Le congé parental et le congé de paternité sont des dispositifs essentiels pour accompagner les parents dans l'accueil et l'éducation de leurs enfants. Cet article détaille les conditions d'accès, la durée, et les modalités de ces congés, incluant les récentes évolutions législatives et les nouvelles mesures prévues pour renforcer l'égalité parentale.
Introduction
Dans un contexte de préoccupations croissantes concernant la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, ainsi que de la baisse de la natalité, il est crucial de comprendre les droits et les options disponibles pour les parents. Cet article vise à clarifier les aspects essentiels du congé parental d'éducation et du congé de paternité, en mettant en lumière les conditions d'éligibilité, les durées possibles, et les implications pour les salariés et les employeurs. De plus, nous aborderons le nouveau congé supplémentaire de naissance prévu pour 2026, une mesure visant à renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes et à soutenir les familles.
Congé Parental d'Éducation
Qu'est-ce que le congé parental d'éducation ?
Le congé parental d'éducation permet à un salarié de suspendre ou de réduire son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant après la naissance ou l'adoption. Il s'agit d'un droit individuel, distinct du congé de maternité ou du congé de paternité.
Qui peut en bénéficier ?
Homme ou femme, parent naturel ou adoptif, tout salarié peut bénéficier d'un congé parental d'éducation s'il justifie d'un an d'ancienneté dans l'entreprise. La condition d’avoir à justifier de cette ancienneté d’un an à la date de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté a été supprimée par la loi du 9 mars 2023, en vigueur depuis le 11 mars 2023. Cette disposition vise à permettre aux parents ne disposant pas d'un emploi au moment de la naissance ou de l'adoption de l'enfant de bénéficier d'un congé parental d'éducation ultérieurement.
Comment prendre le congé parental ?
Deux modalités de congé parental existent :
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- Le congé total, durant lequel le contrat de travail est suspendu.
- Le travail à temps partiel : la durée doit être d'au moins 16 heures par semaine. Le (la) salarié(e) peut choisir la durée du travail qui lui convient ; en revanche, la répartition des horaires doit être fixée en accord avec l'employeur (à défaut d'accord, cette répartition relève du pouvoir de direction de l'employeur).
Quelle est la durée du congé parental ?
Le congé parental a une durée initiale d'un an au maximum. Il peut être prolongé 2 fois, sans toutefois excéder la date du troisième anniversaire de l'enfant.
En cas de naissances multiples, le congé parental d'éducation peut être prolongé jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants. Pour les naissances multiples d'au moins trois enfants ou les arrivées simultanées d'au moins trois enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, il peut être prolongé cinq fois pour prendre fin au plus tard au sixième anniversaire des enfants.
En cas d'adoption, le congé ne peut dépasser :
- Une durée de 3 ans, si l'enfant était âgé de moins de 3 ans à son arrivée au foyer.
- Une durée d'un an, si l'enfant était âgé de plus de 3 ans et n'a pas encore atteint l'âge de 16 ans révolus (c’est-à-dire l’âge de la fin de l'obligation scolaire).
En cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de l'enfant, la durée du congé parental ou de la période d'activité à temps partiel peut être prolongée d'un an.
À chaque renouvellement, le (la) salarié(e) peut transformer son congé parental en activité à temps partiel ou son activité en temps partiel en congé parental.
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Le congé parental peut-il être refusé ?
Le congé parental est de droit, quel que soit l'effectif de l'entreprise. L'employeur ne peut donc pas le refuser.
Activités autorisées pendant le congé parental
Au cours du congé, le (la) salarié(e) a le droit de suivre, à son initiative, un bilan de compétences. Dans ce cas, il (elle) n'est pas rémunéré(e) mais bénéficie d'une protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Pendant le congé parental « total », seule l'activité professionnelle d'assistant(e) maternel(le) est autorisée.
Formalités à accomplir
Le (la) salarié(e) doit simplement informer son employeur par lettre recommandée (papier ou électronique) avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge précisant le point de départ et la durée du congé choisi.
Cette information doit être faite :
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- Soit un mois avant la fin du congé de maternité ou d'adoption.
- Soit deux mois avant la prise du congé si celui-ci ne débute pas immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption.
Pour chacun des deux renouvellements, le salarié doit avertir l'employeur un mois avant l'expiration du congé en cours, par lettre recommandée (papier ou électronique) avec demande d'avis de réception. Il doit également l'informer de son intention de transformer le congé parental en période d'activité à temps partiel ou la période d'activité à temps partiel en congé parental.
Interruption ou modification du congé parental
En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du ménage, il est possible au salarié :
- Soit de reprendre son activité professionnelle initiale.
- Soit de transformer le congé parental complet en activité à temps partiel.
- Soit de modifier la durée du temps partiel choisi, avec l'accord de l'employeur.
Une demande motivée doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée (papier ou électronique) avec accusé de réception, un mois au moins avant l'interruption ou la modification du congé.
Par ailleurs, le (la) salarié(e) a la possibilité d'écourter son congé parental (congé total ou travail à temps partiel) pour bénéficier d'une action de formation professionnelle.
Droits du salarié à l'issue du congé
Le (la) salarié(e) doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (avec, le cas échéant, la garantie de rattrapage salarial prévue par le Code du travail). Il conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé (cette disposition est issue de la loi du 9 mars 2023, en vigueur depuis le 11 mars 2023).
Prise en compte du congé pour l’ancienneté
La durée du congé parental d'éducation à temps plein est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son l'ancienneté.
Lorsqu'un salarié réduit son temps de travail dans le cadre d'un congé parental d’éducation, la durée du congé parental d'éducation à temps partiel est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Les dispositions mentionnées ci-dessus résultent de la loi du 9 mars 2023, en vigueur depuis le 11 mars 2023.
La période d'absence du salarié pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du compte personnel de formation.
Le salarié reprenant son activité initiale bénéficie d'un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail. Il peut également bénéficier de ce droit avant l'expiration de la période pendant laquelle il entendait bénéficier d'un congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel ; dans ce cas, il est mis fin au congé parental d'éducation ou à l'exercice d'une activité à temps partiel pour élever un enfant.
Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1 du Code du travail. Au cours de cet entretien, l'employeur et le salarié organisent le retour à l'emploi du salarié ; ils déterminent les besoins de formation du salarié et examinent les conséquences éventuelles du congé sur sa rémunération et l'évolution de sa carrière. À la demande du salarié, l'entretien peut avoir lieu avant la fin du congé parental d'éducation.
Congé parental et Prestation Partagée d'Éducation de l'Enfant (PreParE)
Le congé parental d'éducation ouvre-t-il systématiquement droit à la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ? Non, les deux mesures sont indépendantes. Ainsi, un(e) salarié(e) peut bénéficier d'un congé parental d'éducation sans percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE). Cette prestation est versée par les caisses d'allocations familiales (CAF) ou par les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) pour les personnes qui relèvent du régime agricole ; elle fait l'objet d'une présentation détaillée sur le site des CAF. C'est le cas, par exemple, lorsque le salarié ne remplit pas la condition d'activité préalable exigée pour bénéficier de cette prestation.
À l'inverse, certaines personnes bénéficient de la PreParE, même si elles ne sont pas en congé parental d'éducation. Ainsi en est-il d'un demandeur d'emploi qui s'engage à ne pas rechercher d'emploi et renonce à son allocation chômage pendant toute la durée de versement de cette prestation.
Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
Durée et conditions
À compter du 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est portée à 28 jours, contre 14 jours auparavant. Ce congé est désormais rendu obligatoire pendant une période de sept jours immédiatement après la naissance de l’enfant pour permettre à tous d’y accéder.
Aux trois jours du congé de naissance financés par l’employeur s’ajoutent désormais 25 jours indemnisés par la Sécurité sociale. En cas de naissance multiple, la durée du congé de paternité est portée à 32 jours, contre 18 jours jusqu’alors.
Modalités de prise du congé
À la naissance de l’enfant, le salarié bénéficie désormais d’un congé obligatoire d’une durée de sept jours, composé des trois jours du congé de naissance et de quatre jours du congé de paternité. Après la période obligatoire de sept jours, le reliquat de congé peut être divisé en deux autres périodes d’une durée minimale de cinq jours chacune. Ces périodes peuvent être prises immédiatement à la suite de la période obligatoire ou ultérieurement.
Éligibilité
Ce doublement de la durée s’applique à toutes les situations professionnelles : au même titre que les salariés et les agents publics, les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles, bénéficient de l’allongement du congé de paternité. Allongé à 25 jours, ce congé peut être pris en trois fois.
Indemnisation
Le salarié bénéficie de trois jours de congé de naissance par son employeur, avec un maintien de son salaire. Cette indemnité est calculée sur les salaires des trois mois (ou des 12 mois en cas d’activité saisonnière ou discontinue) qui précèdent le congé. Le travailleur indépendant bénéficie d’une indemnité journalière de 56 euros. Pour les fonctionnaires, la rémunération est maintenue en intégralité pendant le congé.
Nouveau Congé Supplémentaire de Naissance (2026)
Création et Objectifs
Un nouveau droit est créé en 2026 pour les jeunes parents : le congé supplémentaire de naissance. Ce congé supplémentaire de naissance est un nouveau congé indemnisé, créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Il s’ajoute aux congés existants (congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou congé d’adoption) et ne les remplace pas. La demande se fait auprès de la CPAM.
L’objectif de ce dispositif, dans un contexte de baisse de la natalité, est de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes et de donner plus de temps aux familles pour concilier vie professionnelle et vie familiale, en favorisant le bon développement de l’enfant dans ses premiers mois.
Bénéficiaires
Le congé supplémentaire de naissance s’adresse à l’ensemble des parents actifs remplissant les conditions d’ouverture de droit à la suite d’une naissance ou de l’accueil d’un enfant :
- Salariés
- Travailleurs indépendants
- Agents contractuels de droit public
- Artistes-auteurs, etc.
Peuvent en bénéficier :
- Les parents d’enfants nés à partir du 1er janvier 2026.
- Les parents d’enfants nés prématurément dont la naissance était prévue à compter de cette date.
- Les parents adoptants d’enfants arrivés au foyer entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026.
Pour les assurés relevant d’autres régimes (fonctionnaires, militaires, non-salariés agricoles, régimes spéciaux…), des informations spécifiques seront disponibles sur service-public.gouv.fr.
Modalités de Fonctionnement
Chaque parent peut bénéficier d’un ou deux mois de congé, pris simultanément ou en alternance avec l’autre parent. Le congé peut être pris en une seule fois ou fractionné en deux périodes d’un mois non consécutif. Ce congé pourra être posé à compter du mois de juillet 2026.
Il est important de noter que ce nouveau congé n’a pas vocation à se substituer au congé d’éducation : les parents conservent la possibilité de recourir à la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), versée par la CAF, qui compense partiellement la perte de revenus pendant un congé parental.
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