Cet article explore les conditions d'application du congé parental et du congé maternité, notamment lorsque ces deux types de congés se succèdent ou se chevauchent. Il vise à clarifier les droits des salariées enceintes pendant un congé parental, les modalités d'interruption du congé parental au profit du congé maternité, et les implications financières de ces situations.
Définitions et distinctions
Il est essentiel de bien distinguer les différents types de congés liés à la naissance ou à l'adoption d'un enfant :
- Congé prénatal : Congé non obligatoire accordé aux femmes enceintes avant la date prévue de l'accouchement. Sa durée est généralement de 6 semaines, mais peut varier en fonction du nombre d'enfants attendus.
- Congé de naissance : Congé de courte durée (généralement 3 jours ouvrables) accordé au salarié (généralement le père) à l'occasion de la naissance d'un enfant.
- Congé maternité : Période d'arrêt de travail accordée à la mère avant et après l'accouchement. Il est composé d'un congé prénatal et d'un congé postnatal. La durée du congé maternité varie en fonction du nombre d'enfants attendus et de certaines situations spécifiques.
- Congé paternité : Congé accordé au père à la suite de la naissance d'un enfant. Il permet au père de s'absenter de son travail tout en étant rémunéré et en bénéficiant d'une protection de l'emploi.
- Congé d'adoption : Congé accordé aux parents adoptifs d'un enfant de moins de 16 ans.
- Congé parental d'éducation (CPE) : Congé accordé à l'un ou aux deux parents d'un enfant, à la suite du congé de maternité ou d'adoption, afin de leur permettre de s'occuper de leur enfant. Il peut être pris à temps plein ou à temps partiel.
Congé parental et nouvelle grossesse : une situation complexe
La situation d'une salariée en congé parental qui tombe enceinte peut soulever des questions complexes concernant ses droits au congé maternité et aux indemnités journalières. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
- Chevauchement du congé parental et du congé maternité : Si le congé maternité débute avant la fin du congé parental, la salariée doit informer son employeur de son souhait d'interrompre son congé parental pour bénéficier du congé maternité.
- Fin du congé parental avant le début du congé maternité : Dans ce cas, la salariée est censée reprendre son travail entre la fin du congé parental et le début du congé maternité. Cependant, si son état de santé ne le permet pas, elle peut bénéficier d'un congé pathologique prescrit par son médecin.
Interruption anticipée du congé parental au profit du congé maternité
Une salariée en congé parental a le droit d'interrompre de manière anticipée son congé parental d'éducation, afin de basculer sur un congé maternité. C'est un droit dont vous bénéficiez, que vous soyez en congé parental à temps partiel ou à temps plein. Votre congé parental prend fin automatiquement à partir du début de votre congé maternité.
Conditions et démarches :
- Informer l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Informer les organismes sociaux (CPAM, MSA, CAF) de l'état de grossesse avant la 14e semaine.
Accord de l'employeur :
L'employeur ne peut pas refuser d'accorder le congé de maternité ou d'interrompre le congé parental au profit du congé maternité.
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Indemnisation pendant le congé maternité après un congé parental
Une future maman salariée ne peut pas percevoir d’indemnités journalières de maternité durant son congé parental. Par conséquent, la rupture anticipée de votre congé parental d’éducation au profit du congé maternité, met fin à l’indemnisation liée au congé parental. Cependant, les indemnités journalières (IJ) de maternité prennent le relais durant toute la durée de votre congé maternité (congé prénatal et congé postnatal).
La CPAM calcule le montant de vos indemnités journalières de maternité sur la moyenne des trois derniers salaires perçus avant votre congé maternité. L’indemnité journalière ne peut pas être inférieure à 10,24 euros et ne peut pas excéder 95,21 euros.
Calcul des indemnités journalières :
En principe, les indemnités journalières de maternité sont calculées sur la base des salaires perçus au cours des trois mois précédant le congé maternité. Cependant, si la salariée était en congé parental pendant cette période, le calcul peut être plus complexe. Dans ce cas, la CPAM peut prendre en compte les salaires perçus avant le congé parental.
Il est important de noter que les indemnités journalières de maternité ne sont pas cumulables avec le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant (PreParE) à taux plein ou partiel, ni avec les allocations chômage versées par Pôle emploi.
Congé pathologique
En cas de problèmes de santé liés à la grossesse, le médecin peut prescrire un congé pathologique, qui peut être pris avant ou après le congé maternité. Le congé pathologique prénatal est un arrêt maladie de maximum 14 jours pris avant le congé maternité. Le congé pathologique postnatal est un congé maladie de 4 semaines consécutives au maximum.
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Droits et obligations de l'employeur
En tant qu'employeur, il est essentiel de connaître les droits des salariées enceintes et les obligations qui en découlent :
- Respecter les durées légales des congés de maternité et de paternité.
- Ne pas discriminer les salariées en raison de leur grossesse ou de leur maternité.
- Protéger la santé et la sécurité des salariées enceintes.
- Réintégrer la salariée à son poste de travail à l'issue du congé maternité ou parental.
Congé supplémentaire de naissance
Un congé supplémentaire de naissance est créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 à partir du 1er janvier 2026. Il s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois.
Des décrets d’application doivent préciser les conditions d’attribution et d’indemnisation du congé supplémentaire de naissance : il n’est pas possible de bénéficier de ce congé pour le moment.
Congé parental dans la fonction publique
Qu’il s’agisse du congé maternité fonction publique ou du congé parental éducation nationale, les dispositions prévues seront sensiblement les mêmes que dans le droit privé.
Le congé parental peut être accordé à tout agent public, parent ou adoptant, ayant au moins un an d’ancienneté dans sa collectivité à la date de naissance ou d’arrivée au foyer de l’enfant.
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Le congé parental peut être accordé à l’un ou l’autre des parents ou agents assurant la charge de l’enfant ou aux 2 simultanément.
La demande doit être présentée par courrier, au moins 2 mois avant la date souhaitée de début du congé.
Il peut débuter à tout moment après la naissance de l’enfant, après un congé de maternité, un congé d’adoption ou un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Le congé parental fonctionnaire est nécessairement pris de manière continue. Il ne peut pas être fractionné.
Rupture anticipée du congé parental
Le congé parental peut être rompu de manière anticipée, d’un commun accord.
Le seul retour anticipé de congé parental qui ne nécessite pas l’accord préalable de l’employeur est le cas du décès de l’enfant ou la perte importante des revenus du ménage. Le salarié adresse une lettre recommandée avec accusé de réception à l’employeur au moins un mois avant la date à laquelle il souhaite reprendre son activité.
Congé parental à temps partiel
Le congé parental peut être pris à temps complet, avec une suspension du contrat de travail, ou à temps partiel, dans une limite comprise entre 16 h/semaine et 80 % d’un temps complet. Toutefois, en cas de congé parental à temps partiel, la durée du travail et la répartition des horaires doivent être fixées en accord avec l’employeur.
Demande de congé paternité
Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception de la date prévisionnelle de l’accouchement et des dates de début de la ou des périodes de congés, au minimum un mois avant celles-ci.
La lettre congé paternité doit indiquer la date de début du congé parental et sa durée.
Certaines pièces justificatives devront être fournies par la suite à l’employeur :
- Selon le cas, une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ou de l’acte de reconnaissance de l’enfant.
- Si nécessaire, la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable.
- Un justificatif des liens du père avec la mère de l’enfant : extrait d’acte de mariage, copie du Pacs, certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d’un an ou, attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant.
L’employeur doit fournir au début de chaque période de congé choisie une attestation de salaire à transmettre à l’Assurance Maladie pour déterminer le montant des indemnités journalières.
Après son congé parental, une visite médicale obligatoire doit être effectuée par le salarié dans un délai de 8 jours après la reprise du travail.
Après le congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente. Il a droit à un entretien professionnel.
Conditions pour avoir droit aux indemnités de congé parental
Tout salarié accueillant un enfant peut prétendre à des indemnités journalières pendant son congé parental, à condition de pouvoir justifier :
- d’au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de naissance de l’enfant ou à la date de son arrivée dans le foyer en cas d’adoption ET
- de minimum 10 mois d’immatriculation au régime de sécurité sociale à la date du début du congé ET
- avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant le début du congé OU
- avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédant le début du congé OU
- en cas d’activité saisonnière ou discontinue, avoir travaillé au moins 600 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours de l’année précédant le début de votre congé.
Montant des indemnités journalières de congé parental
L’indemnité journalière (congé parental rémunération) versée pendant le congé parental est calculée sur la base du gain journalier de base du ou de la salariée pendant les 3 mois précédant le congé (dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale de l’année en cours, à savoir 3 428 € maximum pour le salaire congé paternité au 1er janvier 2022).
89,03 € par jour étant le montant maximum de l’indemnité journalière de congé parental. Qu’il faudra donc multiplier par le nombre de jours. Exemple : paiement congé paternité 11 jours = 11 x indemnités journalières de 67,03 € = 737,33 €).
Les indemnités congé parental sont versées sans délai de carence (le premier paiement congé maternité interviendra à réception des formulaires), tous les 14 jours calendaires, par la caisse d’assurance maladie du salarié.
Les indemnités journalières (congé maternité CAF ou congé parental CAF) sont soumises à l’impôt sur le revenu.
Les indemnités journalières versées pendant le congé d’accueil de l’enfant ne sont pas cumulables :
- avec les indemnités pour arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle
- avec le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant à taux plein ou partiel
- avec l’allocation journalière de présence parentale (AJPP)
- avec les allocations chômage versées par Pôle emploi.
Indemnités congé paternité ou maternité versées par l’employeur
Dans certaines entreprises, la convention collective ou les accords de branche prévoient le maintien de salaire congé maternité par l’employeur pendant le congé, ou le congé maternité CDI moins d’un an. C’est donc l’employeur qui verse directement ces indemnités au salarié. L’employeur n’est pas dans l’obligation de continuer à faire bénéficier au salarié de la mutuelle d’entreprise.
Indemnités congé maternité au chômage
Les indemnités maternité ne sont normalement pas cumulables avec les autres allocations, dont l’allocation chômage versée par Pôle emploi.
Principalement parce qu’il faut être salarié au moment du congé parental.
Cependant quelques exceptions existent.
Il est possible de toucher les indemnités parentales au chômage si l'activité salariée a stoppé depuis moins de 12 mois.
Le versement d’indemnités de congé parental chômage entraîne la suspension du versement de l’allocation chômage et reporte d’autant la durée des droits à l’allocation chômage Pôle emploi.
Activité pendant un congé parental
Pendant toute la durée de son congé parental, le salarié n’aura pas le droit d’exercer une activité professionnelle, même à domicile. La seule exception étant pour les assistant(e)s maternels (les).
Pendant le congé, le salarié peut demander à effectuer un bilan de compétences non rémunéré.
Congé parental et congés payés
Le solde des congés payés acquis par le salarié à la date du début du congé parental est maintenu à l’issue du congé, toutefois l'employé en congé parental n’accumule pas de congés payés pendant cette période.
Conditions d’ouverture du droit au congé parental d’éducation
- Le salarié peut prétendre au congé parental à l’issue d’un congé maternité ou d’adoption pour élever son enfant. La mère et le père peuvent le demander.
- Le salarié doit avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Depuis le 11 mars 2023, cette ancienneté n’a plus à être acquise à la date de la naissance de l’enfant ou à celle de l’arrivée au foyer d’un enfant adopté (ou en voie d’adoption) âgé de moins de 16 ans. Désormais, le congé est ouvert quelle que soit la date d’obtention de cette ancienneté dans l’entreprise, même si elle est acquise après la naissance ou l’arrivée au foyer de l’enfant.
- Le droit au congé parental d’éducation est ouvert à l’occasion de chaque naissance d’un enfant ou de chaque adoption d’un enfant de moins de 16 ans.
Si plusieurs naissances ou adoptions se succèdent, plusieurs congés parentaux peuvent s’enchaîner.
Ce congé peut être pris dès la fin du congé maternité ou d’adoption, ou après la reprise de l’emploi. Il prend fin au plus tard au 3e anniversaire de l’enfant concerné (ou, en cas d’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de son arrivée au foyer et, en cas de naissances multiples, jusqu’à l’entrée en maternelle des enfants). En principe, il peut être renouvelé deux fois, mais ne peut en aucun cas dépasser le 3e anniversaire de l’enfant (ou de son arrivée au foyer en cas d’adoption). Il doit d’abord comporter une phase initiale, d’une durée maximale d’un an puis peut être renouvelé 2 fois. En cas de naissances ou d’adoptions multiples d’au moins 3 enfants, il peut être renouvelé 5 fois pour prendre fin au plus tard aux 6 ans des enfants. En cas d’adoption d’un enfant âgé de 3 à 16 ans, le renouvellement est impossible.
Conséquences du congé parental d’éducation
Le salarié conserve tous les avantages acquis avant le début du congé (notamment ses droits à congés payés). Lorsqu’il s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année de référence en raison de l’exercice de son droit au congé parental, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail. Dans le cadre de ce congé, il est interdit d’exercer une autre activité professionnelle (sauf celle d’assistante maternelle). Pendant un congé à temps plein, le contrat est suspendu mais le salarié reste comptabilisé dans les effectifs de l’entreprise. Le congé à temps plein est pris en compte à 50 % pour le calcul des droits liés à l’ancienneté dans l’entreprise. Le congé à temps partiel est, lui, pris en compte à 100 % pour le calcul de ces droits. Si employeur et salarié sont d’accord, le congé peut être rompu de manière anticipée.
Le salarié peut présenter sa démission (avec préavis, etc.) et l’employeur peut licencier le salarié pendant ou à l’issue de son congé si le motif du licenciement est totalement étranger au congé (ex. : faute grave ou motif économique). En revanche, aucune disposition ne fait obstacle à une rupture conventionnelle.
Les règles s’appliquent en principe aux salariés qui ont demandé un temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation. Mais la Cour de justice de l’Union européenne considère au contraire que l’indemnité de licenciement d’une salariée licenciée pendant un congé parental à temps partiel doit être déterminée exclusivement sur la base de la rémunération correspondant à son temps plein. Le montant de l’indemnité de licenciement et de l’allocation de congé de reclassement de la salariée doit être entièrement calculé sur la base de sa rémunération à temps complet. Ne pas respecter ce principe constitue en effet une discrimination indirecte vis-à-vis des femmes, en pratique beaucoup plus nombreuses que les hommes à bénéficier d’un congé parental. La Cour de cassation a, depuis, confirmé cette position.
Le congé parental d’éducation n’est pas rémunéré, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Le salarié peut toutefois en financer une partie par des droits capitalisés en compte épargne temps. Il peut aussi, sous certaines conditions, être indemnisé par la CAF : il peut percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ou, à partir de 3 enfants à charge, la PreParE majorée.
A l’issue du congé, l’employeur doit réintégrer le salarié à son poste initial (à défaut, dans un emploi similaire avec rémunération au moins équivalente) et, si le salarié le demande (y compris avant la fin du congé), lui accorder un entretien en vue de son orientation professionnelle.
Si une salariée de retour de congé parental ne retrouve pas son emploi, cela peut constituer un élément de fait laissant supposer une discrimination indirecte en raison du sexe. Car « il faut prendre en compte le nombre considérablement plus élevé de femmes que d’hommes qui choisissent de bénéficier d’un congé parental ».
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