Le congé parental est une période durant laquelle une assistante maternelle peut suspendre ou réduire son activité professionnelle afin de s'occuper de son enfant. Ce droit est encadré par des conditions spécifiques et donne accès, sous certaines conditions, à des aides financières. Cet article détaille les aspects essentiels du congé parental pour les assistantes maternelles, en abordant les conditions d'éligibilité, les modalités de prise de congé, les aides disponibles et les autres types de congés auxquels une assistante maternelle peut prétendre.
Conditions d'accès au congé parental
Pour bénéficier d'un congé parental, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, l'assistante maternelle doit justifier d'une ancienneté minimale d'un an dans le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. Cette ancienneté est appréciée à la date de la naissance de l'enfant ou de son arrivée au foyer en cas d'adoption (si l'enfant a moins de 16 ans). Il est important de noter que la loi du 9 mars 2023 a supprimé la condition d’ancienneté à la date de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté, permettant ainsi aux parents sans emploi au moment de la naissance ou de l'adoption de bénéficier d'un congé parental ultérieurement.
Modalités du congé parental
Congé total ou à temps partiel
L'assistante maternelle a le choix entre deux modalités de congé parental :
- Congé total: Le contrat de travail est suspendu, ce qui signifie que l'assistante maternelle cesse temporairement son activité professionnelle.
- Travail à temps partiel: L'assistante maternelle continue à travailler, mais avec une durée de travail réduite, qui doit être d'au moins 16 heures par semaine. La répartition des horaires doit être fixée en accord avec l'employeur. En cas de désaccord, la répartition relève du pouvoir de direction de l'employeur.
À chaque renouvellement du congé, l'assistante maternelle a la possibilité de transformer son congé total en activité à temps partiel ou inversement.
Durée du congé parental
La durée initiale du congé parental est d'un an maximum. Il peut être prolongé deux fois, sans toutefois excéder la date du troisième anniversaire de l'enfant. En cas de naissances multiples, le congé parental peut être prolongé jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants. Pour les naissances multiples d'au moins trois enfants ou les arrivées simultanées d'au moins trois enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, il peut être prolongé cinq fois pour prendre fin au plus tard au sixième anniversaire des enfants. En cas d'adoption, le congé ne peut dépasser :
Lire aussi: Tout savoir sur le congé maternité
- Une durée de 3 ans, si l'enfant était âgé de moins de 3 ans à son arrivée au foyer.
- Une durée d'un an, si l'enfant était âgé de plus de 3 ans et n'a pas encore atteint l'âge de 16 ans révolus.
En cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de l'enfant, la durée du congé parental ou de la période d'activité à temps partiel peut être prolongée d'un an.
Formalités de demande
Pour prendre un congé parental, l'assistante maternelle doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. La lettre doit préciser le point de départ et la durée du congé choisi, et doit être envoyée :
- Soit un mois avant la fin du congé de maternité ou d'adoption.
- Soit deux mois avant la prise du congé si celui-ci ne débute pas immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption.
Pour chacun des deux renouvellements, l'assistante maternelle doit avertir l'employeur un mois avant l'expiration du congé en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit également l'informer de son intention de transformer le congé parental en période d'activité à temps partiel ou inversement.
Interruption ou modification du congé parental
En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du ménage, l'assistante maternelle a la possibilité de reprendre son activité professionnelle initiale, de transformer le congé parental complet en activité à temps partiel, ou de modifier la durée du temps partiel choisi, avec l'accord de l'employeur. Une demande motivée doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois au moins avant l'interruption ou la modification du congé. Par ailleurs, l'assistante maternelle a la possibilité d'écourter son congé parental pour bénéficier d'une action de formation professionnelle.
Aides financières pendant le congé parental
Le congé parental n'est pas rémunéré par l'employeur. Cependant, l'assistante maternelle peut, sous certaines conditions, bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE), versée par la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) ou la MSA (Mutualité Sociale Agricole). La PreParE vise à compenser la perte de revenus liée à la diminution ou à l'arrêt d'activité professionnelle pour élever un enfant. Le montant de la PreParE varie en fonction du taux d'activité de l'assistante maternelle (congé total ou temps partiel). Il est crucial de se renseigner auprès de la CAF ou de la MSA pour connaître les conditions d'éligibilité, les montants et les modalités de versement de cette aide.
Lire aussi: Congé Maternité et CPAM : Tout Savoir
Droits et obligations pendant le congé parental
Maintien des droits
Pendant le congé parental, l'assistante maternelle continue d'acquérir de l'ancienneté, des congés payés, et des droits sur son compte personnel de formation (CPF). Son contrat ne peut être rompu pendant le congé maternité, quel que soit le motif.
Reprise du travail
À l'issue du congé parental, l'assistante maternelle doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Elle conserve le bénéfice de tous les avantages qu'elle avait acquis avant le début du congé. Elle a également droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail. Un entretien professionnel doit être organisé avec l'employeur pour organiser le retour à l'emploi, déterminer les besoins de formation et examiner les conséquences éventuelles du congé sur la rémunération et l'évolution de carrière.
Activités autorisées pendant le congé parental
Pendant un congé parental total, seule l'activité professionnelle d'assistante maternelle est autorisée. Il est donc possible pour une infirmière devenue assistante maternelle de cumuler son congé parental avec son activité d'assistante maternelle.
Autres types de congés pour l'assistante maternelle
Outre le congé parental, l'assistante maternelle peut bénéficier d'autres types de congés, tels que :
- Congés payés: L'assistante maternelle acquiert des congés payés comme tout autre salarié.
- Congés pour événements familiaux: Des congés rémunérés sont accordés pour certains événements familiaux (mariage, PACS, décès d'un proche, etc.). La durée de ces congés varie en fonction de la nature de l'événement.
- Congés pour enfant malade: L'assistante maternelle peut s'absenter pour s'occuper de son enfant malade, sous réserve de fournir un certificat médical. La durée de ces congés n'est pas rémunérée et ne sont pas pris en compte dans le calcul du nombre de jours de congés payés acquis.
- Congé de maternité: L'assistante maternelle enceinte a droit à un congé de maternité, pendant lequel elle perçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Congés pour convenance personnelle
L’assistante maternelle peut prendre des congés pour convenance personnelle, à condition que ces congés aient pour objectif de compléter les congés payés de l’assistante maternelle afin de lui assurer 5 semaines de repos par an ou, si ce n’est pas le cas, d’obtenir votre autorisation écrite. Pendant cette absence de l’assmat, indemnités d’entretien et frais de repas ne sont pas non plus dus.
Lire aussi: Le congé maternité expliqué
Congés pour événements familiaux
Certains évènements familiaux permettent à l’assistante maternelle d’être absente tout en continuant à percevoir son salaire, à condition de fournir un justificatif. La durée de l’absence de l’assistante maternelle dépend de la nature de l’évènement :
- 4 jours ouvrables pour un mariage ou un PACS ;
- 1 jour ouvrable pour le mariage ou le PACS d’un enfant de l’assistante maternelle ;
- 3 jours ouvrables en cas de décès du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, de l’assistante maternelle ;
- 14 jours ouvrables pour le décès : d’un enfant de moins de 25 ans,d’un enfant de plus de 25 ans si cet enfant était lui-même parent, d’une personne de moins de 25 ans dont la salariée a la garde effective et permanente
- 12 jours ouvrables pour le décès d’un enfant de plus de 25 ans
- 3 jours ouvrables, pour chaque naissance survenue au foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption (dans le cas d’un assistant maternel)
- 5 jours ouvrables suite à l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant, d’un cancer ou d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique
- 1 jour ouvrable en cas de décès d’un descendant en ligne directe autre qu’un enfant ;
- 1 jour ouvrable en cas de décès d’un ascendant en ligne directe (grand-parent, arrière-grand-parent) ;
- 1 demi-journée en cas de cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française de l’assistante maternelle ou de son conjoint (la demi-journée doit correspondre à la date de la cérémonie) ;
- 1 jour ouvrable pour participer à la journée de défense et de citoyenneté, si l’assistante maternelle est âgée entre 18 et 25 ans
Congés de deuil d’un enfant
8 jours ouvrables, dans un délai d’un an en cas du décès : de son enfant âgé de moins de 25 ans ; ou d’une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.Z Ce congé peut être fractionné en deux périodes d’une durée au moins égale à une journée.
Pour rappel, un jour ouvrable est un jour de la semaine qui n’est pas le jour de repos hebdomadaire de l’assistante maternelle ni un jour férié chômé. Pour la plupart des assistantes maternelles, les jours ouvrables sont donc du lundi au samedi.
Les congés pour événements familiaux de l’assistante maternelle étant rémunérés, son salaire mensualisé habituel doit être maintenu pendant son absence. Par contre, indemnités d’entretien et frais de repas ne sont pas à verser. Si l’un de ces évènements oblige l’assistante maternelle à effectuer un trajet aller-retour de 600 km ou plus, elle peut demander à bénéficier d’un jour de congé supplémentaire non rémunéré.
Congés pour enfant malade
L’absence de l’assistante maternelle peut également être justifiée si son enfant est malade, à condition de fournir un certificat médical dans un délai de 48 heures :
- 3 jours d’absence par an si son enfant a moins de 16 ans ;
- 5 jours d’absence par an si son enfant a moins d’un an ou qu’elle a trois enfants à charge ou plus de moins de 16 ans.
Ces congés ne sont pas rémunérés, et ne sont pas pris en compte lors du calcul du nombre de jours de congés payés acquis par l’assistante maternelle, ou de son ancienneté.
Congé maternité
Si l’assistante maternelle est enceinte, elle doit fournir un certificat médical attestant de la grossesse et de la date prévue de la naissance de l’enfant afin de bénéficier des droits légaux et conventionnels attachés à la grossesse et la maternité. Le cas échéant, elle doit également prévenir de la possibilité d’un allongement du congé maternité en raison de son état de santé. Tout au long de sa grossesse, l’assistante maternelle a le droit de s’absenter pour se rendre à ses examens médicaux obligatoires liés à la grossesse sans que ces absences ne soient déduites de son salaire. Le congé maternité suspend le contrat de travail.
Absences de l'enfant accueilli
Les absences de l’enfant peuvent être prévues au contrat (accueil sur 46 semaines ou moins). Si l’enfant est malade, il est possible de déduire les absences du salaire de l’assistante maternelle dans la limite de 5 jours par an. Le nombre de jours déduits peut être de 14 consécutifs dans le cas d’une hospitalisation ou d’une longue maladie. Il est impératif de fournir à l’assistante maternelle un certificat médical justifiant de la maladie de l’enfant ou un bulletin d’hospitalisation.
tags: #congé #parental #assistant #maternelle #conditions