Le congé de naissance est un droit accordé aux agents de la fonction publique à l'occasion de la naissance d'un enfant ou de l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption. Cet article détaille les conditions d'accès à ce congé, sa durée, les modalités de demande, ainsi que les droits et obligations qui en découlent.
Bénéficiaires du Congé de Naissance
Le congé de naissance est accessible à différents types d'agents publics :
- Fonctionnaires : Titulaires ou stagiaires.
- Agents Contractuels : En Contrat à Durée Déterminée (CDD) ou en Contrat à Durée Indéterminée (CDI).
- Le père de l'enfant
- La personne qui vit avec la mère de l'enfant
Il est important de noter que la mère de l'enfant ne peut pas bénéficier du congé de naissance, car ce congé ne se cumule pas avec le congé de maternité.
Durée du Congé de Naissance
La durée du congé de naissance est de trois jours ouvrables pour chaque naissance survenue au foyer. Cette durée est également applicable en cas de congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
Il est à noter que la durée du congé peut être plus élevée si des dispositions conventionnelles le prévoient. En cas de naissances multiples, la durée du congé n'est pas augmentée, sauf si des dispositions conventionnelles le stipulent.
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Demande de Congé de Naissance
Le congé de naissance est accordé de droit à l’agent public qui en fait la demande auprès de son employeur. La demande doit mentionner les dates de congé souhaitées.
Elle doit être accompagnée de l'un des documents suivants :
- Copie du certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse de la mère.
- Copie de l'acte de naissance de l'enfant.
- Pour un congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, une attestation de l'organisme qui confie l'enfant, mentionnant la date d'arrivée de l'enfant dans le foyer.
L'employeur est obligé d'accorder le congé de naissance. En cas de refus, l'agent peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Positionnement du Congé
Le congé de naissance peut débuter, au choix de l'agent :
- Soit le jour de la naissance de l'enfant.
- Soit le 1er jour ouvrable suivant le jour de la naissance.
Dans le cas d'un congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, il peut débuter :
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- En principe à la date d'arrivée de l'enfant dans le foyer
- Soit 7 jours précédant l'arrivée prévue de l'enfant dans le foyer.
- Soit le 1er jour ouvrable qui suit l'arrivée de l'enfant dans votre foyer.
Le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption doit être pris au plus tard dans les 8 mois suivant la date d'arrivée de l'enfant dans le foyer.
Si la naissance de l'enfant ou l'arrivée de l'enfant en vue de son adoption intervient alors que l'agent a pris des congés payés ou un congé pour événements familiaux, l'interdiction d'emploi débute à l'issue de cette période de congés.
Articulation avec le Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
Le congé de naissance doit être pris avant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Une période obligatoire de 4 jours calendaires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit être prise immédiatement après le congé de naissance.
Rémunération pendant le Congé de Naissance
Pendant le congé de naissance, les jours sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés. Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel et la prise en compte de l'ancienneté dans l'entreprise.
L’agent contractuel conserve l’intégralité de sa rémunération durant ce congé.
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Droits et Obligations Pendant et Après le Congé
- Maintien des droits acquis : L’agent placé en congé de naissance conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu’il n’a pas été en mesure d’exercer en raison de ce congé. Ce maintien des droits acquis concerne notamment les congés annuels, l’entretien annuel ou la formation.
- Protection contre le licenciement : Pendant toute la durée du congé de naissance, l'employeur ne peut pas faire travailler l'agent. L'employeur ne peut pas non plus licencier l'agent durant les 10 semaines suivant la naissance de l'enfant, sauf en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif autre que le congé de naissance.
- Réaffectation : À l'expiration du congé, le fonctionnaire doit être réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Si son ancien emploi ne peut lui être proposé, il doit être affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. À sa demande, il peut également être affecté dans l’emploi le plus proche de son domicile, sous réserve du respect des dispositions prévues en matière de priorité de mutation. L'agent contractuel, physiquement apte à reprendre son service et qui remplit toujours les conditions requises, est réemployé sur son emploi ou occupation précédente dans la mesure permise par le service.
Congé de Maternité et Grossesse Pathologique
Il est important de distinguer le congé de naissance du congé de maternité et des congés liés à la grossesse pathologique. Le congé prénatal peut être augmenté dans la limite de 2 semaines en cas d’état pathologique résultant de la grossesse. Cette période peut être prescrite à tout moment au cours de la grossesse. Elle est considérée comme du congé de maternité et non comme du congé de maladie. La période supplémentaire de congé peut être prise à partir du jour de sa déclaration jusqu’au jour précédant la date de début du congé de maternité. En cas d’incapacité temporaire de travail du fait de l’état de santé pendant la période prénatale reportée, le report est annulé et l’agent est placé en congé de maternité.
L’agent contractuel conserve l’intégralité de sa rémunération pendant le congé de maternité, et aucun jour de carence n’est appliqué au congé de maternité et aux éventuels congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique. Par ailleurs, lorsque l’agent est placé en congé de maladie postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité, aucune journée de carence ne doit être appliquée.
Incidences sur le Temps Partiel et la Formation
Le temps partiel est automatiquement suspendu pendant la période de congé de maternité.
Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis, qu’il n’a pas été en mesure d’exercer avant le début du congé de naissance. Par « droits acquis », il faut entendre, notamment, le droit aux congés annuels, mais aussi le droit à la formation, ou encore le droit à l’évaluation professionnelle.
Situation du Stagiaire
Pour le stagiaire qui a bénéficié d'un congé de naissance, sa titularisation prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage, sans tenir compte de la prolongation du stage imputable à ce congé.
Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
Le second parent d'un enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée) ou la personne qui vit en couple avec la mère de l'enfant peut bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Bénéficiaires
Ce congé est accessible :
- Aux fonctionnaires (stagiaires ou titulaires) en position d'activité ou de détachement.
- Aux agents contractuels (en CDD ou en CDI) en activité.
Durée du Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
La durée du congé varie selon qu'il s'agit de la naissance ou de l'accueil d'un seul enfant ou de plusieurs enfants.
Naissance ou accueil d'un enfant : La durée est fixée à 25 jours calendaires maximum. Sur ces 25 jours, 4 jours doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours. La période restante de 21 jours peut être prise de manière continue ou fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune. Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Naissance ou accueil multiple : La durée est fixée à 32 jours calendaires maximum. Sur ces 32 jours, 4 jours doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours. La période restante de 28 jours peut être prise de manière continue ou fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune. Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Hospitalisation de l'Enfant
Si l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée (unités de néonatalogie, de réanimation néonatale, de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons, unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale), la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs. La période de 21 ou 28 jours calendaires doit être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
Demande de Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
La demande de congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit être faite avant la naissance de l’enfant. Elle peut être reportée en cas d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère.
Avant la naissance de l'enfant : La demande doit être présentée au chef de service au moins 1 mois avant la date prévue de l'accouchement. Elle doit être accompagnée d'une copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme, et d'un document justifiant que le demandeur est le second parent de l'enfant ou la personne qui vit avec la mère. La demande doit indiquer la date prévisionnelle de l'accouchement et les dates et durées de la ou des périodes de congés.
Après la naissance de l'enfant : Dans les 8 jours suivant l'accouchement, un document justifiant la naissance de l'enfant (copie intégrale de l'acte de naissance, copie du livret de famille mis à jour, copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant, ou en cas de naissance d'un enfant sans vie, copie de l'acte d'enfant sans vie et certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable) doit être transmis. Un mois avant la seconde période de congé de 21 ou 28 jours, les dates de congé doivent être confirmées au chef de service.
Décès de la Mère
En cas de décès de la mère lors de l'accouchement, le second parent de l'enfant peut bénéficier du congé de maternité postnatal. Si le second parent ne demande pas à bénéficier de ce congé, la personne qui vivait en couple avec la mère peut en bénéficier. La demande de report de congé de paternité et d'accueil de l'enfant et tout document justifiant le décès de la mère doivent être adressés au chef de service dans les 8 jours suivant le décès. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit être pris dans les 6 mois suivant la fin du congé postnatal.
Rémunération Pendant le Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le traitement indiciaire est perçu en totalité. Si l'agent travaille à temps partiel, il est automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée du congé. L'indemnité de résidence et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) continuent également d'être perçues en totalité, ainsi que le supplément familial de traitement (SFT). Les primes et indemnités sont également maintenues.
Droits Liés au Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est considéré comme une période d'activité pour l'avancement d'échelon et de grade et la retraite. Il ne modifie pas les droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.). Si tout ou partie des congés annuels ne peuvent pas être pris avant le 31 décembre en raison du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, ils sont automatiquement reportés sur une période de 15 mois. Les droits acquis avant le début du congé, notamment les droits à formation, sont conservés.
Réaffectation à l'Issue du Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
À la fin du congé de paternité et d'accueil, l'agent est réaffecté sur son poste. Si cela n'est pas possible, il est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. Il peut demander à être affecté sur un emploi plus proche de son domicile, si les priorités de mutation accordées à certains fonctionnaires le permettent.
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