La filiation, lien juridique unissant un enfant à ses parents, est établie de manière automatique pour les couples mariés en France. La présomption de paternité, codifiée à l'article 312 du Code civil, stipule que « l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ». Cependant, cette automaticité connaît des exceptions et des conditions spécifiques, notamment en cas de divorce, de séparation, d'absence de mention du père sur l'acte de naissance, ou encore de recours à la procréation médicalement assistée (PMA).
Établissement Automatique de la Filiation Paternelle : le Cas Général
Dans un couple marié, la filiation paternelle s'établit de plein droit. Le mari est présumé être le père de l'enfant, et son nom est inscrit sur l'acte de naissance. Aucune démarche de reconnaissance n'est nécessaire. Cette présomption, traduction de l'adage latin "Pater is est quem nuptiae demonstrant", est un pilier du droit de la filiation.
Les Situations Entraînant l'Écartement de la Présomption de Paternité
Malgré son caractère général, la présomption de paternité n'est pas absolue. Elle peut être écartée dans plusieurs situations :
Divorce ou Séparation de Corps
L'établissement de la paternité est influencé par la date de naissance de l'enfant par rapport à la procédure de divorce ou de séparation de corps. La présomption de paternité est maintenue si l'enfant naît :
- Moins de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce.
- Plus de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux.
À l'inverse, la présomption est écartée si l'enfant naît :
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- Plus de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce.
- Moins de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux.
La séparation des époux et, par conséquent, l'absence de vie commune, fait présumer que la paternité ne résulte pas du mari.
Absence d'Indication du Père sur l'Acte de Naissance
Si la mère ne mentionne pas qu'elle est mariée lors de la déclaration de naissance, l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari comme père. Dans ce cas, la présomption de paternité est écartée, et la filiation paternelle ne s'établit pas automatiquement. La femme mariée peut en effet déclarer l'enfant sous son seul nom.
Reconnaissance de l'Enfant par un Autre Homme
Lorsqu'un autre homme a reconnu l'enfant avant sa naissance, la filiation paternelle du mari ne s'établit pas automatiquement. La présomption de paternité est écartée. En présence d’un conflit de paternité, où un autre homme déclare anticipativement l’enfant alors qu’une présomption de paternité existe envers le mari, la présomption prime. L’officier d’état civil est alors tenu d’informer le procureur de la République pour résoudre ce conflit.
Procréation Médicalement Assistée (PMA) avec Tiers Donneur
En cas de recours à une PMA avec tiers donneur (don de sperme, d'ovules ou d'embryon), le couple doit préalablement donner son consentement conjoint devant un notaire. Le notaire informe les conjoints des conséquences de ce consentement sur la filiation, notamment l'impossibilité d'établir un lien de filiation entre l'enfant et le donneur. Le couple ne pourra contester la filiation de l'enfant que s'il prouve qu'il n'est pas issu de la PMA.
Rétablissement de la Présomption de Paternité
L'écartement de la présomption de paternité n'est pas toujours définitif. Elle peut être rétablie, sous certaines conditions et selon différentes procédures. La première condition au rétablissement de la présomption de paternité est qu’aucune autre filiation paternelle ne doit déjà être établie. Si un autre homme est déjà reconnu comme étant le père de l’enfant, aucune action n’est possible. Il faut d’abord contester cette filiation avant qu’une autre ne puisse être reconnu.
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Reconnaissance Volontaire
Le mari peut reconnaître l'enfant, conformément à l'article 316 du Code civil. Cette reconnaissance constitue un mode autonome d'établissement de la filiation.
Action en Rétablissement de Paternité devant le Tribunal Judiciaire
Une action en rétablissement de paternité peut être déposée devant le tribunal judiciaire. Le demandeur (le mari, la mère, l'enfant majeur ou les héritiers de l'enfant décédé) doit apporter des preuves que le mari est bien le père de l'enfant.
Possession d'État
La possession d'état, qui suppose que l'enfant a été élevé comme celui du mari, qu'il porte son nom et que les tiers le considèrent comme son enfant, peut permettre de rétablir la présomption de paternité. Elle doit être continue, paisible, publique et non équivoque. La possession d’état va consister à obtenir un acte de notoriété attestant du lien de filiation avec l’enfant. Elle est de droit lorsqu’il s’agit du mari de la mère : le juge ne peut le refuser, à conditions qu’il réponde aux exigences de la possession d’état.
La possession d'état doit être constatée par un acte de notoriété ou un jugement. Les époux peuvent demander la délivrance d'un acte de notoriété, qui constatera la possession d'état à leur égard et rétablira alors la filiation paternelle. La publicité de l'acte de notoriété est faite en marge de l'acte de naissance de l'enfant sur instructions du procureur de la République de sorte que la filiation est bien établie à l'égard du père, époux de la mère, par la possession d'état constatée dans un acte de notoriété.
La Filiation Maternelle
Pour la mère, l'établissement de la filiation est plus simple. Il suffit que son nom soit indiqué dans l'acte de naissance de l'enfant. Aucune reconnaissance n'est nécessaire. En cas de PMA avec tiers donneur, les mêmes règles que pour le père s'appliquent concernant le consentement et la contestation de la filiation.
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Interdiction des Accords sur la Filiation
Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit. C'est le cas, par exemple, d'une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d'autrui (GPA).
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