Après la naissance ou l'accueil d'un enfant, le salarié a droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce droit est encadré par des conditions spécifiques, des durées variables et des démarches à effectuer auprès de l'employeur et des organismes sociaux. Cet article détaille les conditions d'accès à ce congé, sa durée, les modalités de prise et les démarches à effectuer pour en bénéficier pleinement.
Bénéficiaires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit ouvert à différents profils de salariés, sans condition d'ancienneté.
Conditions relatives au salarié
Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit se trouver dans l'une des situations suivantes :
- Être le père de l'enfant, qu'il soit marié ou lié à la mère par un pacte civil de solidarité (Pacs).
- Être le conjoint ou le concubin de la mère, vivant en couple avec elle.
- Dans le cas d'un couple de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation (PMA) et ayant effectué une reconnaissance conjointe anticipée, la femme qui n'a pas accouché peut également bénéficier de ce congé.
Il est important de noter que le congé est accordé quel que soit le type de contrat de travail du salarié : CDI, CDD, contrat temporaire, stagiaire de la formation professionnelle, apprenti ou demandeur d'emploi.
Égalité et non-discrimination
Le Conseil constitutionnel a précisé que les dispositions relatives au congé de paternité et d'accueil de l'enfant ne doivent pas être interprétées comme excluant du bénéfice de ce congé la femme à l'égard de laquelle la filiation de l'enfant a été établie par reconnaissance conjointe, même en cas de séparation du couple.
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Durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
La durée du congé varie en fonction du nombre d'enfants nés ou accueillis. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est obligatoirement précédé du congé de naissance d'une durée de 3 jours ouvrables.
Naissance ou accueil d'un seul enfant
Dans le cas de la naissance ou de l'accueil d'un seul enfant, la durée totale du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 25 jours calendaires. Ce congé est divisé en deux périodes distinctes, qui s'ajoutent au congé de naissance obligatoire :
- Période obligatoire : 4 jours calendaires, à prendre immédiatement après le congé de naissance.
- Période facultative : 21 jours calendaires, pouvant être pris en une seule fois ou de manière fractionnée, en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.
Naissance ou accueil de plusieurs enfants
En cas de naissance ou d'accueil de plusieurs enfants (jumeaux, triplés, etc.), la durée totale du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 32 jours calendaires. Comme pour la naissance d'un seul enfant, ce congé est divisé en deux périodes distinctes, qui s'ajoutent au congé de naissance obligatoire :
- Période obligatoire : 4 jours calendaires, à prendre immédiatement après le congé de naissance.
- Période facultative : 28 jours calendaires, pouvant être pris en une seule fois ou de manière fractionnée, en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.
Exemple de prise de congé
Prenons l'exemple d'un enfant né ou accueilli le lundi 13 janvier 2025. Le salarié peut organiser ses congés de la manière suivante :
- Congé obligatoire de naissance : du lundi 13 au mercredi 15 janvier 2025 inclus (3 jours ouvrables).
- Période obligatoire du congé de paternité et d'accueil de l'enfant : du jeudi 16 au dimanche 19 janvier 2025 inclus (4 jours calendaires).
- Période fractionnée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant : par exemple, 5 jours calendaires du lundi 27 au vendredi 31 janvier 2025 inclus, puis 16 jours calendaires du lundi 10 au 25 février 2025 inclus (pour la naissance d'un seul enfant).
Délais et modalités de prise du congé
Le congé doit être pris dans un délai de 6 mois suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant.
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Point de départ du congé
Le congé de naissance commence, au choix du salarié, soit le jour de la naissance de son enfant, soit le 1er jour ouvrable suivant le jour de la naissance. Si la naissance de l'enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés ou un congé pour événements familiaux, l'interdiction d'emploi débute à l'issue de cette période de congés.
Report du délai
Le délai de 6 mois peut être reporté dans certains cas :
- Décès de la mère : Le salarié peut reporter le délai de 6 mois pour prendre la seconde période de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal. Si le salarié n'est pas le père biologique mais vit en couple avec la mère, il peut bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père biologique de l'enfant n'en bénéficie pas.
- Hospitalisation de l'enfant : Le congé peut être pris dans les six mois qui suivent la fin de l'hospitalisation.
Fractionnement du congé
La seconde période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant (21 ou 28 jours calendaires) peut être fractionnée en deux périodes, à condition que chacune de ces périodes ait une durée minimale de 5 jours.
Démarches à effectuer
Pour bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié doit effectuer des démarches auprès de son employeur et de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Auprès de l'employeur
Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement ou de l'accueil de l'enfant au moins 1 mois avant l'événement. Il doit également avertir son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé et de sa durée. Cette information peut se faire par écrit ou par oral, mais il est préférable d'adresser à l'employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge, pour des raisons de preuve en cas de litige. Un modèle de document à remplir en ligne est disponible pour faciliter cette démarche.
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En cas de naissance ou d'accueil de l'enfant avant la date prévue, le salarié peut prendre son congé au cours du mois suivant l'événement, en informant son employeur sans délai.
Si le salarié respecte ce délai, l'employeur ne peut pas refuser la prise du congé. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH). L'employeur peut être condamné à verser au salarié une contravention d'un montant de 7 500 €.
Auprès de la CPAM ou de la MSA
Le salarié doit effectuer des démarches auprès de sa CPAM ou de la MSA pour percevoir les indemnités journalières pendant son congé.
Pièces à fournir
Les pièces à fournir varient selon que le salarié est le père biologique de l'enfant ou non, et selon sa situation familiale (marié, pacsé, concubinage).
- Si le salarié est le père biologique de l'enfant :
- Copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant.
- Ou copie du livret de famille mis à jour.
- En cas de décès de l'enfant, une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né).
- Si le salarié vit en couple avec la mère sans être le père biologique :
- Copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant.
- Ou copie du livret de famille mis à jour.
- Un justificatif précisant le lien avec la mère de l'enfant :
- Extrait d'acte de mariage.
- Ou copie de son Pacs.
- Ou certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an.
- Ou une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.
- En cas de décès de l'enfant, une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né).
Conditions d'indemnisation
Les conditions d'indemnisation varient selon la nature de l'activité du salarié.
Cas général (depuis le 20 août 2023)
Pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'accueil (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère).
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé.
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 11 824,75 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé).
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs.
Activité saisonnière ou discontinue (depuis le 20 août 2023)
Pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère).
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé.
- Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 23 649,50 €) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé.
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs.
Information importante pour les demandeurs d'emploi
Le demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) reste inscrit à France Travail durant son congé paternité et d'accueil de l'enfant. Le versement des allocations chômage est interrompu durant le congé si le demandeur d'emploi perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale.
Le demandeur d'emploi doit déclarer à France Travail le nombre et les dates des jours pris au titre du congé paternité et d'accueil de l'enfant. S'il ne le fait pas, il risque de devoir rembourser à France Travail des sommes versées en trop et s'exposer à des sanctions.
Effets du congé sur le contrat de travail
Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le contrat de travail est suspendu. À l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Les périodes de congé de paternité et d'accueil de l'enfant sont assimilées à des périodes de présence dans l'entreprise pour le calcul de la répartition de la réserve spéciale de participation.
Congé de naissance
Indépendamment du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié bénéficie d'un congé de naissance de 3 jours ouvrables pour chaque naissance survenue dans son foyer. Ce congé est accordé sans condition d'ancienneté et doit être pris obligatoirement, à partir du jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable suivant. Les jours du congé de naissance sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés, et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel et la prise en compte de l'ancienneté dans l'entreprise.
Congé en cas d'adoption
Le salarié bénéficie également de 3 jours ouvrables de congé pour l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption. Ce congé est accordé sans condition d'ancienneté et doit être pris obligatoirement, à partir de la date d'arrivée de l'enfant dans le foyer, ou 7 jours avant l'arrivée prévue, ou le 1er jour ouvrable suivant l'arrivée de l'enfant. Pour bénéficier du congé, le salarié doit remettre à son employeur une attestation de l'organisme qui lui confie l'enfant, mentionnant la date d'arrivée de l'enfant dans son foyer.
Hospitalisation immédiate de l'enfant
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisés (néonatalogie, réanimation néonatale, pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons, etc.), le bénéficiaire du congé de paternité et d'accueil de l'enfant a droit à la prolongation de la première période de ce congé (période de 4 jours consécutifs, faisant suite aux 3 jours du congé de naissance). Cette prolongation débute immédiatement à la suite de la première période de 4 jours du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et s'applique pendant toute la période d'hospitalisation de l'enfant, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Le salarié qui souhaite bénéficier de cette prolongation doit informer son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.
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