Le congé parental est un droit fondamental pour les parents salariés qui souhaitent consacrer du temps à l'éducation de leur enfant après la naissance ou l'adoption. En 2025, ce dispositif reste essentiel pour concilier vie professionnelle et vie familiale. Cet article détaille les conditions d'accès, la durée, les allocations possibles et les implications pour le salarié.
Introduction au Congé Parental
Le congé parental d'éducation permet aux parents, après la naissance ou l'adoption d'un enfant (de moins de 16 ans), de cesser temporairement leur activité professionnelle pour l'élever. Ce congé peut être pris par l'un ou les deux parents, qu'ils soient salariés du privé, fonctionnaires ou contractuels. Le congé parental est octroyé à l’occasion de la naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant. Il permet ainsi au parent de cesser son activité professionnelle de manière temporaire pour élever son enfant.
Conditions d'Éligibilité au Congé Parental
Conditions dans le secteur privé
Pour avoir droit au bénéfice d'un congé parental, le salarié doit justifier d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, selon l'Article L1225-47 du Code du travail. L’ancienneté est calculée soit au jour de la naissance de l’enfant, soit à l’arrivée dans le foyer de l’enfant adopté. L'intéressé(e) doit justifier d'une ancienneté minimale d'une année dans l’entreprise. L'employeur ne peut donc pas le refuser.
Conditions dans la fonction publique
Dans les trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière), les fonctionnaires titulaires ou stagiaires et les contractuels peuvent prendre un congé parental.
Démarches et Calendrier pour Demander un Congé Parental
Prévenir son employeur par lettre recommandée
La demande de congé parental peut être exercée dès la fin du congé maternité ou du congé d’adoption et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. Elle doit être effectuée par le salarié à l’employeur au moins deux mois avant le début du congé parental ou un mois avant, si le congé débute immédiatement à la fin du congé maternité. Le salarié doit effectuer ces démarches par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande doit être présentée deux mois au moins avant le début du congé. Et les demandes de renouvellement, un mois au moins avant la fin de la période de congé parental en cours.
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Choisir entre un congé parental à temps complet ou à temps partiel
Le parent a la possibilité, soit de :
- suspendre son contrat de travail pendant la durée du congé parental ;
- passer à temps partiel pour raison parentale. Dans ce cas, la durée minimale du contrat doit être de 16 heures par semaine. Dans son courrier, le parent doit indiquer la durée du congé parental sollicité et préciser s'il s'agit d'un congé à temps complet ou à temps partiel. Dans le cadre d’une activité à temps partiel, l’employeur ne peut pas, par principe, opposer de refus au salarié.
Informer la Caf
Le salarié doit par ailleurs faire une demande, dès la fin du congé maternité ou dès la prise du congé si celui-ci ne débute pas immédiatement après le congé de maternité, auprès de la Caf pour pouvoir bénéficier de certaines aides financières.
Durée du Congé Parental
Durée initiale et renouvellement
Par principe, le congé parental dure 1 an, mais il peut se renouveler en fonction du nombre d’enfants nés simultanément. La durée initiale du congé parental est en principe de 1 an maximum. Le congé parental peut être renouvelé deux fois jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant. Le congé initial est d’une durée maximale d'une année pour la naissance simultanée d'un, deux, trois enfants ou plus.
Par exemple, si 3 enfants sont nés simultanément le congé parental est renouvelable 5 fois.
Renouvellement en cas d'adoption
Le congé parental d'éducation peut être renouvelé dans les conditions suivantes en cas d’adoption d’enfants de moins de trois ans :
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- En cas d’adoption d’un seul ou deux enfants, le congé parental peut être renouvelé deux fois et doit prendre fin au plus tard trois ans après l’arrivée des enfants au sein du foyer.
- En cas d’adoption de trois enfants ou plus simultanément, le congé parental peut être renouvelé cinq fois et doit prendre fin au plus tard le jour du 6ᵉ anniversaire des enfants.
- En cas d’adoption d’un ou plusieurs enfants âgés de trois à 16 ans, le congé parental d’un an maximum n’est pas renouvelable.
À noter : chaque période de renouvellement peut être plus ou moins longue que la précédente.
Droits et Obligations Pendant le Congé Parental
Maintien des droits et suspension du contrat
Le congé parental emporte par principe la suspension du contrat de travail. Pendant la suspension du contrat, la durée du congé est prise en compte pour moitié pour le calcul de l’ancienneté du salarié qui continue de bénéficier de tous ses avantages acquis. Le salarié n'a pas le droit d'exercer un autre emploi pendant son congé, à part s'il s'agit d'une activité d'assistante maternelle.
Impacts sur la mutuelle et les congés payés
- La mutuelle d'entreprise est suspendue: Le contrat de travail étant suspendu, le salarié ne bénéficie plus du contrat d'adhésion à la mutuelle de l'entreprise. Certains avantages peuvent cependant être maintenus. Pour le savoir, il est nécessaire de consulter son contrat. L’employeur n’est pas dans l’obligation de continuer à en faire bénéficier le salarié.
- Les congés payés acquis sont conservés: En matière de congés payés, les droits acquis ou en cours d'acquisition par le salarié à la date du début du congé parental sont maintenus dans leur état jusqu'à la fin du congé parental et s’appliquent à l’issue du congé. les congés payés : les droits acquis ou en cours d’acquisition au début du congé parental sont maintenus jusqu’à la fin du congé.
Rémunération et aides financières pendant le congé parental
Le congé parental n’est pas rémunéré par l'employeur. Le congé parental entraîne une suspension de salaire. Cependant, il peut donner lieu, sous certaines conditions, à une rémunération via le versement d’une allocation par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).
Les aides sociales pour le père et la mère
Par ailleurs, lorsque le salarié ou le fonctionnaire est en congé parental à temps plein, il peut, sous certaines conditions, bénéficier d’allocations ou de prestations sociales.
- Allocation de base de la Paje: En effet, le salarié peut percevoir l'allocation de base de la Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), versée par la Caf ou de la MSA. Son montant varie en fonction des revenus du couple ou du parent isolé. Le salarié peut percevoir la Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la Caf ou de la MSA sous conditions de ressources.
- En complément de cette allocation, le salarié peut toucher à certaines conditions :
- l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
- la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ou la PreParE majorée ;
- le complément de libre choix du mode de garde (CMG).
La Prestation Partagée d'Éducation de l'Enfant (PreParE)
La PREPARE est une aide accordée aux parents affiliés à la CAF ou à la MSA pendant leur congé parental, mise en place fin 2014. Elle fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Elle permet à un ou aux 2 parents ayant au moins un enfant à charge de moins de 3 ans (ou moins de 20 ans en cas d'adoption) de cesser ou réduire leur travail pour s'en occuper. La durée de versement dépend du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. La PREPARE est une allocation destinée aux parents en congé parental affiliés à la MSA ou la CAF. Elle remplace le CLCA pour les enfants nés ou adoptés après le 31 décembre 2014.
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Conditions pour bénéficier de la PreParE:
- l’enfant doit être âgé de moins de trois ans (ou moins de 20 ans, en cas d'adoption) ;
- le parent doit être en congé parental total ou partiel ;
- le demandeur doit justifier d’au moins huit trimestres de cotisations vieillesse dans les deux dernières années si c’est le 1ᵉʳ enfant, dans les quatre dernières années s’il a deux enfants ou dans les cinq dernières années s’il a plus de deux enfants.
Durée de versement de la PreParE:
- 1 enfant : chaque parent peut bénéficier de cette aide pendant 6 mois dans la limite du 1er anniversaire de l’enfant.
- A partir de 2 enfants : les parents peuvent bénéficier de la PREPARE pendant les 12 premiers mois de présence de l’enfant dans le foyer. Si le couple a deux enfants, chacun des parents peut bénéficier de la PreParE pendant 24 mois dans la limite du 3ᵉ anniversaire du plus jeune enfant.
Au sein du couple, les parents peuvent partager les mois de droits à la PreParE comme ils le souhaitent (pour un couple qui a droit à 24 mois, la mère peut prendre 14 mois et le père 10). S’ils choisissent d’en bénéficier simultanément, le montant total des deux droits est équivalent à un seul taux plein. Les assurés en congé parental qui sont bénéficiaires de la PREPARE, peuvent, sous conditions de ressources et s’ils ont la charge de 1 enfant de moins de 3 ans ou 2 enfants, être affiliés gratuitement l’assurance vieillesse. C’est la CAF ou la MSA qui paye alors les cotisations retraite.
- Montant de la PreParE :
Les montants nets de la PREPARE proposés pour une naissance ou une adoption sont de 428,71 € pour un congé parental total et 277,14 € pour un congé parental à temps partiel. Pour un temps partiel du congé parental, le montant de l'allocation varie en fonction du type de temps partiel obtenu.
- PreParE majorée:
À noter : la PreParE majorée permet de percevoir une aide avec un montant plus élevé, mais dont le versement sera plus court. La PREPARE majorée remplace le COLCA. Attention cependant, ce choix est définitif : celui qui a choisi de percevoir la PREPARE majorée ne pourra pas demander la PREPARE ultérieurement et vice versa. Le parent en congé parental total pouvait choisir de percevoir le COLCA, s’il avait au moins 3 enfants dont l’un âgé de moins de 1 an.
La PREPARE prolongée est versée jusqu’au mois d’août suivant les 3 ans de l’enfant sauf s’il est admis avant à l’école maternelle ou dans un établissement d’accueil du jeune enfant. Attention : au sein du couple, les parents peuvent partager les mois de droits à la PREPARE comme ils le souhaitent.
Rupture et Fin du Congé Parental
Rupture anticipée
D’un commun accord entre le salarié et l’employeur, le congé parental peut être rompu de manière anticipée. Seul le décès de l’enfant ou la perte importante des revenus du ménage permet au salarié de rompre le congé de manière anticipée sans l’accord de l’employeur. Pour rompre le congé parental de manière anticipée, le salarié adresse une lettre recommandée avec accusé de réception à l’employeur au moins un mois avant la date à laquelle il souhaite reprendre son activité.
Retour du salarié en entreprise
À la fin de chaque période, le salarié peut reprendre son poste ou une activité à temps complet. Cette reprise ne nécessite aucun délai, aucune formalité. Avant la fin de la période, le salarié peut également décider d’interrompre son congé. Une lettre de demande d’interruption doit alors être adressée à l’employeur. Enfin, à la fin du congé ou de la période de temps partiel, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération équivalente. A l’issue du congé parental d’éducation, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire pourvu d’une rémunération au moins équivalente.
À son retour dans l'entreprise, l’employeur doit proposer au salarié un entretien professionnel pour évaluer ses éventuels besoins de formation et envisager ses perspectives d'évolution professionnelle. Le salarié a également droit à un entretien professionnel. Cet entretien permet à l’employeur de préparer correctement le retour du salarié concerné.
Retour du fonctionnaire au sein de son administration
Quatre semaines avant sa réintégration, le fonctionnaire est reçu par le responsable des ressources humaines de son administration. Ce rendez-vous lui permet de faire le point avant d'être réintégré dans son administration d'origine.
Prise en compte du congé parental pour la retraite
Dans le privé, les parents qui bénéficient d'un congé parental obtiennent des trimestres supplémentaires d'assurance retraite. Un trimestre est accordé pour chaque période de 90 jours en congé. Par an, le salarié peut avoir quatre trimestres validés maximum et douze au total si son congé dure trois ans. Les assurés en congé parental qui sont bénéficiaires de la PREPARE peuvent, sous conditions de ressources et s’ils ont la charge de 1 enfant de moins de 3 ans ou 2 enfants, être affiliés gratuitement à l’assurance vieillesse. C’est la CAF ou la MSA qui paye alors les cotisations retraite.
A noter : il s'agit de trimestres assimilés et non pas cotisés. En revanche, un parent qui a pris un congé parental partiel ne peut pas en bénéficier.
Temps Partiel de Droit
Lorsqu’un enfant arrive au foyer après une naissance ou une adoption, ses parents peuvent envisager de réduire leur temps de travail pour lui consacrer plus de temps. Le temps partiel de droit peut être accordé jusqu’aux 3 ans de l’enfant ou à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.
Refus de l'Employeur : Que Faire ?
Le congé parental est un droit, quel que soit l'effectif de l'entreprise. L'employeur ne peut donc pas le refuser. A noter : Le congé parental est un droit et un employeur ne peut en aucun cas s’opposer à cette demande. Si le salarié remplit les conditions posées par le Code du travail, l'employeur ne peut pas refuser au salarié sa demande de congé parental. S'il refuse, il encourt une amende de 5ᵉ classe. Il en va de même dans la fonction publique. De plus, dans le cadre d’un congé parental, l'employeur ne peut pas refuser une demande de temps partiel. En cas de refus, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes. Toutefois, c’est l’employeur qui a le dernier mot pour fixer les nouveaux horaires de travail du salarié si les deux parties ne parviennent pas à s'accorder. Le salarié ne peut donc imposer à l’employeur ses nouveaux horaires de travail.
De même, l'employeur ne peut pas refuser une prolongation du congé parental ou une transformation du congé parental en travail à temps partiel si les durées légales maximales sont respectées. Le salarié qui souhaite renouveler son congé doit adresser à son employeur une lettre de demande de prolongation de congé parental. Cette demande doit être effectuée un mois avant la fin de la première période. Le salarié a le choix entre :
- prolonger son congé ou son travail à temps partiel ;
- transformer son congé parental à temps plein en temps partiel ou son temps partiel en temps plein.
Conclusion
Le congé parental est un dispositif crucial pour soutenir les parents dans l'éducation de leurs enfants. Il est essentiel de connaître ses droits et les démarches à suivre pour en bénéficier pleinement. En cas de difficultés, n'hésitez pas à vous rapprocher des organismes compétents tels que la CAF ou les services juridiques spécialisés.
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