Le congé de maternité est une composante essentielle de la protection de la maternité et de la conciliation entre vie professionnelle et vie privée. En Suisse, et plus particulièrement dans le canton de Fribourg, des dispositions spécifiques encadrent ce droit. Cet article vise à explorer en détail les conditions d'octroi du congé de maternité à Fribourg, en tenant compte des évolutions législatives récentes et des comparaisons avec d'autres modèles, notamment le Québec.
Introduction
La question de la conciliation entre la grossesse et le travail a pris une importance croissante, tant en Suisse qu'à l'étranger. Suite à des événements marquants, comme l'affaire de la fausse couche de la caissière d'Auchan, une enquête a mis en lumière le manque d'informations et d'adaptations nécessaires pour les travailleuses enceintes. Le Québec se distingue comme un pionnier dans ce domaine, offrant un modèle d'aménagement ou d'arrêt de travail indemnisé. En Suisse, l'État de Fribourg, à l'instar d'autres régions, propose des dispositifs spécifiques pour accompagner les futures mères.
Cadre légal du congé de maternité en Suisse
En Suisse, l'assurance-maternité, en vigueur depuis le 1er juillet 2005, offre une protection économique aux travailleuses devenant mères. Elle garantit le versement d'allocations de maternité couvrant 80 % du revenu de l'activité lucrative pendant un congé de maternité de quatorze semaines à compter de l'accouchement (art. 329f CO et art. 16b-h LAPG).
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier du congé de maternité et des allocations correspondantes, certaines conditions doivent être remplies. La travailleuse doit avoir été assurée obligatoirement à l'AVS durant les neuf mois précédant l'accouchement et avoir exercé une activité lucrative pendant au moins cinq mois durant cette période.
Montant et durée des allocations
Les allocations de maternité s'élèvent à 80 % du revenu moyen assuré avant l'accouchement, mais sont plafonnées à un certain montant. La durée du congé de maternité est de 14 semaines, soit 98 jours, mais peut être prolongée dans certains cas, notamment en cas d'hospitalisation prolongée du nouveau-né.
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Le congé de maternité à Fribourg
À Fribourg, comme dans les autres cantons suisses, les dispositions fédérales sur le congé de maternité s'appliquent. Cependant, le canton peut prévoir des mesures complémentaires pour soutenir les familles et faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie privée.
Mesures cantonales spécifiques
Bien que le cadre général soit défini par la législation fédérale, le canton de Fribourg peut offrir des prestations supplémentaires ou des aides spécifiques aux jeunes parents. Il est donc essentiel de se renseigner auprès des services compétents pour connaître les dispositifs en vigueur.
Indemnisation des proches aidants à Fribourg
Dans le canton de Fribourg, les proches aidants peuvent se voir allouer une indemnité forfaitaire d’un montant de CHF 25.- par jour. Ce système vise à reconnaître et à soutenir financièrement les personnes qui prennent en charge un membre de leur famille nécessitant des soins.
Évolution législative et perspectives d'avenir
La législation suisse en matière de congé de maternité et de soutien aux familles a connu des évolutions significatives ces dernières années. L'adoption de la loi fédérale sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, le 20 décembre 2019, marque une étape importante.
Congé de paternité et congé pour proches aidants
En 2019, le Parlement fédéral a adopté deux lois visant à améliorer la situation des parents et des proches aidants : une loi prévoyant l’octroi d’un congé de paternité de deux semaines, accompagné d’une allocation de paternité; une loi sur l’amélioration de la conciliation entre l’activité professionnelle et la prise en charge de proches, qui introduit notamment un congé pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé de quatorze semaines, assorti du versement d’une allocation de prise en charge, ainsi qu’un congé rémunéré de courte durée pour la prise en charge d’un membre de la famille ou du partenaire atteint dans sa santé.
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Le 27 septembre 2019, le Parlement a en effet adopté une modification de la LAPG qui prévoit l’octroi d’une allocation de paternité s’élevant à 80% du revenu de l’activité lucrative durant un congé de paternité de deux semaines, à prendre dans les six mois qui suivent la naissance, sous la forme de semaines ou de journées. L’allocation de paternité, qui a été conçue sur le modèle de l’allocation de maternité, concerne tous les pères professionnellement actifs.
Bonifications pour tâches d'assistance
Les bonifications pour tâches d’assistance ont été introduites lors de la 10e révision de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), entrée en vigueur le 1er janvier 1997, en même temps que les bonifications pour tâches éducatives. En ce qu’elles permettent d’inclure, dans le calcul de la rente de vieillesse ou d’invalidité, la valeur des tâches éducatives et d’assistance accomplies par une personne qui a cessé ou réduit son activité professionnelle pour élever ses enfants ou prendre soin d’un proche, par la prise en compte d’un « revenu fictif », les bonifications pour tâches éducatives et d’assistance permettent de reconnaître la valeur de ces tâches pour la société; ces mesures tendent plus largement à la réalisation de l’égalité entre les sexes, étant donné que les tâches éducatives et d’assistance sont de nos jours encore majoritairement accomplies par des femmes.
Une bonification pour tâches d’assistance est accordée aux assurés qui prennent en charge des parents de ligne ascendante ou descendante (parents et enfants, notamment) ou des frères et sœurs au bénéfice d’une allocation pour une impotence de degré moyen ou grave. Les conjoints et partenaires enregistrés, les beaux-parents, ainsi que les enfants que le conjoint ou le partenaire enregistré a eu d’un autre lit, sont assimilés aux parents. La prise en charge du concubin, d’un ex-conjoint, d’un enfant recueilli ou d’ex-beaux-parents, en revanche, ne permet pas de prétendre une bonification pour tâches d’assistance.
L’octroi d’une bonification pour tâches d’assistance est subordonné à la condition que l’assuré puisse se déplacer facilement auprès de la personne prise en charge, ce qui est le cas lorsque l’aidant réside à moins de 30 km de la personne assistée ou si celle-ci peut être atteinte dans l’heure. Cette condition doit être remplie pendant au moins 180 jours par année civile.
Le montant des bonifications pour tâches d’assistance ne dépend pas de l’intensité de l’aide apportée. Il correspond à celui des bonifications pour tâches éducatives et s’élève, forfaitairement, au triple du montant de la rente de vieillesse annuelle minimale au moment de la naissance du droit à la rente. Chaque année durant laquelle l’assuré a exercé l’autorité parentale sur un ou plusieurs enfants âgés de moins de 16 ans ou fourni de l’assistance à un proche représente ainsi, actuellement, une augmentation du revenu annuel moyen de CHF 42’600.
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Dès lors que les bonifications pour tâches d’assistance sont prises en compte au moment de calculer la rente, l’assuré ne profitera effectivement de cette mesure que lorsqu’il percevra une rente de vieillesse ou d’invalidité. Si l’aidant est déjà au bénéfice d’une telle rente, le fait de prodiguer de l’assistance à un proche ne lui permet donc plus d’augmenter le montant de cette prestation. Les bonifications pour tâches d’assistance ne sont cumulables ni avec des bonifications pour tâches éducatives, ni avec d’autres bonifications pour tâches d’assistance. L’assuré qui fournit de l’aide à plusieurs proches ne perçoit qu’une seule bonification pour l’année civile considérée.
Congés pour la prise en charge de proches
La loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches du 20 décembre 2019, qui entrera en vigueur probablement le 1er janvier 2021, introduit deux congés distincts pour la prise en charge de proches : un congé rémunéré de courte durée pour la prise en charge d’un membre de la famille ou du partenaire atteint dans sa santé ; un congé de longue durée pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé, assorti d’une allocation de prise en charge, sur le modèle du congé et des allocations de maternité.
Comparaison avec d'autres modèles : le Québec
Le Québec est souvent cité en exemple pour son approche proactive en matière de conciliation entre la grossesse et le travail. La province canadienne a mis en place un programme de maintien en emploi sans danger de la travailleuse enceinte ou allaitant. Un médecin du travail évalue les risques au poste de travail et peut recommander une modification des tâches, une affectation à un poste sans danger ou le retrait préventif de la travailleuse. Si l’employeur ne remplit pas cette obligation, elle a la possibilité d’arrêter d’exercer tout en percevant une indemnité de remplacement de revenu équivalant à 90% de son salaire net. Les réclamations concernent essentiellement les infirmières, enseignantes, barmaids, vendeuses et caissières.
Cette approche contraste avec celle de la Suisse, où l'accent est mis sur l'allocation de maternité et les bonifications pour tâches d'assistance, mais où le congé parental n'est pas encore une réalité.
Autres dispositifs de soutien aux familles en Suisse
En Suisse, les allocations familiales sont versées dès le premier enfant. Toutefois, il ne peut y avoir qu’une seule allocation par enfant. Le gouvernement fédéral fixe les montants minimaux des différentes allocations mais les cantons peuvent augmenter ces montants ou verser des allocations complémentaires (allocation d’adoption ou de naissance par exemple). A noter que, les travailleurs doivent percevoir au minimum 612 CHF bruts par mois ou 7.350 CHF bruts par an pour être considérés comme salariés et pouvoir prétendre aux allocations. Il est possible que les deux parents soient éligibles à percevoir l’allocation familiale, or l’enfant n’ouvre droit qu’à une seule allocation. Pour pallier à cette situation, des règles de priorité ont été mises en place. La personne qui a la garde effective de l’enfant. La personne qui perçoit des revenus soumis à l’AVS et qui proviennent d’une activité lucrative dont le salaire est le plus élevé. Ne seront abordées que les allocations familiales exportables, à savoir les allocations familiales qui peuvent être attribuées à un travailleur frontalier : l’allocation pour enfant et l’allocation pour formation. Cette allocation est versée pour tout enfant qui suit une formation à partir du mois qui suit ses 16 ans. Elle est due jusqu’à la fin de la formation de l’enfant et au plus tard à la fin du mois suivant les 25 ans de l’enfant. A noter qu’un stage peut être considéré comme une formation. Enfin, pour être versée, la formation ne doit pas procurer à l’étudiant un revenu plus de 29.400 CHF bruts annuels pour . Les cantons peuvent décider librement d’augmenter ces montants. Pour le versement de l’allocation, le début et la fin de la formation sont calculés en mois complet. Les allocations familiales sont versées sur demande. Le salarié présente une demande à son employeur directement. Ce dernier envoie la demande à la Caisse de compensation dont il dépend. Les enfants qui n’ont pas leur résidence en Suisse ne disposent pas d’un numéro de sécurité sociale. La Caisse de compensation examine ensuite la demande formulée. Une confirmation écrite de la Caisse aux allocations familiales françaises qui indique si le demandeur perçoit une allocation de la France. Acte de reconnaissance de paternité ou un accord sur l’autorité parentale conjointe ou une déclaration sur l’autorité parentale conjointe validée par l’Officier d’Etat civil ou par l’autorité de protection de l’enfant en cas de séparation, de divorce ou si les parents ne sont pas mariés.
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