Introduction
Dans un contexte démographique marqué par une baisse de la natalité, la France a mis en place un nouveau dispositif pour soutenir les jeunes parents : le congé de naissance. Cette mesure, intégrée à la loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2026, vise à offrir aux familles un temps plus conséquent auprès de leur enfant durant les premiers mois de sa vie, tout en conciliant vie professionnelle et responsabilités parentales. Ce congé de naissance, qui devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2026, a vu sa date de démarrage reportée au 1er juillet 2026 pour des raisons techniques liées à la mise en œuvre du dispositif et à la définition des règles d'indemnisation par la Sécurité Sociale. Cet article détaille les conditions d'accès à ce congé, sa durée, les droits des salariés, ainsi que les modalités de rémunération.
Mise en Place et Bénéficiaires
Le congé de naissance supplémentaire sera accessible à partir du 1er juillet 2026, après la publication des décrets d’application prévus par la loi, qui viendront préciser les modalités de prise du congé et de son indemnisation.
Même si le bénéfice du congé ne sera effectif qu’à compter du 1er juillet, tous les parents d’enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 pourront bénéficier de ce nouveau congé. Ce congé sera accessible à l’ensemble des assurés actifs : salariés, indépendants, non-salariés agricoles, fonctionnaires, militaires, agents contractuels de droit public, assurés des régimes spéciaux. Ils devront toutefois avoir pris auparavant leurs congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
Conditions d'Accès au Congé de Naissance
Le congé de naissance est ouvert au salarié qui a bénéficié d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’un congé d’adoption. Le droit au congé supplémentaire de naissance est subordonné à la condition d’avoir préalablement pris son congé de maternité, paternité ou d’adoption (sauf si le salarié ne remplissait pas les conditions de bénéfice de versement des IJSS).
Durée et Modalités de Prise du Congé
La durée du congé est de 1 mois ou 2 mois, au choix des parents. Le congé peut être pris de façon simultanée ou successive, la prise peut être fractionnée en période de 1 mois. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l'autre. Ce congé sera fractionnable en deux périodes d’un mois. Le congé ne peut pas être pris à temps partiel.
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La prise du congé sera conditionnée au respect d’un délai de prévenance qui sera fixée par décret (entre 15 jours et 1 mois). Les parents qui souhaiteront bénéficier de ce congé devront informer leur employeur dans un délai d’un mois en précisant la date souhaitée du début du congé, sa durée, sa mise en œuvre (fractionnée ou non).
Le congé pourra être pris immédiatement après le congé maternité, paternité ou d’adoption, ou après une période de reprise d’activité. Une durée maximale de prise du congé est fixée, ainsi il devra être pris avant le 9ème mois de l’enfant (sauf pour les parents d’enfants nés ou adoptés entre le 01/01/26 et le 31/05/26) qui pourront prendre leur congé jusqu’à la fin de l’année 2026, même après le 9ème mois de l’enfant. En effet pour ces parents, la prise du congé ne pourra avoir lieu qu’à compter du 1er juillet 2026.
Pour les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 ou dont la date de naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026 mais qui sont nés prématurément, le congé supplémentaire de naissance pourra être mobilisé dans un délai maximum de neuf mois à compter du 1er juillet 2026, soit jusqu’au 31 mars 2027.
Pour tous les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer à partir du 1er juillet 2026, le délai pour prendre ce congé supplémentaire de naissance sera de neuf mois à compter de la naissance de l’enfant ou, pour les parents adoptants, suivant l’arrivée de l’enfant au foyer.
Dans les cas où les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou adoption seraient allongés (par exemple en cas de naissances multiples), le délai de neuf mois sera allongé d’autant.
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Droits du Salarié Pendant le Congé de Naissance
Pendant le congé de naissance, le salarié bénéficie d’une protection contre le licenciement : impossibilité de rompre le contrat de travail sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat. La durée du congé de naissance est assimilée à du travail effectif pour le droit à ancienneté et acquisition de droit au compte personnel de formation. A contrario, ce congé de naissance n’est pas assimilé à du travail effectif pour l’acquisition du droit à congés payés. Au terme du congé, le salarié retrouve son emploi précédant ou un emploi similaire assortie d’une rémunération au moins équivalente (art L 1225-46-6 Code du travail).
Rémunération Pendant le Congé de Naissance
Pendant le congé le salarié perçoit des IJSS (Indemnités journalières de Sécurité Sociale), il n’est pas prévu de maintien salaire à la charge de l’employeur. Un maintien de salaire peut être mis en œuvre par voie d’accord collectif. Le montant des IJSS doit être défini par décret. Le montant qui devrait être versé, selon l’étude d’impact du projet de loi, serait de 70% du salaire net plafonné pour le premier mois et 60 % du salaire net plafonné le second mois.
Pour les salariés, l’indemnisation sera dégressive, soit un premier mois indemnisé à 70 % du salaire net antérieur et un deuxième mois indemnisé à 60 % du salaire net antérieur, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Les agents relevant de la fonction publique seront indemnisés dans la même proportion, avec 70 % de leur rémunération le premier mois et 60 % le second.
Les travailleurs indépendants bénéficieront d’une indemnité journalière forfaitaire soumise à un abattement dans les mêmes proportions que celui appliqué pour les salariés. Pour les non-salariés agricoles, l’allocation de remplacement sera maintenue au niveau de celle existant aujourd’hui pour la maternité, la paternité et l’adoption afin de permettre le remplacement effectif de l’assuré en congé supplémentaire de naissance.
Concrètement, ce congé permettra à chaque parent de prendre jusqu’à deux mois de congé supplémentaire rémunéré à :
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- 70 % du salaire net le premier mois,
- 60 % le second mois.
Congé de Naissance et Autres Congés
Le congé supplémentaire de naissance s’ajoute au congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Il ne remplace pas le congé parental, dont les modalités restent inchangées.
Le congé parental permet lui aussi aux parents salariés d’interrompre ou de réduire (simultanément, ou chacun leur tour) leur activité professionnelle à l’occasion d’une naissance au sein de leur foyer, tout en bénéficiant du versement d’une allocation, la PreParE.
Objectifs et Enjeux du Congé de Naissance
Annoncé en janvier 2024 par le président Emmanuel Macron, le congé de naissance est présenté par le gouvernement comme une mesure de soutien à la natalité, en déclin en France depuis plusieurs années. Retombé en 2025 à 1,56 enfant par femme, le taux de fécondité français est de facto très éloigné du seuil de renouvellement de génération, fixé à 2,05. A ce titre, ce congé de naissance vise à encourager la parentalité, en rémunérant pendant 2 mois chacun des deux parents.
Cette mesure intervient dans un contexte de baisse démographique en France. Elle vise une meilleure conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, ainsi qu’une plus grande égalité entre les femmes et les hommes à l’arrivée d’un enfant.
Les Limites et les Perspectives d'Amélioration
Alors que les familles rencontrent souvent des difficultés à trouver un mode de garde lors de la première année de l’enfant, la PreParE ne permet notamment pas de pallier ce manque, sa faible rémunération n’incitant pas ou peu les personnes à recourir au Congé parental. En outre, la PreParE n’a pas davantage permis de mieux répartir la charge parentale, au bénéfice des femmes : du fait du montant minimaliste de cette prestation, le parent le mieux payé (en général, le père), ne demande en effet pratiquement jamais de congé parental, les mères représentant encore 94 % des bénéficiaires du dispositif.
A contrario, le congé de naissance repose sur une mécanique proportionnelle au revenu, sur une temporalité plus courte. Pour la CFTC, il serait donc de nature à être sollicité par davantage de parents, notamment par les pères.
Si son niveau d’indemnisation est significativement plus élevé (70%, puis 60% du salaire) que celui du congé parental, notre organisation estime qu’il devrait être encore plus incitatif. A cet égard, la CFTC propose plutôt la création d’un congé pour les jeunes parents d’un an véritablement rémunérateur, basé sur 80 % du salaire antérieur, qui se substituerait au congé parental déjà existant. Ce congé pourrait être pris à temps partiel partagé entre les deux parents, afin de favoriser une organisation domestique plus égalitaire.
Parallèlement, notre organisation appelle aussi à regrouper la multitude de congés familiaux existants (maternité, paternité, enfant malade, deuil parental, etc.) sous une dénomination unique.
Enfin, si la CFTC estime qu’il est nécessaire de mieux accompagner financièrement les jeunes parents, elle souligne également que la décision de fonder ou d’agrandir une famille relève d’une multiplicité de facteurs. Davantage indemniser les foyers après la naissance d’un enfant est donc nécessaire, mais pas suffisant. Pour ne pas décourager le désir d’enfants, de nombreux autres enjeux doivent faire l’objet de mesures et de politiques publiques ambitieuses. Entre autres exemples, la CFTC milite pour que davantage de moyens soient consacrés au service public d’accueil de la petite enfance, notamment via la création de 200.000 places en crèches supplémentaires. En outre, selon les premières observations d’une mission d’information de l’Assemblée nationale sur les causes de la baisse de la natalité en France, c’est l’accès au logement qui est le premier frein à la natalité.
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