Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est un droit fondamental pour les salariés, leur permettant de s'investir pleinement dans les premiers moments de vie de leur enfant. Cet article détaille les conditions, les démarches, la durée, et la rémunération associées à ce congé, afin de vous informer de manière exhaustive.
Qui Peut Bénéficier du Congé Paternité?
Le congé paternité concerne les salariés. Peuvent bénéficier du congé de paternité :
- Le père salarié (vivant ou non avec l’enfant, ou avec la mère de l’enfant).
- Le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un Pacs ou vivant maritalement avec elle. Il n’y a pas de condition d’ancienneté et tout type de contrat permet d’en bénéficier (CDD, CDI, intérim, etc.). Le congé paternité peut donc profiter à des salariées femmes vivant en couple avec la mère de l’enfant, dès lors qu’elles peuvent apporter des justificatifs de leur vie de couple. L’employeur ne peut pas refuser le congé de paternité et d’accueil de l’enfant à une salariée pour la seule raison que c’est une femme.
Il est important de noter que le congé de paternité n’est pas ouvert aux adoptants.
Démarches à Effectuer pour Poser le Congé Paternité
Afin de pouvoir bénéficier du congé paternité, le salarié doit en avertir son employeur au moins 1 mois avant le début du congé, par courrier ou à l’oral. Si le salarié respecte ce délai d’1 mois, l’employeur est dans l’obligation d’accepter le congé de paternité et d'accueil de l’enfant.
Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement et des dates de début de la ou des périodes du congé de paternité un mois avant. Le salarié doit informer son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé (éventuellement avant la naissance de l’enfant). Cette demande peut être faite par écrit ou par oral (sauf dispositions conventionnelles particulières) et doit mentionner la date de début et la date de fin du congé. Il reste cependant recommandé d’adresser à l’employeur un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge. L’employeur ne peut pas s’opposer à la demande de congé respectant ces règles.
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En parallèle, le salarié doit adresser à sa caisse de Sécurité sociale (arrêté du 3 mai 2013) :
Pour le père de l’enfant : une preuve de sa paternité (copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant, ou copie du livret de famille mis à jour).Pour la personne qui n’est pas le père de l’enfant mais qui vit avec la mère :
- Une preuve de la naissance de l’enfant (copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant).
- Et un justificatif attestant du lien avec la mère de l’enfant (extrait d’acte de mariage, copie de Pacs, certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant).
Dès le début du congé du salarié, l'employeur doit établir une attestation de salaire.
Durée du Congé Paternité
Les jeunes papas peuvent bénéficier d’un congé de paternité d'une durée de 25 jours calendaires consécutifs maximum, et ce depuis le 1er juillet 2021 (loi de finance de la Sécurité sociale pour 2021). Auparavant, ils n’avaient droit qu’à 18 jours. Pour rappel, les jours calendaires désignent tous les jours du calendrier, et non uniquement les jours ouvrables. En comptant le congé de naissance, cela porte à 28 jours la durée que peuvent poser les pères pour être auprès de leurs nouveau-nés. En cas de naissances multiples, la durée est portée à 32 jours calendaires consécutifs maximum (article L.1225-35 du Code du travail) contre 18 jours calendaires consécutifs avant le 1er juillet 2021.
La durée du congé est divisée en deux périodes :
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- une première période obligatoire de quatre jours calendaires pris immédiatement après le congé de naissance (dont la durée est de trois jours, voir le détail dans l’encadré ci-dessous). À la naissance d’un enfant (ou le premier jour ouvrable suivant la naissance), le père - ou le cas échéant le conjoint, le concubin ou la personne liée à la mère par un pacte civil de solidarité (Pacs) - a droit à un congé de naissance de trois jours à prendre immédiatement à la naissance de l’enfant. Contrairement au congé de paternité, il ne peut pas être différé.
- une deuxième période de 21 jours calendaires ou de 28 jours en cas de naissances multiples : cette seconde période de congé peut être soit prise en continue, soit fractionnée en deux fois maximum (chaque période devant au minimum durer cinq jours).
Flexibilité dans la Prise du Congé
Le congé peut être pris en une fois, immédiatement après la naissance de l’enfant, ou fractionné en trois parties : au moins quatre jours immédiatement après les trois jours de congé de naissance, et le solde en une ou deux fois, chaque période devant durer au minimum cinq jours.
Délai de Prise du Congé
Vous devez impérativement prendre ce congé de paternité dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant. Au-delà de ce délai, ce droit sera perdu. Néanmoins, le congé peut être reporté au-delà des 6 mois dans l'un des cas suivants (article D.1225-8 du Code du travail) :
- Hospitalisation de l'enfant après sa sixième semaine, le congé peut être reporté à la fin de l'hospitalisation.
- Hospitalisation de l’enfant dès sa naissance : un congé paternité supplémentaire de trente jours peut être accordé, dans la limite de la durée de l’hospitalisation.
- Décès de la mère : le congé est pris dans les 6 mois qui suivent la fin du congé maternité post natal, par le père de l’enfant ou le conjoint de la mère, si le père n’a pas demandé à en bénéficier.
Si le salarié est le père de l’enfant, il peut bénéficier du congé maternité postnatal, qu’il est possible de reporter dans un délai de six mois pour prendre son congé de paternité et d’accueil de l’enfant à la date de fin du congé maternité postnatal. Si le salarié n’est pas le père mais qu’il vivait en couple (mariage, Pacs ou concubinage) avec la mère, il peut bénéficier du congé maternité postnatal, à condition que le père de l’enfant n’en bénéficie pas.
Congé de Naissance
Par ailleurs, le congé de paternité doit au moins en partie être accolé au congé de naissance : au minimum quatre jours doivent être posés à sa suite. Le congé de naissance, lui, consiste en 3 jours accordés par l’entreprise (article L.3142-4 du Code du travail). Depuis le 1er juillet 2021, ce congé de naissance, qui commence le jour de la naissance de l’enfant ou au premier jour ouvrable suivant, doit lui aussi obligatoirement être pris.
Rémunération Pendant le Congé Paternité
Le congé paternité est entièrement rémunéré par la Sécurité sociale. Durant cette période, sauf disposition contraire, le salarié ne perçoit donc pas son salaire.
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Conditions d'Éligibilité aux Indemnités Journalières
Pour bénéficier d’indemnités journalières de congé paternité, le salarié doit cesser toute activité salariée et remplir les conditions prévues aux articles R.313-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale. Il doit être immatriculé à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois. Il doit en outre avoir travaillé :
- Soit au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé, ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 1 015 Smic horaires, soit en 2025, 12 058,2€ et en 2026, 12 200,3 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé.
- Soit, pour les activités saisonnières, au moins 600 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 2 030 Smic horaires, soit en 2025, 24 116,3€ et en 2026, 24 400,6 € au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé).
Calcul des Indemnités Journalières
Le calcul du montant des indemnités du congé paternité versées par la Sécurité sociale va dépendre de la rémunération brute perçue par le salarié au cours des 3 mois précédant la naissance. Le montant de l'indemnité journalière qui est versée est calculé à partir d’un salaire journalier de base. Il est compris entre un minimum de 11,12 et 104,2 euros en 2026 (11,02 € et 101,94 € en 2025). Vous pouvez estimer le montant de vos indemnités journalières grâce au simulateur mis à disposition sur le site Ameli.
L'indemnité journalière n'est pas cumulable avec l'indemnisation des congés maladie et d'accident du travail, ni avec l'indemnisation par l'assurance chômage ou le régime de solidarité (article L.).
Statut du Salarié Pendant le Congé Paternité
Pendant le congé de paternité, le contrat de travail du salarié est suspendu. Durant le congé, le salarié ne peut pas être licencié, sauf pour faute grave ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé de paternité et d'accueil de l'enfant. En revanche, le salarié peut démissionner de son travail pendant le congé paternité.
À la fin de son congé paternité le salarié retrouve son emploi, ou un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente. La durée du congé paternité est considérée comme du temps de présence pour le calcul de l’ancienneté du salarié.
Cas Particuliers et Allongement Possible du Congé
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2019, lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de droit pendant la période d'hospitalisation (article L.1225-35 du Code du travail). Le salarié doit en informer son employeur et son organisme de Sécurité sociale sans délai en transmettant un document justifiant de cette hospitalisation.
Non-Respect des Mesures par l'Employeur
En cas de non-respect de ces mesures, l'employeur s'expose à une amende de 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive).
Bon à savoir : des conventions ou accords collectifs peuvent prévoir des durées plus longues. Le congé paternité offre un statut protecteur au cadre.
Perspectives d'Évolution du Congé Paternité
À compter du 1er juillet 2026, chaque salarié parent d’un enfant né depuis le 1er janvier 2026 pourra bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance s’il a épuisé son droit au congé de paternité et d’accueil de l’enfant. La durée du congé supplémentaire de naissance sera égale à 1 ou 2 mois, au choix du salarié, et pourra être fractionnée en deux périodes de 1 mois le cas échéant. En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié aura la possibilité de reprendre son activité par anticipation. Au terme du congé, le salarié retrouvera son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
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