Introduction
La filiation, lien juridique unissant un enfant à ses parents, est un élément fondamental de l'identité et du statut juridique d'une personne. L'établissement de la filiation paternelle peut se faire de différentes manières, et des conflits peuvent surgir, notamment en matière de reconnaissance de paternité. Cet article vise à définir les conflits de reconnaissance de paternité, à explorer les enjeux qu'ils soulèvent et à examiner les mécanismes juridiques mis en place pour les résoudre, en tenant compte des évolutions jurisprudentielles et législatives.
Les Modes d'Établissement de la Filiation Paternelle
La filiation d’un père envers un enfant peut s’établir de différentes manières, chacune ayant ses propres implications juridiques.
La Présomption de Paternité
En principe, il existe une présomption de paternité à l’égard de l’époux. La présomption de paternité, codifiée à l'article 312 du Code civil, établit que « l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ». Lorsque des époux accueillent un enfant, la présomption de paternité s’applique automatiquement. Cependant, cette présomption connaît des limites temporelles liées à la situation matrimoniale des parents. Elle ne s'applique qu’aux enfants conçus durant le mariage.
Dans le cadre d’un divorce, des interrogations peuvent se poser en cas de relations entre les parents pendant la procédure. La présomption de paternité est écartée dans les cas suivants :
- L’enfant est déclaré sans indication du nom du mari.
- L’enfant est conçu pendant une période de séparation légale entre les époux.
La Reconnaissance Volontaire de Paternité
La reconnaissance peut intervenir à tout moment. Il existe une liberté de choix de l'officier de l'état civil ou du notaire. Il suffit de se présenter au service d’état civil dans une mairie et ce, peu importe la ville de naissance de l’enfant. Il n’est pas nécessaire de bénéficier du consentement de l’autre parent pour reconnaître son enfant. La reconnaissance de paternité peut être établie par acte notarié. A titre exceptionnel, la reconnaissance peut aussi être effectuée au cours d’une instance judiciaire sous certaines conditions restrictives. Il est donc nécessaire de s’assurer que l’enfant n’a pas été reconnu par un autre père. Les parents peuvent toutefois convenir d’un commun accord du nom que portera l’enfant (soit celui de la mère, soit celui du père, soit les deux accolés).
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La Possession d'État
La filiation peut également être établie par possession d’état (article 311-1 du Code civil) notamment lorsque le père a élevé l’enfant durant toute sa vie, sans pour autant avoir reconnu ce dernier. La possession d’état suppose que l’enfant a été élevé comme celui du mari, qu’il porte son nom et que les tiers le considèrent comme son enfant.
Les Conflits de Reconnaissance de Paternité
Un conflit de reconnaissance de paternité survient lorsque deux hommes revendiquent la paternité d'un même enfant, ou lorsqu'une personne conteste la filiation paternelle établie. Ces conflits peuvent avoir des origines diverses et des conséquences importantes sur les droits et obligations des parties concernées. En présence d’un conflit de paternité, où un autre homme déclare anticipativement l’enfant alors qu’une présomption de paternité existe envers le mari, la présomption prime. L’officier d’état civil est alors tenu d’informer le procureur de la République pour résoudre ce conflit.
L'Action en Contestation de Paternité
Néanmoins assouplie dans ses conditions par une ordonnance du 04 juillet 2005, l’action en contestation de paternité a pour finalité la remise en cause d’une filiation paternelle déjà établie. Selon l’article 332 alinéa 2 du Code civil, « la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père ». Le régime de la preuve est libre, c’est-à-dire qu’elle se rapporte par tous moyens (notamment par témoignages, lettres, documents administratifs, photographies, etc.). Concernant l’enfant agissant en son personnel, ces délais ne courent qu’à partir de sa majorité. Il s’agit d’obtenir une correspondance entre la réalité judiciaire et la vérité biologique. Dans certains cas, il est de l’intérêt de l’enfant de maintenir des liens avec celui qui l’a éduqué.
Les Enjeux des Conflits de Reconnaissance de Paternité
Les conflits de reconnaissance de paternité soulèvent des enjeux importants, tant sur le plan juridique que personnel et familial.
L'Autorité Parentale
L'autorité parentale est « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant » (article 371-1 du Code civil). Les parents doivent protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, assurer son éducation et permettre son développement. La détermination de la filiation paternelle a donc un impact direct sur l'exercice de l'autorité parentale.
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Les Droits de l'Enfant
Dans l’arrêt « Mandet contre France » en date du 14 janvier 2016, la Cour Européenne des Droits de l’Homme reconnaît le droit pour chacun de connaître la vérité de ses origines biologiques. Les conflits de paternité peuvent affecter le droit de l'enfant à connaître ses origines et à entretenir des liens avec ses deux parents.
Les Implications Successorales
La filiation paternelle a des conséquences directes en matière successorale. La contestation ou l'établissement de la filiation peut modifier les droits des héritiers.
La Règle de Conflit de Lois Applicable à la Contestation de Reconnaissance
La question de la règle de conflit de lois applicable à la contestation de reconnaissance a fait l’objet d’une jurisprudence hésitante. Deux positions étaient défendues ; une thèse moniste préconisait l’application de l’article 311-17 du Code civil pour déterminer la loi applicable à la validité et à la contestation de la reconnaissance, tandis qu’une seconde thèse préconisait l’application de l’article 311-14 lorsqu’il s’agissait de contester la reconnaissance. Cass. Le législateur de 19721 a introduit dans le Code civil des règles de conflit de lois en matière de filiation. Le principe, posé par l’article 311-14 du Code civil, est que la « filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant ; si la mère n’est pas connue, par la loi personnelle de l’enfant ». Mais à cette règle générale s’ajoute le tempérament de l’article 311-15 relatif à la possession d’état qui produit ses effets selon la loi française quelle que soit la loi applicable à la filiation, ainsi qu’un article concernant la reconnaissance volontaire. Les réformes du droit de la filiation n’ont pas affecté ces dispositions du Code civil.
L'Articulation des Articles 311-14 et 311-17 du Code Civil
Or, l’articulation des domaines d’application respectifs des articles 311-14 et 311-17 a soulevé des difficultés spécialement en ce qui concerne l’action en contestation de reconnaissance. À vrai dire, il convient de distinguer l’action en nullité de la reconnaissance qui consiste à remettre en cause la régularité de l’acte et l’action de contestation dont l’objet est de remettre en cause la réalité du lien de filiation. Sur le plan pratique, les deux actions conduisent au même résultat, l’anéantissement rétroactif de la filiation établie, mais sur le plan du droit international privé, la jurisprudence s’est d’abord attachée à traiter ces deux questions différemment.
Ainsi la cour d’appel de Paris2 avait considéré qu’une action en contestation de reconnaissance devait être soumise à la loi personnelle de la mère conformément au principe général de l’article 311-14 du Code civil, tandis que l’article 311-17 ne devait s’appliquer qu’à la question de la validité ou de la non-validité de la reconnaissance. Cette solution avait fait l’objet d’un accueil mitigé de la part de la doctrine3. En définitive, la Cour de cassation paraissait s’être positionnée dans un arrêt du 6 juillet 19994.
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L'Arrêt du 15 Mai 2019
Quoi qu’il en soit, l’arrêt du 15 mai 2019 balaye tous les doutes. Certes on a pu faire valoir que l’ordonnance de 2005 sur la filiation a aligné les règles applicables aux filiations légitime et naturelle, ce qui constituerait un argument en faveur de l’application de l’article 311-14 tant en matière d’établissement de la filiation qu’en matière de contestation de reconnaissance ; tandis que l’article 311-17 n’édicte que des dispositions spéciales à la forme de l’acte et ne devrait donc s’appliquer qu’à la question de l’annulation de l’acte juridique de reconnaissance11. Néanmoins, l’intention du législateur était aussi de protéger l’intérêt de l’enfant qui est d’avoir une filiation. Aussi est-il plus facile de protéger la reconnaissance en recourant à l’article 311-17 du Code civil puisque cette disposition implique l’application cumulative de la loi personnelle de l’auteur et de l’enfant12.
En l’espèce, la loi française de l’auteur de la reconnaissance permettait de contester la reconnaissance. En effet, l’article 334 du Code civil ouvre l’action en contestation de reconnaissance à toute personne y ayant un intérêt dès lors que l’enfant n’a pas la possession d’état. En outre le délai pour agir est de 10 ans. Parallèlement, force est de reconnaître que l’action en contestation et l’action en nullité de la reconnaissance conduisent au même résultat : la remise en cause du lien de filiation. En outre, les deux actions peuvent se recouper.
La Nationalité de l'Enfant
En l’espèce, l’arrêt ne fait pas état de la nationalité française de l’enfant mais seulement de sa nationalité espagnole. Pourtant, si la reconnaissance par le père de nationalité française a été effectuée pendant la minorité, l’enfant serait également français. Si tel était le cas, il aurait la double nationalité franco-espagnole. Or il est classique de résoudre le conflit de nationalités au profit de celle du for15. Toutefois, la jurisprudence retient parfois une approche plus fonctionnelle16. Cette solution ne surprend pas. La Cour vise l’article 3 du Code civil et reprend un principe régulièrement rappelé. Toutefois, dans l’arrêt du 15 mai 2013, la Cour de cassation n’avait pas censuré les juges du fond qui s’étaient abstenus de rechercher la loi étrangère des enfants reconnus. Un auteur avait alors émis l’idée que l’absence de censure pouvait peut-être s’expliquer par le caractère disponible de l’action en contestation de reconnaissance. De fait, la reconnaissance résulte d’un acte de volonté. Or l’acte juridique de reconnaissance qui matérialise l’autonomie de la volonté est le domaine des droits disponibles18. En outre, jusqu’à présent, la haute juridiction a régulièrement affirmé qu’en matière de filiation les droits des parties sont indisponibles19. En définitive, cela veut dire que dans l’hypothèse où l’enfant est de nationalité étrangère, et que cet élément est connu, les juges devront appliquer l’article 311-17 du Code civil et rechercher si la loi étrangère de l’enfant ouvre la possibilité de contester la reconnaissance. Ici, l’application cumulative de la loi espagnole et française conduira à retenir la solution la plus favorable à l’enfant.
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