Cet article a pour but de présenter les principaux motifs d'absence pour les personnels de l'Éducation Nationale, tels que les professeurs de collège et lycée, les professeurs des écoles, les conseillers d'éducation, les chefs de travaux et les personnels administratifs. Il est important de distinguer les absences de droit, qui ne peuvent être refusées si le délai est respecté et les justificatifs fournis, des absences sur autorisation, qui sont soumises à l'appréciation du supérieur hiérarchique.
Pour élaborer cet article, de nombreux sites de syndicats, d'académies et sites officiels ont été consultés afin de recouper les informations.
Congé de maternité
Le congé de maternité est un droit fondamental pour les femmes enceintes travaillant dans l'Éducation Nationale. Sa durée est égale à celle des salariées de droit privé (art L631-3 du code général de la fonction publique). Généralement, il est de 16 semaines (6 semaines avant l’accouchement et 10 semaines après) pour un enfant. En cas de grossesse multiple, le congé est de 34 semaines (12 avant et 22 après) pour 2 enfants et de 46 semaines pour 3 enfants ou plus (24 semaines avant et 22 après).
Il est possible, sur présentation d'un certificat médical, d’obtenir 2 semaines de congé supplémentaire de congé prénatal et 4 semaines de congé postnatal en cas de risques ou de complications liés à la grossesse (grossesse pathologique) ou à l’accouchement (dispositions combinées des art L631-3 du CGFP et L1225-21 du code du travail).
Il est impératif d'adresser une déclaration de grossesse avant la fin du 4ème mois de grossesse, en envoyant le feuillet rose à la caisse primaire d’assurance maladie et les deux feuillets bleus à la caisse d’allocations familiales.
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Si la mère décède à l'accouchement ou pendant le congé postnatal, le père a le droit de bénéficier de la période du congé postnatal non utilisé par la mère. A l’expiration de son congé, l’agent est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi.
Autorisations d’absence liées à la grossesse, à la préparation à l'accouchement et à l'allaitement
À partir du début du 3e mois de grossesse, les femmes enceintes bénéficient d'aménagements des horaires de travail, dans la limite d’une heure par jour, sur avis du médecin du travail. Ces autorisations ne sont pas récupérables et sont rémunérées.
Des autorisations d'absence sont également accordées pour assister aux séances de préparation à l’accouchement si elles ne peuvent pas avoir lieu en dehors des heures de travail.
Allaitement
Pour l'allaitement, une heure par jour est accordée, à prendre en deux fois si l'administration dispose d'une crèche. L’art L631-8 du CGFP renvoie à l’art L1225-37 du code du travail qui accorde 16 semaines ou 18 semaines si le foyer comporte 3 enfants ou plus ou 22 semaines en cas d’adoption multiple.
Pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d'une heure par jour durant les heures de travail. La salariée peut allaiter son enfant dans l'établissement. Tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement.
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Congé de présence parentale
Ce congé est régi par les art L632-1 à L632-4 du CGFP et à l’art 20bis du décret 86-83 pour les personnes contractuelles. Il est accordé de droit à l’agent, sur sa demande écrite, lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants. Ce congé non rémunéré peut atteindre 310 jours sur une période de 36 mois et peut être pris de manière fractionnée ou sous forme de temps partiel. Il est régi par les articles L215-1 à 215-6 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP). Il faut le demander au moins un mois avant à l’autorité hiérarchique (art R215-3).
Congé de proche aidant
Il est défini aux art L633-1 à L633-4 du CGFP et à l’art 19ter du D 86-83 pour les personnes contractuelles. Il est accordé pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois et peut être fractionné ou pris sous forme d’un temps partiel dans des conditions fixées par le décret 2006-1355. Il permet à un.e agent.e d’assister un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique qui souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.
Congé de solidarité familiale
Il est régi par les art L634-1 L634-4 du CGFP et art 20ter du D 86-83 pour les personnes contractuelles. Il est accordé pour une durée de 3 mois renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. Il peut être pris sous forme continue ou discontinue par demi-journée ou sous forme de temps partiel. Le salarié y a droit lorsqu’une personne de son entourage (conjoint, ascendant, enfant, collatéral jusqu’au quatrième degré) présente un handicap ou une perte d’autonomie. Il n’est pas rémunéré mais peut être indemnisé conformément aux art L168-8 àL168-16 du code de la sécurité sociale durant 66 jours durant toute votre carrière professionnelle et de 22 jours par mois au taux de 64,54 € par jour.
Congé pour engagement associatif
Prévu aux art 641-1 à 641-4 du CGFP, non rémunéré, il est de 6 jours par an pris en une ou deux fois.
Congé pour formation syndicale
Fixé par les art L642-1 et L642-2 du CGFP, rémunéré, il est de 9 jours par an sous réserve des nécessités du service et peut être fractionné par demi-journées.
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Congé pour les réservistes
Ce congé est prévu par les art L644-1 à L644-5 du CGFP. Durant ce congé, l’agent est soumis aux différents codes qui régissent la réserve dans laquelle il sert (défense, sécurité intérieure, santé publique).
Don de jours de congé
Il est possible de donner à un.e autre agent.e public des jours de congé pour que la personne puisse s’occuper de son enfant malade, dans le cadre d’aidant familial, ou à un collègue parent d’un enfant décédé. Les modalités sont fixées par le décret 2015-580. La personne peut donner la part excédant 20 jours ouvrés. Des jours de congé (ou pris sur le CET) peuvent également être cédés à un collègue pour qu’il puisse exercer comme sapeur-pompier volontaire (art L723-12-1 du code de la sécurité intérieure). Les modalités sont fixées par le décret 2023-774 qui modifie le décret 2015-580 relatif au don de jours de congés.
Congé pour rapprochement familial
Il faut avoir exercé durant 24 mois pour bénéficier de ce congé (art 9). Il est possible d’obtenir la prise en charge du transport pour l’agent et pour chaque enfant à charge. Il est régi par les articles R215-1 à 215-6 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP). Il est à demander au moins un mois avant à l’autorité hiérarchique (art R215-3). La nécessité de service peut être opposée à l’agent qui peut saisir la CAP compétente (art R215-4). Le droit est limité à 5% des effectifs par année scolaire (dispositions combinées des art R215-2 et R215-7 du CGFP).
Autres types d'absences
Absences de droit
- Raisons médicales :
- Rendez-vous examens médicaux obligatoires : Absence accordée pour des examens liés à la surveillance médicale annuelle, RDV pour suivi de grossesse et dans le cadre des ALD (Affection Longue Durée).
- Congé de maladie ordinaire (CMO) : Arrêt initial (date de début et fin précisées sur le formulaire) et prolongation (date de début = fin de l’arrêt précédent, date de fin portée sur avis). ATTENTION ce congé est soumis au jour de carence.
- Raisons professionnelles ou jury d'assise :
- Préparer un examen professionnel ou concours : Autorisation de 5 jours maximum par an pour un service à temps complet. Au-delà, peut être accordé mais sans traitement.
- Participer à un jury d’assise : Autorisation le temps de la durée des assises.
- Droit syndical :
- AG et instances locales et nationales de son syndicat : 20 jours par an.
- RIS (réunions d’information syndicale) : 9h par an (déductible des animations pédagogiques, conseil d’école, conseil des maitres) dont 3h sur temps de classe.
- Stages syndicaux : 12 jours par an.
- Décès d’un enfant (de droit depuis juillet 2023) :
- Enfant de moins de 25 ans ou quel que soit son âge, si cet enfant est lui-même parent : 14 jours ouvrés + 8 jours fractionnables dans le délai d’1 an. Valable pour tout enfant dont l’agent a la charge effective et permanente.
- Enfant de plus de 25 ans : 12 jours ouvrables + 8 j.
- Événements familiaux :
- Congé maternité : 6 semaines avant la date d’accouchement et 10 semaines après. A compter du 3ème enfant on passe à 8 semaines avant et 18 semaines après. Dans le cas des naissances multiples : 2 enfants (12 avant +22 semaines après) ; 3 enfants et + (24 semaines avant et 22 semaines après) / NB : faire la demande avant la fin du 4ème mois de grossesse.
- Grossesse pathologique : 14 jours maximum à prendre à tout moment de la grossesse dès qu’elle est déclarée. Pas de report possible.
- Congé pathologique post-natal : 28 jours maximum à la fin du congé de maternité.
- Congé de paternité et d’accueil de l’enfant (naissance ou adoption) : 25 jours consécutifs, dimanches et jours fériés compris (32 en cas de naissances multiples). Attention, il faut prendre ces autorisations d’absence dans les 4 mois qui suivent la naissance et la demande est à formuler au moins un mois avant la date de début. Il ne s’agit pas des 3 jours autorisés dans le cas d’une naissance.
- Congé d’adoption : 10 semaines à compter de la date d’arrivée de l’enfant qui peuvent être réparties entre les personnes du foyer.
- Congé de solidarité familiale : Il s’agit d’un congé (sans traitement) accordé pour rester auprès d’une personne (ascendant, descendant, frère et sœur, partageant le même domicile) souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. 3 mois renouvelable une fois.
- Congé de présence parentale : Si votre (vos) enfant est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables votre présence et des soins contraignants, l’agent peut bénéficier du congé de présence parentale. Il s’agit d’un congé non sans traitement (allocation journalière de présence parentale (AJPP) possible). Congé non rémunéré (allocation journalière de présence parentale (AJPP) possible). De droit, sur demande écrite de l’agent au moins 15 jours avant sa date de début.
- Autorisations spéciales d’absence pour les représentants syndicaux Les personnels sont autorisés, s’ils le souhaitent, à participer à l’heure mensuelle d’information syndicale (art. Des autorisations spéciales d’absence sont accordées aux représentants des organisations syndicales pour assister aux congrès des syndicats nationaux, internationaux, des fédérations et des confédérations de syndicats, ainsi qu’aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus (art.
- Autorisations spéciales d’absence pour les élus locaux Des autorisations d’absence sont accordées pour permettre à un membre d’un conseil municipal, départemental ou régional, de participer :aux séances plénières ;aux réunions des commissions dont il est membre ;aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune, le département ou la région, selon le cas. Indépendamment des autorisations d’absence prévues ci-dessus, les maires, les adjoints, les conseillers municipaux des communes de 3 500 habitants au moins, les présidents et membres des conseils départementaux, les présidents et membres des conseils régionaux ont droit à un crédit d’heures leur permettant de disposer d’une part, du temps nécessaire à l’administration de la commune, du département, de la région ou de l’organisme auprès duquel ils les représentent, d’autre part, à la préparation des réunions et des instances où ils siègent. article L. 2123-1 à L. 2123-3article L. 3123-1 à L. 3123-5article L. 4135-1 à L.
Absences sur autorisation
- Décès (autre que son enfant) : Si par malheur, vous perdez un de vos proches, un parent ou votre conjoint, l’autorisation d’absence n’est pas de droit et est seulement de 3 jours ouvrables* (+ délai de route de 48 heures). Les durées sont les mêmes en cas de maladie grave de votre enfant, de vos parents ou conjoint. Si le défunt est un frère, sœur ou membre de votre belle-famille, c’est une autorisation «pour convenance personnelle» qui se limite à une journée (+ délai de route de 48 h).
- Votre mariage ou PACS : 5 jours ouvrables.
- Mariage ou PACS d’un proche : 2 jours ouvrés* (frère, sœur, parent, ou enfant).
- Grossesse, préparation de l’accouchement et allaitement : Autorisations d’absences qui peuvent être accordés sur avis médical.
- Rendez-vous examens médicaux non obligatoires : Absence accordée pour convenances personnelles.
- Examen pro. université ou concours : 48h par concours avant le début de la 1ère épreuve, éventuellement fractionnable.
- Rentrée scolaire de vos enfants : Facilités d’horaires si elles sont compatibles avec le fonctionnement normal du service. Certains TR peuvent récupérer des heures à ce moment.
- Absences pour enfant malade et garde d’enfant : Des autorisations d’absence peuvent être accordées aux personnels pour soigner un enfant malade de moins de 16 ans (pas de limite d’âge si l’enfant est handicapé) ou pour en assurer momentanément la garde.
- les autorisations d’absence ne dépendent PAS du nombre d’enfants.
- les autorisations sont comptabilisées par année civile et non pas par année scolaire.
- les autorisations d’absence sont décomptées en demi-journées effectivement travaillées.
- Le nombre maximum de jours d’autorisation d’absence qui peut être accordé par an est égal à 1 fois le nombre de 1/2 journées travaillées par semaine + 2 1/2 journées. Exemple (si vous travaillez 4 jours par semaine) 8 + 2 = 10 demi-journées.
- si l’agent élève seul son enfant ou si le conjoint ne bénéficie d’aucune autorisation : le nombre de demi-journées calculé ci-dessus est doublé.
- Autorisations d'absence pour motifs religieux : Selon leur confession, les agents peuvent obtenir des autorisations d’absence, dans la mesure où leur absence demeure compatible avec le fonctionnement normal du service. Ces autorisations d’absences peuvent être accordées aux fonctionnaires qui en font la demande pour participer aux cérémonies célébrées à l’occasion des principales fêtes propres à leur confession :
- Fêtes catholiques et protestantes (les principales fêtes sont prises en compte au titre du calendrier des fêtes légales).
- Fêtes orthodoxes (Noël, Pâques, Pentecôte).
- Fêtes arméniennes (Noël et commémorations des évènements marquant l’histoire de la communauté arménienne).
- Fêtes musulmanes (Aïd El Fitr, Aàd El Adha, Al Mawlid Annabawi ; les dates de ces fêtes étant fixées à un jour près, les autorisations d’absence peuvent être accordées avec un décalage d’un jour en plus ou en moins.
- Congé de longue maladie (CLM): Tout fonctionnaire a droit à 90 jours rémunérés à 90% du traitement depuis le 01/03/2025 par 360 jours glissants (Par exemple, pour un congé maladie débutant le 25/04/2023, l’administration décomptera les congés maladie pris depuis le 25/04/2022 pour apprécier les 90 jours). Puis 270 jours à demi-traitement. Les agents doivent justifier leur situation en fournissant un certificat médical dans les 48 heures. Ce congé peut être demandé à l’initiative du fonctionnaire ou de l’administration. Si c’est l’agent, il doit fournir à l’appui de sa demande un certificat établi par son médecin traitant. L’administration saisira le conseil médical en formation restreinte pour avis. Celui-ci peut s’appuyer sur l’avis d’un médecin expert pour rendre son avis. Pour accorder le congé de longue maladie (CLM), le conseil médical s’appuie sur l’arrêté du 14 mars 1986 qui liste les pathologies éligibles. Il peut néanmoins accorder un CLM pour une maladie en dehors de cette liste s’il le juge nécessaire. Il est rémunéré 1 an à plein traitement et 2 ans à 60%. Concernant les indemnités, elles sont maintenues à 33% la première année et 60 % la 2ème (y compris les HSA perçues avant le congé) pour tout congé accordé à compter du 01/09/2024.
- Congé de longue durée (CLD): Ce congé de longue durée (CLD) est accordé à l’issue d’un an de CLM. Il n’existe que 5 pathologies éligibles (maladie mentale (= dépressions, burn-out,…), VIH, cancer, tuberculose, poliomyélite). Il est rémunéré 3 ans à plein traitement et 2 ans à demi-traitement. ATTENTION : En cas d’octroi d’un congé maladie ordinaire, d’un CLM ou d’un CLD alors que le fonctionnaire exerce à temps partiel, son traitement à 100% sera celui de la quotité d’exercice et le 50% également ! (jurisprudence du Conseil d’Etat du 02 février 1996).
Important
Si toutes les demandes sur autorisation sont recevables, il faut qu’elles soient acceptées par le supérieur hiérarchique. Certaines absences sont de droit, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent être refusées si le délai est respecté et si les justificatifs sont fournis, ce qui ne garantit pas toujours un maintien du traitement. D’autres absences sont facultatives, à l’appréciation de votre IEN (il peut accorder ou non l’absence dans l’intérêt du service, définir sa durée, avec ou sans traitement). Contacter le syndicat en cas de doute, pour un conseil ou en cas de refus. A noter : Si une absence se fait sans l’autorisation de votre IEN ou si vous n’avez pas respecté les délais ou que votre demande est incomplète (justificatif, convocation…) elle pourra être considérée comme une absence irrégulière. Dans ce cas, vous vous exposez à une procédure relative à un abandon de poste. En tout état de cause, 1/30ème du salaire sera prélevé.
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