Le congé de paternité est un droit essentiel pour les nouveaux pères, leur permettant de tisser des liens avec leur enfant dès les premiers jours de sa vie. Il s'inscrit dans une démarche d'égalité parentale et d'implication paternelle précoce. Cet article détaille les aspects importants du congé de paternité en France, en abordant les conditions d'éligibilité, la durée, les démarches à effectuer, les indemnisations, et les droits spécifiques pour les demandeurs d'emploi.
Bénéficiaires du Congé de Paternité
Le congé de paternité concerne les salariés, sans condition d'ancienneté. Peuvent bénéficier du congé de paternité :
- Le père salarié (vivant ou non avec l’enfant, ou avec la mère de l’enfant).
- Le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un Pacs ou vivant maritalement avec elle.
- En cas de reconnaissance conjointe anticipée, la mère qui n'a pas accouché pour un couple de femmes (mariées, pacsées ou en union libre).
Au titre d’une même naissance, plusieurs personnes salariées peuvent ainsi bénéficier de ce congé. Aucune condition liée à l’ancienneté dans l’entreprise, à l’effectif de l’employeur ou au type de contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage, temps partiel, etc.) n’est exigée pour bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Durée du Congé de Paternité
La durée du congé de paternité a évolué au fil des ans pour mieux répondre aux besoins des familles. Depuis le 1er juillet 2021, les jeunes papas peuvent bénéficier d’un congé de paternité d'une durée de 25 jours calendaires consécutifs maximum (loi de finance de la Sécurité sociale pour 2021). Auparavant, ils n’avaient droit qu’à 18 jours. En cas de naissances multiples, la durée est portée à 32 jours calendaires consécutifs maximum (article L.1225-35 du Code du travail) contre 18 jours calendaires consécutifs avant le 1er juillet 2021.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est obligatoirement précédé du congé de naissance d'une durée de 3 jours ouvrables. En comptant le congé de naissance, cela porte à 28 jours la durée que peuvent poser les pères pour être auprès de leurs nouveau-nés.
Lire aussi: Tout savoir sur le congé maternité
Le congé peut être pris en une fois, immédiatement après la naissance de l’enfant, ou fractionné en deux périodes :
- Une période obligatoire de 4 jours calendaires immédiatement après les trois jours de congé de naissance.
- Le solde (21 jours pour une naissance simple, 28 jours en cas de naissances multiples) en une ou deux fois, chaque période devant durer au minimum cinq jours.
Congé de Naissance
Le congé de naissance, lui, consiste en 3 jours accordés par l’entreprise (article L.3142-4 du Code du travail). Depuis le 1er juillet 2021, ce congé de naissance, qui commence le jour de la naissance de l’enfant ou au premier jour ouvrable suivant, doit lui aussi obligatoirement être pris. Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire - en principe, le dimanche - et les jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise.
Modalités de Prise du Congé
Le congé de paternité comporte deux périodes distinctes qui viennent s'ajouter au congé de naissance obligatoire :
Période Obligatoire
Le salarié est dans l'obligation de prendre son congé de naissance de 3 jours ouvrables. Immédiatement après le congé de naissance, il doit prendre la 1re période de 4 jours calendaires de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Exemple : L'enfant naît ou est accueilli un dimanche. Le salarié prend son congé obligatoire de naissance de 3 jours. Le congé de naissance est calculé en jours ouvrables. Le congé débute donc le 1er jour ouvrable suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant, il a donc lieu du lundi au mercredi. Le salarié prend immédiatement à la suite du congé de naissance les 4 jours obligatoires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce congé de paternité et d'accueil de l'enfant est décompté en jours calendaires, soit du jeudi au dimanche. Le salarié doit ainsi prendre un congé obligatoire cumulé (congé de naissance et 1re période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant) du lundi au dimanche.
Lire aussi: Congé Maternité et CPAM : Tout Savoir
Période Facultative
Le salarié peut prendre la 2de période du congé de paternité et d'accueil : cette période est facultative. La 2de période peut être prise immédiatement après la 1re période ou pas, selon le souhait du salarié. La durée de la 2de période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 21 jours calendaires. Ces jours peuvent être pris en 1 seule fois ou de manière fractionnée. Si ces jours sont pris de manière fractionnée, ils doivent être pris en 2 périodes au plus, comportant chacune une durée minimale de 5 jours.
Exemple : L'enfant naît ou est accueilli le lundi 13 janvier 2025, le salarié peut prendre ses congés de la manière suivante :
- Congé obligatoire de naissance de 3 jours ouvrables du lundi 13 au mercredi 15 janvier 2025 inclus
- Période obligatoire de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 4 jours calendaires du jeudi 16 au dimanche 19 janvier 2025 inclus
- Période fractionnée de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 5 jours calendaires du lundi 27 au vendredi 31 janvier 2025 inclus puis de 16 jours calendaires du lundi 10 au 25 février 2025 inclus.
Délais et Report du Congé
Vous devez impérativement prendre ce congé de paternité dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant. Au-delà de ce délai, ce droit sera perdu. Néanmoins, le congé peut être reporté au-delà des 6 mois dans l'un des cas suivants (article D.1225-8 du Code du travail) :
- Hospitalisation de l'enfant après sa sixième semaine, le congé peut être reporté à la fin de l'hospitalisation.
- Hospitalisation de l’enfant dès sa naissance : un congé paternité supplémentaire de trente jours peut être accordé, dans la limite de la durée de l’hospitalisation.
- Décès de la mère : le congé est pris dans les 6 mois qui suivent la fin du congé maternité post natal, par le père de l’enfant ou le conjoint de la mère, si le père n’a pas demandé à en bénéficier.
Démarches Administratives
Pour bénéficier du congé de paternité, le salarié doit effectuer certaines démarches auprès de son employeur et de la caisse d'assurance maladie.
Auprès de l'Employeur
Le salarié doit informer son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé (éventuellement avant la naissance de l’enfant). Cette demande peut être faite par écrit ou par oral (sauf dispositions conventionnelles particulières) et doit mentionner la date de début et la date de fin du congé. Il reste cependant recommandé d’adresser à l’employeur un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge. L’employeur ne peut pas s’opposer à la demande de congé respectant ces règles.
Lire aussi: Le congé maternité expliqué
En cas de naissance ou d'accueil de l'enfant avant la date prévue, le salarié peut prendre son congé au cours du mois suivant l'événement. Le salarié doit toutefois en informer son employeur.
Auprès de la Caisse d'Assurance Maladie
En parallèle, le salarié doit adresser à sa caisse de Sécurité sociale (arrêté du 3 mai 2013) :
- Pour le père de l’enfant : une preuve de sa paternité (copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant, ou copie du livret de famille mis à jour).
- Pour la personne qui n’est pas le père de l’enfant mais qui vit avec la mère :
- Une preuve de la naissance de l’enfant (copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant).
- Et un justificatif attestant du lien avec la mère de l’enfant (extrait d’acte de mariage, copie de Pacs, certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant).
Documents à Fournir à la Caisse d’Assurance Maladie
Le salarié est le père biologique de l'enfant :
- Soit la copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant.
- Soit la copie du livret de famille mis à jour.
- Une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée à la caisse d’assurance maladie.
Le salarié vit en couple avec la mère :
- Soit la copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant.
- Soit la copie du livret de famille mis à jour.
- Soit l'extrait d'acte de mariage.
- Soit la copie de son Pacs.
- Soit le certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an.
- Soit une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.
- Une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée à la caisse d’assurance maladie.
Indemnisation du Congé de Paternité
Le congé paternité est entièrement rémunéré par la Sécurité sociale. Durant cette période, sauf disposition contraire, le salarié ne perçoit donc pas son salaire. Pour bénéficier d’indemnités journalières de congé paternité, le salarié doit cesser toute activité salariée et remplir les conditions prévues aux articles R.313-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale.
Conditions d'Éligibilité aux Indemnités Journalières
Depuis le 20 août 2023, pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'accueil (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère).
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé.
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé).
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la caisse d’assurance maladie peut réclamer le remboursement de la somme versée).
Pour les activités saisonnières ou discontinues, les conditions sont les suivantes :
- Avoir travaillé au moins 600 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 2 030 Smic horaires, soit en 2025, 24 116,3€ et en 2026, 24 400,6 € au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé.
Montant des Indemnités Journalières
Le montant de l'indemnité journalière qui est versée est calculé à partir d’un salaire journalier de base. Il est compris entre un minimum de 11,12 et 104,2 euros en 2026 (11,02 € et 101,94 € en 2025). Vous pouvez estimer le montant de vos indemnités journalières grâce au simulateur mis à disposition sur le site Ameli. L'indemnité journalière n'est pas cumulable avec l'indemnisation des congés maladie et d'accident du travail, ni avec l'indemnisation par l'assurance chômage ou le régime de solidarité (article L.
Congé de Paternité et Demandeur d'Emploi
L'assuré au chômage a le droit de demander un congé paternité. Ce congé a une durée comprise entre 25 jours calendaires (week-end et jours fériés inclus) pour la naissance simple, et 32 jours calendaires pour la naissance multiple (jumeaux, etc.), plus 3 jours de congé de naissance.
Le demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) reste inscrit à France Travail durant son congé paternité et d'accueil de l'enfant. Le versement des allocations chômage est interrompu durant le congé si le demandeur d'emploi perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale. Le versement des indemnités journalières de congé paternité entraîne la suspension des droits à l’allocation chômage, ce qui reporte d’autant la durée des droits. En outre, l’assuré au chômage qui est en période de congé paternité doit obligatoirement se réinscrire à France Travail (ex-Pôle emploi) à l’issue de son congé. Le montant minimum de l’indemnité journalière versée dans le cadre du congé paternité d’un assuré au chômage est de 11,12 € pour 2026.
Le demandeur d'emploi doit déclarer à France Travail le nombre et les dates des jours pris au titre du congé paternité et d'accueil de l'enfant. Si le demandeur d'emploi ne le fait pas, il risque de devoir rembourser à France Travail des sommes versées en trop et s'exposer à des sanctions.
Démarches Spécifiques pour les Demandeurs d'Emploi
Si vous êtes demandeur d'emploi, et que vous remplissez les conditions d'ouverture de droits au congé paternité, il faut adresser les justificatifs suivants à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) :
- La copie de vos 3 derniers bulletins de paie avant votre cessation d’activité (4 si le dernier mois est incomplet).
- Un courrier précisant les dates de congé paternité.
- Une attestation sur l'honneur dans laquelle vous attesterez de la date de cessation de votre activité salariée, si vous n'êtes pas indemnisé par Pôle emploi.
- Une copie de l'acte de naissance de l'enfant.
Protection de l'Emploi Pendant le Congé
Pendant le congé de paternité, le contrat de travail du salarié est suspendu. Durant le congé, le salarié ne peut pas être licencié, sauf pour faute grave ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
À l'issue du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Congé Supplémentaire de Naissance
Un congé supplémentaire de naissance est créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 à partir du 1er janvier 2026. Il s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois. Des décrets d’application doivent préciser les conditions d’attribution et d’indemnisation du congé supplémentaire de naissance : il n’est pas possible de bénéficier de ce congé pour le moment.
Hospitalisation de l'Enfant
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2019, lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de droit pendant la période d'hospitalisation (article L.1225-35 du Code du travail). Le salarié doit en informer son employeur et son organisme de Sécurité sociale sans délai en transmettant un document justifiant de cette hospitalisation.
Le bénéficiaire du congé de paternité et d’accueil de l’enfant a droit à la prolongation de la première période de ce congé (période de 4 jours consécutifs, faisant suite aux 3 jours du congé de naissance) en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance. Cette prolongation débute immédiatement à la suite de la première période de 4 jours du congé de paternité et d’accueil de l’enfant et s’applique pendant toute la période d'hospitalisation de l’enfant dans une ou plusieurs unités de soins spécialisées, et dans la limite de 30 jours consécutifs (il est donc possible de bénéficier de moins de 30 jours mais pas de prendre ces 30 jours en plusieurs fois).
tags: #conge #paternite #demandeur #d #emploi #formation