisées (intervention, formation, astreinte). Le système repose sur une grille officielle selon le grade, chaque niveau donnant droit à un montant différent. Les indemnités sont versées par le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), généralement une fois par mois.
Allocation de Fidélité et Prestation de Fidélisation et de Reconnaissance (PFR)
Après l'arrêt de l'engagement en tant que SPV, il est possible de percevoir une allocation ou une prestation, dont le montant dépend de l'année de cessation de l'engagement et du nombre d'années de services.
- Allocation de vétérance : Pour y avoir droit, il faut être âgé d'au moins 55 ans, avoir effectué au moins 20 ans de services (15 ans si l'incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement) et être à jour de sa cotisation assurance retraite. Les conditions de versement et les montants versés varient d'un département à un autre.
- Allocation de fidélité : Elle est versée une seule fois par an si les mêmes conditions sont remplies (âge, années de service, cotisation retraite). Le montant diffère en fonction du nombre d'années de services effectués.
- Prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) : Les mêmes conditions d'éligibilité s'appliquent. La PFR est versée une seule fois par an, et son montant peut être consulté sur le site dédié.
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