La naissance d'un enfant est un événement majeur dans la vie d'un salarié, lui ouvrant droit à un congé paternité. Ce droit s'accompagne d'obligations procédurales, tant pour l'employeur que pour l'employé. Cet article détaille les conditions d'obtention du congé paternité, les démarches à effectuer auprès de l'employeur et de la CPAM, la durée du congé, les modalités de déclaration, ainsi que les incidences sur le contrat de travail.
Conditions d'Obtention du Congé Paternité en 2026
En 2026, l'obtention du congé paternité est soumise à certaines règles, bien qu'aucune condition d'ancienneté ou d'activité professionnelle ne soit exigée. Le salarié doit respecter les exigences suivantes :
Démarches à Réaliser Auprès de l'Employeur
Le salarié doit informer son employeur au plus tard un mois avant la date de départ souhaitée en congé paternité. Cette information peut être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre. Il est important de préciser la date de départ du congé et la durée maximale envisagée. L'employeur ne peut refuser ce congé paternité.
Délai pour Prendre le Congé
Le congé paternité doit être pris dans les six mois suivant la naissance de l'enfant. Il ne peut en aucun cas être pris avant la naissance.
Documents à Transmettre à la CPAM
Le salarié doit transmettre à sa caisse d'assurance maladie l'un des documents suivants attestant de la naissance de l'enfant :
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- Copie intégrale de l'acte de naissance : Document officiel attestant de la naissance.
- Copie du livret de famille mis à jour : Livret familial actualisé.
- Copie de l'acte de reconnaissance : Acte officiel de reconnaissance de paternité.
Si le père n'est pas le père biologique de l'enfant, il doit fournir des pièces justificatives supplémentaires pour expliquer la situation familiale :
- Soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.
- Soit la copie du livret de famille mis à jour.
Il doit également adresser à la CPAM un justificatif précisant le lien avec la mère de l'enfant :
- Soit l'extrait d'acte de mariage.
- Soit la copie du Pacte civil de solidarité (Pacs).
- Soit le certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an.
- Soit une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant, accompagnée du certificat médical d'accouchement.
Durée du Congé Paternité en 2026
En 2026, la durée du congé paternité est de 25 jours calendaires (32 jours en cas de naissances multiples). Ce congé est divisé en deux parties :
- Quatre jours à prendre immédiatement après le congé de naissance (trois jours de congés payés au moment de la naissance).
- Vingt-et-un jours (ou 28 jours si naissances multiples) à prendre en continu ou en deux fois (période de cinq jours minimum) dans les six mois suivant la naissance de l'enfant.
Depuis le 1er juillet 2021, le congé de paternité a été étendu de 11 jours à 25 jours, dont quatre jours obligatoires à prendre immédiatement après la naissance. En ajoutant les trois jours de congé de naissance, la totalité du congé paternité s'élève à 28 jours. Le congé d'adoption a également été allongé à 16 semaines.
Cas Particuliers
- Hospitalisation de l'enfant : Si l'enfant subit une hospitalisation immédiate après sa naissance, un congé spécifique supplémentaire peut être accordé.
- Naissances multiples : En cas de naissance multiple, la durée du congé paternité passe à 32 jours. Ces congés peuvent être fractionnés en trois fois de cinq jours minimum et doivent être pris dans les six mois suivant la naissance des enfants.
Déclaration du Congé Paternité
Obligations du Salarié
Le salarié doit avertir son employeur de sa future paternité et de son intention de prendre un congé.
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Obligations de l'Employeur
L'employeur (ou son comptable/gestionnaire de paie) doit déclarer le congé de paternité de son salarié à la CPAM. Il doit informer la CPAM des dates de début et de fin de congé et transmettre l'attestation de salaire pour le calcul des indemnités journalières.
Situation du Père au Chômage
Si le père est au chômage, il a également droit à cette indemnisation journalière. Dans ce cas, elle sera calculée sur la base du dernier emploi. Il faut transmettre à la sécurité sociale, pendant les délais de prévenance :
- Les trois derniers bulletins de salaire.
- Le certificat de travail et les bulletins de salaire des 12 derniers mois précédant le chômage.
- L'attestation d'admission de France Travail (ex Pôle-Emploi) et le dernier relevé d'indemnisation.
Prise en Charge Financière du Congé Paternité
La CPAM verse au salarié les indemnités de congé paternité. Elles sont versées tous les 14 jours et pendant toute la durée du congé, sans délai de carence et pour chaque jour de la semaine, y compris les week-ends et les jours fériés. En cas de subrogation par l'employeur (qui paie son salarié en totalité), c'est ce dernier qui recevra les indemnités journalières qu'il aura avancées.
Modalités de Prise du Congé Paternité
Pour demander un congé paternité, le salarié doit avertir son employeur un mois avant la date de début du congé. Il est préférable d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception, précisant tous les termes afin d'éviter tout conflit ultérieur.
Le salarié a droit à trois jours de congés payés au moment de la naissance et 25 jours (pour une naissance simple), ce qui porte la période totale à 28 jours de congé paternité. Les jours restants peuvent être fractionnés sur une période de six mois.
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L'employeur n'a pas le droit de refuser la demande de congé paternité. Pour prendre son congé paternité, le salarié doit respecter les dates et les règles liées à ce congé.
Répartition des 28 Jours de Congé Paternité
Les 28 jours octroyés à un futur père sont à scinder en deux : trois jours correspondant au congé de naissance (à prendre lors de la naissance de l'enfant) et les quatre premiers jours du congé de paternité (comptant 25 jours).
Le reste des jours du congé de paternité peut être posé dans les six mois suivant la naissance de l'enfant et peut même être rallongé dans certains cas :
- Hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance (30 jours supplémentaires).
- Décès de la mère pendant la période du congé paternité.
Il est également possible de cumuler le congé de naissance et le congé de paternité pour prendre 28 jours de congé au total. Dans tous les cas, l'employeur n'a pas le droit de refuser ce congé.
Congé Paternité et Naissances Multiples
En cas de naissance de jumeaux, triplés, etc., le congé de paternité de 25 jours est porté à 32 jours calendaires, pouvant se décomposer comme suit :
- Une première période de quatre jours consécutifs à prendre à la naissance des enfants et faisant immédiatement suite au congé de naissance.
- Une seconde période de 21 jours ou de 28 jours pouvant être fractionnée deux fois avec une durée minimale de cinq jours consécutifs.
- Si les enfants sont hospitalisés après leur naissance et suite au congé, une période de 30 jours se rajoute.
Incidences sur le Contrat de Travail et Formalités
Pendant le congé paternité, l'employeur n'a pas à maintenir le salaire de l'employé, le contrat de travail étant suspendu. Cependant, le salarié peut toucher des indemnités journalières de sécurité sociale, attribuées et calculées de la même façon que pour le congé maternité.
Dès le début de la période de congé, l'employeur doit établir une attestation de salaire qu'il enverra à la caisse d'assurance maladie de son salarié. C'est à partir de ce document que l'administration déterminera si l'employé a droit à des indemnités et pour quel montant.
Déclaration Sociale Nominative (DSN) et Congé de Paternité
Depuis le 1er juillet 2022, les modalités déclaratives du congé de paternité sont simplifiées grâce à la Déclaration Sociale Nominative (DSN) via Net-Entreprises. Auparavant, les gestionnaires de paie devaient remplir une attestation de salaire pour chaque période de congé paternité en indiquant les dates.
Désormais, il suffit de signaler l'arrêt pour les périodes de congé de paternité, et les informations sont ensuite transmises automatiquement à la CPAM pour le calcul des indemnités journalières. Il est toujours possible d'envoyer une déclaration d'attestation de salaire via le site net-entreprises.fr au téléservice DEPOFI, où un seul tableau doit être rempli pour l'ensemble des salariés.
Si l'entreprise n'a pas accès à Net-Entreprises, elle doit alors remplir le formulaire de transmission des périodes de congé de paternité du salarié pour chaque salarié. Dès qu'un arrêt de travail est constaté, un signalement doit obligatoirement être émis dans un délai de cinq jours. En cas de fractionnement du congé paternité, un signalement par fraction est attendu. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit être pris dans un délai de six mois.
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