Le congé paternité est un droit accordé aux pères salariés ou aux conjoints de la mère, leur permettant de suspendre leur contrat de travail pour accueillir leur enfant. Cet article détaille les conditions d'accès, la durée, les modalités de fractionnement et les évolutions récentes de ce congé en France.
Qui peut bénéficier du congé paternité ?
La loi permet à un salarié, père d'un enfant ou conjoint de la mère, de bénéficier d’un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Les demandeurs d'emploi peuvent également prétendre au congé paternité. Dans ce cas, les allocations chômage sont suspendues et ce sont les indemnités de la Sécurité sociale qui sont versées à la place. Si vous n'êtes pas le père de l'enfant, vous pouvez également bénéficier du congé maternité postnatal si le père de l'enfant n'a pas demandé à en bénéficier.
Durée et structure du congé paternité
À compter du 1er juillet 2021, la durée du congé pour le père (ou le second parent) d'un enfant à naître (ou adopté) double, passant de 14 à 28 jours, dont sept obligatoires. Le congé paternité est désormais composé d’une partie obligatoire : le salarié doit obligatoirement prendre 4 jours du congé paternité immédiatement à la suite du congé de naissance de 3 jours ouvrables (durée légale), soit une durée de 7 jours ouvrables.
La durée totale du congé est de 28 jours calendaires, incluant la période obligatoire de 7 jours. En cas de naissances multiples (jumeaux, triplés, etc.), la durée est portée à 35 jours calendaires.
Le congé est structuré en deux périodes :
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- Une période obligatoire de 7 jours calendaires, comprenant les 3 jours du congé de naissance pris immédiatement après la naissance de l'enfant, suivis de 4 jours de congé paternité.
- Une deuxième période de 21 jours calendaires (ou de 28 jours en cas de naissances multiples). Cette seconde période de congé peut être soit prise en continue, soit fractionnée en deux fois maximum (chaque période devant au minimum durer cinq jours). Il peut être pris dans les six mois suivant la naissance de l'enfant, sauf cas exceptionnel.
Les jours de congé paternité sont décomptés en jours calendaires. 21 jours calendaires pouvant être fractionnés : ceux-ci ne sont pas obligatoires. Ils peuvent être pris à la suite des 4 jours ou plus tard.
Délais et formalités
Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement et des dates de début de sa ou ses périodes de congés le plus tôt possible et au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de prendre son congé de paternité. Il doit également préciser la date à laquelle il souhaite y mettre fin. Le délai de prévenance reste fixé à 1 mois.
Dès le début du congé du salarié, l'employeur doit établir une attestation de salaire.
Indemnisation pendant le congé
Pendant le congé de paternité, le contrat de travail est suspendu. Le salaire n’est pas maintenu. Le bénéficiaire du congé peut percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Les trois jours du congé de naissance restent à la charge de l'employeur, les 25 jours restants sont indemnisés par la Sécurité sociale.
Les indemnités journalières versées par l'assurance maladie pendant un congé paternité sont prises en compte pour calculer les droits à la retraite du salarié. C'est pourquoi, le salarié doit conserver sans limitation de durée, les relevés ou décomptes de versement d'indemnités journalières, comme les bulletins de salaire.
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Congé spécifique en cas d'hospitalisation de l'enfant
En cas d'hospitalisation de l'enfant immédiatement après sa naissance, la durée du congé paternité ne change pas. Lorsque l'enfant est hospitalisé immédiatement après sa naissance dans une unité de soins spécialisés, le père peut bénéficier d'un congé spécifique d'une durée pouvant aller jusqu'à 30 jours calendaires consécutifs.
Décès de la mère ou de l'enfant
En cas de décès de la mère entre la naissance de l’enfant et la fin de la période d’indemnisation du congé maternité, le père de l’enfant peut suspendre son contrat de travail durant la durée du congé maternité restant à courir et percevoir les IJSS maternité.
En cas de décès de l’enfant, le congé paternité peut être cumulé avec le congé de deuil (circ. CNAM 14/2021 du 1er juillet 2021 ) à condition que l’enfant ait atteint le seuil de viabilité : naissance après 22 semaines d’aménorrhée ou un poids de 500 grammes.
Maintien de salaire par l'employeur
Sauf convention collective ou usage plus avantageux, l’employeur n’est pas tenu de maintenir la rémunération du salarié en congé de paternité via des indemnités complémentaires.
Impact et enjeux du congé paternité
Le congé paternité n’avait pas évolué depuis sa mise en vigueur il y a 18 ans. Par ailleurs, la mise en place d’une semaine obligatoire à la naissance de l’enfant permet à tous les salariés - y compris les plus précaires - de bénéficier de cet avantage. Aujourd’hui, seul 50 % des personnes en CDD ont recours au congé paternité, contre 80 % des personnes en CDI.
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Comme le montre le rapport de Boris Cyrulnik, ce sont pendant les mille premiers jours de la vie d’un enfant que se construisent les inégalités. La présence parentale renforcée est donc une chance pour l’enfant. Celui-ci pourra nouer un lien plus fort avec ses deux parents, dans cette période cruciale des premiers jours, où s’installe l’équilibre parental et où se nouent les premiers liens affectifs. C’est aussi une chance pour tous les pères, qui pourront passer deux fois plus de temps avec leur enfant et leur conjointe après la naissance.
Mais, ce nouveau congé paternité est également une formidable avancée pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Mieux partager les tâches, réduire la pression pesant sur les mères, et rapprocher les pères de leur enfant, voilà autant de conditions d’une égalité réelle et durable auxquelles répond cette mesure.
Exemple de reprise du travail
Exemple, la reprise exacte connue : Il s'agit de la date à laquelle le salarié est considéré, par le corps médical, apte à exercer à nouveau une activité professionnelle. Cliquez ensuite sur « Etape Suivante » afin d'enregistrer votre saisie, puis validez la fiche de paie.
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